Interventions sur "séjour"

Par cet amendement de repli, nous proposons de préserver les droits et libertés fondamentales des personnes, notamment le droit à la vie privée et familiale consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en supprimant le régime dérogatoire d'enregistrement des prises d'empreintes et d'une photographie de la personne faisant l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour. En effet, une nouvelle fois, le Gouvernement propose la création d'un régime bis dégradé, moins protecteur que ce qui pourrait être mobilisé en l'état du droit existant. Comme toujours, alors que dans un cas normal c'est un magistrat qui autorise des officiers de police judiciaire à mener des inspections visuelles et des fouilles, le Gouvernement souhaite créer un régime où un agent lambda peut,...

On peut évidemment se promener sans avoir sur soi ses papiers d'identité, mais il faut disposer de son titre de séjour. Lorsque l'étranger n'en a pas sur lui, le Conseil d'État autorise qu'on prenne ses empreintes sans l'autorisation d'un magistrat. Avis défavorable.

...tuation de Mayotte – notre collègue Mansour Kamardine vous a alerté à ce propos – ni à celle de certains autres départements, comme l'a souligné Pierre-Henri Dumont. Nous devons donc introduire des procédures opérationnelles efficaces dans l'article 19, qui permet aux services de police de procéder à des vérifications approfondies lors de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour. L'amendement d'Éric Ciotti propose de rédiger ainsi l'alinéa 11 : « - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : " Un contrôle d'identité précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d'empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de d...

...aux États-Unis, mais également dans certains pays asiatiques. Il n'y a aucune raison que la prise d'empreintes et de photographie ne soit pas utilisée au bénéfice et en soutien d'une politique qui vise, de manière tout à fait normale, à connaître et éventuellement à suivre les étrangers qui viennent dans notre pays, en particulier s'ils ne peuvent justifier ni de leur identité ni de leur titre de séjour. Quand on vous voit refuser ce type de procédures pourtant anodines, on se dit que, oui, vous êtes dans une démarche d'organisation et de protection de l'immigration clandestine, et que vous rejetez tout ce qui pourrait y faire obstacle.

Il s'agit d'une retenue pour vérification du titre de séjour. Si la personne a son titre de séjour sur elle, elle le donnera aux forces de l'ordre ; il n'y aura pas besoin de la fouiller pour le trouver ! Je ne vois pas ce qu'apporterait votre amendement. Avis défavorable.

Par cet amendement de repli, nous proposons toujours de préserver les droits et les libertés en mettant fin au régime dérogatoire au droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s'agit de s'opposer à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros, un an d'emprisonnement – au lieu de trois mois pour le régime de droit commun – et une interdiction de retour sur le territoire français le refus de donner ses empreintes. Cet amendement est complémentaire du précédent, tous deux étant marqués par la volonté de garantir un minimum d'égalité de traite...

Cet amendement vise à compléter les dispositions du CESEDA relatives aux sanctions. Il s'agit de prévenir et de réprimer par une sanction dissuasive le développement de la pratique, dûment identifiée en outre-mer comme sur l'ensemble du territoire de la République, de fourniture de fausses attestations de domiciliation à l'effet de faciliter l'obtention d'un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d'éloignement. L'infraction peut être le fait de la personne étrangère concernée mais également de toute personne, y compris des nationaux. En incluant ce cas de figure, le présent amendement opère un lien de pure cohérence avec la possibilité des poursuites pénales prévues à l'article L. 622-1 du CESEDA pour l'aide à l'entrée et au séjour irréguli...

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de préserver les droits des personnes victimes du travail illégal. Les travailleurs sans papiers sont les premières victimes du travail illégal, voire les seules. Or, pour le Gouvernement, utiliser un titre de séjour appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire français serait désormais passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Outre que cela constitue, comme l'ont affirmé des syndicats de travailleurs tels que la CGT, une stigmatisation supplémentaire des travailleurs sans papiers, il est tout bonnement ridicule de prévoir une amende aussi faramineuse...

Voilà un article répondant à un certain nombre de problèmes qui nous remontent du terrain. Aujourd'hui, dans beaucoup de cas, seize heures de retenue ne suffisent pas à vérifier le droit au séjour.

Nous avons longuement débattu de cet article en commission, et nous avons déjà exposé le risque qu'il y a, de notre point de vue, à élargir le regroupement familial, en permettant aux ascendants de la personne bénéficiant de la protection subsidiaire de recevoir, eux aussi, un titre de séjour. Ce droit est en outre étendu à la fratrie : cette ouverture nous semble dangereuse, dans la mesure où un certain nombre de migrants sont précisément originaires de pays dans lesquels l'état-civil est approximatif, sinon inexistant. Nous avons déjà développé ces arguments dans les interventions en défense de la motion de rejet préalable et de la motion de renvoi en commission. Pour toutes ces ra...

Par cet article, le Gouvernement entend non pas sécuriser le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, mais le simplifier. Cet amendement n'a pas pour objet de rejeter toutes les personnes exposées à des régimes autoritaires ou à des menaces graves, directes et individuelles contre leur vie. La France est une terre d'asile, comme elle l'a prouvé à de nombreuses reprises au cours de son histoire. Elle peut le rester, mais elle ne peu...

Monsieur le ministre, nous arrivons directement au coeur du problème. Je ne répéterai pas ce qu'a dit d'une excellente façon Pierre-Henri Dumont : les titres de séjour temporaires doivent rester temporaires. Plus les gens restent en France, plus ils s'y installent, moins il est probable qu'ils retournent dans leur pays une fois que le problème y est résolu. Cet article ne fera donc qu'aggraver le problème des flux migratoires. Comme je vous le disais tout à l'heure, il est hors de question, pour nous, de dissocier les questions de l'immigration et de l'intégra...

Rappelons-le : l'article 1er allonge, tout d'abord, la durée du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides : elle passera ainsi d'un an à quatre ans. De nombreux arguments ont été avancés par mes collègues pour défendre la suppression de cet article. Je voudrais en ajouter un. La protection subsidiaire peut être accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour l'octroi du statut de réfugié. Mais en aucun cas l'Éta...

Nous devons y être vigilants. Donner directement une carte de séjour de quatre ans, élargir la réunification familiale : cela fait courir un vrai risque à notre pays.

Cet amendement de suppression vise à revenir sur une mesure qui nous paraît dangereuse, car elle privera notre pays de sa capacité à décider qui il veut accueillir sur le sol national et pour quelle durée. Vous voulez offrir aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire et aux apatrides un titre de séjour pluriannuel de quatre ans. C'est une durée très longue. Certes, cela facilitera les démarches administratives des personnes qui en bénéficieront : c'est peut-être pour cela que vous voulez prendre cette mesure. Mais elle privera l'État de sa capacité à réguler, à contrôler ceux qui viennent sur le territoire national. Cet article nous prive d'outils importants, et ouvre une voie nouvelle pour to...

Par cet article, vous proposez d'augmenter la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ou aux apatrides. En l'état actuel du droit, une personne bénéficiant d'une telle protection obtient d'abord un titre d'un an, puis un titre de deux ans renouvelable. Ces prolongations doivent accompagner un effort d'intégration. Donner à ces personnes une carte pluriannuelle de quatre ans dès la première demande revient donc à dissuader les ...

...re de la stabilité, la possibilité de s'intégrer plus facilement et, surtout, la protection de la République française. Il ne faut pas oublier que les personnes concernées ont, comme l'a souligné Mme la rapporteure tout à l'heure, un passif très lourd : elles ont subi des exactions, des tortures, des traitements inhumains. Leur pays d'origine est parfois en proie à une guerre civile. Un titre de séjour de quatre ans est donc bien le minimum que la République puisse offrir à ces étrangers qui nous demandent protection et ont besoin de se reconstruire. On l'oublie, mais l'une de nos valeurs fondamentales est la fraternité ; quand on se dit républicain, on n'oublie pas ce pilier ! J'aimerais citer Aimé Césaire, à qui l'Assemblée nationale rend aujourd'hui hommage pour le dixième anniversaire de s...

...ment familial à des gens qui ne sont pas persécutés. Vous les placez sous le même régime, alors que l'apatride peut être simplement victime d'erreurs administratives. Cela pose un problème de logique, car s'il existe des textes relatifs à l'asile, d'autres à l'apatridie et une protection subsidiaire, c'est bien pour distinguer des catégories différentes. Or, lorsque vous donnez une même carte de séjour pluriannuelle aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides, avec la possibilité de regroupement familial, vous niez la singularité essentielle et les différences de ces statuts. J'ai du mal à comprendre le sens de la durée retenue – quatre ans. La protection subsidiaire joue pour des personnes menacées, mais non réfugiées ; a priori, la durée de leur séjour dans le pays d'accu...

... dites que la protection subsidiaire concerne des gens qui n'ont pas vocation à rester longtemps dans le pays d'accueil. Mais elle est accordée au civil faisant l'objet d'« une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence [… ] résultant d'une situation de conflit armé interne ou international », selon les termes de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. Dès lors, il est un point sur lequel je peux vous rejoindre : pourquoi une durée de quatre ans ? Nous avons d'ailleurs proposé des amendements pour que les apatrides et les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire se voient attribuer, comme les réfugiés, une carte de résident de dix ans.

Les arguments de notre camp sont plus raisonnables, plus logiques et plus humains. L'entre-deux n'est pas le meilleur moyen de faire reculer la lepénisation des esprits – car c'est bien ce qui est à l'oeuvre avec ce texte. J'appelle donc à voter les amendements de La France insoumise dont je viens de parler, visant à aligner pour les trois statuts la durée du titre de séjour.