Interventions sur "sanction"

...aptée. La proposition m'étonne à vrai dire, venant de partisans de l'ex-internationalisme prolétarien... En ce domaine, même le cadre européen ou celui de l'OCDE est trop étroit. Ce n'est pas la bonne approche, car le problème ne peut être résolu dans un cadre national. Tout le monde en est conscient. Cette proposition de loi ne peut donc être qu'inopérante. Quant à l'article 2, qui prévoit des sanctions, je partage les positions des auteurs du texte. À l'échelle internationale, il faut dire aux banques qu'il leur est interdit d'opérer dans des États non coopératifs – qui vont, du coup, le devenir assez rapidement. Rappelez-vous de l'évolution du fameux secret bancaire suisse. Lorsqu'a été signifiée aux banques suisses l'interdiction d'opérer aux États-Unis si elles ne transmettaient pas les nom...

...lige enfin le Gouvernement à justifier chaque année ses choix devant le Parlement suite à la remise d'un rapport. Quant à l'article 2, il est pertinent à double titre. Toutes les enquêtes sur les paradis fiscaux mettent en avant le rôle des banques en matière d'évitement fiscal. La lutte contre les paradis fiscaux doit donc reposer sur deux jambes : définir les ETNC et prévoir des dispositifs de sanction crédibles à l'encontre des structures qui agissent dans ces États et territoires.

...au fait des pratiques fiscales actuelles. Car, avec l'évasion fiscale, on a l'impression que c'est un peu comme le dopage : les tricheurs ont toujours un temps d'avance. Les critères proposés tendent à cibler l'ensemble des pratiques qui font du tort à la coopération fiscale. Pour qu'une liste soit efficace, elle doit également s'accompagner d'une procédure de suivi transparente et de véritables sanctions. En matière de lutte contre l'évasion fiscale, l'opacité est l'ennemie de l'efficacité. La présente proposition de loi entend échapper à ces écueils, en renforçant les prérogatives de notre assemblée. Depuis le début de cette législature, d'ailleurs, on a beaucoup entendu sur ces bancs qu'il était nécessaire de renforcer les capacités d'évaluation de l'action gouvernementale par le Parlement. Ju...

...spirés du code de conduite signé par les États membres de l'Union européenne en 1997. Ils sont donc loin d'avoir été dictés par un journaliste économique de L'Humanité ! Je n'ai vraiment rien inventé. Je me contente seulement d'inscrire dans le droit ces engagements pris par les États membres. Si nous sommes ainsi assez précis sur certains domaines, nous manquons de précisions dans d'autres. Les sanctions prévues ne pourraient-elles en effet être adaptées, si elles sont trop fortes, ou du moins trop fortes au regard de tel ou tel comportement incriminé ? En effet, ce qui me semble le plus grave, c'est de permettre à des bénéfices d'être défiscalisés offshore. Voilà le pire. Mais reconnaître un statut de non-résident fiscal me paraît appeler des sanctions moindres. Il y a donc une graduation à eff...

Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de sanctions, mais celle qui est prévue dans cet article – l'interdiction d'exercice dans les paradis fiscaux pour les banques établies en France – est trop ciblée sur le secteur bancaire, et difficile à appliquer. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

J'accepte ce marché, qui n'est pas passé dans une zone offshore, d'autant que l'idée est bien d'engager une réflexion plus globale sur l'effectivité des sanctions potentielles !

Par cet amendement, je demande que le Gouvernement remettre un rapport au Parlement sur la mise en place de sanctions à l'égard des États et territoires non coopératifs. Toutes les modifications du régime des sanctions doivent être étudiées, afin d'en mesurer l'impact. Dans la continuité de la position de la France au sein de l'Union européenne, il s'agit de réfléchir aux sanctions les plus pertinentes. Nous suggérons d'instaurer une taxe, à un taux compris entre 0,01 % et 0,1 %, sur les flux financiers entre l...

Je suis favorable à cet amendement. D'une part, une liste noire sans sanction n'a pas beaucoup de crédit. D'autre part, il serait utile d'avoir un rapport sur la réalité de cette liste et de son efficacité. Après les échanges que nous avons eus avec les personnes auditionnées et les membres du Gouvernement, je dois dire qu'une proposition fait vraiment l'unanimité : qu'il y ait tous les ans un débat dans les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat su...

Monsieur le rapporteur, je tiens vraiment à saluer le travail que vous et votre groupe avez accompli. Toutefois, vous l'avez dit vous-même, monsieur le rapporteur, nous devons retravailler sur les critères et les sanctions. Votre texte n'est donc pas encore abouti, il est incomplet et il mérite une réflexion un peu plus étendue. Jean-Paul Dufrègne a d'ailleurs dressé une liste de toutes les actions que nous devons entreprendre pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, et qui n'apparaissent pas dans la présente proposition de loi. Nous devons donc aller plus loin dans la réflexion. Nous vous proposons de ...

Monsieur le rapporteur, je pense que le message que nous essayons de vous adresser collectivement est le suivant : nous souhaitons réfléchir à la fois sur la liste et les sanctions. Vous proposez une liste, ce qui est une très bonne étape. Nous aimerions faire le lien avec les sanctions imposées aux pays figurant sur cette liste. Pour qu'un texte ait des conséquences sur les relations financières et commerciales des entreprises, il faut prévoir des sanctions et les moyens de les faire appliquer. À cet égard, il nous semble que votre proposition de loi est un peu déséquilib...

...ns cette proposition de loi. Avec une telle liste, nous n'atteindrons absolument pas l'objectif poursuivi. Nous devons continuer le combat au niveau de l'OCDE, le cadre le plus pertinent car le plus vaste. Nous avons progressé, même si nous sommes encore loin du compte. Ceux qui ont siégé dans cette commission pendant vingt ans savent d'où l'on vient. Comme Amélie de Montchalin, je pense que les sanctions à l'égard des États non coopératifs sont insuffisantes. À mon avis, nous devrions nous inspirer de la manière dont les États-Unis ont fait sauter le secret bancaire suisse : l'interdiction d'exercer. Aucune banque ne peut résister à la menace d'être interdite d'exercer. La sanction est encore plus efficace s'il s'agit de grands États ou ensembles d'États. Il faut donc un accord international. C...

...urs en la force des idées et espère toujours jusqu'à la dernière minute convaincre. Je suis le Martin Fourcade du débat parlementaire... ! Si cela doit se jouer d'un pouce, cela se jouera d'un pouce, mais j'irai jusqu'au bout ! Chers collègues qui comptez sur le projet de loi que déposera le Gouvernement, un de ses articles visera certes les paradis fiscaux, mais il s'agira de travailler sur les sanctions. Avec ma proposition de loi, nous nous arrêtons aux critères et, en l'occurrence, ce sont ceux de l'Union européenne, que le Gouvernement souhaite intégrer, que je propose de retenir. La France va intégrer dans son droit les critères de l'Union européenne pour inviter tous les autres États de l'Union européenne à les intégrer pour contribuer à une harmonisation fiscale, c'est un combat qui doit ...

...jourd'hui numérique, dans le respect des droits des personnes. Avec l'Allemagne, il a d'ailleurs été un précurseur en la matière. Avec ce nouveau texte, la CNIL, autorité administrative indépendante, mais qui peut être qualifiée de juge de la conformité, va jouer un rôle encore plus essentiel dans la protection des données personnelles des personnes concernées, notamment parce que son pouvoir de sanction sera plus dissuasif grâce à l'augmentation de l'amende administrative qu'elle pourra infliger au responsable du traitement mais aussi au sous-traitant. S'il me paraît indispensable de responsabiliser davantage les organisations publiques et privées de la donnée, en renforçant leurs obligations en matière de transparence et de respect des droits des personnes, je crois aussi important de permettr...

...té. Pour ce faire, nous proposons une expérimentation, celle de télédiffuser et de rendre accessibles au public certaines délibérations de la CNIL, que celle-ci se réunisse en formation collégiale ou restreinte. En effet, le secret du délibéré ne vaut pas pour la CNIL, qui n'est pas une instance judiciaire, mais une autorité administrative indépendante. Les délibérations et la prise d'une juste sanction dans certains cas peuvent selon nous avoir une vertu pédagogique. Il faut s'assurer que la CNIL n'a pas la main qui tremble lorsqu'il s'agit de condamner une entreprise avec un pouvoir aussi important que celui des GAFA – Google, Amazon, Facebook, Apple – en matière de droits et de libertés. Cet amendement est de nature à renforcer la confiance du grand public dans la capacité de cette instituti...

...rviennent dans le système de santé sont soumis au secret médical, comme pour sanctuariser des informations qui comptent parmi les plus intimes concernant une personne. La protection de ces données est censée être si fondamentale que les négligences en la matière sont considérées comme des atteintes graves à l'exigence de protection de la vie privée des personnes et que leurs auteurs encourent des sanctions pénales allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, la violation du secret médical étant quant à elle punie d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. C'est dire combien la question mérite notre attention. À l'heure du tout numérique, tout va très vite et tout peut aussi nous échapper très vite. Il convient donc de faire preuve d'une très grande vigilance en matière ...

Aux termes actuels de la loi Informatique et libertés, la CNIL a la possibilité de communiquer sur les contrôles qu'elle effectue. Or, dans le cadre de ces procédures de contrôle et d'instruction, il est important que le nom des entreprises faisant l'objet d'une telle procédure ne soit pas cité avant qu'une quelconque sanction devenue définitive ne soit prononcée à leur encontre. En effet, la publicité d'un contrôle à l'encontre d'une entreprise laisse présumer de la non-conformité de ses traitements de données personnelles dans l'esprit du client, alors que la confiance est un élément fondamental dans les relations entre individus et entreprises. Dès lors, il est nécessaire que la confidentialité de ces procédures so...

Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif octroyant à la CNIL la capacité d'établir des sanctions pécuniaires. Alors que la CNIL avait jusqu'à présent un rôle d'autorisation, elle devrait désormais se concentrer sur un nouveau rôle coercitif. L'octroi d'un pouvoir de sanction doit être accompagné d'un strict encadrement des motifs légaux de la sanction, afin d'assurer une protection optimale des libertés fondamentales de tous et toutes. Nous sommes favorables à l'établissement d'un barème d...

Le règlement contient déjà des dispositions garantissant la proportionnalité des sanctions. Ainsi, son considérant 129 prévoit que « Toute mesure devrait notamment être appropriée, nécessaire et proportionnée ». De même, selon son considérant 151, « En tout état de cause, les amendes imposées devraient être effectives, proportionnées et dissuasives. » Comme nous n'avons pas beaucoup de temps, je ne vous citerai pas toutes les dispositions mais beaucoup de garanties existent déjà dans ...

L'article 6 du présent projet de loi énonce les sanctions prises par la CNIL en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou de la loi. Il prévoit notamment une injonction, éventuellement assortie d'une astreinte pouvant atteindre 100 000 euros par jour. Or, si le règlement européen prévoit bien une injonction, il ne prévoit pas d'astreinte. Par ailleurs, le seuil des sanctions...

Le présent amendement soulève la question du système de sanctions organisé par le texte actuel qui, selon nous, crée une inégalité entre les petites entreprises, les grandes entreprises et bien sûr les géants du numérique puisque les sanctions ne sont pas proportionnelles aux profits réalisés par les entreprises. Le RGPD prévoit en effet des sanctions pouvant s'élever de 10 000 à 20 000 euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % à 4 % du chiffre d'af...