Interventions sur "sages-femmes"

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. La formation et la qualification d'une sage-femme n'étant pas celle d'un médecin, une IVG chirurgicale ne devrait pouvoir être pratiquée que par un médecin, aussi bien pour des raisons de sécurité évidentes qu'eu égard à la nature même de la mission des sages-femmes. Vous avez voté, dans le cadre de la l...

...ière d'IVG, l'approche dépasse toujours l'entendement : il faut systématiquement faire vite – c'est d'ailleurs un peu ce qui se passe avec ce texte qui avait déjà été retoqué –, on a un Président de la République qui n'en veut pas mais qui laisse faire et un ministre qui est très militant – c'est son droit. On voit bien que le débat n'est pas serein. Il y a quelque temps, il a été décidé que les sages-femmes pourraient pratiquer des IVG instrumentales. Aujourd'hui, on nous dit qu'il serait un peu vexant et fâcheux d'attendre de savoir ce que donneront ces expérimentations, et on passe déjà à l'étape supérieure. J'en appelle à la cohérence ou au respect, au moins de ce qui a été voté ici précédemment, c'est-à-dire à attendre les conclusions de l'expérimentation. Elles ne seront sans doute pas connues ...

L'article 1er bis vise à autoriser les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu'à la fin de la dixième semaine de grossesse. Après d'autres orateurs, je me permets d'insister sur le fait que l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 – on parle d'un article qui a été voté il y a moins d'un an – a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes, autre...

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er bis parce que l'expérimentation n'est pas terminée. Cet article définit comment les sages-femmes pratiquent l'interruption de grossesse : par voie chirurgicale, avant la fin de la dixième semaine de grossesse, ou par voie médicamenteuse avant la fin de la septième semaine de grossesse. Il définit aussi la formation exigée, les expériences attendues et les conditions de rémunération. Les sages-femmes semblent très divisées sur ce sujet, d'autant que leur responsabilité n'est pas clairement d...

...ession. Vous défendiez tout à l'heure et hier encore le fait qu'il fallait développer l'offre, avoir davantage de médecins, accélérer le processus, pratiquer moins d'IVG tardives : cet article répond justement à la problématique du développement de l'offre, il permet d'avoir davantage de professionnels de santé chargés de cela, et il ne crée pas une obligation puisqu'il prévoit par la loi que des sages-femmes pourraient pratiquer des IVG instrumentales. Je suis d'accord, les sages-femmes que j'ai pu rencontrer à de nombreuses reprises sont partagées. Or ce n'est pas de cela qu'il s'agit, mais d'une nouvelle pratique, de nouvelles compétences. Celles qui sont volontaires seront bien évidemment formées. Il faut savoir que les sages-femmes pratiquent déjà ce qu'on appelle des gestes endo-utérins. En eff...

C'était le but de cette expérimentation. Je suis convaincue qu'il faut donner la possibilité de pratiquer des IVG aux sages-femmes qui, bien entendu, auront comme les médecins le droit de refuser de les faire. Rappelons qu'elles sont déjà présentes au moment où les femmes accouchent dans le cadre des interruptions médicales de grossesse (IMG), donc à un stade bien plus avancé de la grossesse. De manière générale, elles sont dotées d'une compétence dans l'accompagnement des femmes enceintes sans doute plus développée que chez...

Je crois que l'on se trompe de débat. Le problème est non pas l'expérimentation ou l'extension de la compétence des sages-femmes mais la délégation des compétences et la confiance mutuelle des professionnels de santé. Qui se plaint aujourd'hui du fait que les sages-femmes puissent faire des échographies ?

Je suis persuadée que les sages-femmes, profession médicale, seront tout à fait à même de pratiquer cet acte, après s'être formées, si elles le veulent.

...s-amendement de précision. Je le redis, je ne suis pas médecin et j'écoute avec beaucoup d'intérêt ceux de nos collègues qui appartiennent au corps médical ou paramédical. J'essaie toutefois de travailler mes dossiers et j'ai consulté divers avis émis par les professionnels. Je citerai la position du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (SYNGOF) qui s'oppose à ce que les sages-femmes puissent pratiquer des IVG en avançant notamment cet argument, que l'on ne saurait, me semble-t-il, balayer d'un revers de la main : « Ainsi, il est aisé et apparemment généreux de décréter une compétence chirurgicale aux sages-femmes, alors que les conditions de l'acquisition de cette compétence ne sont et ne seront pas avant longtemps remplies. Il s'agit surtout d'une tromperie envers les sages...

Nous voyons à l'œuvre une vision très unilatérale des choses. Reconnaître aux sages-femmes une compétence chirurgicale en matière d'IVG, c'est « mettre la charrue avant les bœufs ». Vous me pardonnerez cette expression triviale que le SYNGOF utilise entre guillemets.

Une question fondamentale doit en effet être traitée au préalable, c'est celle de la formation chirurgicale des sages-femmes : lors du cursus initial pour celles qui sont encore étudiantes, en postuniversitaire pour celles qui sont déjà installées. Quand on regarde de près, on voit que la profession elle-même a émis des doutes s'agissant de la formation mais aussi de la responsabilité. On lui impose quelque chose sans avoir eu d'échanges suffisamment approfondis avec elle à ce sujet. Vous avez régulièrement le mot « ...

On fait comme si, dans le processus législatif, toute disposition inscrite dans un texte de loi était définitive. En réalité, on sait bien que certaines choses doivent être corrigées à un moment donné, et c'est fort heureux. Les sages-femmes elles-mêmes nous disent qu'elles ne sont pas tellement demandeuses de cette extension de compétence. Dès lors, il me paraît utile de prévoir que de telles interventions ne puissent être pratiquées par elles que si aucun médecin ne peut les effectuer sur un territoire donné. Il faut prendre en compte le fait que la démarche de généralisation va à l'encontre de ce que demandent les professionnels....

L'intervention des sages-femmes dans la pratique de l'IVG vise à répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire qu'elles viennent se substituer à un médecin si celui-ci est présent et peut pratiquer l'IVG sur son lieu d'exercice.

Vous nous dites que faute de médecins, vous allez élargir l'offre médicale en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Dans ce sous-amendement, nous proposons en guise de solution de repli de préciser qu'elles ne peuvent intervenir qu'à la seule condition qu'aucun médecin n'est en mesure de pratiquer d'IVG sur son lieu d'exercice. Il me semble bon de rappeler deux choses. Premièrement, l'avortement chirurgical est un geste technique dont les conséquences peuvent être lourdes, ...

Ce sont des sous-amendements de précision. L'élargissement aux sages-femmes de la pratique de l'IVG tend, vous l'avez rappelé, à pallier la carence de médecins et de gynécologues dans certaines zones ; tel est votre objectif. Lorsque des médecins et gynécologues sont disponibles, néanmoins, il n'est pas nécessaire de leur substituer des sages-femmes, notamment pour des raisons tenant à leur statut, et donc à leur responsabilité, dont le ministre a rappelé qu'elle était n...

Je ne peux pas laisser dire que les sages-femmes ne serviraient qu'à pallier une carence de médecins. Non, une sage-femme exerce une profession à part entière et possède des compétences. Son rôle ne se limite pas aux accouchements ; elle accompagne les femmes au long de leurs parcours, quel qu'il soit, qu'il s'agisse de la prévention, de la contraception, de l'avortement, de l'accouchement, de la sexualité ou de toutes les autres dimensions de ...

Au-delà du mépris évident envers le travail exemplaire des sages-femmes qui se manifeste sur les bancs du groupe Les Républicains et autres,…

Tout est dit : vous n'avez pas le moindre respect pour les sages-femmes !

Le simple fait que vous mettiez ce respect en doute est une marque de mépris à l'égard du débat parlementaire – mais cela vous regarde, monsieur Lachaud. J'ai eu l'occasion de dialoguer avec des sages-femmes de ma circonscription. Que m'ont-elles dit ? Que la loi de 2016 leur permet déjà de pratiquer des avortements médicamenteux, mais qu'il leur sera désormais permis de pratiquer un acte chirurgical. Or les IVG instrumentales ne sont pas de même nature ; elles affirment elles-mêmes que ce geste est loin d'être anodin. J'insiste : elles nous alertent sur ce point et s'interrogent sur la sécurité qu'e...

D'autre part, le débat que nous avons est très intéressant car la proposition de loi vise à allonger le délai d'autorisation de l'IVG à quatorze semaines tout en le maintenant à dix semaines pour les sages-femmes : c'est bien la preuve qu'il s'agit d'un acte d'une nature différente ! Mmes les rapporteures prétendent que ce changement n'est pas fondamental, mais le texte prouve précisément le contraire !