Interventions sur "sénat"

Nous avons prorogé le crédit d'impôt phonographique d'un an, jusqu'en 2019, avant le bilan, prévu, de l'ensemble des crédits d'impôt dans le secteur de la culture. Le Sénat propose de le proroger jusqu'en 2021. Tenons-nous en à 2019.

Il s'agit de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui double le plafond des dons réalisés au titre du mécénat d'entreprise par certaines petites et moyennes entreprises.

Le Sénat a choisi d'imposer que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rende un avis avant que ne soit pris le décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de cet article, relatif à la publication des valeurs foncières déclarées à l'occasion de mutations. Ce n'est pas nécessaire, et je propose de revenir sur cette disposition.

Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, et tendant à transformer le prêt à taux zéro (PTZ) en prêt à taux réduit (PTR).

Je pense que cette notion de PTR a du sens, mais de là à l'introduire par un amendement – notre collègue Daubresse en est l'auteur – lors de l'examen d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR) au Sénat… La question mérite qu'on y travaille. Nous savons parfaitement que se posera un problème d'accession à la propriété. Peut-être le Gouvernement pourrait-il s'engager en séance publique à ouvrir une réflexion dans le cadre d'une politique plus globale ? Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Je propose qu'au-delà de dix parlementaires par département, la répartition du nombre de députés et de sénateurs au sein des commissions départementales des valeurs locatives ne soit plus paritaire, comme le prévoyait le texte sénatorial, mais proportionnelle à la représentation du département dans chacune des deux assemblées.

Cet amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur d'une disposition proposée par le rapporteur général du Sénat.

Il s'agit de supprimer cet article, introduit par le Sénat, exonérant de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes, le charbon utilisé comme combustible par les particuliers.

... que nous sortons d'une semaine où se sont réunis à Paris tous les acteurs mondiaux de la transition écologique, il serait fort mal venu d'introduire une exonération portant sur l'utilisation du charbon, que l'on sait être l'une des sources les plus importantes de gaz à effet de serre. On voit là la grande différence qui existe entre notre approche de la transition écologique et celle de nos amis sénateurs.

Le Sénat a adopté les barèmes de la taxe de séjour que nous avions votés mais il a légèrement modifié les règles sur la collecte de la taxe. Je vous propose de revenir sur ce point au texte de l'Assemblée nationale. Cela étant, le Sénat a également introduit l'interdiction des cartes prépayées – qui sont « monnaie courante », si j'ose dire, et qui ont connu un certain succès au sein d'une certaine platef...

Il s'agit ici de supprimer l'article, introduit par le Sénat, qui tend à modifier les obligations informatives des plateformes en ligne vis-à-vis des utilisateurs. Ce n'est pas que le fond soit rédhibitoire, mais la rédaction semble trop large et risque d'interférer avec les travaux que le Gouvernement s'est engagé à ouvrir avec ces plateformes. Sur un tel sujet, il me semble qu'il faut laisser du temps au dialogue.

Je ne suis pas sûr que ma démarche soit la bonne, car je ne suis pas spécialiste ès amendements. Je vous propose néanmoins ici d'adopter la rédaction du Sénat. En effet, le texte que j'avais proposé en première lecture, et qui avait été adopté à la quasi-unanimité par l'Assemblée, concernait la seule taxe foncière, et non la taxe d'habitation. D'où mon idée de reprendre la rédaction du Sénat, qui est beaucoup plus complète.

Le Sénat avait en effet maintenu la rédaction votée par l'Assemblée, mais son texte a été modifié par un amendement de coordination déposé par le Gouvernement, et qui répond à votre préoccupation. Il nous suffit donc de voter l'article du Sénat, ce que nous comptons faire, pour que tout rentre dans l'ordre. Votre amendement n'est donc plus nécessaire. Je vous propose donc de le retirer. La rédaction que ...

Le Sénat a ramené de trois ans à dix-huit mois le délai dans lequel les conventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) doivent être passées, après la signature d'un protocole de préfiguration pour continuer de bénéficier du taux réduit de TVA dans le logement social. Ce délai nous paraît trop court et devrait être de vingt-quatre mois au moins. Nous proposons de rétablir le délai de t...

Je propose de supprimer cet article, ajouté par le Sénat, qui tend à assouplir la clause d'embauche locale dans les zones franches urbaines (ZFU).

Je propose de supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui tend à faire bénéficier les parcs zoologiques de la TVA à taux réduit.

Cet amendement tend à supprimer l'article 32 ter, adopté par le Sénat, relatif aux attributions de compensations et à l'évaluation des charges transférées en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dispositions n'ont en effet pas lieu d'être.

Que prévoyait exactement le Sénat à cet article ? Nous nous sommes en effet heurtés à des problèmes de délai, dans le cadre du fonctionnement de ces commissions locales d'évaluation des charges transférées (CLECT).

Cet amendement vise à supprimer l'article 36 bis, introduit par le Sénat, qui modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement.

Nous regrettons que le fonds de soutien exceptionnel aux départements ne soit pas doté de 200 millions d'euros, mais de 100 millions seulement. Cette disposition ayant été adoptée conforme au Sénat, nous avons déposé cet amendement purement rédactionnel pour pouvoir néanmoins soulever la question. La commission des finances aurait intérêt à établir dès le début de l'année prochaine un vrai bilan de la situation financière des départements, car les dépenses sociales augmentent de manière très significative. Il semble que dix-neuf départements aient vraiment du mal à verser l'allocation pers...