Interventions sur "sénat"

Le Sénat a proposé que les installations d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures puissent être destinées à d'autres activités économiques que celles du sous-sol. Nous proposons de reprendre cette suggestion et de considérer que, dans ce cas, ce transfert s'accompagne des droits et obligations prévues par le code minier.

Même si je comprends l'esprit de la disposition introduite par le Sénat et de votre amendement, je suis défavorable à ce dernier, madame Batho. Le Sénat a élargi la possibilité de conversion ou de cession de ces installations à des activités économiques autres que celles régies par le code minier, ce qui recouvre un champ très large, allant de l'installation de bureaux à l'implantation d'une exploitation agricole. Ce type de reconversion nécessiterait des études impo...