Interventions sur "sénat"

...uer ce dispositif, au même titre que les autres ? Je n'en suis pas sûr. Si l'on procède à une évaluation l'an prochain, elle portera sur l'ensemble des dispositifs, même si certains ont été prorogés au-delà. Si des décisions devaient être prises, elles le seraient dans les prochains projets de loi de finances. C'est pourquoi je suis favorable à la prorogation de trois ans qui a été décidée par le Sénat.

Il s'agit de supprimer un article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits au titre du mécénat d'entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, mesures qui pourraient fragiliser les très petites entreprises.

... existants et nous voyons bien qu'une telle politique fait défaut, que l'on bricole. Selon moi, le vote de l'article relatif au bassin houiller du Nord-Pas-de-Calais doit nous inciter à repenser l'ensemble. Concernant l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière s'appliquant aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, que vous avez évoquée, le dispositif voté par le Sénat, qui fait l'objet de l'article 9 bis A, nous paraît plus adapté que celui qui figurait dans le texte de l'Assemblée nationale. Pour ma part, j'avais proposé un dispositif très simple, qui consistait à taxer les immeubles qui sont fermés au public et à exonérer ceux qui lui sont ouverts, car il s'agit alors d'une activité professionnelle. Il y aurait eu là une certaine logique au regard de votre v...

...nvie de vous dire « chiche ! », chers collègues de la majorité. Vous voulez nous prouver que vous faites de la politique autrement. Après tout, si vous vous rendez compte que ce projet ne présente pas les qualités que vous lui trouviez initialement, il est encore temps de le retirer, nous montrant ainsi que vous êtes capables d'agir différemment. En soutenant comme nous l'amendement adopté par le Sénat qui propose un recouvrement contemporain par l'administration fiscale, vous pourrez même bénéficier de l'aura de ceux qui ont ouvert le débat et fait avancer les choses. Si j'étais vous, je saisirais la balle au bond, car le dispositif que vous avez prévu est absolument inefficace et manifestement mal préparé. Il risque de nous poser à tous, notamment à nos concitoyens, des problèmes dans les ann...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, les jours se suivent et l'examen des différents projets de loi de finances se poursuit, puisque nous abordons aujourd'hui la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, après un examen rapide par nos homologues sénateurs. À deux jours du terme de nos discussions, à quelques petites encablures de la fin de ce marathon budgétaire, il y a lieu de dresser un premier bilan de cette séquence qui aura mobilisé la représentation nationale pendant près de trois mois. Comme beaucoup de collègues ici présents, je fais partie de ces nombreux néo-parlementaires qui ont fait leur entrée au Palais Bourbon en juin dernier. ...

L'Assemblée nationale a adopté un dispositif transparent permettant de rendre accessibles en ligne les mutations immobilières qui ont lieu dans une ville ou une rue. Cet article prévoit qu'un décret détermine les modalités de cette accessibilité. Le Sénat a prévu qu'il serait pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nous proposons de supprimer cet avis de la CNIL, qui n'est pas forcément nécessaire puisque les données sont anonymisées.

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 16 quinquies, introduit par le Sénat, portant sur la transformation du prêt à taux zéro en prêt à taux réduit. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet dans la discussion générale.

...e pour 2017. C'est la dernière étape parlementaire de notre processus budgétaire de l'automne. La commission mixte paritaire a échoué, lundi matin, car nous avons constaté d'une part des évolutions budgétaires dangereuses, qui conduiraient à un manque à gagner de plusieurs centaines de millions d'euros pour l'État, et d'autre part des dispositions qui ne bénéficient pas aux Français. Certes, les sénateurs, comme une partie de cet hémicycle, s'opposent au principe du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Toutefois, pourquoi annuler les dispositions visant à en faciliter la mise en oeuvre ? L'opposition de principe peut-elle conduire à souhaiter l'échec de l'application d'un dispositif que la majorité soutient ? De même, à l'heure où la France s'engage pleinement dans la transition é...

Cet amendement vise à revenir sur la disposition, adoptée par le Sénat, relative aux valeurs locatives de l'enseignement privé, puisque nous mènerons le travail que j'indiquais, en collaboration avec M. de Courson, qui avait soulevé ce problème.

L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements. Le Sénat a prévu de porter de quatre à dix le nombre maximal de parlementaires membres des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels. Cet amendement vise à modifier cet article pour préciser la répartition du nombre de députés et sénateurs membres de ces commissions, lorsque le nombre est supérieur à dix dans un département.

Les articles 17 ter A et 17 ter B, introduits par le Sénat, concernent respectivement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des résidences hôtelières à vocation sociale, l'autre l'exonération de taxe d'habitation et de contribution économique territoriale. Un amendement de suppression ayant été proposé par M. le rapporteur général, il est important de reprendre l'ensemble du dispositif. Les résidences sociales ayant un caractère d'héb...

Il s'agit effectivement de rétablir un article, supprimé par le Sénat, mettant à jour le barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures.

Le présent article, introduit par le Sénat, vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes le charbon utilisé comme combustible.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 23 ter relative à la collecte de la taxe de séjour, qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale. Le Sénat a maintenu l'interdiction des cartes prépayées.

Il s'agit en effet de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui modifie les obligations informatives des plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. L'idée est certainement pertinente mais la rédaction retenue, beaucoup trop large, comporte des risques. En outre, le Gouvernement a annoncé qu'il travaillait sur ce sujet. Je me suis exprimé sur ce point lors de la discussion générale.

Monsieur le rapporteur général, alors que l'alinéa 14 de cet article revêt une importance considérable, votre rapport me semble en présenter une vision tronquée. Je rappelle que le Sénat a voté l'amendement de M. Chaize, qui cible l'exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, proposée dans le cadre de ce PLFR, au bénéfice des réseaux ne bénéficiant pas du statut de zone fibrée afin d'inciter les opérateurs à s'engager davantage encore dans le déploiement du FTTH – Fiber to the Home, soit le réseau de communication physique qui permet notamment l'a...

Nous avions, disais-je, voté un amendement, sous-amendé par le Gouvernement, diminuant justement le tarif applicable et prolongeant de trois à cinq ans l'exonération de nouvelles lignes en décalant à 2019 l'élargissement de l'assiette. En première lecture, au Sénat, l'amendement de M. Chaize vise à cibler l'exo d'IFER – l'exonération, si vous préférez,

Cet amendement porte sur une question dont nous avons déjà longuement discuté en commission, à savoir l'application d'un taux de TVA à 5,5 % durant la période qui sépare la signature d'un protocole de préfiguration de celle de la convention ANRU, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le délai, d'abord fixé à trois ans, a été ramené à dix-huit mois au Sénat. En commission, nous avons accepté que ce délai soit fixé à deux ans, mais il nous semble qu'il est trop court. En effet, les premières conventions, qui ont été signées particulièrement vite, ont nécessité entre vingt-deux et vingt-quatre mois Il semblerait donc préférable que le délai entre la signature du protocole de préfiguration et celle de la convention soit ramené à trois ans, si nous voul...

Les sénateurs ont rétabli le taux de TVA qui était applicable aux parcs zoologiques avant le 1er janvier 2012, soit 5,5 %, au lieu du taux à 10 % actuellement en vigueur. Je comprends bien que le maintien de cet article aurait un coût pour l'État. Toutefois, comptant deux zoos dans ma circonscription, je voudrais appeler votre attention sur leurs difficultés pour investir ou maintenir leur personnel. J'en...

Comme mes collègues, je me félicite de l'écoute du rapporteur général et du ministre sur ce sujet. Nous sommes contents, avec mon collègue Guillaume Peltier, de pouvoir bénéficier de la rédaction proposée par le Sénat, avec un taux de TVA réduit à 5,5 % pour nos parcs zoologiques. Les zoos sont des éléments importants pour l'attractivité de nos territoires d'un point de vue touristique, mais ils sont aussi très en pointe en matière de préservation de la biodiversité. Ils mènent une action éducative, contribuent au développement durable et à l'animation de nos territoires. Pour toutes ces raisons, nous sommes t...