Interventions sur "salariat"
60 interventions trouvées.
Dominique Da Silva :On sait très bien que le secteur des transports peine à recruter. Je connais même des chauffeurs de VTC qui exerçaient auparavant comme salariés : si le salariat était la panacée pour ces travailleurs, cela se saurait.
Catherine Fabre :...re de ces travailleurs qui ne veulent pas être salariés ; j'en ai moi aussi rencontré. Ces personnes choisissent un autre statut, qui leur procure certains avantages – ainsi que des inconvénients. Ce statut correspond à une nouvelle forme d'activité, qu'il convient de réguler. C'est ce que nous commençons à faire, et je considère que le projet de loi va dans le bon sens. Ce n'est pas parce que le salariat est arrivé à une certaine maturité, en termes de droit social, qu'il faut imposer ce statut à tous les travailleurs. En agissant ainsi, vous n'êtes pas respectueux de leur point de vue.
Adrien Quatennens :...availleurs des plateformes numériques un salaire minimum qui ne peut être inférieur au SMIC horaire. Même s'il est vrai que certains d'entre eux complètent leurs revenus à travers ces activités, une grande partie des travailleurs des plateformes sont exclus de l'emploi et sont donc très dépendants économiquement de ces sociétés. Vous nous dites que, pour ces travailleurs, le graal est non pas le salariat mais l'indépendance. En réalité, ils ne sont ni salariés ni indépendants. Des décisions de justice ont reconnu l'existence d'une relation de subordination : par définition, il ne s'agit donc pas de travailleurs indépendants. À vous entendre, madame la ministre, vous instituez avec ce texte une sorte de rapport de force. Or les plateformes se réjouissent du projet. Autrement dit, elles seraient r...
Adrien Quatennens :Il vise à renverser la présomption d'indépendance des travailleurs en une présomption de salariat. J'entends bien que certains travailleurs des plateformes souhaiteraient être indépendants, mais nous avons fait la démonstration qu'ils ne l'étaient pas. Il a été clairement établi, y compris par des décisions de justice, qu'il convenait de requalifier leurs contrats en contrats salariés, compte tenu notamment de leur situation de subordination évidente à l'égard des plateformes. Enfin, madame...
Carole Grandjean, rapporteure :...d'assurer la régulation des relations sociales. L'article 2 va permettre d'organiser la négociation collective au niveau des secteurs d'activité, mais aussi au niveau de chacune des plateformes. Monsieur Dharréville, il n'est pas exact d'écrire, comme vous le faites dans votre exposé sommaire, que le projet de loi « ouvr [e] la voie à un tiers statut peu protecteur à mi-chemin entre le salariat et le travail indépendant ». Le texte a pour objet de conférer de nouveaux droits aux travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes : le droit de négocier collectivement des accords et la reconnaissance d'une plus grande autonomie vis‑à‑vis des plateformes dans l'exercice de leur activité. Monsieur Vallaud, je ne partage pas non plus votre analyse concernant le « risque d'incomp...
Josiane Corneloup, rapporteure :...e principal frein au développement de cette offre. La loi prévoit la coexistence de deux statuts. Le premier, issu de la loi de 1989, prend la forme d'un contrat de gré à gré entre l'accueillant et l'accueilli et concerne près de 98 % des accueillants familiaux. Ceux-ci n'ont pas de contrat de travail et en l'absence de statut de salarié, ils ne bénéficient pas de toute la protection associée au salariat, ce qui en fait des travailleurs de second rang, de leur avis même. Ils ne sont pas couverts par le droit à l'assurance chômage. Ainsi, si du jour au lendemain la personne accueillie décède ou est hospitalisée pour une longue durée, l'accueillant perd toute rémunération. Il ne bénéficie ni du chômage ni d'un accompagnement pour traverser cette période difficile. Le même problème se pose pendant l...
Mireille Robert :...veau de formation constitue à la fois un risque pour la personne accueillie et un frein à leur professionnalisation. En outre, l'obligation de continuité dans l'accueil s'avère une très lourde contrainte, compliquant la prise de congés, ce qui rend ce métier très peu attractif. Toutefois, les solutions préconisées dans cette proposition de loi ne sauraient nous convenir. D'abord, l'obligation de salariat peut difficilement être généralisée. Par ailleurs, l'interdiction faite aux départements de délivrer des agréments pour un nombre de personnes inférieur au nombre demandé par l'accueillant conduirait à limiter leur pouvoir de décision. Ensuite, la revalorisation de l'indemnité journalière mérite une concertation. Enfin, la création d'un droit au répit sur le modèle de celui accordé aux aidants n'...
Cyrille Isaac-Sibille :...lial qui peut être une alternative intéressante au choix binaire entre placement en EHPAD et maintien à domicile. Nous tenons à remercier Mme la rapporteure de s'être saisie de cette question. Pour développer ce mode d'accueil, cette proposition de loi s'appuie sur plusieurs leviers : rehaussement de la rémunération des accueillants familiaux, instauration d'un droit au répit, systématisation du salariat pour les accueillants familiaux et accès au droit à l'indemnisation du chômage. Ces propositions suscitent toutefois des réserves de fond de la part du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés. La requalification du contrat des accueillants familiaux via la systématisation du salariat engendrerait de nombreuses difficultés compte tenu de l'inadéquation du dispositif au regard du droit du trav...
Agnès Firmin Le Bodo :...breuses situations, notamment lorsque la médicalisation de l'hébergement n'est pas indispensable au quotidien. Il permet en outre une prise en charge sociale dans un cercle familial chaleureux, qui favorise le sentiment d'être utile et d'être chez soi. Le groupe UDI et Indépendants est cependant réservé sur le dispositif proposé et craint les conséquences négatives d'une généralisation hâtive du salariat à laquelle les professionnels du secteur sont opposés. Il est vrai que le rapport Libault se prononce également en faveur d'un accueil familial salarié géré par les établissements sociaux et médico-sociaux afin de dynamiser un dispositif encore mal connu et sécuriser le cadre légal des accueillants familiaux. Ce rapport est cependant nuancé car il recommande dans le même temps d'étudier l'opportu...
Pierre Dharréville :...d'être accompagnées quotidiennement et pour lesquelles nous devons construire des cadres collectifs adaptés. Force est de constater qu'aujourd'hui, ces cadres manquent : la protection dont bénéficient ces accueillants est beaucoup trop faible. L'intention qui est la vôtre, madame la rapporteure, est tout à fait honorable et votre texte mérite d'être étudié de près. Vous proposez de développer le salariat. À l'heure où les solutions ubérisées se multiplient, nous ne pouvons que nous en réjouir. Reste une interrogation : ce type de travail relève-t-il d'un contrat de droit commun, compte tenu de l'astreinte permanente à laquelle sont soumis les accueillants familiaux ? Nous estimons comme vous que le droit à l'assurance chômage doit être garanti. Vous n'évoquez pas – ce n'était pas l'objet de votr...
Jeanine Dubié :...en à domicile, mais je crois qu'il doit s'inscrire dans le cadre d'un véritable parcours de la personne âgée. Vous soulevez des points extrêmement importants, comme la revalorisation de la rémunération, le droit au répit – qui existe déjà, puisqu'une famille d'accueil peut demander à un établissement d'accueillir temporairement la personne qu'elle héberge à son domicile – ou la systématisation du salariat. Mais l'urgence, c'est de développer massivement l'accompagnement social. Madame la rapporteure, votre texte a certes le mérite de pointer les difficultés qui s'opposent au développement de l'accueil familial, mais je crois qu'il faut adopter une approche beaucoup plus globale, qui prenne en compte l'ensemble du parcours de la personne. Faisons des EHPAD de véritables plateformes, dans lesquelle...
Monique Iborra :Madame la rapporteure, je vous remercie d'avoir soulevé cette question, à l'heure où nous devons imaginer des alternatives aux solutions existantes. La loi ne doit pas seulement améliorer le quotidien, elle doit inventer des alternatives. Mais ce que vous proposez me paraît trop réducteur. Vous insistez sur le salariat, mais ce n'est pas la question centrale. Est-ce seulement la solution ? Faut-il vraiment salarier les accueillants, alors que les accueillis sont des personnes vulnérables, pour la plupart tributaires de l'aide sociale, c'est-à-dire des départements, et que les départements ne sont pas forcément organisés pour intervenir avec efficacité dans ce domaine ? Nous aurons l'occasion d'aborder cette qu...
Isabelle Valentin :...position de loi nous oblige à prendre de la hauteur, en abandonnant les clivages partisans et les postures dogmatiques. Créer un véritable statut pour les accueillants familiaux, c'est pérenniser leur engagement et offrir des solutions alternatives aux établissements, en favorisant le bien-être des personnes en situation de handicap. Faut-il privilégier le gré à gré, le statut d'indépendant ou le salariat ? Telle est la question…
Josiane Corneloup, rapporteure :Monsieur Isaac-Sibille, vous avez dit qu'on ne pouvait pas systématiser le salariat, parce que l'amplitude horaire de ces professionnels n'est pas conforme au droit du travail. Il se trouve que le salariat existe déjà dans ce secteur : il a un statut hybride et relève à la fois du code du travail, du code de l'action sociale et des familles et du statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale, pour ceux qui sont employés par des collectivités publiques. No...
Josiane Corneloup, rapporteure :Il faut précisément se demander pourquoi le salariat ne représente que 2 % ! J'identifie deux causes principales. Premièrement, les départements, qui ont la compétence sociale, ne sont pas toujours enclins à autoriser un tiers à devenir employeur. Deuxièmement, il est difficile de trouver des personnes morales de droit privé ou de droit public susceptibles de devenir employeurs. Les établissements médico-sociaux, par exemple, sont réticents à l'idé...
Agnès Firmin Le Bodo :Par cet amendement, je propose de substituer au mot « exerce » les mots « peut exercer » à l'alinéa 4, afin de ne pas faire du salariat une obligation.
Josiane Corneloup, rapporteure :Vous préférez laisser le choix à l'accueillant familial entre le gré à gré et le salariat, mais il se trouve qu'aujourd'hui, après trente ans, le taux du salariat est seulement de 2 %. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à la systématisation du salariat. Si nous ne faisons rien, je ne vois pas pourquoi les choses changeraient. Avis défavorable.
Jean-Philippe Nilor :Fixer une limite d'âge semble être une mesure de bon sens, mais encore faut-il que cette limite soit fixée de manière objective, à partir de données précises. Je ferai remarquer que la solution du salariat résoudrait le problème, puisqu'on retiendrait l'âge de départ à la retraite des salariés. Au-delà de l'âge, il faudrait aussi prendre en compte l'état de santé des accueillants familiaux, car ce n'est pas parce qu'on est plus jeune qu'on est en meilleure santé.
Stéphane Viry :L'accueil familial des personnes âgées et handicapées est une vraie question et la proposition de loi de notre collègue Josiane Corneloup, qui va dans le bon sens, nous donne l'occasion d'en débattre, ce qui est une très bonne chose. Il va de soi que l'accueil familial des personnes âgées et handicapées doit être développé. L'essor du salariat peut être une piste mais, ce qui me préoccupe, c'est la question du financement. Créer un dispositif et une bonne chose, mais encore faut-il s'assurer que son financement ne remettra pas en cause l'équilibre budgétaire des collectivités territoriales. Mon amendement propose donc de compenser les dépenses supplémentaires qu'une telle mesure finirait par faire peser sur les conseils départementaux...
Josiane Corneloup, rapporteure :...entaire pour le département pour une personne qui ne bénéficie pas de l'aide sociale – et même pour une personne qui en bénéficie. Par ailleurs, le département fera des économies en matière de formation. Aujourd'hui, la formation des aidants familiaux incombe au département. Or elle est très difficile à mettre en oeuvre, du fait du petit nombre de candidats, et elle est coûteuse. Demain, avec le salariat, c'est la personne morale de droit public ou de droit privé employant l'accueillant qui assumera le coût de sa formation. Aujourd'hui, en l'absence de cadre juridique, certains départements intègrent dans le calcul de l'aide sociale cette indemnité de frais d'entretien, et d'autres non. Je ne pense donc pas que cela coûtera quoi que ce soit au département.
