Interventions sur "sanction"

... arsenal de lutte contre la fraude fiscale. Cette coopération est pourtant nécessaire, car les grands fraudeurs dont vous avez parlé opèrent à une échelle qui leur permet de se jouer des frontières : pouvez-vous nous indiquer s'il est prévu de prendre des mesures favorisant la coopération européenne et internationale ? Pour ce qui est de l'article 7, vous avez indiqué qu'il visait à permettre de sanctionner les tiers qui concourent à l'élaboration de montages frauduleux. Or, la distinction entre fraude et optimisation n'est pas facile à établir, et peut même se révéler litigieuse dans certains cas. Avez-vous engagé une réflexion sur ce point, et commencé à mettre au point des outils ? Aujourd'hui, la nouvelle réglementation des logiciels de caisse pour les commerçants pose de vrais problèmes d'a...

...nsieur le ministre, si nous définissons dans la loi les critères de transmission au parquet. J'ai un vrai problème avec l'article 7, dont les dispositions me semblent se heurter au principe de territorialité du droit français. Certaines entreprises particulièrement astucieuses ne vont pas manquer de faire appel aux conseils d'entreprises étrangères, ce qui va rendre difficile l'application d'une sanction : cela vaut pour les grands groupes, mais aussi pour le cas d'une entreprise qui prendrait pour conseil un avocat spécialisé en matière fiscale qui ne serait pas domicilié en France. L'article vise à permettre les échanges d'informations entre les différents services, ce qui est une bonne chose. En la matière, la limite est évidemment le respect des libertés publiques. L'étanchéité des systèmes ...

...pétard mouillé, avec un texte qui se révèle très décevant. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine reconnaît qu'il contient quelques dispositions positives, notamment sur le rôle des intermédiaires qui concourent à la fraude fiscale, des acteurs qu'il est tout à fait pertinent de viser, car ils sont l'un des rouages essentiels de la mécanique d'évasion fiscale. Le débat sur le niveau de sanction à leur appliquer devrait être très intéressant. La méthode du name and shame, qui consiste à rendre publics les cas de fraudes les plus graves, peut être un outil pertinent dans la mesure où il vient compléter un arsenal de sanctions existantes. Plus largement, les quelques mesures qui donnent davantage de pouvoirs aux agents nous semblent aller dans le bon sens. Cela dit, nous éprouvons un gr...

Je tenais à saluer l'ampleur politique et l'ambition de ce texte, dans la continuité des propositions faites depuis des années par les différents gouvernements et groupes politiques. Il dépasse enfin certaines limites – réelles ou imaginaires. En effet, il y aura désormais des magistrats et des officiers judiciaires à Bercy, la publicité des sanctions sera possible et l'on va établir un lien fort entre la liste européenne des paradis fiscaux, élaborée il y a quelques mois, et les sanctions définies par les autorités françaises, ce qui fait le lien avec le travail de notre collègue Fabien Roussel et sa proposition de loi, dont nous avions longuement discuté en commission et dans l'hémicycle. Quels sont à vos yeux, au-delà de ce texte, les cha...

En matière de lutte contre la fraude fiscale, au-delà de la nécessité de renforcer les sanctions, il est primordial de mieux pouvoir identifier les sociétés-écrans, les trusts et leurs propriétaires. De nombreux pays se disent en mesure d'identifier ces derniers, mais comment expliquez-vous que cela soit si compliqué en pratique ? À cet égard, quels sont les apports de ce projet de loi ?

Je ne peux que me joindre au concert quasi unanime de louanges sur ce texte. Cela étant, comme l'évoquait Charles de Courson au sujet de l'article 7 et des sanctions applicables aux conseils, n'y a-t-il pas nécessité de renforcer la coordination internationale, en particulier dans le cadre du dispositif BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) ? Par ailleurs n'y a-t-il pas un risque que le Conseil constitutionnel censure le fait que les avocats soient inclus dans les personnes visées par la loi ? N'y aurait-il pas quelques précautions à prendre en la matière...

L'article 7 du projet de loi prévoit des sanctions administratives applicables aux professionnels qui aident leurs clients à élaborer un montage fiscal frauduleux. Il vise donc ces conseils dont j'ai fait partie, ayant été conseiller en gestion de patrimoine indépendant. À ce titre, je ne peux que soutenir une mesure qui permettra de sanctionner plus efficacement et plus rapidement ceux qui enfreignent la loi et contreviennent à la déontologie d...

...tout à l'heure me chagrine un peu. Lorsqu'on parle de fraude fiscale, on parle de redressements qui ont été notifiés par l'administration fiscale et contestés par le contribuable devant une juridiction : c'est seulement après que ce redressement a été validé par la juridiction que la fraude fiscale est avérée, ce qui peut prendre jusqu'à une quinzaine d'années. Or, les Français voudraient que la sanction tombe immédiatement. Mais nous sommes dans un État de droit, et il nous faut donc choisir entre la sanction administrative et la sanction pénale, car il arrive, dans notre pays, que des contribuables soient pénalement condamnés pour fraude fiscale alors que la procédure de redressement à leur encontre a été abandonnée ! Aucun contribuable ne doit donc être sanctionné avant que la fraude fiscale a...

...lémence des peines pour les dossiers portés au pénal, vous avez émis des doutes, monsieur le ministre, sur l'utilité de transmettre les gros dossiers à la justice et laissé entendre qu'il serait plus efficace que Bercy les traite. Nous croyons en l'exemplarité des peines. Lorsqu'une fraude intentionnelle, portant sur plusieurs millions d'euros, au détriment des caisses de l'État, est avérée, les sanctions doivent être fermes, sévères et exemplaires. Il ne faut pas céder sur ce point. On ne transige pas avec un braqueur autour d'un café, on ne négocie pas avec lui pour savoir comment il va rembourser l'argent volé : on l'envoie en prison ! Enfin, intégrer la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne serait un coup d'épée dans l'eau. Cette liste est bidon, puisque les îles Caïman, les Bermud...

Un texte qui prévoit l'amélioration des moyens d'information et de communication au profit des autorités répressives ainsi que le renforcement des sanctions ne peut être que bien accueilli par les adversaires résolus de la fraude fiscale que nous sommes. Vous êtes un médecin très efficace dans ses prescriptions...

...nc curieux de connaître votre analyse profonde des défaillances du système actuel. Face aux phénomènes de la révolution numérique, qui démultiplie les occasions de fraude, et de la mondialisation systématique, que pouvons-nous faire, que ne pouvons-nous pas faire ? C'est sur cette base que nous pouvons construire un texte. Vous demandez davantage de moyens juridiques et proposez de renforcer les sanctions mais, pour convaincre l'opinion, vous devez être plus pédagogue et expliquer en quoi les instruments dont nous disposions autrefois ne sont plus adaptés à l'évolution des pratiques.

Parlementaires de tous bords, nous avons exprimé à de nombreuses reprises notre volonté de préciser les obligations fiscales des plateformes d'économie collaborative, d'élargir la liste française des États considérés comme non coopératifs et de renforcer la publicité des sanctions prises à l'encontre des fraudeurs. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait mesuré l'urgence de la situation…

… et en poursuivant les efforts entrepris par la France à l'échelle internationale et à celle de l'Union européenne. Ce projet de loi s'inscrit en complémentarité avec le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui vise à passer d'une administration de sanction à une administration de conseil.

Le projet de loi prévoit des mesures fortes et inédites pour consolider les moyens de détection de la fraude et renforcer les sanctions. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler ces mesures ? Comment permettront-elles de venir à bout, une bonne fois pour toutes – soyons optimistes ! – , de la fraude fiscale ?

...f, ni les aspects thérapeutique et sanitaire. Nos travaux nous ont permis de dresser le constat, unanimement partagé, d'un décalage entre un arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive, qui favorise la banalisation de la consommation de ces produits, très inquiétante notamment chez les jeunes. L'usage de stupéfiants est interdit depuis la loi du 31 décembre 1970 et sanctionné par une peine d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Malgré la sévérité de la loi, le nombre d'interpellations d'usagers de stupéfiants a été multiplié par 50 entre 1970 et 2013, passant de 4 000 à près de 200 000. Cet essor des interpellations s'est accompagné d'une systématisation et d'une diversification des réponses pénales apportées, qui débouchent néanmoins majoritairement...

...parquet, des peines complémentaires, notamment à visée sanitaire, pouvant être appliquées. Il ne s'agit ni d'une dépénalisation ni d'une légalisation. Dépénaliser reviendrait à tolérer un marché noir, insupportable pour les Français ; légaliser serait une marque de paresse : ce serait baisser les bras et abandonner la jeunesse aux dangers bien connus de la drogue. Il faut au contraire durcir les sanctions. Cette mesure pragmatique répond donc aux attentes des élus locaux, des maires, des citoyens, qui ne comprennent pas pourquoi, en ville, il est parfois plus simple de sanctionner la consommation d'alcool ou de tabac dans l'espace public que de réprimer l'usage de stupéfiants. La contravention pénale implique également une sanction immédiate et homogène sur le territoire national, une notable s...

...orteur Poulliat. Il est souvent effectué par un officier de police judiciaire au commissariat et non par un substitut du procureur. Aujourd'hui – si l'on s'autorise à dire quelques vérités dans cet hémicycle – , le recours au rappel à la loi en cas d'usage de produits stupéfiants conduit à constater l'existence en France d'une dépénalisation de fait : l'usage des stupéfiants n'est plus réellement sanctionné s'agissant des primo-délinquants. C'est ce décalage entre la théorie de notre arsenal judiciaire et la pratique qui conduit à une banalisation de ces produits, surtout chez les jeunes. Ces différents constats nous obligent à repenser l'articulation du soin et de la sanction pour plus d'efficience et de rationalité, et à nous interroger sur le sens des poursuites ; si la pénalisation est moindr...

...on et tend à en faire oublier la gravité en termes de santé publique, notamment en ce qui concerne les mineurs. Pour remédier à cet échec, votre rapport d'information préconise de punir l'usage illicite de stupéfiants d'une amende forfaitaire, délictuelle ou contraventionnelle, dont le montant pourrait être compris entre 150 et 200 euros. Plus modérée que les peines actuellement encourues, cette sanction présenterait, à mon sens, plusieurs avantages. Elle apporterait une réponse relativement facile à mettre en oeuvre, adaptée au grand nombre d'infractions constatées sur le terrain ; parfaitement lisible par tous, elle serait effectivement appliquée sur l'ensemble du territoire. Son adoption préserverait le temps des magistrats comme celui des forces de l'ordre, le temps ainsi gagné pouvant être c...

...À mon sens, cette amende peut être appliquée aux mineurs de seize à dix-huit ans. Elle pourrait être réduite à 100, voire à 50 euros pour l'amende minorée. Dans tous les cas, le juge des enfants resterait bien sûr compétent en cas de contestation. Quant à la récidive, elle ne doit pas constituer un obstacle à l'application de l'amende forfaitaire délictuelle. Ne cherchons pas à personnaliser une sanction forfaitaire qui, par définition, n'est pas personnalisable. Le premier résultat d'une telle démarche serait de soustraire les récidivistes au paiement de l'amende, dans le noble dessein de les soumettre à un traitement plus contraignant, dont on a pu constater jusqu'à présent la totale inefficacité... En conclusion, messieurs les rapporteurs, votre rapport d'information propose une réponse pénal...

... augmente le plus en Europe, alors même que sa législation est la plus répressive. La perspective d'une réforme de la procédure pénale offre l'opportunité de s'interroger sur les dysfonctionnements et les solutions nouvelles à apporter en la matière. Aussi, je veux saluer le travail de mes collègues Éric Poulliat et Robin Reda pour leur rapport visant à réfléchir au meilleur outil juridique pour sanctionner l'usage illicite de stupéfiants. Leur constat est clair : la réponse pénale actuelle est inopérante. L'usage simple est théoriquement puni d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende, mais la peine est rarement appliquée ; elle se traduit dans près de 70 % des cas par un rappel à la loi qui conduit à une dépénalisation de fait, puisque l'usage de stupéfiants n'est plus réellement sanctionné p...