Interventions sur "séjour"

L'amendement CS803 tend à réintroduire dans le texte une disposition, adoptée en première lecture par notre commission spéciale sur l'initiative de Mme Buffet, permettant aux femmes victimes de polygamie de conserver leur titre de séjour. Elle avait fait l'objet d'un très large assentiment, au-delà des sensibilités politiques.

Cette disposition avait effectivement recueilli un large consensus. Elle consiste à prévoir le renouvellement de leur titre de séjour pour les femmes victimes de polygamie.

...el des cas. Or, le fait d'introduire une automaticité risque de ne plus permettre une réflexion attentive sur chaque dossier – on voit comment les choses se passent dans les services des préfectures. Il faut au contraire accompagner ces femmes dans leur démarche de décohabitation, d'autonomisation et de responsabilisation, de manière à ce qu'elles formulent personnellement une demande de titre de séjour, parfois aussi d'ordonnance de protection.

Quant à moi, je soutiens Mme la rapporteure. L'argument avancé par le Sénat, et qu'elle a rappelé, consiste à dire que le dispositif aurait pour effet de conférer un caractère automatique au renouvellement du titre de séjour, ce qui serait inopportun : il faut un examen individuel des situations. Qu'en est-il donc : le dispositif crée-t-il un renouvellement automatique ? C'est sur ce point que porte le débat.

Cette demande me laisse perplexe. Une décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français ne peut être prise de façon brutale : elle relève du préfet, à la suite d'un refus de titre de séjour ou d'un séjour irrégulier. Une interdiction du territoire français, quant à elle, est prononcée par un juge à l'encontre d'un étranger ayant commis un crime ou un délit. Ce que vous proposez paraît donc à la fois expéditif et disproportionné au regard de l'infraction commise. Qui plus est, il n'est pas toujours facile d'établir la preuve d'une demande de certificat de virginité, et donc d'obtenir...

J'en reviens à la proposition faite précédemment par Philippe Benassaya, puisque cet amendement vise à permettre d'interdire la délivrance d'un titre de séjour, d'obliger à quitter le territoire français et d'expulser les étrangers définitivement condamnés pour l'incitation ou la contrainte à solliciter un certificat de virginité. Il s'agit d'une transposition des modalités de l'article 14, qui prévoit d'appliquer ces sanctions aux personnes étrangères vivant en France en état de polygamie. Comme la polygamie, le certificat de virginité est une insulte ...

Vous proposez d'interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger déclaré coupable du délit d'incitation à la délivrance d'un certificat de virginité. Cela suppose que l'administration vérifie que l'étranger demandant un titre de séjour s'est rendu coupable de ce délit dans un pays étranger, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre. Avis défavorable.

Conformément à l'objet du présent article, cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés, en précisant qu'un mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français.

... gris ». L'article 21-2 du code civil soumet l'acquisition de la nationalité française par mariage à l'exigence d'une durée de vie commune de quatre ans à compter du mariage. L'article L. 423-6 du CESEDA, qui s'inscrit dans la même logique, prévoit qu'une carte de résident est attribuée de plein droit à l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français sous réserve qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La délivrance de cette carte est en outre subordonnée au respect des conditions d'intégrat...

Ainsi, pour vous, si un individu séjourne de façon irrégulière en France, il peut obtenir la nationalité française par mariage : celui-ci étant un droit constitutionnel, il l'emporte sur l'irrégularité de sa situation ?

... et le ministre de l'intérieur sur les nombreuses atteintes aux droits des usagers. Ceux-ci ont été insuffisamment informés en amont de la réforme et trop peu accompagnés une fois celle-ci généralisée. Les difficultés particulières d'accès et de maîtrise d'internet n'ont pas été prises en compte. Par ailleurs, le Gouvernement entend-il renforcer les effectifs des services préfectoraux chargés du séjour des étrangers et du droit d'asile ? Alors que 327 ETPT supplémentaires leur ont été affectés de 2016 à 2020, il apparaît que les préfectures ne parviennent que très difficilement à gérer les flux des demandes. Il en va, pour les personnes concernées, de l'accès à leurs droits.

Nous en venons à la discussion relative à la mission Immigration, asile et intégration, pour laquelle nos deux rapporteurs spéciaux sont Jean-Noël Barrot et Stella Dupont. Leurs travaux, en dehors du suivi des crédits, portent sur les moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour.

Je vous présenterai quelques éléments concernant l'exécution budgétaire en 2020 de la mission Immigration, asile et intégration, puis Stella Dupont exposera les conclusions de notre évaluation des moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour. L'exécution budgétaire en 2020 s'est traduite par une dépense de 1,849 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,746 milliard en crédits de paiement, ce qui constitue des montants inférieurs d'environ 4 % aux crédits ouverts par la loi de finances. Cette sous-exécution n'est pas homogène : le programme 303, Immigration et asile, connaît une sur-exécution proche de 17 million...

J'en viens à notre travail d'évaluation des moyens consacrés par les préfectures à l'instruction des demandes de titres de séjour. Ce sujet est à la fois ancien et récent. Il est ancien puisque nous avons tous observé par le passé de longues files d'attente matinales, voire nocturnes, devant les préfectures. Mais il est également récent parce que si ces files d'attente ont été réduites, beaucoup s'interrogent sur leur remplacement par des files d'attente virtuelles, liées au développement de la prise de rendez-vous par inte...

...rticulièrement sur deux thématiques : l'accès au travail des étrangers primo-arrivants et les délais de traitement des demandes d'asile. S'agissant du premier point, l'action 11, Accueil des étrangers primo-arrivants, du programme 104, concerne l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui est notamment chargé de l'accueil et de l'intégration des étrangers autorisés à séjourner durablement en France. Plus de 191 millions d'euros ont été dépensés dans le cadre de cette action en 2020. La politique d'accueil et d'accompagnement s'appuie sur le contrat d'intégration républicaine (CIR), qui a été créé par la loi du 7 mars 2016 et en partie modifié par celle du 10 septembre 2018. Ce contrat retrace les différentes actions qu'une personne immigrante doit effectuer pendant ...

...tures plutôt que dans des frais de justice ? Je ne pousse pas à l'augmentation des effectifs d'une manière générale, mais on peut se poser la question, d'une façon pragmatique, si les frais de contentieux sont plus élevés. Le mieux serait quand même d'éviter un phénomène d'attente et de revente de rendez-vous. Vous renforcez régulièrement par des vacataires les effectifs chargés des questions de séjour. Le turn-over est donc très important. Vous avez toujours quelqu'un, mais sous contrat de vacation, ce qui peut coûter plus cher et s'accompagne probablement de moindres compétences. Pensez-vous continuer à travailler de cette manière ou recourir à des contrats plus pérennes, comme le ministère de la justice vient de le faire pour les tribunaux ?

...ration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dont nous pouvons ainsi commencer à analyser les effets. Nos collègues ont souligné que les préfectures continuent de faire face à de nombreuses tensions, que la crise a même aggravées, s'agissant notamment de la prise de rendez-vous. Nous saluons le renforcement des moyens consacrés à l'instruction des demandes de titres de séjour, l'amélioration de l'attractivité des services des étrangers et l'augmentation des moyens techniques mis à la disposition de ces derniers. Néanmoins, nous ne pouvons que regretter l'apparition d'un phénomène de revente de rendez-vous, ainsi que le développement d'un nouveau contentieux portant sur l'accès aux préfectures. Quelles leçons pouvons-nous tirer de ces dysfonctionnements ?

...re les procédures plus efficaces et plus simples. Dans son rapport, le Conseil d'État avait effectivement conclu qu'il fallait instaurer des procédures simples, fluides, exhaustives. Il préconisait de rationaliser le contentieux, de réduire le nombre de procédures juridictionnelles, de procéder dès le stade administratif à un examen plus complet de la situation des étrangers au regard du droit de séjour, de renforcer l'efficacité du juge et d'améliorer le fonctionnement de la chaîne administrative afin de prévenir d'inutiles contentieux coûteux en temps et en argent. Où en sommes-nous ? Je m'associe aux propos des rapporteurs spéciaux concernant l'amélioration de l'instruction du renouvellement du titre de séjour. Cependant, il reste encore beaucoup de progrès à faire. Derrière chaque dossier, ...

L'idée d'une mission d'information sur la taxation des titres de séjour était née, comme souvent, en séance publique ; il s'agissait de mieux comprendre la fixation des tarifs de ces taxes. La mission ainsi créée avait présenté ses conclusions au mois de juin 2019, et ses travaux ont fourni la matière de certains des amendements dont nous avons débattu et que nous avons parfois adoptés lors de l'examen des projets de loi de finances pour 2020 et pour 2021.

Effectivement, monsieur le président, la rapporteure Stella Dupont et moi-même vous avions présenté les conclusions des travaux de notre mission d'information sur la taxation des titres de séjour. Nous venons à présent vous exposer un bilan du suivi des seize recommandations que nous avions formulées, un bilan favorable puisque douze d'entre elles ont été retenues et, en tout ou partie, mises en œuvre. Quel constat avions-nous dressé ? En France, les étrangers non communautaires sont tenus de posséder un titre de séjour et doivent s'acquitter de taxes au moment de la délivrance et du re...