Interventions sur "sénat"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté à l'unanimité par les députés et les sénateurs, après un premier vote ayant également recueilli l'ensemble de nos suffrages en première lecture à l'Assemblée nationale. Cette unanimité prend, pour moi, une signification particulière : lorsqu'en tant que parlementaires, nous nous engageons par le dépôt d'une proposition de loi à répondre précisément à une forte attente provenant de nos territoires, lorsque nous prenons le temps d'audition...

...chose rare – le texte issu de nos débats le 30 novembre dernier, et nous sommes très satisfaits de l'évolution du texte jusqu'à l'accord trouvé, mardi, en commission mixte paritaire. Je salue le travail effectué par notre rapporteure, Élodie Jacquier-Laforge, par notre collègue de La République en marche, Catherine Kamowski, et par les parlementaires de l'ensemble des groupes de l'Assemblée et du Sénat. Merci au Gouvernement d'avoir pris toute la mesure des enjeux – Christophe Castaner vient de le rappeler – et de nous avoir donné les moyens de faire aboutir ce texte avant la fin de l'année, car tel était l'enjeu soulevé par cette compétence. Je veux également remercier le Gouvernement du dialogue que nous avons su construire sur ce texte. Première bonne nouvelle, notre assemblée, puis les deu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de trois semaines après son adoption par notre assemblée, et compte tenu des quelques différences d'interprétation qui pouvaient exister avec nos collègues sénateurs, nous voilà à nouveau réunis pour prendre acte de la proposition de loi relative à l'exercice par les collectivités territoriales de la compétence GEMAPI, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire, qui s'est réunie avant-hier. Les débats de ces dernières semaines l'ont rappelé, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sont des enjeux majeurs, qui nou...

...communal, les départements et les régions – ou leurs groupements. Notre pays abritant de nombreux milieux aquatiques et étant fortement concerné par les risques d'inondations, il s'avérait néanmoins pertinent d'inciter les territoires à adopter une approche globale des actions à mener en matière de gestion de ces milieux et de prévention de ces risques. C'est la raison pour laquelle un amendement sénatorial avait été adopté pendant l'examen du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dit projet de loi MAPTAM, visant à transférer la compétence GEMAPI au bloc local à compter du 1er janvier 2016. Cette date de transfert avait finalement été repoussée de deux ans par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu...

...sangues, pour agir plus efficacement en matière d'amélioration de la qualité de l'eau, de protection des populations, d'amélioration des réseaux d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif. Cela ne tient pas, monsieur le secrétaire d'État, et il faudra bien aussi en reparler un jour. Je ne peux m'empêcher de revenir également sur les annonces que le Gouvernement a faites devant le Sénat concernant le transfert des compétences « eau » et « assainissement », qui devrait faire l'objet d'une initiative parlementaire au début de l'année 2018. Il a précisé ses engagements, proposant notamment l'introduction d'une clause de sauvegarde des libertés communales dans ce domaine. Qu'en termes élégants ces choses-là sont dites ! J'ajouterai : pourquoi faire simple quand on peut faire compliq...

...ppelle, le transfert exclusif et obligatoire de la compétence GEMAPI aux EPCI reste la règle. Je me félicite donc qu'à l'issue d'un travail parlementaire riche et fructueux, nous aboutissions aujourd'hui au texte qui nous est soumis. Je veux dire ma satisfaction pour le véritable travail d'équipe et de confiance qui a été conduit, d'abord ici, avec la rapporteure Élodie Jacquier-Laforge, puis au Sénat. Je veux également remercier à travers vous, monsieur le secrétaire d'État, Mme la ministre Jacqueline Gourault pour la qualité de nos échanges et la disponibilité de ses conseillers pour travailler sur les points de difficulté. Je tiens aussi, à travers vous, chers collègues venus très nombreux aujourd'hui, à remercier tous ceux, quel que soit leur bord politique, qui, dans cet hémicycle, sont ...

Les débats tenus à l'Assemblée et au Sénat ont réellement permis d'enrichir et d'améliorer le texte initial sur plusieurs points. Citons tout d'abord le maintien de la possibilité d'exercice et de soutien des départements et des régions à l'exercice de cette compétence, dont les charges et les investissements sont particulièrement lourds pour les EPCI et les communes, au moyen de conventions liant les collectivités territoriales concernée...

Ce n'est pas gentil pour le rapporteur de la proposition de loi déposée au Sénat !

Nous concluons aujourd'hui nos travaux sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Lors de sa séance du 19 décembre, le Sénat a modifié le texte du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée est saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement.

...r boucler l'ensemble des débats. Je profite ce soir du temps qui m'est imparti pour souligner les nombreuses défaillances de ce budget rectificatif pour 2017 et les corrections dont il n'a pas fait l'objet. Je regrette que, comme pour le projet de loi de finances pour 2018, la majorité revienne en commission presque systématiquement, voire systématiquement, sur les modifications apportées par le Sénat. Un tel détricotage ne sert pas le travail parlementaire et notre mission de co-construction législative. J'ai entendu Mme de Montchalin, dernière oratrice de cet après-midi, regretter la manière dont le Sénat avait apprécié le projet de loi de finances rectificative tel qu'il était arrivé devant lui. Mais le travail de nos chambres est important, il doit servir ; nous devons prendre en considér...

...cé à plusieurs reprises par la commission des finances. Les suppressions de dispositifs d'incitation fiscale se multiplient. D'abord, le dispositif Pinel est complètement supprimé pour les zones B2 et C, dans lesquelles sera également supprimé le PTZ – prêt à taux zéro – pour le neuf d'ici à deux ans. Nous ne pouvons que le regretter, puisque les territoires ruraux se verront ainsi pénalisés. Le Sénat a fait adopter un amendement prévoyant la création d'un prêt à taux réduit d'1 % dans les zones B2 et C ; la réflexion du Sénat, dont cet amendement est le fruit, prouve que la suppression du dispositif PTZ dans les zones B2 et C crée une vraie difficulté. Le nouveau cadre souhaité vient fragiliser tant l'accession à la propriété, de surcroît restreinte par la suppression de l'APL accession – al...

...est la marque de votre action en matière budgétaire : l'injustice. Lecture après lecture, le compte n'y est pas. Cela dit, ce projet de loi de finances rectificative constitue – il faut bien le reconnaître – un véritable plaidoyer en faveur du bicamérisme dans notre pays. Je pense à deux articles en particulier. Le premier est l'article 36 bis, lequel réintroduit et maintient, à l'initiative du Sénat, l'aide personnalisée au logement accession. Il faut saluer, si vous permettez l'expression, la sagesse de nos collègues sénateurs, qui ont donné écho à ce que nous vous disons depuis le début des discussions. À défaut de créer un choc d'offre, vos annonces ont surtout été ressenties par les acteurs du logement, nombreux dans notre pays, comme un choc social et territorial. Bien sûr, tout à votre...

...ierre Moscovici, soulignait devant la commission des finances, le 13 décembre dernier, que l'effort structurel de 0,1 % prévu pour 2018 était « acceptable » : pour y parvenir, il faut continuer à maîtriser les dépenses publiques et poursuivre les réformes structurelles. C'est précisément la feuille de route sur laquelle nous avons été élus. Or, comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, le Sénat a fait l'inverse puisqu'il a décidé, dans ce projet de loi de finances rectificative, de diminuer les recettes et d'augmenter les dépenses de l'État – ce n'est pas tout à fait de nature à améliorer nos comptes publics… Pour conclure, il est primordial de respecter nos engagements européens afin de donner à la France la crédibilité dont elle a besoin pour mettre en oeuvre les réformes de l'Union ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à l'heure de l'examen du projet de loi de finances rectificative tel qu'il est revenu du Sénat, force est de constater que la lecture des sénateurs propose un détricotage du texte voté par l'Assemblée nationale, le vidant ainsi de sa substance, alors qu'il portait une ambition d'équilibre et d'efficacité pour le budget de l'État. Rappelons qu'il y eut ici un débat de fond, intense parfois et souvent dynamique, avec l'examen d'innombrables amendements déposés à l'initiative de l'ensemble d...

Je souhaite également évoquer la transformation par le Sénat du dispositif du PTZ. Si les conditions d'éligibilité, les barèmes de calcul et les conditions de remboursement ne sont pas modifiées, un taux réduit de 1 % est proposé. Or le maintien du PTZ est aujourd'hui essentiel pour préserver l'accession des plus jeunes et des plus modestes à la propriété. Cette question mériterait d'être pleinement abordée lors des prochains débats budgétaires. Dans le m...

Nous en arrivons à l'article 9 dans sa version issue du Sénat. Puisque nous savons que l'amendement no 66 de la commission des finances tend à rétablir la version de l'Assemblée nationale, j'irai droit au but, monsieur le ministre. Parmi les députés de la majorité qui ont voté en séance pour le prélèvement à la source en adoptant cet article, savez-vous combien sont issus de l'entreprise ? Moins de dix ! Ce chiffre suffit à illustrer la déconnexion des res...

Ces entreprises et leurs salariés vous demandent au contraire de simplifier les normes et d'alléger le carcan administratif qui nous tue à petit feu. Dans une étude réalisée pour le Sénat, le cabinet Deloitte estime que les coûts induits par la mesure pourraient être trois fois supérieurs à ceux indiqués par l'IGF, l'inspection générale des finances, et s'élever à 1,2 milliard d'euros l'année d'instauration du prélèvement à la source. Il n'y a pas besoin d'être devin ni de sortir de l'ENA pour comprendre que les grandes entreprises pourront absorber cette surcharge plus facilement...

Il s'agit tout simplement de rétablir l'article sur le prélèvement à la source dans la version votée par l'Assemblée nationale et détricotée par le Sénat.

Ce n'est pas respectueux du Sénat !

… et une double critique. D'abord, vous avez dit, monsieur le rapporteur général, que la réforme avait été détricotée par le Sénat. Je crois que c'est une forme de dévalorisation du travail du Sénat…