Interventions sur "sénat"

... d'efficacité économique. Notre fiscalité sera aussi plus juste avec la première étape de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Cet impôt anti-redistributif est assis sur des bases fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d'euros de pouvoir d'achat seront ainsi rendus aux ménages ayant des revenus modestes et moyens ; ce sera plus de 10 milliards à l'horizon de 2020. Le Sénat a approuvé certaines de ces réformes fiscales, dont le prélèvement forfaire unique, la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés et le remplacement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – CICE – par un allègement de cotisations sociales. En revanche, le Sénat ne nous a pas suivis sur plusieurs aspects majeurs, dont la réforme de la taxe d'habitation. Il ne nous a pas suivis no...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voici dans la dernière ligne droite de l'examen du PLF pour 2018 qui, avant d'être soumis au Sénat, a été rectifié en deux temps. Il a d'abord été alourdi de 10 milliards d'euros de dépenses supplémentaires du fait des actionnaires qui ont réclamé encore plus d'argent et d'une décision de Bruxelles. Il a été aussi l'occasion, malheureusement, d'instaurer le prélèvement de l'impôt sur le revenu à la source, que nous sommes beaucoup à juger coûteux, inutile, complexe et dangereux. Ce texte revi...

...taquez un grand nombre d'opérateurs publics qui agissent en matière d'environnement. Je pense à Météo France, au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – CEREMA – que vous mettez en danger de mort et aux agences françaises de l'eau, dont vous supprimez une part importante du budget. De ce point de vue-là, j'espère que les amendements votés au Sénat seront maintenus, car ils sont plus modérés et plus bienveillants que le dispositif prévu par le texte initial. Enfin, s'agissant du budget de l'enseignement supérieur – dont nous discutons par ailleurs – j'observe là encore que l'augmentation de 200 millions ne correspond pas au nombre d'étudiants qui arriveront à l'université puisque ce sont 650 millions qui auraient été nécessaires pour maint...

...ègues, j'ai l'honneur de vous présenter une motion de renvoi en commission, car il y a bien lieu de réexaminer ce projet de loi de finances en commission des finances. Je profite du temps qui m'est imparti pour revenir d'abord sur les conditions d'examen de ce texte en nouvelle lecture, en faisant, si vous me le permettez, un petit rappel chronologique. Mardi dernier, en milieu d'après-midi, le Sénat adoptait en première lecture le projet de loi de finances pour 2018, votant certaines dispositions dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, supprimant des articles, en ajoutant de nombreux autres. C'est son droit le plus strict : quelle que soit la majorité, quelle que soit la chambre concernée, le droit d'amendement est un droit fondamental et sacré que nous respectons tous. À la même he...

...i de finances, gagneront-ils en efficacité pour étudier de manière approfondie, sincère et efficace tous ses articles et toutes les demandes qui leur seront adressées ? Auront-ils les moyens de relayer l'ensemble des amendements qu'ils recevront, comme nous en recevons depuis quelques jours pour l'examen de ce budget en nouvelle lecture ? Je pense par exemple à l'amendement no 289 adopté par les sénateurs, que les associations d'anciens combattants nous demandent de conserver – vous avez dû les recevoir comme moi. Je pense à l'amendement portant sur l'enseignement français à l'étranger, ou encore à cet amendement à l'article 10 du projet de loi de programmation des finances publique, relatif aux dotations aux collectivités, que vous avez évoqué, monsieur le ministre, et qui a été distribué à C...

...et le vote. Mais vous dites vouloir respecter les engagements européens, et nous sommes d'accord sur ce point. Vous dites également que ces engagements n'étaient pas respectés auparavant. Si, ils l'étaient ! Monsieur le ministre, sur ce point, je souhaite que vous nous apportiez les éclaircissements que votre collègue Bruno Le Maire a refusé de nous donner. Deuxièmement, la majorité de droite au Sénat n'a, comme l'an dernier, pas voté les budgets de la justice, de la défense, de la sécurité et de l'agriculture. Pour 2018, rien n'est prévu pour ces quatre missions. Ce n'est pas responsable, et notre assemblée aura à coeur de rétablir les crédits de ces budgets. Troisièmement, je tiens à revenir sur un point de méthode concernant l'article 42 bis du projet de loi de finances, puisque nous discu...

Nous n'avons pas compris pourquoi les sénateurs, qui ont accepté de fixer à 2,1 % le taux de TVA sur la presse en ligne, ont repoussé l'entrée en vigueur de la mesure au 1er juin 2018. Nous proposons de rétablir la date initialement prévue du 1er janvier 2018.

L'amendement vise à supprimer l'article 6 bis A introduit par le Sénat, qui étend aux grandes enseignes, groupes d'édition, soldeurs, le régime d'exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – et de CVAE actuellement réservé aux petites et moyennes librairies indépendantes.

J'irai dans le même sens que le rapporteur général. L'article introduit par le Sénat a modifié les conditions d'obtention du label de librairie indépendante de référence, ce qui fera probablement perdre aux entreprises indépendantes une partie de leurs exonérations fiscales. Il nous semble important de soutenir les librairies indépendantes, dont le travail de sélection et de présentation de l'offre est de grande qualité.

L'article introduit par les sénateurs vise à modifier les critères d'éligibilité au label de librairie indépendante de référence – LIR – définis par le code général des impôts. Ce label permet aux librairies d'être exonérées de cotisation foncière des entreprises, si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre en ont décidé ainsi. On l'a rappelé : le Sénat a proposé d'éten...

L'amendement est extrêmement important. Au cours des négociations qui ont eu lieu au Sénat, le prélèvement de 1,5 milliard sur excédents des sociétés de HLM a été jugé trop élevé et un accord a été trouvé, visant à étaler le prélèvement sur deux ans, tandis que, dans l'attente, on augmente le taux de TVA sur le logement. N'est-ce pas ce qu'on appelle une politique de Gribouille ? En réalité, l'accumulation des mesures fiscales et sociales décourage la construction de logement, puisqu'e...

Ainsi, au Sénat, le groupe Les Républicains et le groupe de l'Union centriste ont voté conformes une série de dispositions qui témoignent du mariage et des alliances entre vous…

La majorité sénatoriale a voté la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, conformément au souhait du Gouvernement – nous parlons de la tranche relative aux salaires supérieurs à 152 000 euros par an, que vous supprimez pour attirer les traders de la City de Londres. De même, le Sénat a voté la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés, dont vous voulez ramener le taux à 25 %, sans con...

Seule une petite histoire de nuance aura empêché l'adoption conforme par le Sénat de cette disposition sous-évaluée, dont l'économiste Gabriel Zucman a estimé le coût à 10 milliards d'euros par an, comme l'ont dit nos collègues du groupe La France insoumise. Soyons justes : il reste quand même de vraies nuances entre vos deux majorités. En voici deux, sur des sujets symboliquement forts. Je pense d'abord au jour de carence pour les fonctionnaires – entre nous, on jette en pâ...

L'amendement tend à supprimer un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la TVA réduite pour l'acquisition de logements intermédiaires.

...souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME », prorogé le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et assorti les sanctions financières prononcées en cas de fraude fiscale d'une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et familiaux. Nous ne sommes pas convaincus par une partie des dispositions adoptées par nos collègues sénateurs, qui n'ont pas toujours tenu compte du principe de bonne gestion des finances publiques, ni des engagements du Président de la République souvent plébiscités par nos concitoyens, comme la baisse de la taxe d'habitation, ni de la nécessité de mener des politiques publiques ambitieuses dans les domaines du travail et de l'emploi, de l'agriculture, de la sécurité, de la justice et de l'immigrati...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour les nouvelles lectures du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018. Je tiens tout d'abord à saluer le travail effectué par le Sénat, qui s'est pleinement saisi de l'ensemble des sujets abordés dans ces textes, et notamment de quatre sujets de haute importance. Il a supprimé les nouveautés envisagées en matière de taxe d'habitation, de même que l'impôt sur la fortune que le Gouvernement veut transformer en impôt sur la fortune immobilière. Il a également modifié les règles relatives au contrôle des dépenses des collectivités, ...

Cet amendement a pour objet de supprimer un article introduit au Sénat concernant la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne.

Je ne comprends pas très bien pourquoi vous êtes hostiles à cet amendement du Sénat, qui introduit un dispositif destiné à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne.

... avantageuse, et le taux d'intérêt du livret A est gelé à un niveau historiquement bas, qui ne compense même pas l'inflation. Il est injuste pour les bailleurs sociaux, dont les revenus baisseront ; certains disparaîtront, les autres devront renoncer à construire de nouveaux logements ou à rénover des logements vétustes. Il me reste à vous enjoindre de ne pas refuser en bloc les modifications du Sénat, à accepter des aménagements, des inflexions, des avancées qui se veulent constructives et pertinentes. Je ne vous demande pas de les accepter toutes, car je comprends les différences de sensibilité qui nous séparent.