Interventions sur "séjour"

La loi du 20 mars 2018 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'initiative du groupe La République en Marche et de Mme Coralie Dubost, l'obligation de prendre en compte l'état de vulnérabilité des personnes avant de décider un placement en rétention administrative dans le cadre d'une procédure de réadmission – de type Dublin. Par cet amendement, je vous propose que cette préoccupation humanitaire puisse concerner toutes...

...e mai 2017, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef – United nations international children's emergency fund) a dénoncé les risques encourus par ces enfants dans notre pays. Nous devons mettre fin aux violations graves dans ce domaine en interdisant le placement en rétention des mineurs, même accompagnés de leurs parents. Les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont insuffisantes.

...que nous faisions était bien. La vérité est que, dès lors que nous voulons éloigner des étrangers en situation irrégulière et que nous souhaitons respecter l'intérêt de l'enfant, on ne peut pas imaginer une seconde de séparer les familles. Si l'on sépare les familles, on fait quelque chose de totalement inacceptable, et si l'on exclut tout placement en rétention des familles, on donne un droit de séjour en France ad vitam aeternam à toute personne ayant un enfant. On voit bien le conflit de logiques que l'autorité politique doit résoudre. Comme M. Florent Boudié, je me souviens de la campagne présidentielle de 2012. La question avait même été évoquée pendant le débat télévisé entre MM. Nicolas Sarkozy, Président de la République, et François Hollande. Ce dernier avait écrit à la Cimade un courr...

L'assistance d'un interprète est une garantie prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Le délai était de quatre heures en 2003, avant de passer à six heures en 2011. Vous proposez aujourd'hui de le porter à dix heures. Où cela va-t-il s'arrêter ? Sur le plan des principes, l'enfermement demeure une mesure lourde ; il est vécu comme une peine, la plus élevée dans l'échelle des peines de notre pays. Sur le plan juridique, le séjour irrégulier n'est plus un délit depuis 2012. Il n'y a par conséquent aucune raison de maintenir à disposition un étranger, ne serait-ce qu'une heure après que sa remise en liberté a été prononcée. Sur le plan matériel, compte tenu de l'ambition de ce projet de loi en matière d'éloignement, la libération immédiate des personnes retenues est légitime. Sur le plan financier enfin, le coût du maintien...

Je crois que vos amendements sont déjà satisfaits par les dispositions actuelles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Son article L.221-4, notamment, relatif au maintien en zone d'attente, dispose ainsi que « l'étranger est informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. » Ensuite, vous le savez, la volonté de déposer une demande d'asile ne suffit pas à elle seule à se voir accorder le droit de se maintenir sur le territoire : le mini...

L'amendement CL54 vise à supprimer l'article 1er, prévoyant une réforme des cartes de séjour « protection subsidiaire » et « apatridie » qui fixe la durée du titre à quatre ans dès la première admission au séjour. Nous craignons en effet qu'une telle mesure ne constitue un appel d'air pour les demandes d'asile, à un moment où il est indispensable de réduire les arrivées sur notre sol, dont le nombre est devenu très important – comme l'a indiqué la rapporteure, on a compté 100 000 demande...

Il semble pour le moins étonnant de délivrer un titre de séjour de quatre ans à une personne bénéficiant d'une protection subsidiaire. Je rappelle que le principe de l'asile est de protéger une personne opprimée dans son pays en raison des violences ou des menaces dont elle peut faire l'objet. Cependant, l'asile comporte une modalité qui ne doit pas être perdue de vue : il doit prendre fin avec le retour de la personne dans son pays d'origine, dès que l'améli...

Il ne s'agit naturellement pas de remettre en cause les principes de la protection subsidiaire, qui sont acquis et légitimes. Le problème, c'est que l'article 1er va priver notre pays de la capacité de délivrer un titre de séjour pour un an – durée qui me paraît raisonnable, contrairement à celle de quatre ans. Derrière la mesure proposée, il y a une forme de contingentement matériel : contrairement à vous, j'estime préférable que chaque année, les préfectures instruisent les dossiers, convoquent les personnes concernées, évoquent avec elles leur situation, y compris en matière d'intégration, et soient en mesure de suivre...

Puisque vous parlez de contingentement matériel, j'appelle votre attention sur le fait que la pluriannualité des titres a vocation à apporter une réponse à la fois administrative et effective à l'engorgement des préfectures – que vous reconnaissez par ailleurs –, dépassées par les nombreuses demandes présentées en matière de droit d'asile et de titre de séjour. Malheureusement, la situation des pays dont sont issues les personnes venant demander la protection de la France n'évolue pas aussi rapidement que vous le dites, et la situation matérielle des demandeurs ne progresse pas davantage. Protéger ces personnes grâce à la carte de séjour pluriannuelle prévue par l'article 1er constitue, à nos yeux, une nécessité administrative autant que pratique.

Madame la rapporteure, comment la durée de séjour au titre de la protection subsidiaire va-t-elle s'articuler avec celle des autres titres de séjour pouvant être délivrés ?

L'article 1er prévoit une carte de séjour de quatre ans pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire et de la protection accordée au titre de l'apatridie. Les personnes réfugiées se voient délivrer un titre de dix ans.

Il me semble que ce texte doit non seulement prévoir des mesures relatives à la demande d'asile, mais également préciser comment celles-ci se combinent avec les autres dispositions relevant de notre politique d'immigration maîtrisée. En l'occurrence, j'aimerais savoir comment le titre de séjour de quatre ans généreusement prévu par cet article 1er – sans doute pour nous faire avaler d'autres pilules plus amères – va s'articuler avec les autres titres de séjour délivrés par la France, et qui posent les mêmes problèmes en termes de charge de travail pour l'administration.

La carte de séjour de quatre ans prévue par l'article 1er ne devrait pas poser de problèmes particuliers aux préfectures, qui sont habituées à gérer notamment la carte pluriannuelle générale, délivrée également pour quatre ans.

L'amendement CL365 vise à prolonger l'esprit de l'article 1er de ce projet de loi en égalisant le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes celles et de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que la reconnaissance du statut de réfugié, d'apatride, ou de la protection subsidiaire. Comme il est indiqué dans l'étude d'impact du présent projet de loi, le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la p...

... une mesure telle que cette protection n'est plus nécessaire ». Il me paraît nécessaire de maintenir une distinction entre ces trois statuts et les régimes de protection auxquels ils ouvrent droit, ce qui permet d'accorder une protection de quatre ans aux apatrides et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, tandis que les réfugiés continuent, eux, de se voir octroyer une carte de séjour de dix ans. L'équilibre constitué par ce dispositif juridique a d'ailleurs été salué hier par le Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies, dont nous avons reçu le représentant en France, qui a estimé que la carte pluriannuelle de quatre ans constituait une très belle avancée pour les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Comme vient de le dire M. Bernalicis, l'article 1er constitue une avancée, mais il est possible de faire beaucoup mieux. Il ne s'agit pas de créer un statut unique, mais bien d'harmoniser la durée des cartes de séjour et de simplifier les choses sur le plan administratif, puisqu'il existe actuellement dix-sept titres de séjour différents. Qui peut le plus peut le moins : une personne titulaire d'un titre de dix ans, mais qui ne souhaiterait plus rester sur le territoire national, aura toujours la possibilité de le quitter.

Hélas, madame la rapporteure, selon moi, le terme « équilibre » n'a guère de sens : aussi bien les membres du groupe La France insoumise que nous-mêmes pourrions l'utiliser en arguant que nos positions sont plus équilibrées que les vôtres. Permettez-moi une réaction rationnelle aux propos qui viennent d'être tenus. On nous propose de prolonger à dix ans la durée de ces titres de séjour spécifiques et l'on nous dit que leurs titulaires peuvent parfaitement choisir de retourner dans leur pays. Non ! L'honneur de la France est de protéger certaines personnes pendant qu'elles sont menacées dans leur pays, mais ces personnes n'ont pas vocation, sous ce statut, à rester ad vitam aeternam en France ; leur séjour y est temporaire. Ce n'est pas à elles de choisir à tel ou tel moment de ...

...les différents statuts – qu'il ne s'agit pas d'unifier, car ils correspondent à des réalités différentes – est aussi un droit à la stabilité et à la reconstruction. En l'occurrence, la mesure de simplification consistant à aligner la durée de la carte pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire sur celle de la carte de résident garantirait cette protection et ce droit au séjour – qui n'est en rien une obligation de séjour, contrairement à ce que certains ont prétendu – et conforterait la protection accordée au titre de ces différents statuts. Tant qu'à s'enorgueillir d'un droit heureusement accordé dans plusieurs pays, faisons-le pour des motifs autres que la simple volonté de calmer les différentes sensibilités de la majorité. Présentée comme une « position d'équilibr...

Cet amendement répond à un souci légitime de simplification que nous partageons tous et qui s'impose aussi à l'administration. Les durées variables et sans fondement qui figurent dans notre droit au séjour mériteraient une analyse. Cet amendement est l'occasion de donner une portée utile à ce texte que, sur ce point, toutes les autorités jugent insuffisant. Autrement, nous raterions une marche en matière de simplification. À tout moment, en effet, un titre peut être retiré et une personne peut quitter le territoire. Il serait beaucoup plus simple pour les préfectures et pour le juge de n'appliquer ...