Interventions sur "salaire"

Les alinéas 22 à 32 de l'article 8 organisent la réforme des régimes d'exonérations de charges patronales pour les territoires d'outre-mer. Or, si ces mesures simplifient les régimes actuels et élargissent, pour certains territoires, l'assiette des entreprises éligibles, elles recentrent en réalité ces aides uniquement sur les bas salaires, avec pour conséquence directe non seulement l'apparition d'un effet « trappe à bas salaires » mais également, in fine, l'augmentation du coût global du travail, que les socio-professionnels guyanais évaluent à 7 % – on l'a vu, elle peut même atteindre les 25 %. Ce sont ainsi des dizaines de milliers d'emplois qui sont potentiellement menacés dans des régions où sévissent des taux de chômage en...

...s découvrons, après avoir sollicité tous les secteurs économiques de tous les territoires, que le dispositif présenté par le Gouvernement met à mal les économies ultramarines. Sans revenir dans le détail sur la transformation brutale de ce qui existait, le dispositif qui est aujourd'hui présenté, monsieur le rapporteur, s'il simplifie assurément les choses, crée aussi clairement une trappe à bas salaires. Il est de surcroît en totale contradiction avec la position du Président de la République qui, nous accueillant pour la remise des travaux des assises des outre-mer, nous avait incités à structurer les économies ultramarines pour faire face à la concurrence, par un niveau d'encadrement qui soit à la hauteur des enjeux. Or le dispositif que vous nous présentez aujourd'hui, en dépit des petites a...

Mme Bello a déposé, au nom de notre groupe, plusieurs amendements qui ont trait à ce même dispositif, qui modifie le régime applicable outre-mer prévu dans le cadre de la loi LODEOM. Alors que les territoires d'outre-mer doivent affronter des réalités spécifiques, le resserrement brutal des seuils prévu à l'article 8 renforcera, comme l'a souligné Ericka Bareigts, l'effet de trappe à bas salaires. Or, lors de la présentation du Livre bleu outre-mer, le Président de la République lui-même avait semblé soutenir l'idée selon laquelle il convient de renforcer les qualifications et les rémunérations subséquentes dans les territoires d'outre-mer. Nos différents amendements visent les différents secteurs concernés : la presse, les transports aérien et maritime, le bâtiment et les travaux publi...

...e nos territoires nous ont alertés parce qu'ils ne comprennent absolument pas pourquoi la rédaction de l'article 8, telle qu'elle nous a été présentée en commission des affaires sociales, les exclut des secteurs bénéficiant d'exonérations renforcées. C'est pourquoi j'ai présenté en commission cet amendement qui vise à les réintégrer dans le secteur renforcé, avec des exonérations totales pour des salaires oscillant entre 1,4 et 2,4 SMIC. Si la proposition du Gouvernement réintègre ces secteurs dans le secteur renforcé, et je l'en remercie, le niveau des salaires exonérés n'est plus le même. Le Gouvernement a fait un pas, mais ce pas n'est pas suffisant.

...ses verront leurs charges augmenter, entre 7 % et 25 %. La presse et le transport aérien et maritime en fournissent la preuve : ces secteurs bénéficiaient d'importantes exonérations de charges parce qu'ils appartenaient au secteur renforcé. Après les en avoir sortis à l'article 8, vous les y réintégrez assurément, mais à un niveau différent, puisque les exonérations ne porteront plus que sur des salaires trop bas pour correspondre à ceux qui sont naturellement versés dans ces deux secteurs. Les allègements de charge n'auront donc pas les effets que vous escomptez, même après la réintégration de ces deux secteurs. Bien au contraire, ces secteurs sont en forte concurrence avec des compagnies commerciales – pour La Réunion, de l'île Maurice et de Madagascar. Qu'il s'agisse de la presse ou du trans...

...nes à plusieurs millions d'euros par an. Quant à la presse, est-il besoin d'insister sur le caractère essentiel de ce secteur pour le pluralisme des idées et le débat démocratique ? Alors qu'il est déjà très fragilisé outre-mer, il se trouvera considérablement affecté par le resserrement brutal des seuils proposés dans le nouveau dispositif qui renforcera considérablement l'effet de trappe à bas salaires. C'est pourquoi cet amendement vise à continuer de faire bénéficier des dispositions de l'article 752-3-2 d'une part les entreprises du transport aérien et maritime concourant à la desserte des territoires ultramarins, entre eux et vers la France continentale, et d'autre part la presse.

À l'article 8, le Gouvernement fait le choix d'un recentrage de l'aide sur les seuls bas salaires, tous secteurs d'activité confondus. Cette disposition a un effet pervers : elle tire les salaires vers le bas et ne permet pas d'accompagner suffisamment les petites entreprises exposées à une forte concurrence. À Saint-Martin en particulier, le seuil de début de dégressivité linéaire, fixé à 1,3 SMIC pour le régime « de compétitivité » – qui concerne le secteur du BTP et les entreprises de mo...

La transformation du CICE en allègement de cotisations sociales patronales cible plus particulièrement les plus bas salaires, comme nous l'avons déjà dit. Les premières simulations font apparaître que la majorité des entreprises de moins de 11 salariés seront beaucoup moins bien traitées dans le nouveau dispositif dit « de compétitivité » que dans l'ancien. Je pense en particulier aux entreprises du BTP, qui concentrent le gros de leur masse salariale entre 1,4 et 2 SMIC. Par ailleurs, le resserrement des seuils propo...

... coût général de production, les agriculteurs devront à nouveau faire face à une hausse substantielle des coûts de production. Dans le département de l'Hérault, où je suis élue, les répercussions de ces réformes ne sont pas sans conséquences : 72 % des employeurs agricoles – et ils sont nombreux – ont recours à ce dispositif, ce qui représente environ 14 400 contrats, soit 38 millions d'euros de salaires chargés, soit encore 12 millions d'euros d'exonérations par an, qui sont remis en question. Je demande donc que la disposition soit supprimée car, pour l'instant, vous ne proposez aucune mesure qui compenserait intégralement cette perte, alors que l'on sait à quel point l'agriculture française est sinistrée.

...e pouvons pas le laisser passer. Pourquoi n'est-on pas capable de bâtir un système de substitution sans perdants ? Nous serions beaucoup mieux disposés à l'accepter. Nous raisonnons toujours en moyenne – j'ai le chiffre de 159 euros en tête – mais je connais des agriculteurs pour qui, si l'on applique l'ancien système, du moins celui existant avant ces propositions, cela monte à 450 euros sur un salaire de 1 200 euros ! Je me méfie donc beaucoup de la moyenne. C'est toujours le cas marginal qui m'intéresse : si, demain, nous votons votre dispositif et que nous nous sommes trompés sur certains types d'exploitation – dans ma circonscription du Vaucluse, les arboriculteurs et les maraîchers sont très attentifs – alors il sera trop tard et, malheureusement, certains disparaîtront. Il faudrait donc q...