Interventions sur "sages-femmes"

Une question fondamentale doit en effet être traitée au préalable, c'est celle de la formation chirurgicale des sages-femmes : lors du cursus initial pour celles qui sont encore étudiantes, en postuniversitaire pour celles qui sont déjà installées. Quand on regarde de près, on voit que la profession elle-même a émis des doutes s'agissant de la formation mais aussi de la responsabilité. On lui impose quelque chose sans avoir eu d'échanges suffisamment approfondis avec elle à ce sujet. Vous avez régulièrement le mot « ...

On fait comme si, dans le processus législatif, toute disposition inscrite dans un texte de loi était définitive. En réalité, on sait bien que certaines choses doivent être corrigées à un moment donné, et c'est fort heureux. Les sages-femmes elles-mêmes nous disent qu'elles ne sont pas tellement demandeuses de cette extension de compétence. Dès lors, il me paraît utile de prévoir que de telles interventions ne puissent être pratiquées par elles que si aucun médecin ne peut les effectuer sur un territoire donné. Il faut prendre en compte le fait que la démarche de généralisation va à l'encontre de ce que demandent les professionnels....

L'intervention des sages-femmes dans la pratique de l'IVG vise à répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire qu'elles viennent se substituer à un médecin si celui-ci est présent et peut pratiquer l'IVG sur son lieu d'exercice.

Vous nous dites que faute de médecins, vous allez élargir l'offre médicale en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales. Dans ce sous-amendement, nous proposons en guise de solution de repli de préciser qu'elles ne peuvent intervenir qu'à la seule condition qu'aucun médecin n'est en mesure de pratiquer d'IVG sur son lieu d'exercice. Il me semble bon de rappeler deux choses. Premièrement, l'avortement chirurgical est un geste technique dont les conséquences peuvent être lourdes, ...

Ce sont des sous-amendements de précision. L'élargissement aux sages-femmes de la pratique de l'IVG tend, vous l'avez rappelé, à pallier la carence de médecins et de gynécologues dans certaines zones ; tel est votre objectif. Lorsque des médecins et gynécologues sont disponibles, néanmoins, il n'est pas nécessaire de leur substituer des sages-femmes, notamment pour des raisons tenant à leur statut, et donc à leur responsabilité, dont le ministre a rappelé qu'elle était n...

Je ne peux pas laisser dire que les sages-femmes ne serviraient qu'à pallier une carence de médecins. Non, une sage-femme exerce une profession à part entière et possède des compétences. Son rôle ne se limite pas aux accouchements ; elle accompagne les femmes au long de leurs parcours, quel qu'il soit, qu'il s'agisse de la prévention, de la contraception, de l'avortement, de l'accouchement, de la sexualité ou de toutes les autres dimensions de ...

Au-delà du mépris évident envers le travail exemplaire des sages-femmes qui se manifeste sur les bancs du groupe Les Républicains et autres,…

Tout est dit : vous n'avez pas le moindre respect pour les sages-femmes !

Le simple fait que vous mettiez ce respect en doute est une marque de mépris à l'égard du débat parlementaire – mais cela vous regarde, monsieur Lachaud. J'ai eu l'occasion de dialoguer avec des sages-femmes de ma circonscription. Que m'ont-elles dit ? Que la loi de 2016 leur permet déjà de pratiquer des avortements médicamenteux, mais qu'il leur sera désormais permis de pratiquer un acte chirurgical. Or les IVG instrumentales ne sont pas de même nature ; elles affirment elles-mêmes que ce geste est loin d'être anodin. J'insiste : elles nous alertent sur ce point et s'interrogent sur la sécurité qu'e...

D'autre part, le débat que nous avons est très intéressant car la proposition de loi vise à allonger le délai d'autorisation de l'IVG à quatorze semaines tout en le maintenant à dix semaines pour les sages-femmes : c'est bien la preuve qu'il s'agit d'un acte d'une nature différente ! Mmes les rapporteures prétendent que ce changement n'est pas fondamental, mais le texte prouve précisément le contraire !

Je laisse M. Lachaud à ses élucubrations. Quel manque de respect pour le débat sur un sujet si important, et pour les sages-femmes qui font le plus beau métier du monde ! C'est vous, madame Battistel, qui avez mis en avant l'argument – les rapporteures sont les premières à l'avoir utilisé – selon lequel les sages-femmes sont aussi là pour permettre aux femmes d'accéder plus facilement à l'IVG.

En 2016, lors des débats sur le projet de loi de modernisation du système de santé, les sages-femmes avaient justement exposé l'argument, au sujet de l'IVG chirurgicale, selon lequel les médecins manquaient de main-d'œuvre pour pratiquer des avortements. Ce n'est pas moi qui l'ai dit ; je n'étais pas élue à l'époque. J'ai déjà cité Sophie Eyraud, coprésidente de l'Association nationale des centres d'interruption de grossesse et de contraception : les sages-femmes seraient selon elle de la main-d...

Cet amendement de précision vise à substituer à l'expression « lieu d'exercice » celle de l'établissement de santé, pour assurer que les sages-femmes pratiquent bien les actes visés dans un établissement de santé.

Pour des raisons tenant là aussi à la sécurité des soins et aux pratiques des professionnels, il vise à préciser que les sages-femmes ne pourront pratiquer une IVG chirurgicale que dans un établissement de santé.

Il vise à supprimer la différenciation entre les compétences des médecins et celles des sages-femmes s'agissant de l'IVG chirurgicale par aspiration. Précisons que la procédure et les risques sont les mêmes, que l'IVG soit pratiquée à la dixième ou à la quatorzième semaine. Aussi, les sages-femmes sont tout à fait compétentes, après formation, pour réaliser une IVG jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse, tout comme leurs confrères médecins. Il n'est donc aucunement justifié de lim...

Cet amendement déposé à l'initiative d'Annie Chapelier va dans le sens d'une proposition de mon rapport en première lecture, qui consistait à ne pas limiter à la dixième semaine de grossesse la possibilité pour les sages-femmes de réaliser une IVG chirurgicale. Avis favorable.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi qu'elles justifient d'une d'expérience minimale.

Le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l'ensemble des sages-femmes ». Pour que celles-ci puissent exercer pleinement cette compétence, il importe donc qu'elles suivent une formation complémentaire leur permettant de réaliser l'ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental, mais aussi qu'elles justifient d'un minimum d'expériences spé...

Il faut redire que la pleine compétence orthogénique des sages-femmes nécessite au préalable une formation complémentaire associée à une pratique suffisante. La capacité d'effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte du jour au lendemain à l'ensemble des sages-femmes. Celles-ci en sont d'ailleurs bien conscientes elles-mêmes. Certaines refusent de réaliser de tels actes pour des raisons morales ou idéologiques mais d'autres parce qu'elles ne pensent pas...

Je suis un peu gênée par ces amendements car ce qu'ils proposent d'ajouter est déjà précisé au quatrième alinéa de l'article 1er bis . Je suis d'accord avec vous, chers collègues : il faut sécuriser les choses. Nous n'allons pas obliger les sages-femmes à mettre en œuvre immédiatement cette nouvelle pratique sans formation. Il est ainsi indiqué qu'un décret précisera « les modalités de mise en œuvre relatives à la formation exigée et les expériences attendues […] ». J'émets donc un avis défavorable à l'ensemble des amendements et sous-amendements.