Interventions sur "séjour"

...ont scolarisés en France. C'est une loi de violence contre les demandeurs d'asile et de mépris pour les étrangers. J'en veux pour preuve le fait que le « délai de rétention » devient de fait « délai de détention ». Pour faire passer la pilule, le Gouvernement propose à sa majorité parlementaire de compenser un texte répressif et liberticide avec quelques micro-mesures pour améliorer le droit de séjour des étrangers qui ont obtenu le statut de réfugié, ainsi que celui de leur famille. Le rapport Taché, qui propose 600 millions d'euros d'investissement dans l'accueil et l'intégration des étrangers, nous paraît clairement insuffisant, y compris en termes de moyens. Dans le débat sur la question migratoire, il manque toujours l'essentiel, depuis que nous légiférons sur le sujet. Nous ne parlons j...

Il y a quelques jours encore, je recevais dans ma permanence une jeune lycéenne kurde dont les frères, restés au pays, sont soumis aux difficultés que nous savons. J'y ai également reçu un homme à qui, après dix-sept ans de séjour en France, il est demandé de quitter le territoire. Confronté à ces enjeux importants, notre pays doit répondre avec humanité, dans le respect du droit de chaque personne qui vit sur cette planète. Or le projet de loi qui nous est proposé accentue la mise sous contrôle, la logique de tri et la multiplication des obstacles. Il met en cause, pour une part, l'effectivité d'un certain nombre de droi...

..., les maires ne savent pas ce que sont devenues ces personnes. Parfois, celles-ci ne sont pas reparties. Elles disparaissent sur le territoire, soit localement, soit plus loin, et se retrouvent en situation irrégulière. Elles vont alors voir les associations, et à nouveau les maires pour leur demander d'agir afin d'obtenir un certificat de demande d'asile etc. Une longue période d'irrégularité du séjour commence… Pourquoi les maires ne seraient-ils pas informés au bout de trois mois sur le sort de ces personnes pour lesquelles ils ont signé un certificat conditionnant l'entrée sur le territoire ? C'est une question que j'ai souvent posée, mais à laquelle je n'ai jamais obtenu de réponse.

...ire démarrer les cours de français aussitôt après l'enregistrement de la demande d'asile. Je ne doute pas que l'on trouvera, d'une manière ou d'une autre, le moyen d'introduire de telles dispositions dans le projet de loi. Actuellement, la question de l'insertion professionnelle n'est pas du tout prise en compte dans la politique d'intégration. Une fois que les étrangers ont obtenu leur titre de séjour, on les envoie vers Pôle emploi sans savoir ce qu'ils faisaient dans leur pays ni ce qu'ils souhaitent faire dorénavant, ou encore sans s'interroger sur la manière dont on pourrait valoriser leurs compétences et leurs diplômes. L'accès à l'emploi, à l'autonomie pour les étrangers que nous faisons le choix d'accueillir, est à mon avis absolument central. J'espère que nous sommes nombreux à partage...

...e Biémouret, nous n'avons pas la même lecture de l'avis du Conseil d'État et de celui du Défenseur des droits, même s'il y a des points d'attention qu'il nous appartient de suivre. En réduisant le délai de demande d'asile à six mois, notre objectif est bien d'accorder ce statut plus rapidement pour les plus vulnérables et d'orienter ceux qui ne peuvent pas y prétendre vers l'accès à des titres de séjour adaptés. S'agissant des mineurs non accompagnés, la priorité est bien de les protéger. Quant au cas particulier des mineurs non accompagnés à Mayotte, une question pourrait être adressée au ministre. Monsieur Perrut, vous évoquez le rapport de l'OCDE sur l'immigration professionnelle. Je partage en partie votre analyse. Le projet de loi prévoit effectivement de réformer par ordonnances les auto...

... « membres de la famille » concernés par le regroupement familial. Cette définition est donnée par l'article 4, paragraphe 1, de la directive 200386CE relative au regroupement familial. Cela étant, la rédaction pourrait encore souffrir d'une ambiguïté supplémentaire. Il serait fait référence aux enfants du couple, à ceux du conjoint mais sans mention expresse des enfants du titulaire du titre de séjour. Je vous propose donc de retirer votre amendement en vue d'une rédaction plus complète.

Cet amendement vise à éviter que la France ne s'accapare les talents de certains pays de façon durable. S'il y a des pays d'où l'on part, il ne faudrait pas que l'on crée un effet d'attraction massive revenant à dépouiller ces pays et amplifier les causes de départ. L'objectif de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » est de permettre à l'étranger d'obtenir un complément d'expérience professionnelle, d'effectuer des travaux de recherche ou de dispenser des cours le temps de la durée de validité de la carte, qui est de quatre ans. La France ne doit pas avoir pour stratégie de piller les talents des autres pays, en particulier des pays peu développés. Au con...

...procédure pour les personnes qui souhaitent s'installer en France et qui possèdent des talents particuliers dont nous pouvons avoir besoin. Elle vise à réduire les obstacles administratifs. Rappelons également que le « passeport talent » est une carte pluriannuelle qui n'est pas définitive. On peut aussi imaginer que la personne puisse retourner dans son pays d'origine à l'expiration du titre de séjour. Plutôt que de construire des barrières afin d'empêcher les personnes qui le souhaitent de venir dans notre pays, il faut soutenir davantage le développement des pays d'origine. Cela passe par les accords internationaux, l'aide publique au développement, autant d'instruments qui ne relèvent pas du présent texte. Je vous renvoie à cet effet au relevé de conclusions du dernier Comité interministér...

Comme je m'attendais à ce que l'amendement précédent soit rejeté, nous avions déposé un amendement de repli qui vise à participer à la formation de talents qui viendront, à l'issue de leur séjour en France, enrichir leur pays d'origine et participer à son développement.

Cet amendement prévoit que la possibilité offerte à un étudiant étranger d'obtenir un titre de séjour temporaire en France au terme de ses études soit a minima corrélée à la fin desdites études. Il est donc proposé de faire passer le délai de quatre à deux ans. Cela nous semble raisonnable et participe de la nécessité pour l'étudiant concerné de réfléchir, avant le terme de ses études, à son projet de vie post-étudiant.

Cet amendement vise à réduire de quatre à deux ans la possibilité pour un étudiant ou un chercheur étranger diplômé en France retourné dans son pays d'origine de solliciter un séjour temporaire pour compléter sa formation par une première expérience professionnelle ou projeter de créer une entreprise. Le texte du projet vise à faciliter la mobilité des étudiants ou des chercheurs. La compétition entre les pays est rude, et il convient de ne pas mésestimer cet aspect. Il faut donner envie aux personnes qui le souhaitent de pouvoir rester et les encourager dans leur projet prof...

... sociale et des familles afin de mieux l'adapter à la réalité des parcours. L'amendement AS67 modifie ainsi les modalités de l'entretien organisé au nom du président du conseil départemental avec tout mineur confié à l'aide sociale à l'enfance : cet entretien pourra avoir lieu dès l'âge de 16 ans et il permettra d'examiner la situation administrative du mineur au regard du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – à l'heure actuelle, seul est prévu un examen des besoins en matière éducative, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources au cours d'un entretien réalisé un an avant la majorité. Cette évolution vise à mieux anticiper le passage à la majorité. En conséquence, l'amendement modifie aussi les dispositions relatives au protocole conclu entre to...

Mon amendement concerne l'accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs qui sont engagés dans un parcours de formation. Une fois pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs non accompagnés s'engagent dans des parcours de formation professionnelle où ils obtiennent le plus souvent de très bons résultats. Néanmoins, ils rencontrent d'importantes difficultés lorsqu'ils deviennent ...

Cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) : aujourd'hui, les conditions d'attribution des titres de séjour à leur majorité diffèrent selon qu'ils ont été pris en charge avant ou après 16 ans. Pour ceux confiés à l'ASE entre 16 et 18 ans, une admission exceptionnelle au séjour peut être décidée s'ils suivent une formation professionnelle depuis au moins six mois, en fonction de la nature des liens avec leur famille, restée dans le pays d'origine, et de l'avis de la structure d'accueil sur leur inserti...

Par l'amendement AS11, nous demandons la suppression de l'article 23, qui est très restrictif. Il interdirait, en effet, à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour « sauf circonstances nouvelles ». Le but est, par exemple, de faire obstacle à des demandes de titre de séjour liées aux conditions de santé des étrangers Sur le fond, cette mesure est parfaitement inique. Le Défenseur des droits a regretté dans son avis sur ce projet de loi que « la formulation retenue par le Gouvernement pour ce faire tend[e], une nouvelle fois, à pénaliser le demandeur d'asil...

Cet article du projet de loi prévoit qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour devra effectuer cette seconde démarche en parallèle. Alors qu'il ne s'agit aujourd'hui que d'une simple possibilité offerte aux demandeurs d'asile, l'article 23 imposera de faire une double demande, ce qui incitera un grand nombre de personnes, désireuses de maximiser leur chance d'obtenir un droit de maintien sur le territoire français, à déposer parallèlement à leur demande d'asile une demande...

Les demandes de titres de séjour interviennent souvent après le rejet des demandes d'asile. L'article 23 n'est pas « restrictif » : il n'est pas question d'empêcher un étranger de solliciter un titre de séjour. En revanche, cette demande devra être faite concomitamment à la procédure d'asile. Grâce à un examen simultané, nous éviterons que les préfectures soient saisies de demandes successives d'une même personne. Le projet de...

Même si ce n'est pas tout à fait le même sujet, je voudrais préciser que nous serons également attentifs à la simplification des titres de séjour – on en compte 17 aujourd'hui. Il faut que les demandeurs d'asile soient en mesure de comprendre vraiment ce qui est possible pour eux.

Il s'agit d'un amendement de repli. L'article 23 du projet de loi vise à interdire à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un titre de séjour « sauf circonstances nouvelles », je l'ai dit. En apparence généreuse, cette disposition est en réalité cynique : elle vise à faire obstacle à des demandes de séjour liées, notamment, aux conditions de santé de l'étranger. Par ailleurs, cet article du projet de loi circonscrit la demande de titre de séjour dans le temps, puisqu'elle devra être déposée concomitamment à la demande d'asile. Les dem...

L'article 23 impose à un étranger qui a déposé une demande d'asile et souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif d'effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d'asile. Une telle possibilité existe déjà, mais elle est peu utilisée en pratique. Cet article du projet de loi fixe des modalités tantôt trop restrictives tantôt imprécises : le délai de dépôt de la demande serait ainsi déterminé par un décret en Conseil d'État ; au-delà de ce délai, les personnes déboutées du droit d'asi...