Interventions sur "salariat"

Le groupe UDI et indépendants n'a pas pour habitude de voter les motions de rejet, en particulier au commencement de la procédure législative, car nous pensons qu'il faut que les débats aient lieu. La question de la frontière entre le salariat et le travail indépendant s'est souvent posée lorsque sont apparues de nouvelles formes de travail remettant en cause les conceptions classiques. Nous considérons ainsi que c'est au législateur de débattre et de statuer sur la définition du statut juridique des travailleurs des plateformes. Depuis 2016, notre pays s'est peu à peu doté d'un dispositif législatif permettant de réguler les platefor...

... à un sujet grave, qui focalise des attentes particulièrement fortes. Or ces attentes, nous pouvons d'ores et déjà le dire, seront déçues. Les travailleurs des plateformes auront probablement l'occasion de vous le dire, mais ils vont y voir un abandon à leur triste sort : pas de dialogue social, un tiers statut qui confirme, voire, officialise l'ubérisation, pas même le début d'une présomption de salariat, et des conditions de travail qui ne changeront pas ou si peu que nous avons le sentiment que ce texte est en réalité un rendez-vous manqué. Nous le regrettons évidemment, c'est pourquoi nous voterons cette motion de rejet.

...s : la Cour de cassation l'a dit au mois de mars dernier, comme l'intégralité des tribunaux saisis au niveau européen et même aux États-Unis, en Californie. Pourquoi ne pas profiter de l'occasion offerte par ce projet de loi pour en faire enfin des salariés et les protéger ? Vous nous avez répondu en commission par des chiffres obscurs : 80 % des travailleurs des plateformes ne voudraient pas du salariat. C'est faux. De plus, de votre propre aveu, ces chiffres proviennent d'un sondage produit par la plateforme Uber ; c'est donc le patronat lui-même qui décide du chiffre que vous reprenez par la suite ! Bref, vous n'avez pas retenu la proposition du rapport de Jean-Yves Frouin qui plaidait pourtant, dès la première page, pour la reconnaissance du statut de salarié. La majorité se divise sur le su...

...t, c'est une évidence, et nos débats sur le projet de loi vont le démontrer. Nous, nous croyons au travail indépendant. Nous considérons que c'est une forme d'activité économique voulue par un certain nombre d'hommes et de femmes, qui peuvent y trouver matière à expression. Forcément, l'indépendance implique des relations d'affaires et des rapports contractuels qui sont, par nature, différents du salariat.

...nt d'une autre activité, sur des missions de nature diverse pouvant se révéler très qualifiées. Pour d'autres, il s'agit parfois d'un choix par défaut sur un marché du travail où ils ne trouvent pas leur place ; souvent affiliés à un mono-employeur, ils subissent des conditions de travail difficiles, essayant tant bien que mal de s'assurer un revenu décent et aspirant, pour nombre d'entre eux, au salariat ou, tout au moins, à un statut plus protecteur. La croissance effrénée du recours aux applications de chauffeurs VTC ou de livraison alimentaire en deux-roues a quelque peu décontenancé le législateur. Les textes en vigueur ne prévoyaient pas d'encadrement juridique et social de cet écosystème créé ex nihilo. Toutefois, depuis 2016, notre pays s'est peu à peu doté d'un arsenal législatif ...

...le dialogue social, avec les risques d'asymétrie que j'évoquais tout à l'heure, le risque est grand que le secteur ne soit finalement pas régulé. Plus grave, la future ordonnance sera rédigée de manière à limiter les motifs permettant de requalifier les contrats concernés en contrats de travail. Cela va à l'encontre des décisions de justice qui ont souligné que certaines relations relevaient d'un salariat déguisé en travail indépendant. Enfin, cela va à rebours du chemin qui se dessine en France et en Europe, avec un risque : que ce projet de loi et les timides tentatives de régulation menées jusqu'à ce jour échouent à assurer la protection de ces travailleurs précaires.

...hoisissent ni le client, ni le prix, ni les conditions d'exécution de la prestation, et sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à la désactivation de leur compte, en cas de manquement aux obligations fixées par la plateforme. Ce déséquilibre des pouvoirs est amplifié par la faiblesse du dialogue social et le fait que ces travailleurs ne jouissent pas des droits et des protections liés au salariat. Gardons pourtant bien à l'esprit que la plupart d'entre eux sont attachés à leur statut d'indépendant et ne souhaitent pas une requalification de leur contrat commercial en contrat de travail. Ils ne veulent pas des contraintes liées aux relations hiérarchiques et tiennent à conserver la liberté de choisir leurs horaires et leurs journées de travail. Certaines plateformes ayant voulu salarier le...

... qu'il appelle de ses vœux. Bien sûr, vous appelez à des élections nationales par vote électronique et à des garanties pour les personnes élues. En apparence, cela semble représenter une avancée pour les indépendants. En réalité, vous créez un précariat massif qui ouvre une brèche dangereuse, avec, à terme, l'instauration d'un statut tiers d'indépendant avec certains droits et protections liés au salariat, à rebours du modèle de salariat stable. Les positions des plateformes sont connues ; elles sont extrêmement favorables à votre texte de loi. Elles se sont d'ailleurs déclarées satisfaites, alors que tout indique que le passage au salariat est la meilleure des solutions et qu'il n'a été écarté que par pure idéologie. Vous objectez que les travailleurs des plateformes ne souhaitent surtout pas l...

...ut à l'heure – devant travailler 60 à 70 heures par semaine pour gagner un SMIC. Et puis il y a eu cette jurisprudence, partout en Europe et en France même, qui a reconnu la réalité de la fausse indépendance. Je voudrais dire à mon collègue Viry que je suis favorable à la vraie indépendance. Mais ce dont nous parlons, c'est de la fausse indépendance, qui n'est ni la vraie indépendance ni le vrai salariat, mais le vrai tâcheronnage, la vraie précarité, la vraie dureté dans la vie quotidienne, la vraie exploitation par des plateformes numériques d'hommes et de femmes qui n'ont que leur force de travail pour vivre et qui n'en vivent pas. C'est de cela qu'il s'agit. Alors oui, je crois qu'il faut défendre à la fois le vrai salariat et la vraie indépendance, ainsi que le fait de pouvoir, dans un cas ...

Je le disais in extenso, vous ne le contestez pas. C'était la décision du 16 septembre dernier de la cour d'appel de Paris : il ne suffit pas de vouloir être indépendant pour l'être ; la réalité des juges commençant à se prononcer, c'est qu'il n'y a pas d'indépendance : c'est de la fausse indépendance. Lorsque l'on propose la présomption de salariat ou l'inversion de la charge de la preuve, vous le distinguez bien de l'assimilation. Dans aucun de nos amendements nous ne proposons de dire que tous les travailleurs des plateformes en sont des salariés. Nous proposons de rétablir un équilibre dans le rapport de force pour que ceux qui le veulent, soit de façon individuelle, soit dans des actions collectives, puissent le faire valoir devant les ...

...lité, de contourner les règles et notamment les obligations liées à la protection sociale, tout en demeurant prescriptrices de travail. Elles espèrent ainsi dégager des marges de profit en pariant sur le dumping social. C'est une vieille histoire, celle du travail à la tâche. La relation des travailleurs des plateformes à leur employeur est encore plus asymétrique que celle qui s'instaure dans le salariat, qui a des défauts, mais qui garantit des droits. Le modèle des plateformes n'est pas socialement tenable et ses promoteurs reconnaissent eux-mêmes qu'il ne l'est pas non plus économiquement, pour l'heure. Mais à quel prix pourrait-il le devenir ? Je pose la question. En attendant, il tire vers le bas tout un secteur et c'est un modèle extensible qui commence déjà à essaimer. Si l'on vous suit, ...

...urse. Nous devons reconnaître le rôle des plateformes dans l'économie et dans notre vie quotidienne. Elles créent des emplois nouveaux et aident bon nombre de personnes à entrer sur le marché du travail, notamment celles pour lesquelles l'accès à l'emploi est difficile et auxquelles on ne propose pas un emploi salarié aussi facilement que certains le prétendent. En réponse à ceux qui prônent le salariat pour les travailleurs de plateforme, j'aimerais revenir sur un point souvent évoqué ici et en commission : le cas de l'Espagne. La présomption de salariat récemment adoptée chez nos voisins espagnols a eu de nombreux effets sur les plateformes de livraison, mais la situation est loin d'être un long fleuve tranquille. Avec le retrait annoncé d'un acteur – Deliveroo –, les travailleurs auront le ch...

...je salue l'engagement de tous ceux qui ont choisi le statut de travailleur indépendant pour exercer leur activité : plus de 3 millions de Français sont ainsi libres d'exercer leur profession comme bon leur semble, de manière autonome, y compris en recourant à des plateformes de mise en relation. Nous ne pouvons pas, dans notre pays, décider ou accepter que toute activité économique relève du seul salariat, ni imputer aux travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes une présomption de salariat, comme cela a été le cas dans d'autres pays européens – ce serait une fuite en avant rocambolesque. Le travail indépendant est pour la France une source d'activité et de valeur ajoutée, mais aussi une source d'emplois. Il permet par exemple à des personnes éloignées de l'emploi de travailler : ell...

... disposent de droits assurantiels minimaux et voient leurs conditions de travail dictées unilatéralement par les plateformes et leurs algorithmes. Afin de sortir de cette zone d'ombre, alors que les tribunaux français et européens reconnaissent qu'un lien de subordination peut exister entre des travailleurs et leur plateforme, plusieurs options étaient possibles. L'une d'elles, la présomption de salariat, aurait permis d'octroyer par défaut le statut de salarié à l'ensemble des travailleurs des plateformes. Toutefois, il faut le dire, si le salariat peut faire partie des revendications majoritaires des livreurs, ce n'est pas le cas des chauffeurs VTC, qui souhaitent être vraiment indépendants des plateformes, c'est-à-dire autonomes. À l'issue des travaux de la mission Mettling, en nous demandant...

...le. Un tel modèle existe car les plateformes s'affranchissent de nos règles. La rapporteure indique qu'il s'agit aussi de réduire les risques de requalification des contrats commerciaux en contrats de travail, en réduisant un faisceau d'indices, comme on efface les preuves d'un larcin. Vous êtes du côté des plateformes, non des travailleurs des plateformes. Par là, vous affaiblissez à la fois le salariat et la vraie indépendance. Le chemin est pourtant clair. De façon constante, la justice française, constatant l'indépendance fictive des travailleurs des plateformes, accorde la requalification en salariés. C'est aussi la décision de nombreux tribunaux en Californie, au Royaume‑Uni, en Italie, en Allemagne ou, récemment, aux Pays-Bas. En outre, une députée européenne de votre majorité, Sylvie Bru...

... peut nier que les plateformes, qui entendent valoriser le travail des indépendants et permettent à un public très éloigné de l'emploi d'y accéder, créent un nouveau modèle économique et un nouveau modèle d'emploi. Elles remettent également en question tant notre vision traditionnelle du travail, avec un droit fondé sur un collectif de travail, que notre modèle de protection sociale, fondé sur le salariat. Les travailleurs ne doivent pas être la variable d'ajustement des nouvelles politiques de mobilité ou de consommation. Ainsi, le projet de loi ne traite pas la question de la juste rémunération du travail ni la définition du lien juridique, que la jurisprudence peine à préciser. À ce titre, je suivrai avec attention les travaux de la mission d'information de nos collègues sénateurs sur l'ubéris...

...res pour les élus. En apparence, cette ordonnance représente une avancée pour les indépendants mais, en réalité, elle ouvre une brèche dangereuse et fait un pas de plus vers la création d'un précariat massif. Si vous laissez aux plateformes le champ libre pour écrire ces normes à leur avantage, c'est bien un statut tiers d'indépendant qui verra le jour, avec certains droits et protections liés au salariat, à rebours du modèle de salariat stable. Du reste, les plateformes saluent ces dispositions car elles souhaitent à tout prix éviter le passage au salariat. Celui-ci, qui reste la meilleure solution, est écarté par pure idéologie. L'Espagne est allée plus loin en introduisant la présomption de salariat : les plateformes ont ainsi été obligées de salarier leurs travailleurs avant le 12 août 2021. V...

...un représentant des plateformes a indiqué que celles-ci n'étaient pas profitables et étaient à la recherche d'un modèle économique. Triste aveu d'un système qui marche sur la tête ! Les plateformes construisent leur modèle économique sur le dumping social : en recourant à des travailleurs faussement indépendants, elles précarisent des dizaines de milliers de travailleurs qui ne peuvent accéder au salariat, à un salaire minimum ou à une protection sociale décente, et à qui vous essayez de vendre l'illusion du libre choix. Cela tire toute l'économie vers le bas. L'ubérisation, qui prend l'apparence de la modernité, constitue en réalité un grand bond en arrière : c'est le retour du travail à la tâche. Le texte que vous nous présentez aujourd'hui signe l'acceptation de l'ubérisation et de ses dérives...

...a validation des acquis de l'expérience, puis la LOM, qui allait encore plus loin –, qui ont constitué un progrès très important pour les travailleurs indépendants des plateformes. Nous complétons ce dispositif en structurant et en équilibrant le dialogue social. La position des quelques pays européens cités est loin d'être aussi simple que ce que vous en avez dit. Même s'ils créent le statut de salariat pour les travailleurs des plateformes, ces derniers ne bénéficient pas de tous les droits traditionnellement attachés à ce statut. Ces pays ont fait émerger une forme de tiers‑statut : ce n'est pas la voie choisie par la France, qui préfère une approche fondée sur la concertation, le travail commun et l'amélioration des conditions d'exercice. C'est véritablement par l'écoute des travailleurs que ...

...nt. Or, tous les tribunaux saisis en Europe et même aux États-Unis disent qu'il s'agit d'une fausse indépendance. Vous en faites d'ailleurs vous-même l'aveu, madame la rapporteure, en expliquant qu'il s'agit de réduire le faisceau d'indices – autant dire d'effacer les traces du larcin. Par ailleurs, le syndicat des VTC, qui représente un certain nombre de chauffeurs, recommande la présomption de salariat et le renversement de la charge de la preuve dès lors qu'un individu s'inscrit sur une plateforme. On peut vouloir être indépendant – l'indépendance est un vrai statut, même si la protection sociale doit encore être améliorée – mais, en l'occurrence, il ne suffit pas de vouloir être indépendant pour l'être. La réalité, on la voit dans les pratiques sociales : regardez qui nous livre ! On est dans...