Interventions sur "séjour"

...us cherchez, une fois de plus, à caricaturer nos positions et nos propos. Il ne s'agit en aucune façon de refuser l'octroi du statut de réfugié ou, pour ce qui concerne cet article, de la protection subsidiaire ou de l'apatridie. Là n'est pas la question, contrairement à ce que vous feignez de croire. Nous disons simplement que l'État doit conserver une capacité à décider. S'il offre un titre de séjour de quatre ans, …

...ation à évoluer. En effet, une personne sous protection subsidiaire, par définition, ne remplit pas les conditions d'octroi du statut de réfugié. Cela signifie que la menace qu'elle subit dans son pays peut n'être que temporaire, que la situation de ce pays peut elle-même évoluer. Il ne faut pas figer des situations : l'État, et donc la France, doit conserver la capacité de décider de la durée du séjour sur son sol des personnes qu'il protège, en fonction de leur situation. Ce n'est pas une question idéologique, mais pragmatique.

… selon lequel les bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de séjour d'un an et non une carte de séjour pluriannuelle. Je vous invite à un peu plus de sérénité, chers collègues de la majorité, et peut-être aussi à un peu plus de rigueur juridique s'agissant de la portée des amendements que nous présentons.

Cet amendement procède du même esprit que les précédents. Il vise à rappeler que notre pays a la capacité – que, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, nous défendrons avec beaucoup de détermination – de choisir qui il accueille sur son territoire. Nous proposons que l'État puisse refuser ou retirer une carte de séjour pluriannuelle aux étrangers condamnés ainsi qu'à ceux qui sont inscrits au fichier des signalés pour radicalisation terroriste et qui, comme tels, présentent une menace grave pour l'ordre public ou menacent notre pays.

En effet, son article L. 313-3 permet déjà de refuser ou de retirer une carte de séjour à un étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public, sans même qu'une condamnation pénale ne soit nécessaire. Ces dispositions protègent donc nos concitoyens mieux encore que celles que vous proposez. Restons-en là. L'avis de la commission est défavorable.

...s idées nauséabondes, chers collègues de la majorité, puis les idées moisies. C'est la gauche qui ne réfléchit plus mais qui renifle ! Quoi qu'il en soit, je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre d'État. Comme vous affirmez que les dispositions législatives proposées existent déjà, j'aimerais vous poser une question : pouvez-vous préciser combien de personnes disposant d'un titre de séjour et constituant une menace pour la sûreté de l'État ont été effectivement la cible, l'année dernière, des mesures que vous avez vous-même énoncées – c'est-à-dire que leur titre de séjour leur a été retiré ou refusé ?

...bref rappel de l'histoire. La France et les apatrides ont une histoire assez ancienne. Le statut d'apatride a été créé après la Première guerre mondiale pour les Russes blancs – et pour les Arméniens pourchassés, ajoutera Valérie Boyer – , puis pour les Juifs pour les raisons que chacun connaît. Un certain Nansen a créé, dans les années 1920, un passeport pour les apatrides auquel notre carte de séjour est globalement semblable. Le passeport Nansen était donné, et pour longtemps. Les durées que nous évoquons ici sont de quatre, huit, dix ou vingt ans. Je tiens à informer la représentation nationale que, si la validité du passeport Nansen avait été strictement limitée, Marc Chagall, qui disposait du statut d'apatride et d'un tel passeport Nansen, n'aurait jamais pu s'établir en France, car il a...

...ent, de le préciser. Vous êtes incapables de nous dire combien de personnes ont été éloignées ; et en tout cas, pour le cas de trouble à l'ordre public, c'est très peu de gens. Quand il y a eu peine de prison, quand il y a une inscription au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, alors il faut pouvoir directement retirer la carte de séjour et éloigner ces gens du territoire national. C'est une question de sécurité des Français ! Voilà un argument de fond ; et je n'ai pas besoin de vous juger pour sauver notre travail, qui est un travail de qualité. Essayez, s'il vous plaît, de faire vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de mener vous aussi un travail de qualité, et surtout, surtout, de faire preuve d'un minimum d'...

...bjectifs de ce projet de loi. Ils sont vastes : pour mieux lutter contre l'immigration illégale, il faut d'une part garantir l'effectivité des éloignements et doter les forces de l'ordre de nouvelles capacités d'investigation, et d'autre part améliorer et moderniser le droit des étrangers. Pour améliorer le traitement des demandes d'asile et les conditions d'accueil, il faut sécuriser le droit au séjour des demandeurs, mais aussi réorganiser et accélérer les procédures. Enfin, pour améliorer l'intégration des étrangers, nous devons renforcer l'attractivité de la France pour attirer les compétences et les talents et revoir les conditions d'accueil. Sur tous ces points, même s'il peut y avoir des divergences, il y a surtout des constats objectifs et responsables sur lesquels nous pouvons nous rej...

Monsieur le ministre d'État, cet amendement est l'occasion d'évoquer des parcours de vie de femmes, d'hommes, d'enfants – des parcours de vie qui parfois se transforment en parcours du combattant, et en cauchemar administratif. Des familles se trouvent plongées dans la précarité et l'incertitude lorsqu'il s'agit pour elles d'obtenir un titre de séjour, de travailler, de se loger, de bénéficier d'une aide alimentaire ou de scolariser leurs enfants. Ces familles sont aidées par des bénévoles extraordinaires et des associations de solidarité qui font un travail remarquable, n'en déplaise aux députés d'extrême droite qui les ont mis en cause tout à l'heure de façon très injuste.

...umaniste, solidaire, raisonnée et réaliste » : gestion migratoire concertée à l'échelle internationale et européenne, suspension et renégociation des règlements de Dublin et des accords du Touquet, accueil inconditionnel respectueux des droits des migrants et des migrantes, création de nouveaux statuts de détresse climatique et humanitaire pour répondre aux enjeux contemporains, dépénalisation du séjour irrégulier, régularisation – oui – des travailleurs et travailleuses sans papiers, …

Sur le fond, cet amendement ne s'applique pas à la situation calaisienne. Les personnes présentes, ou plutôt bloquées, à Calais, ne demanderont pas de titre de séjour en France, quelles qu'en soient les modalités, pas plus qu'elles ne demandent les protections qui existent déjà et qui leur sont déjà offertes par la France. Leur objectif est de rejoindre la Grande-Bretagne, pour des raisons qui leur appartiennent – travail et logement plus facilement accessibles, langue parlée… Cette proposition ne résoudra donc en rien les problèmes que nous connaissons sur l...

Monsieur le ministre d'État, c'est à votre coeur, à votre générosité que je sais grande, que je voudrais à nouveau m'adresser. Cet amendement, similaire au précédent, propose également de mettre fin au statut « ni-ni », ni expulsable ni régularisable, en prévoyant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, de plein droit, à l'étranger qui, au regard du droit à mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut faire l'objet d'une expulsion du territoire français.

Je ne comprends absolument pas l'argumentation de la rapporteure. Aux termes de l'amendement, une personne est régularisable dès lors qu'elle répond aux critères de l'article 8. Pour s'en assurer, la situation de la personne doit évidemment être examinée. L'amendement vise à systématiser non pas la régularisation mais l'octroi d'un titre de séjour aux personnes dont la situation apparaît, à l'issue d'une analyse, satisfaire aux critères précités. Il entend ainsi mettre fin aux interprétations fluctuantes d'un département à l'autre. Il permet d'éviter d'enfermer durablement des personnes ni régularisables, ni expulsables dans une insupportable situation de clandestinité, qui est en totale contradiction avec une politique d'intégration.

J'abonde dans le sens de la rapporteure. L'exposé sommaire de l'amendement mentionne l'instauration d'un droit à la régularisation. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte une base juridique pour la régularisation – introduite par Nicolas Sarkozy en 2006 lorsqu'il était ministre de l'intérieur – : il s'agit de l'admission exceptionnelle. Sur cette base, l'autorité préfectorale peut, au cas par cas, déterminer si une personne, en fonction d'une situation – de précarité ou de vulnérabilité, personnelle ou familiale – peut êt...

...vantes de maîtrise des flux migratoires ! Ces solutions résident dans la mise en oeuvre du droit d'adaptation qui nous est reconnu par l'article 73 de la Constitution. Aussi, je vous proposerai un certain nombre d'amendements, cosignés par des collègues de différents groupes politiques, y compris de la majorité, tendant à modifier le code pénal, le code civil, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils concernent : l'application à Mayotte de certaines dispositions pénales déjà en vigueur en métropole ; l'application du droit commun par la suppression des titres de séjour d'exception délivrés à Mayotte, qui condamnent les détenteurs à y stationner ; la lutte contre le détournement massif du droit de la nationalité et du regroupement familial à Mayotte ; l'é...

Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 1er en reconnaissant le droit au séjour de plein droit à la cellule familiale de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que le statut de réfugié, celui d'apatride, et la protection subsidiaire. Le Gouvernement admet dans l'étude d'impact que le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et les apatrides. Pourquoi donc souha...

...nt inscrite dans le préambule de la Constitution. La protection subsidiaire a été introduite en droit français par la loi du 10 décembre 2003. Il me semble important de conserver – parce que les situations humaines sont différentes – trois situations juridiques distinctes. Nous avons sécurisé la situation des personnes apatrides et sous protection subsidiaire en prévoyant l'octroi d'un titre de séjour de quatre ans. Il me paraît normal et juridiquement fondé de maintenir une protection supérieure – d'une durée de dix ans – pour les réfugiés. Avis défavorable.

... pas été prévu pour faire face à un afflux aussi important de demandeurs. Ainsi, le délai d'examen des demandes d'asile demeure encore trop long malgré les progrès de nos administrations et des associations compétentes, comme l'a rappelé très clairement M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Par ailleurs, nous devons faire preuve de fermeté avec ceux qui ne justifient pas d'un droit au séjour, et qui ne doivent pas pouvoir demeurer illégalement sur notre territoire. Le délai de traitement de la demande d'asile doit donc passer à six mois, s'alignant ainsi sur celui en vigueur chez nos voisins européens. C'est l'objectif de ce texte de loi, présenté par M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. C'est également la traduction d'un engagement de campagne d'Emmanuel Macron, inscrit ...

...n véritables juridictions, une action géopolitique et diplomatique plus consistante. Les migrations sont l'un des grands enjeux de notre temps, étouffé par les tabous. C'est pourtant le plus mal pensé. Le droit du sol n'est pas débattu, nous lui préférons un bricolage à Mayotte. La possibilité d'établir des quotas est d'emblée écartée, le durcissement des sanctions est oublié puisque le délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012, n'est même pas rétabli. Loin d'améliorer la situation, ce projet de loi l'aggravera. Administration préfectorale, juges et policiers : tous les acteurs de terrain le redoutent et s'en alarment à juste titre. Vous devriez, monsieur le ministre d'État, les écouter. Selon le Conseil d'État, au lieu de simplifier le droit d'asile, ce texte le complexifiera. Or, complique...