Interventions sur "sénat"

Si nous avons déposé des sous-amendements, ce n'est pas du tout pour refaire le débat mais parce que, du fait de notre procédure, c'est le seul moyen de rétablir une rédaction du Sénat en cas d'amendement du Gouvernement ou du rapporteur. Sinon, une seule lecture serait nécessaire. Il s'agit, en l'occurrence, d'insister à nouveau sur le cas des agriculteurs. Comme vous le savez, ceux-ci ne peuvent pas prévoir leurs revenus à l'avance, ils subissent parfois une météo capricieuse, …

...e techniciens supérieurs et dans les instituts universitaires de technologie constitue une opportunité qu'il nous faut, à présent, appliquer concrètement. Au terme des nombreuses heures de débat que nous avons passées ensemble, mes chers collègues, durant les auditions, en commission et dans l'hémicycle, nous pouvons être heureux de la rédaction actuelle du projet de loi que nous transmettons au Sénat. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue ce texte audacieux, fondamental, à la hauteur du défi que nous avons à relever.

Le dispositif institué par le Sénat, en revanche, représente, de notre point de vue, un bon compromis. Les activités de rénovation de la Fondation du patrimoine génèrent 1 200 emplois par an. Dans un contexte de chômage, alors que la majorité veut relancer l'économie, vous conviendrez que toute baisse des travaux représente un manque à gagner. Alors que des promesses de travaux ont été formulées, il faudra annoncer aux personnes q...

...collaboratif entre la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et la commission des affaires économiques. Enfin, un grand merci à vous et à vos services, monsieur le ministre d'État, pour la disponibilité dont vous avez fait preuve afin d'échanger, d'expliquer et de co-construire des solutions pour améliorer le texte. Les divergences entre l'Assemblée nationale et le Sénat sont nées de l'introduction en première lecture, par la Chambre haute, d'une série de dérogations visant à dénaturer l'esprit et la portée concrète des dispositions relatives à l'arrêt progressif de la recherche et de la production d'hydrocarbures. Le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire n'a pas réussi à s'accorder et, le 1er décembre, l'Assemblée nationale a rétabli les disposition...

... ces contribuables. En effet, leur imposition augmentera en 2018 et en 2019 parce qu'ils ne pourront pas déduire les travaux réalisés. Vous avez fait votre mea culpa en le reconnaissant. Au passage, je regrette que vous n'ayez pas pris en compte ces éléments pour l'ensemble des titulaires de revenus fonciers, mais revenons-en aux propriétaires de monuments historiques. Le dispositif prévu par le Sénat établissait une déduction intégrale des charges engagées. Or il est très important de soutenir ces propriétaires : ils engagent des travaux considérables, qui n'ont pas de rentabilité mais contribuent à maintenir un patrimoine, à assurer la rénovation d'un certain nombre de biens immobiliers qui représentent une grande part de la culture française, notre histoire, auxquelles les Français sont trè...

...s hors de portée, cela implique de changer de modèle de société. Vous conviendrez que pour conduire une telle politique, il faudrait mettre au pot plus que les 20 milliards d'euros que l'on prévoit de consacrer à la transition énergétique pendant la durée du quinquennat. Le rapport de l'Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne, ATTAC, que nos collègues sénateurs ont commenté, montre que les institutions financières publiques accordent encore de nombreux financements aux énergies fossiles : 844 millions d'euros ont ainsi été investis par les banques françaises depuis 2015, alors que le financement des projets concernant les énergies renouvelables a baissé de 23 % au niveau mondial. Il faudrait faire en sorte que plus un euro ne finance les énergies fo...

Cet article, inséré au Sénat, prévoit l'exonération de 75 % de l'impôt sur la fortune immobilière sur les monuments historiques. Nous proposons de le supprimer

Nous avions, en première lecture, limité à un an la prorogation du crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques. Beaucoup, notamment des députés siégeant à la commission des affaires culturelles, auraient souhaité que nous conservions le texte du Sénat – lequel prévoit une prorogation de trois ans – , arguant de l'efficacité du dispositif. Or nous comptons faire d'ici à l'année prochaine un bilan des crédits d'impôt, notamment dans le domaine culturel. Nous rendrons pérennes ceux que nous aurons estimés efficaces. À titre personnel, je souhaite que l'évaluation prenne la forme d'un rapport coût-avantages très précis. Le nombre de crédits d'imp...

... et le projet de loi de finances pour 2018, voici donc venu l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Cet automne budgétaire a été riche en dispositions, à l'instar de ce texte, qui contenait trente-sept articles au moment de son adoption en conseil des ministres, le 15 novembre dernier. En première lecture, nous avons adopté cinquante-cinq articles additionnels et le Sénat dix-sept, soit un total de cent neuf articles discutés. Au-delà de ces ajouts, le Sénat a adopté soixante-deux articles conformes, en a modifié puis adopté vingt-neuf, et en a supprimé deux. À la suite de la première lecture de ce texte devant les deux chambres, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire, hier matin au Sénat. Nous avons discuté de nos points de convergence, relativem...

Madame la présidente, chers collègues, nous voici pour la dernière fois – et bien peu nombreux – devant ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. Le texte revient du Sénat, mais cela ne change rien, pour nous, aux raisons de notre opposition de fond. Certains amendements adoptés au Sénat nous semblent intéressants, mais ce ne sont malheureusement pas ceux dont vous pensez qu'ils pourraient recueillir l'approbation du Gouvernement. Je tenterai néanmoins de les défendre au cours de cette motion, pour tenter – après tout, c'est Noël ! – de faire évoluer la position de...

En effet, ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité associée à la personnalisation et à la progressivité de l'impôt sur le revenu français. Cela va également provoquer de lourds coûts d'adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye, comme le relève le rapport du Sénat publié en novembre 2016 : « Les éditeurs de logiciels consultés nous ont indiqué qu'il pourrait y avoir facturation de coûts supplémentaires. Parallèlement, les entreprises qui ont déjà entamé les échanges avec leurs éditeurs nous le confirment ». Surtout, cela induira des coûts de gestion non négligeables qui frapperont au premier chef nos petites et moyennes entreprises françaises, fortement cr...

...eul argument est que la réforme permettra de payer en temps réel et de s'adapter ainsi aux évolutions professionnelles, mais on a vu que de toute façon, il faudra faire une déclaration à N+1. Surtout notre administration fiscale peut très bien passer à un système contemporain sans recourir au prélèvement à la source. C'est pourquoi nous trouvons un avantage significatif au système proposé par le Sénat, qui consacre justement ce type de prélèvement de l'impôt sur le revenu. Sa mesure va dans le sens de dispositifs efficaces déjà mis en place, comme la mensualisation, et permet de surcroît à l'administration fiscale de garder le monopole du prélèvement de l'impôt et de rester l'interlocuteur privilégié avec le contribuable. J'espère qu'à l'occasion de l'examen de cet article qui répond aux dern...

...uer ce dispositif, au même titre que les autres ? Je n'en suis pas sûr. Si l'on procède à une évaluation l'an prochain, elle portera sur l'ensemble des dispositifs, même si certains ont été prorogés au-delà. Si des décisions devaient être prises, elles le seraient dans les prochains projets de loi de finances. C'est pourquoi je suis favorable à la prorogation de trois ans qui a été décidée par le Sénat.

Il s'agit de supprimer un article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits au titre du mécénat d'entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, mesures qui pourraient fragiliser les très petites entreprises.

... existants et nous voyons bien qu'une telle politique fait défaut, que l'on bricole. Selon moi, le vote de l'article relatif au bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais doit nous inciter à repenser l'ensemble. Concernant l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière s'appliquant aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, que vous avez évoquée, le dispositif voté par le Sénat, qui fait l'objet de l'article 9 bis A, nous paraît plus adapté que celui qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. Pour ma part, j'avais proposé un dispositif très simple, qui consistait à taxer les immeubles qui sont fermés au public et à exonérer ceux qui lui sont ouverts, car il s'agit alors d'une activité professionnelle. Il y aurait eu là une certaine logique au regard de votre v...

...nvie de vous dire « chiche ! », chers collègues de la majorité. Vous voulez nous prouver que vous faites de la politique autrement. Après tout, si vous vous rendez compte que ce projet ne présente pas les qualités que vous lui trouviez initialement, il est encore temps de le retirer, nous montrant ainsi que vous êtes capables d'agir différemment. En soutenant comme nous l'amendement adopté par le Sénat qui propose un recouvrement contemporain par l'administration fiscale, vous pourrez même bénéficier de l'aura de ceux qui ont ouvert le débat et fait avancer les choses. Si j'étais vous, je saisirais la balle au bond, car le dispositif que vous avez prévu est absolument inefficace et manifestement mal préparé. Il risque de nous poser à tous, notamment à nos concitoyens, des problèmes dans les ann...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les jours se suivent et l'examen des différents projets de loi de finances se poursuit, puisque nous abordons aujourd'hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, après un examen rapide par nos homologues sénateurs. À deux jours du terme de nos discussions, à quelques petites encablures de la fin de ce marathon budgétaire, il y a lieu de dresser un premier bilan de cette séquence qui aura mobilisé la représentation nationale pendant près de trois mois. Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie de ces nombreux néo-parlementaires qui ont fait leur entrée au Palais Bourbon en juin dernier. ...

L'Assemblée nationale a adopté un dispositif transparent permettant de rendre accessibles en ligne les mutations immobilières qui ont lieu dans une ville ou une rue. Cet article prévoit qu'un décret détermine les modalités de cette accessibilité. Le Sénat a prévu qu'il serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nous proposons de supprimer cet avis de la CNIL, qui n'est pas forcément nécessaire puisque les données sont anonymisées.

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 16 quinquies, introduit par le Sénat, portant sur la transformation du prêt à taux zéro en prêt à taux réduit. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet dans la discussion générale.

...e pour 2017. C'est la dernière étape parlementaire de notre processus budgétaire de l'automne. La commission mixte paritaire a échoué, lundi matin, car nous avons constaté d'une part des évolutions budgétaires dangereuses, qui conduiraient à un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État, et d'autre part des dispositions qui ne bénéficient pas aux Français. Certes, les sénateurs, comme une partie de cet hémicycle, s'opposent au principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Toutefois, pourquoi annuler les dispositions visant à en faciliter la mise en oeuvre ? L'opposition de principe peut-elle conduire à souhaiter l'échec de l'application d'un dispositif que la majorité soutient ? De même, à l'heure où la France s'engage pleinement dans la transition é...