Interventions sur "séjour"

Les lois précédentes ont prévu de donner aux étudiants une carte de séjour temporaire dans un premier temps puis, lors d'un renouvellement, de les autoriser à solliciter une carte de séjour pluriannuelle. Compte tenu du fait que les cycles d'études s'étendent sur plusieurs années dans notre pays, il est proposé de leur octroyer d'emblée une carte de séjour pluriannuelle pour la durée de leurs études. Cela permettrait de désengorger les préfectures : on estime en effet q...

Au terme de sa première année d'études, un étudiant peut demander le renouvellement de son titre de séjour ou la délivrance d'une carte pluriannuelle. Je crois savoir que, de manière générale, les étudiants sont très nombreux à abandonner leur cursus au cours de leur première année d'études. Il me semble juste de maintenir la possibilité de demander le renouvellement du titre de séjour au terme de la première année : ce délai permet de sécuriser le parcours d'études et de valider les choix qui ont été...

Je le retire, d'autant que nous serons amenés à examiner la possibilité d'accorder un titre de séjour d'une durée un peu supérieure en cas de renouvellement.

...parcours des mineurs non accompagnés. Il est tout d'abord proposé de modifier les conditions de l'entretien organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur confié à l'aide sociale à l'enfance en prévoyant, d'une part, qu'il puisse être avancé à l'âge de seize ans, d'autre part, qu'il permette d'examiner la situation administrative du mineur au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À l'heure actuelle, le droit ne prévoit que l'examen des besoins en matière éducative, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources au cours de l'entretien prévu un an avant la majorité. Cette modification vise à mieux anticiper le passage à la majorité. L'amendement modifie en conséquence l'article prévoyant la conclusion d'un protocole organ...

Par cet amendement CL108, nous proposons la suppression de cet article en apparence généreux mais en réalité très restrictif. Il interdit à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour, sauf « circonstances nouvelles ». Par ailleurs, il enserre la possibilité de demander un titre de séjour dans un délai restreint : le demandeur d'asile doit effectivement déposer sa demande de titre de séjour concomitamment à sa demande d'asile. Cela aurait pour effet de placer le demandeur d'asile dans une situation moins favorable que les étrangers en situation régulière sollicitant leur admis...

Aujourd'hui, il est déjà possible aux préfectures de traiter concomitamment la demande d'asile et la demande de titre de séjour. Cependant, elles ne le font pas. Pour traiter plusieurs demandes parallèlement, il faut disposer des effectifs nécessaires – nous avons d'ailleurs souvent alerté le ministre d'État sur la question de l'accueil en préfecture. Les délais pourraient donc se trouver considérablement allongés par le dispositif prévu ! Ensuite, comment articuler la demande d'asile et la demande de titre de séjour ? Il...

...t de suppression car si nous comprenons bien la logique administrative – purger toutes les demandes en même temps et orienter les demandeurs vers les différents titres, ce qui peut être plus efficace pour toutes les parties –, j'ai vraiment le sentiment qu'il sera compliqué pour les demandeurs d'asile d'envisager en même temps la demande d'asile, qui est complexe, et les dix-sept autres titres de séjour dont ils seraient informés. En fait, ce qui est compliqué pour nous est totalement impossible pour eux. Selon quelles modalités cela s'organiserait-il ? Prévoira-t-on des entretiens, un formulaire, une brochure ?

Par cet article, il s'agit de lutter contre les manoeuvres dilatoires consistant en demandes successives de titres de séjour mais aussi de faire gagner du temps aux demandeurs d'asile, qui pourraient déposer plusieurs demandes en même temps. Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré que cet article était tout à fait justifié mais il a demandé que l'étranger soit informé des voies de droit à sa disposition et qu'il puisse en effet formuler correctement toutes ses demandes. Cela a donc été ajouté dans le projet de loi. Pr...

Je trouve intéressant l'emploi de la formule « manoeuvres dilatoires » à propos de migrants déboutés du droit d'asile qui essaient, d'une autre manière, de montrer qu'ils ont un droit au séjour. Il me semble assez normal que quelqu'un qui arrive en France fasse tout ce qui est possible pour exercer ses droits. Il s'agit donc toujours plus de séparer les bons migrants, les bons réfugiés, ceux qui peuvent prétendre au droit d'asile, et les autres, qu'il faut, d'une manière ou d'une autre, empêcher de rester sur notre sol. Par ailleurs, je souscris totalement aux propos de Mme Jacquier-L...

L'amendement CL768 est également un amendement de repli. Je propose que l'administration détermine elle-même si la situation de l'étranger lui permet de prétendre à un autre titre de séjour. Au cours d'un entretien, des questions seraient posées au demandeur d'asile. S'il peut prétendre à un autre titre, il en est informé par l'administration. Et s'il s'abstient de formuler cette demande dont il est informé qu'il peut la formuler, il perd le droit de la formuler ultérieurement.

...ense organiser ces demandes concomitantes ? Madame la rapporteure, vous parlez d'une « double demande ». Est-ce à dire que le nombre de demandes est limité à deux ? Ou peut-on faire une demande pour les dix-sept titres ? Et qu'en est-il si une demande aboutit avant l'autre ? Par exemple, un réfugié a automatiquement l'autorisation de travailler, mais il n'en va pas de même avec tous les titres de séjour.

Par l'amendement CL509 nous proposons de garantir le droit à saisine de l'administration par tout administré. Selon les termes de l'étude d'impact, « la réforme a pour objectif de limiter dans le temps la possibilité pour le demandeur de solliciter un autre titre de séjour […]. Elle vise également à proscrire toute demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'asile […]. [Cette] modification législative enserre dans un délai […] la possibilité pour le demandeur de solliciter un titre sur un autre fondement ». On voit bien, effectivement, que cette volonté et ces objectifs s'affirment au détriment des possibilités et des droits mêmes des migrantes...

Proposé par nos collègues Jean-Louis Touraine et Gabriel Attal, il vise à préciser que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent notamment tenir compte de l'état de santé des demandeurs.

Par cet amendement, un étranger pourrait obtenir un titre de séjour de six mois parce qu'il est parent d'un enfant malade sans que cela mette fin à sa demande d'asile lui permettant éventuellement d'obtenir un titre de dix ans.

Cet amendement vise à pouvoir délivrer le document de circulation pour étranger mineur au mineur malade et soigné en France, accompagné par un parent titulaire d'un titre de séjour délivré à ce titre. Il est logique que le parent ne soit pas le seul porteur d'un titre de séjour régulier. Le Défenseur des droits a soulevé le problème.

Les mineurs malades bénéficient déjà d'une carte de séjour temporaire distincte du document qu'instaure l'article 24. Le cas de la kafala est également satisfait par l'article 24. Avis défavorable.

Par cet amendement, qui a été initialement proposé par la Cimade, nous proposons de mettre fin à une distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour car, si cet article prévoit un document de circulation unique, permettant aux mineurs étrangers, après un voyage à l'étranger, de revenir en France, donc de faire des voyages scolaires, par exemple, il est de cinq ans sauf pour quelques exceptions que nous vous proposons de supprimer. En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains types de séjour, comme les salariés, les étudiants, le...

Avis défavorable car il est logique de caler la durée sur le titre de séjour des parents.

Il s'agit d'un amendement collectif. Les frais de timbres et taxes de régularisation ont considérablement augmenté ces dernières années. Ces dépenses constituent pour certaines personnes un véritable frein au dépôt d'une demande de titre de séjour. Le présent amendement a donc pour objectif de dresser un état des lieux des différents frais et de présenter une proposition qui permettra de prendre une décision éclairée lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2019. La question avait été évoquée par le rapporteur général Joël Giraud pendant le PLF et l'amendement retiré pour être retravaillé. Les tarifs pour les titres de séj...

...circulaire du 25 janvier 2016, qui fixe les modalités de délivrance de cette APT, distingue les mineurs isolés étrangers selon qu'ils ont été pris en charge par l'ASE avant ou après l'âge de seize ans. Dans le premier cas, la délivrance de cette ATP ne pose pas de problèmes particuliers. Dans le second cas, en revanche, un refus peut leur être opposé au motif qu'ils ne bénéficient pas de titre de séjour, ce qui les empêche d'intégrer un centre de formation en alternance (CFA). Dans une ordonnance récente, le Conseil d'État a contesté le bien-fondé de cette distinction en jugeant qu'elle était illégale et portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et à l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction. Cet amendement vise donc à clarifier notre droit en inscrivant dans le code d...