Interventions sur "sanction"

...ur le rapporteur, mon groupe votera le renvoi en commission, mais il le fera pour pouvoir travailler sur les critères. Je pense sincèrement que si on arrive à trouver un équilibre en cette matière, votre proposition sera, comme vous le dites vous-même, la première pierre du futur texte de loi, une base indispensable pour aiguillonner le Gouvernement lorsqu'il nous soumettra son projet relatif aux sanctions. Celles-ci sont nécessaires et je serais fière que la France soit leader en Europe en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Il faut qu'on s'en donne les moyens car notre pays a la responsabilité d'assumer ce leadership en Europe. Je vous donne donc rendez-vous en commission pour continuer à travailler sur le sujet, et je compte sur l'aide du Gouvernement pour avoir suffisamment de recul, ...

...majeur. Le projet de loi ÉLAN prévoit aussi de donner aux maires les moyens d'agir en cas d'urgence. OK, mais il faudrait que les maires puissent agir dès le moment où des personnes sont confrontées à des logements indécents, qui sont l'« antichambre de l'enfer », comme vos services l'ont indiqué, monsieur le ministre, avec un système de prévention renforcé. Il vise par ailleurs à renforcer les sanctions pour les marchands de sommeil. OK. Notre proposition de loi tend, elle aussi, à les renforcer, et lors de son examen en commission, un certain nombre de nos collègues en ont proposé d'autres. C'est urgent. Bref, les planètes s'alignent. Je souligne que cette proposition de loi n'aurait, en l'état, aucune incidence budgétaire. Au contraire, elle permettrait de réaliser d'importantes économies : ...

... Vous avez dit en commission, monsieur Nogal, que les mesures pertinentes de cette proposition de loi pourraient être intégrées au projet de loi ÉLAN. Vous voulez, madame Dubos, « renforcer la détection des marchands de sommeil » : je vous renvoie à l'article 3 de cette proposition de loi. Approfondissez, travaillez ! Monsieur le ministre, votre secrétaire d'État, Julien Denormandie, dit vouloir sanctionner ces « criminels » – c'est bien le mot qu'il a employé – : approfondissez, remaniez ! Madame Dubos, je vous renvoie à l'article 1er. Vous avez indiqué vouloir démanteler les réseaux de marchands de sommeil : approfondissez, travaillez ! Madame Dubos, monsieur Nogal, je vous renvoie à l'article 4. Vous avez dit que votre ambition est raisonnée : que les logements soient les plus confortables po...

... assez dissuasives face à cette délinquance en col blanc, que je qualifie de souvent criminelle parce que dans ma ville, à Saint-Denis, depuis quinze ans, l'habitat insalubre a été particulièrement meurtrier : plus de trente morts, dont une dizaine d'enfants. Cette délinquance n'est donc pas seulement « économique » ou « astucieuse », mais bien parfois criminelle ! Il convient donc d'aggraver les sanctions à l'encontre de personnes qui, non contentes de se montrer malhonnêtes, mettent en danger la vie d'autrui, parfois même celle d'enfants. C'est pourquoi nous proposons de doubler la durée de la peine d'interdiction de louer, prévue par la loi ALUR et actuellement fixée à cinq ans, en raison de son faible caractère coercitif. Nous proposons également de mettre à disposition des collectivités ou d...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la vice-présidente de la commission, mes chers collègues, la dernière proposition de loi que nous sommes amenés à examiner dans le cadre de cette journée de niche parlementaire vise à améliorer l'arsenal juridique permettant de lutter contre les marchands de sommeil, par un renforcement des sanctions et des obligations qui pèsent sur tout propriétaire dont le bien loué à autrui aura été frappé par un arrêté d'insalubrité ou de péril. Les outils permettant de lutter contre ce que l'on pourrait qualifier de « délit de marchand de sommeil » sont aujourd'hui largement jurisprudentiels. Ils résultent de la lecture combinée des dispositions législatives et réglementaires inscrites dans le code pé...

...bles. Il faut aussi réfléchir à un autre permis de louer, qui relève d'une simple déclaration dans les périmètres de surveillance délibérés par les collectivités locales : le permis de louer ne prend pas en compte la qualité du logement, mais seulement celle du bailleur, et il conviendra de mettre fin à cet angle mort de la loi ALUR. Nous devons également rendre plus dures et plus effectives les sanctions prévues par la loi ALUR pour les marchands de sommeil condamnés. L'interdiction d'achat et d'exploitation de biens immobiliers doit devenir systématique et la durée doit être allongée en cas de récidive. Enfin, il faut dépasser le strict cadre de la loi pour faire appliquer réellement le droit sur le terrain. La structuration des services de l'État pourrait s'articuler autour d'un représentant ...

...sme. En effet, dans de nombreux territoires, le niveau intercommunal est le plus à même d'être désigné comme autorité unique pour exercer l'ensemble des polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne. Il faut donc accompagner ces collectivités pour qu'elles créent des services de lutte contre les logements indignes, des services capables de traiter les urgences immédiates et d'appliquer les sanctions. Car, certes, s'il est important de renforcer les sanctions, il faudrait tout d'abord qu'elles soient en mesure d'être appliquées, ce qui est loin d'être le cas actuellement. Cette applicabilité des sanctions pourra seulement découler de l'amélioration de la gouvernance. Ce n'est qu'ensuite qu'il nous faudra passer au stade suivant et renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil. Cel...

...er ; l'élargissement de la peine complémentaire, avec l'interdiction d'acheter pendant cinq ans ; la peine complémentaire de confiscation d'usufruit, reversé au profit de l'Agence nationale de l'habitat, dispositif issu d'ailleurs d'un amendement de Jean-Christophe Lagarde. Néanmoins, notre groupe est convaincu qu'il faut aller plus loin : l'inventivité des marchands de sommeil pour échapper aux sanctions et pour poursuivre leur activité est malheureusement sans limite. Nous devons adapter notre réponse judiciaire et législative. Je crois que ce constat est partagé par l'ensemble des groupes et par le Gouvernement. Le futur projet de loi ÉLAN devrait, en effet, instaurer une présomption de revenus imputables aux marchands de sommeil. La justice présumera ainsi qu'ils ont perçu de l'argent de la l...

...ement se fait le plus souvent par rapport au règlement sanitaire départemental. Or la grille de lecture n'est pas toujours la même que celle des organismes sociaux missionnés par la CAF, ce qui pose parfois problème. Au-delà de ce constat, je rappelle que nous ne partons pas de rien et que la présente proposition de loi est d'autant plus appréciable qu'elle compléterait, si elle était votée, les sanctions déjà prévues à l'encontre de ces marchands de sommeil : cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Pourtant, très peu de peines sont prononcées – celles qu'on a évoquées étaient presque favorables aux marchands de sommeil. La loi ALUR du 24 mars 2014 a aussi renforcé les outils pour lutter contre l'habitat indigne : consignation des aides au logement, peine complémentaire d'interdicti...

...e fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, est passible d'une interdiction d'acheter un bien immobilier pour une durée de cinq ans au plus. L'article 1erde la proposition de loi prévoit de doubler cette durée en la portant à dix ans. Vous avez objecté, monsieur le ministre, qu'une peine d'une telle durée est réservée à la sanction d'un crime et non d'un délit. Toutefois, comme l'a rappelé M. le rapporteur, il y a parfois des morts. Ces gens sont donc bien des criminels et pourraient faire l'objet de sanctions d'une durée de dix ans. La législation actuelle prévoit également que, si un logement ne remplit pas les conditions minimales de dignité à l'issue du délai de mise en conformité prévu, l'aide au logement n'est plus v...

...ord préalable de la municipalité. Plus de 200 communes se sont déjà dotées de services de lutte contre les logements indignes. La loi ALUR a en outre renforcé les outils de lutte contre l'habitat indigne tels que la consignation des aides au logement, la peine complémentaire d'interdiction d'achat d'un bien, la confiscation de l'usufruit, le dispositif d'astreintes administratives et un panel de sanctions pénales. Elle prévoit également des sanctions visant les marchands de sommeil pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. Malheureusement, en pratique, beaucoup ne sont pas condamnés, car ils organisent leur insolvabilité afin de ne pas payer l'amende. Dès lors, trop peu de peines sont prononcées : 3 000 arrêtés d'insalubrité sont prononcés chaque année, mais moin...

... la preuve : ce sera aux marchands de sommeil de prouver qu'ils n'en sont pas. Cette mesure est effectivement plus que bienvenue pour lutter efficacement contre ceux qui prospèrent sur la misère des autres. Mais, au-delà de ces annonces, pourquoi ne pas appliquer simplement le droit existant ? Car vous n'êtes pas sans savoir que lorsqu'un préfet signe un arrêté d'insalubrité sur un logement, des sanctions pénales et administratives sont prévues. Elles ne sont pas symboliques, puisqu'un marchand de sommeil encourt théoriquement cinq ans de prison et 150 000 euros d'amende. En réalité, le problème est ailleurs. Des arrêtés sont délivrés mais, dans la plupart des cas, ils ne sont pas suivis d'effet : les locataires sont en situation de faiblesse et la justice est débordée. C'est ainsi que, si 3 000...

..., ailleurs, cette question est marginale : l'insalubrité constitue un problème, c'est vrai, mais le véritable problème, c'est l'indécence. Voilà la réalité des gens. Or, s'il n'y a pas de solutions miracle, des outils concrets peuvent être mis en place. Par exemple, à Béziers, la commune et la caisse d'allocations familiales travaillent main dans la main, et ont instauré un système qui permet de sanctionner ceux que j'appellerai des marchands de sommeil à la petite semaine. Et ça marche ! Le dispositif s'est attaqué à 205 logements indécents : 92 d'entre eux ont été mis en conformité et, pour 98 autres, les allocations logements perçues par le propriétaire ont été suspendues. Vous voulez frapper les marchands de sommeil au porte-monnaie ? Voilà un moyen. Commençons par là ! Un autre encore : pou...

...nt porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé », selon les termes de la loi. Près de 52 % de ces logements appartiennent à des propriétaires bailleurs privés, dont certains se constituent un parc locatif et, par là même, un butin financier conséquent. Ces marchands de sommeil, qui profitent de la fragilité de personnes vulnérables ou en situation de dépendance, doivent être durement sanctionnés. Ce sont des criminels – et je pèse mes mots – qu'il faut combattre avec la plus grande fermeté. Ce constat, je crois que nous le partageons toutes et tous au sein de cet hémicycle, et je tiens à remercier le groupe GDR d'avoir inscrit ce sujet à l'ordre du jour. Nous ne pouvons collectivement nous satisfaire des solutions apportées, à l'heure actuelle, par nos textes. Malgré les avancées pe...

Avant tout, je remercie Stéphane Peu et Hubert Wulfranc pour cette initiative législative qui nous permet de questionner l'efficacité du droit positif en matière de lutte contre les marchands de sommeil. Le mois dernier, la cour d'appel de Paris a infligé des sanctions sans précédent à un marchand de sommeil qui avait loué soixante et un appartements insalubres dans le 18e arrondissement. Cet arrêt ne doit pas pour autant nous freiner, car il était motivé par des faits particulièrement odieux. Oui, nous devons accentuer la répression contre ces trafiquants de la misère humaine. Dans son article 2, la proposition de loi de nos collègues du groupe GDR donne la ...

...rener notre pays, malgré les nombreuses avancées de la loi ALUR de 2014 en la matière. En effet, les collectivités ont acquis la possibilité de vérifier la qualité des logements mis en location sur leur territoire. Pour ce faire, elles peuvent définir par délibération les zones dans lesquelles la mise en location d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation préalable. Une sanction pénale d'interdiction d'achat d'un bien immobilier pendant cinq ans a été créée à l'encontre des marchands de sommeil condamnés. Une astreinte administrative a été introduite pour accompagner les arrêtés d'insalubrité ou de péril prononcés avec prescription de travaux. Pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par jour de retard et par arrêté, elle permet de garantir le suivi de ces arrêtés et leur carac...

...e les paradis fiscaux et ceux qui y transfèrent leurs bénéfices est dissuasif. Nous avons donc une bonne législation de ce point de vue, mais, en raison de critères qui manquent de pertinence, elle s'applique à une liste trop courte. Avec cette proposition de loi, nous essayons de reprendre les critères de l'Union européenne pour établir une liste sincère de paradis fiscaux et leur appliquer les sanctions dissuasives déjà prévues par notre législation. Nous proposons également la tenue, au début de chaque année, à l'Assemblée nationale et au Sénat, d'une discussion afin d'évaluer cette liste noire des paradis fiscaux et, si nécessaire, de réévaluer les critères en fonction de l'évolution des législations dans les différents pays. Il faut que cela devienne une affaire citoyenne et démocratique, qu...

...ur un certain nombre de points de la proposition de loi. Ses dispositions ne sont-elles pas susceptibles d'être annulées en raison d'une incompétence négative du législateur ? Il faudrait examiner cela d'un peu plus près. Je suis cependant sur la même longueur d'onde que vous : une évolution de la liste noire française est nécessaire, car elle ne permet pas, dans son état actuel, d'appliquer les sanctions prévues. Nous sommes d'ailleurs plusieurs membres de la majorité à avoir appelé l'attention du Premier ministre, au mois de décembre dernier, sur la nécessité d'une action ambitieuse contre l'évitement fiscal international en général et les paradis fiscaux en particulier. Je mesure bien l'indigence de la liste noire française. L'article 2, qui interdit complètement aux banques d'exercer dans le...

...ne nouvelle liste à l'initiative du Parlement, il faudrait surtout unifier ces listes à un autre échelon, peut-être international. Quant à l'idée d'un débat au Parlement, si l'on ne définit pas de modalités pratiques précises, si l'on ne prévoit ni critères ni évaluation, il restera purement bavard et sans effet sur les choix du Gouvernement. Enfin, sans harmonisation internationale, ajouter des sanctions en interdisant aux seuls établissements de crédit dont le siège social se situe en France d'exercer dans ces ETNC en matière fiscale contreviendrait probablement à la liberté d'entreprendre, tout en créant une distorsion de concurrence pour les banques françaises vis-à-vis de leurs concurrents.

...is faut-il une liste française de ces derniers ? Il se trouve que la liste française des paradis fiscaux n'a pas été réactualisée en 2017, alors que l'objectif en avait été fixé. Par ailleurs, nous avons un doute quant à la mise en oeuvre des critères définis par l'article 2 de la proposition de loi. Mais nous sommes favorables à un travail de réflexion sur les pistes à explorer pour adopter les sanctions nécessaires.