Interventions sur "séjour"

Là encore, cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement no 198 que j'ai défendu tout à l'heure. Étendre le regroupement familial aux ascendants pour les bénéficiaires d'une carte de séjour pluriannuelle ne fera qu'encourager la dynamique de maintien de ces familles sur le territoire de manière permanente. Cela contrevient au principe même de la carte de séjour renouvelable.

L'article 1er prévoit la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans aux personnes relevant de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. Je pourrais évoquer également l'article 2, relatif lui aussi à la protection internationale. Première remarque : dès lors que cette carte est systématiquement renouvelée, nous aurions pu être plus généreux ou plus ambitieux en portant le délai au-delà des quatre années prévues ici. J'avais dé...

Il nous paraît très dangereux de donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire. Il est globalement plus facile pour un mineur d'obtenir la protection subsidiaire ; une telle mesure augmenterait considérablement l'appel d'air à une immigration massive de mineurs dans notre pays, n'en déplaise aux donneurs de leçons comme M. Bernalicis, qui a d'ailleurs quitté notre hémicycle. Ainsi, l'alinéa 12 enverrait un ...

...ent no 557 n'a pas été lu jusqu'au bout, sans doute parce que M. Pajot n'a pas osé le faire. Je rejoins d'abord l'argument de la rapporteure : déposer un amendement qui empêche un enfant mineur protégé en France d'être rejoint par ses parents est quand même assez surréaliste ! Mais c'est le projet de société du Front national… Par ailleurs, aux termes de l'exposé sommaire, « donner une carte de séjour aux ascendants d'un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d'inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte. » Voilà ce que le Front national pense des personnes qui ont besoin d'être protégées et qui souhaiteraient venir en France déposer des demandes pour être placées sou...

Oui, si vous voulez, je vous en prie ! L'article 1er vise en effet à créer deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, l'une pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire – celle-ci est accordée, je le rappelle, à des personnes qui courent un risque réel de subir la peine de mort, une exécution, la torture ou des peines ou traitements inhumains et dégradants ou sont exposées à une menace grave et individuelle – , l'autre pour ceux qui ont la qualité d'apatride. Toutefois, selon nous – en ce...

...urablement, nous savons qu'il faut répondre à deux situations : d'une part, à celle des « dublinés », qui errent en permanence à travers toute l'Europe ; d'autre part, à celle des personnes que l'on ne peut pas renvoyer dans leur pays car elles risquent d'y subir des traitements inhumains et dégradants. Les uns et les autres sont présents sur notre territoire mais on ne leur donne pas de titre de séjour. Or votre projet de loi ne répond pas à ces deux situations. Si vous réglez ces deux problèmes, il y aura, j'en suis persuadée, beaucoup moins de gens dans des campements ou errant à travers notre pays.

...ble, pour renvoyer les demandeurs d'asile mieux et plus vite. Pourtant, comme vous l'avez vous-même rappelé en commission des lois, le candidat Emmanuel Macron avait déclaré, pendant sa campagne : « La France doit être à la hauteur de sa tradition historique d'accueil, tout en se montrant, dans des conditions toujours dignes, inflexible avec les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séjour sur notre territoire. » Je constate, monsieur le ministre d'État, que vous vous concentrez uniquement sur la deuxième partie de la phrase du Président de la République, pour porter une atteinte sans précédent au droit d'asile en France.

L'alinéa 15 dispose que la carte de séjour pluriannuelle donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Cela va dans le bon sens, car le travail est, pour les étrangers, le meilleur vecteur d'intégration au sein de notre société. Cependant, donner le droit d'exercer une activité professionnelle nécessite de simplifier les procédures administratives d'octroi d'autorisations de travail aux étrangers. D'ailleurs, un rapport de l'OC...

J'y viens ! Nous n'avons pratiquement rien dit du problème réel : le nombre de personnes que nous accueillons sur notre sol. Or on ne peut plus dissocier les questions d'immigration et d'intégration. L'article 1er tend à allonger de deux à quatre ans la durée du titre de séjour au titre de la protection subsidiaire et à l'étendre aux concubins, alors que cette notion est floue et que nous sommes incapables de prouver l'existence de ce statut en droit. Vous avez augmenté l'enveloppe de l'AME, l'aide médicale de l'État, de plus de 100 millions d'euros. Dans le texte, vous prévoyez encore d'étendre, pour les mineurs, le bénéfice de la réunification familiale aux frères et...

Il est ici question d'apatrides et de leurs conjoints, qui ne sont, de toute façon, pas expulsables. Que devient le conjoint durant cette année où on le prive d'un titre de séjour lui permettant de travailler et de s'insérer, alors même qu'il ne pourra pas, de toute façon, repartir vers son pays d'origine ? Cette durée d'un an a été fixée d'une manière tout à fait arbitraire. Nous voterons cet amendement et vous demandons de bien vouloir reconsidérer votre position. Ce chapitre est, en effet, l'occasion de faire quelques avancées à propos de certaines situations familiale...

Mais non ! Le Gouvernement a manqué sa cible et le durcissement tant attendu n'est que façade. C'est ce que l'on comprend dès le premier article de ce projet de loi : la carte de séjour pluriannuelle délivrée à l'étranger ayant obtenu le statut d'apatride sera désormais distribuée largement à sa famille, même aux enfants majeurs puisque ceux ayant dix-huit révolus seront admis. Aussi, que les défenseurs de l'immigration massive se réjouissent : finalement, ce projet de loi ouvre bien des portes aux futurs migrants ! En fait, vous vous moquez une nouvelle fois des Français ; vou...

Avec cet article, le Gouvernement encourage une fois de plus l'immigration légale. Sachant que les immigrés légaux représentent 11,1 % de la population en France, nous sommes en droit de questionner la politique du Gouvernement. Avec cet article, les conjoints ou les parents d'un enfant mineur obtiendront une carte de résident plus facilement ; les étrangers munis de la carte de séjour pluriannuelle aussi. Est-ce la bonne solution ? Par cette mesure, le Gouvernement ouvre encore davantage les vannes de l'immigration légale. Or une intégration réussie est l'intégration de personnes et non de communautés entières. L'intégration de communautés entières est évidemment vouée à l'échec, à la ghettoïsation des quartiers, à l'impossibilité de s'assimiler, à l'absence d'intégration dan...

...s de nature à barrer l'accès à une carte de résident à des personnes qui, par définition, ne jouissent pas d'une situation stable ? N'est-il pas également contradictoire de prétendre renforcer l'accès à la carte de résident pour les familles de réfugiés lorsque l'on a connaissance des conditions dans lesquelles ces personnes doivent batailler pour en obtenir une ? Renforcer l'accès à un titre de séjour n'implique-t-il pas de renforcer les moyens alloués aux préfectures chargées de délivrer ces mêmes droits ? Nous reconnaissons les efforts et les intentions visant à renforcer un certain nombre de droits ; c'est pourquoi nous voterons pour cet article. Il nous semble toutefois qu'il est possible de les renforcer, c'est pourquoi nous présenterons des amendements afin de garantir effectivement l'a...

...z si je me trompe parce que c'est extrêmement grave – qu'il est prévu dans cet article la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, ainsi qu'aux membres de leur famille dès lors qu'ils justifient de quatre années de résidence régulière. Or les quatre années de résidence régulière seront obtenues à l'expiration de la carte de séjour pluriannuelle que vous créez à l'article 1er. Cela veut dire que quelqu'un qui obtient la carte de protection subsidiaire peut ensuite obtenir un titre de résident et rester dix ans. Cela veut dire que ces gens vont rester définitivement en France alors que cette protection devait être temporaire. Par ailleurs, monsieur le ministre, j'attends toujours vos réponses. Or selon le vieil adage – pui...

...nnes protégées et les membres de leur famille. Il est, en outre – cela n'a pas échappé à la perspicacité de M. Di Filippo – , en cohérence avec l'article 1er puisqu'il permettra la délivrance de la carte de résident aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ainsi qu'aux membres de leur famille. Nous nous félicitons aussi que l'alinéa 3 supprime la condition de régularité du séjour exigée aujourd'hui des membres de la famille des réfugiés statutaires pour la délivrance d'une carte de résident. Cette condition de régularité n'est, en effet, pas opposée aujourd'hui aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et rien ne justifie de la conserver pour les familles des réfugiés statutaires. Je voudrais, à ce propos, citer l'étude d'impact, qui évoque « un obstacle au maintien...

Cet article vise à faciliter davantage l'accès à la carte de résident, c'est-à-dire à un titre de séjour valable dix ans, pour les étrangers, qu'ils soient réfugiés, apatrides ou encore relevant de la protection subsidiaire, non seulement pour eux-mêmes mais aussi pour leur famille. On n'a donc tiré aucune leçon du passé en ce qui concerne le regroupement familial. Il s'agit de rendre les conditions d'accès au séjour plus laxistes et plus permissives qu'elles ne le sont. Nous souhaitons, nous, qu'o...

Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 facilitent le regroupement familial en garantissant l'admission au séjour des parents d'enfants mineurs reconnus réfugiés, sans la conditionner à la régularité du séjour. Il prévoit également la délivrance de plein droit d'une carte de résident aux bénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle, créée par l'article 1er du présent projet de loi, au terme des quatre années. Le présent amendement propose la suppression de cet article, qui aggrave la pression migratoir...

...ersonnes protégées. Je continuerai à parler de réunification familiale lorsqu'il s'agit de personnes qui bénéficient de la protection en raison des dangers qu'elles courent dans leur pays d'origine. L'alinéa 3 est extrêmement important pour protéger et sécuriser les jeunes filles menacées d'excision. Il est important qu'elles puissent bénéficier d'une vie familiale normale, même si leurs parents séjournent irrégulièrement sur le territoire. L'avis est donc défavorable à votre amendement de suppression.

...la maîtrise de la langue française. La langue française, dont la place au deuxième article de notre Constitution souligne l'importance, est le premier ciment de notre société. J'ai entendu en commission des collègues s'étonner qu'on exige de personnes qui viennent d'arriver qu'elles maîtrisent la langue française. Comme l'a dit notre collègue Di Filippo, il s'agit de la délivrance d'une carte de séjour de dix ans qui, en toute hypothèse, serait accordée après la carte de séjour pluriannuelle visée à l'article 1er. Dans la mesure où, pour obtenir une carte de résident, il faut notamment justifier d'un séjour de quatre ans, cela laisse largement le temps aux étrangers de maîtriser la langue française. Il serait normal d'attendre d'eux qu'ils maîtrisent notre langue qui les intègre ainsi de manièr...

Je suis entièrement d'accord avec ce qui vient d'être dit. Est-il bien responsable de vouloir octroyer automatiquement des titres de séjour de dix ans aux gens qui bénéficient de la protection subsidiaire pendant quatre ans sans leur demander de maîtriser la langue française ? Est-ce bien raisonnable ? Est-ce votre vision d'une intégration réussie ? Avec cet article, on est au coeur de la permissivité de votre texte. Je réitère ma question, monsieur le ministre. Tout le monde nous regarde. On a le droit d'avoir une réponse : oui ou ...