Interventions sur "séjour"

Il prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'ordonnance no 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte. L'article 30 du projet de loi, qui obéit à une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, notamment en matière de droit au séjour et de droit à la filiation de leurs enfants. Malheureusement, ces dispositions très inquiétantes sont déjà en application à Mayotte. Elles portent gravement atteinte au droit à mener une vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant. Ces dispositions nouvelles, qui n'ont pas encore été évaluées, pourraient avoir pour effet de porter atteinte au droit à l'identité de l'enfa...

...celui de Mayotte. C'est un établissement moderne, qui comprend des espaces réservés aux familles et où les enfants sont pris en charge. Souvent, je l'ai dit, les enfants admis dans ce centre s'y trouvent malheureusement nettement mieux que dans ces taudis que nous appelons des bangas. Il faut parler des choses que l'on connaît, et éviter de déformer la réalité. Par ailleurs, la durée moyenne de séjour au CRA de Mayotte est de 0,9 journée. Autrement dit, ils arrivent le matin et ils partent le soir. N'ajoutons pas de la crise à une crise déjà majeure, comme je l'ai dit tout à l'heure. Encore une fois, le CRA de Mayotte est moderne ; les gens ont accès à des avocats, à des médecins, à l'eau… En l'occurrence, il me paraît très difficile de critiquer ce qui est fait.

Dans les articles 27 et 39 de ce texte, le Parlement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, confie aux soins du Gouvernement la rédaction d'ordonnances qui vont notamment instaurer le titre de séjour unique, simplifier le régime des autorisations de travail et modifier le CESEDA dans le sens d'une meilleure accessibilité et d'une adaptation aux territoires d'outre-mer. Nous saluons cet effort de simplification. Nous proposons qu'au moment du dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, le Gouvernement rende compte à la représentation nationale des conditions dans lesquelles les pe...

...e filière au travers du regroupement familial au bénéfice des mineurs migrants, que vous avez appelé « réunification familiale » – car, en plus, vous avez honte de ce que vous êtes en train de faire. Vous avez autorisé les passeurs et autres organismes immigrationnistes à continuer leur sinistre besogne, en empêchant nos policiers et nos gendarmes de poursuivre ceux qui incitent à l'entrée et au séjour des clandestins ; les milices des No Border vous remercient chaleureusement.

...'accueil et l'intégration de celles et de ceux qui obtiennent ce droit. Pour encadrer l'allongement de la rétention administrative à quatre-vingt-dix jours, nous l'avons réservé aux situations pour lesquelles il est efficace, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Pour garantir le difficile travail des forces de l'ordre, le projet de loi permettra de mieux vérifier le droit de séjour des individus. Lorsque nous renforçons l'efficacité de la régulation de l'immigration, nous ne sommes ni inhumains, ni liberticides, ni laxistes. Mes chers collègues, comme tous ici, nous avons toujours eu à l'esprit que nous légiférons sur le sort de femmes, d'enfants et d'hommes le plus souvent placés dans des situations douloureuses. Nous avons ainsi apprécié que certains articles ou amendem...

...ion, représenter de petits pas. Mais elles ne sont en aucune façon à la hauteur des enjeux d'une gravité extrême auxquels nous sommes confrontés. Des enjeux internationaux, d'abord, qui vont pousser sur les routes migratoires des centaines de millions de personnes au cours des années à venir. Des enjeux nationaux, ensuite : notre France n'a jamais accueilli autant d'étrangers – 262 000 titres de séjour délivrés l'année dernière, 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière, 121 000 demandeurs d'asile – et l'intégration ne fonctionne plus, des quartiers sont communautarisés, ghettoïsés, mettent en péril la cohésion nationale.

Ainsi, vous n'avez pas voulu rétablir le délit de séjour illégal sur le territoire national. Les socialistes avaient supprimé cette disposition que vous n'avez pas osé réinstaurer alors qu'elle est la seule efficace pour lutter contre l'immigration clandestine. Il en est de même s'agissant du recours à la rétention administrative. Enfin, ce texte est dangereux par ce qu'il cache. À ce propos, nous vous avons à plusieurs reprises posé des questions au...

...ébergement sont saturés, et l'insertion linguistique, économique et sociale des migrants accueillis est très insuffisante. Le deuxième élément, qui, à n'en pas douter, est lui aussi consensuel, c'est que nous partageons les objectifs poursuivis par ce projet de loi : garantir l'effectivité des éloignements, doter les forces de l'ordre de nouvelles capacités d'investigation, sécuriser le droit au séjour des demandeurs d'asile, réorganiser et accélérer les procédures, ou encore renforcer l'attractivité de la France pour attirer les compétences et les talents. Troisièmement, si le constat et les objectifs font l'unanimité, c'est sur les mesures pour atteindre ces objectifs que le coeur du débat a porté, comme certaines séances animées n'ont pas manqué de le souligner. Car, au fond, si nous ne de...

c'est-à-dire non pas à l'application uniforme de la loi à l'égard des différents pays d'origine mais bien à une logique contractuelle d'échange donnant-donnant entre la République française et ces pays. Très concrètement, ces accords conduiraient à établir des contingents limitatifs de cartes de séjour tandis que, de la part des pays d'origine, l'engagement serait pris de reprendre un certain nombre de ressortissants étrangers en situation irrégulière. Il s'agit d'un amendement d'appel, cohérent avec d'autres articles additionnels que nous vous proposons. Nous vous le disons depuis lundi : votre loi est une petite loi faite de petits ajustements techniques…

Le contenu de cet article est particulièrement grave : il fait de la retenue pour vérification du titre de séjour une procédure contraire aux fondements mêmes de notre État de droit et de nos libertés fondamentales. D'une part, il étend considérablement l'habilitation à procéder à cette privation de liberté. Aujourd'hui seuls des agents suffisamment qualifiés, comme les officiers et les agents de police judiciaire, peuvent y procéder eu égard à leur niveau de responsabilités. Pourront y procéder désormais d...

...apté, puisqu'il vient encore accroître la suspicion à l'égard des requérants du droit d'asile, sans que cela soit justifié. Je songe notamment à l'alinéa 6, que mon collègue Stéphane Peu a évoqué, qui fait passer la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures, ce qui l'aligne sur le régime de la garde à vue. Une personne pourra ainsi, aux fins de vérification de son droit au séjour, être privée de liberté pendant vingt-quatre heures, alors même qu'elle n'est suspectée d'aucun délit, puisque le séjour irrégulier n'en est pas un. Cette augmentation paraît d'autant plus injustifiée que l'administration dispose de toutes sortes de fichiers lui permettant d'apprécier la situation des personnes, et seize heures devraient lui suffire. La symbolique de cette mesure demeure grave e...

Cet amendement vise d'une part à supprimer l'article 19, qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue. En effet, dès lors que ni crime ni délit n'a été commis, le régime de la garde à vue ne se justifie pas. Il tend d'autre part à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne. À certains égards, l'article 19 fait pire...

Cet amendement de repli vise à préserver, tant bien que mal, le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir, consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ce que tout le monde ici semble avoir oublié, en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s'agit en effet d'un régime bâtard, qui constitue une version bis ou dégradée du régime de la garde à vue. Le Gouvernement lui-même le reconnaît dans son étude d'impact, en page 157 : « Ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l'intéressé dans une situation juridique sans comparaison. »

Cette retenue pour vérification de droit au séjour est le symbole d'une volonté de criminaliser les étrangers et de pénaliser le séjour irrégulier sur le territoire français. Avant la loi de 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, l'autorité administrative utilisait la garde à vue pour vérifier le droit au séjour, ce qui a valu des condamnations en chaîne de la Cour de justice de l'Union européenne, mais surtout des arrêt...

Par l'alinéa 3, le Gouvernement dégrade les garanties procédurales qui protègent les étrangers en étendant à la quasi-totalité des personnels de sécurité le droit de procéder à une retenue pour vérification du droit au séjour. Cette procédure n'a rien de léger : elle implique une privation de liberté, et doit donc être strictement encadrée afin que soit protégé coûte que coûte le droit des personnes. Aujourd'hui, seuls les officiers de police judiciaire – OPJ – et les agents de police judiciaire – APJ – peuvent procéder aux retenues pour vérification. La raison en est simple : leur grade leur confère un niveau élevé...

Cet amendement vise à garantir que l'étranger sera informé dans une langue qu'il comprend des raisons de son placement en retenue et des droits dont il bénéficie. Je tiens à rappeler que le séjour irrégulier n'est pas un délit. Or, à certains égards, les garanties juridiques dont bénéficie le gardé à vue sont souvent supérieures à celles du retenu. S'agissant de la langue, la loi dispose que la personne retenue peut être informée dans une langue « dont il est raisonnable de supposer [qu'elle] la comprend ». Compte tenu des droits fondamentaux affectés par la mesure de retenue, il est rais...

La vérification du droit au séjour n'est pas la même chose que la vérification de l'identité. Il est exact que le texte ne prévoit pas la présence systématique d'un avocat, et cet aspect n'a été critiqué ni par le Conseil constitutionnel ni par le Conseil d'État. Avis défavorable.

... les atteintes qui lui sont portées doivent être strictement limitées et juridiquement encadrées. La retenue administrative doit donc être de la durée la plus brève possible. Pourtant, malgré l'arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne, l'alinéa 6 de l'article 19 rapproche de nouveau significativement le régime de la retenue administrative pour vérification du titre de séjour de celui de la garde à vue. Or la garde à vue est une privation de liberté justifiée par la suspicion de commission d'une infraction, alors que, dans le cas de la retenue, la personne n'a pas présenté de titre de séjour, mais n'a pas commis d'infraction. La Cour de cassation a d'ailleurs pu mettre en avant l'impossibilité de placer un étranger en garde à vue sur le seul fondement de son séjour ir...

Cet amendement prévoit qu'une prolongation au-delà de quatre heures de la retenue aux fins de vérification du droit de séjour soit justifiée auprès du procureur de la République. À l'occasion de l'examen de la loi de 2012, le Défenseur des droits avait en effet jugé excessif la durée – alors portée à seize heures – de cette mesure privative de liberté, appliquée indépendamment de l'existence de toute suspicion, de tout délit ou de toute décision administrative d'éloignement. À ses yeux, elle semblait davantage tenir com...

Cet amendement vise à préserver les libertés fondamentales en supprimant le régime dérogatoire d'inspection des bagages et de fouille de la personne faisant l'objet d'une retenue pour vérification du droit de séjour. Une telle inspection, en effet, ne serait pas effectuée sur la réquisition d'un magistrat, mais sur décision d'un agent lambda, sous contrôle de l'officier de police judiciaire, dont la seule obligation serait d'informer par tout moyen le procureur de la République. On peut imaginer comment une telle mesure pourrait concrètement se traduire… Un agent contractuel pourra, de sa propre initiative e...