Interventions sur "sanction"

... la suppression de l'article 8 s'impose du fait qu'un inspecteur du travail doit aujourd'hui contrôler chaque année quelque 1 000 entreprises et 10 000 salariés. Sur 800 000 interventions, 1,7 % donnent lieu à un procès-verbal. La procédure d'avertissement remet en cause la qualité du travail des inspecteurs et porte atteinte à leur indépendance. Compte tenu du fait que, déjà, aujourd'hui, peu de sanctions sont prononcées, il est indispensable de supprimer cet article.

... amende concernant un précédent manquement. Le Gouvernement souhaite instaurer, en créant un avertissement, ce qu'il appelle une troisième voie, intermédiaire entre le prononcé d'une amende et le fait, pur et simple, de ne pas donner suite à un rapport de contrôle faisant état d'un manquement : il convient dès lors que la réitération d'un manquement à la suite d'un tel avertissement expose à une sanction plus importante que lorsque la DIRECCTE ne donne aucune suite à un rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Cette majoration doit elle-même être intermédiaire entre le plafond minimal des amendes encourues et le plafond doublé en cas de nouveau manquement faisant suite à un manquement ayant déjà été sanctionné d'une amende. C'est la raison pour laquelle l'amendement propose une...

Votre amendement m'a fait réfléchir : j'y suis favorable car je pense qu'il donne tout son sens à l'avertissement, cette sanction administrative conçue un carton jaune avant le carton rouge qui, en aucun cas, je le répète, n'affaiblit l'action de l'inspection du travail mais au contraire permet de lui donner du sens en lui offrant la possibilité de corriger réellement des manquements dans les entreprises, manquements qui, évidemment, ne doivent pas se répéter. C'est pourquoi je suis favorable à cette majoration du plafond d...

Nous avons dit que l'esprit du texte vise à atténuer les sanctions : M. le rapporteur dit que non, mais M. le ministre le confirme, en soulignant que la logique du texte est d'aller vers l'accompagnement des entreprises. Cet article crée bien, pour les inspecteurs du travail, une incitation supplémentaire non pas à prononcer des amendes – ils avaient déjà toute la latitude de ne pas le faire – mais à passer par les voies alternatives. Ils seront encouragés à al...

...SN, qui est, je le rappelle, une obligation. Or certains organismes récalcitrants continuent à demander que cette déclaration, établie par les entreprises, leur soit adressée en version papier, alors que la loi dispose qu'elle est dématérialisée. Ces organismes ne respectent pas la loi – il me semble du reste, monsieur le ministre, que vous avez déjà évoqué cette question. L'amendement vise à les sanctionner pour cela.

Il n'y a pas de sanction !

... tout en rappelant le principe de la liberté d'investissement des étrangers en France, créent, dans certains domaines, au nom de la défense des intérêts nationaux, un régime d'autorisation préalable confié au ministre de l'économie. Le dispositif législatif permet ainsi à ce dernier d'autoriser ou de refuser un investissement, d'assortir, le cas échéant, sa réalisation de conditions et, enfin, de sanctionner toute méconnaissance de ce régime, qu'il s'agisse de l'absence de demande d'autorisation ou de non-respect des conditions dont est assortie l'autorisation. Madame Valérie Liang-Champrenault, votre bureau Multicom 2 est chargé, au sein de la Direction générale du Trésor, de la mise en oeuvre de ce régime d'autorisation préalable. Je vous demanderai donc de revenir rapidement sur les évolutions...

Il s'agit de donner aux URSSAF la possibilité de moduler, dans certains cas bien identifiés et sous certaines conditions, les sanctions prévues en matière de travail dissimulé. Lorsque le redressement concerne la requalification d'une situation de travail indépendant en travail salarié, et dès lors que toutes les cotisations et contributions sociales dont est redevable le travailleur indépendant ont été versées au régime, l'URSSAF n'appliquerait pas l'annulation rétroactive sur cinq ans des réductions ou exonérations de cotisat...

Je comprends l'intention, mais le dispositif va trop loin. Nous devons nous montrer extrêmement prudents en matière de travail dissimulé et préserver des équilibres. Ce texte ne doit en aucun cas marquer le moindre recul dans la lutte engagée dans ce domaine. Il est vrai que des sanctions parfois excessives peuvent être prononcées, mais votre solution l'est aussi, car elle reviendrait à ne plus appliquer aucune des sanctions prévues. Peut-être cet amendement pourrait-il être retravaillé d'ici à la séance publique ? En l'état, j'y suis, en tout cas, défavorable.

L'amendement est satisfait. La motivation des sanctions administratives est déjà prévue par voie réglementaire. S'agissant par exemple des URSSAF, le décret du 8 juillet 2016 dit « droits des cotisants » prévoit que la lettre d'observations qui précède le redressement contient « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, et, le cas échéant, l'indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisation...

...ce sujet qui est sans doute de nature réglementaire. Les documents ne doivent évidemment être emportés qu'avec le consentement du cotisant. Dans la pratique, les contrôleurs photocopient les documents qui les intéressent afin de pouvoir les traiter efficacement. Si certains documents sont soustraits à une entreprise, nous avons affaire à un dysfonctionnement administratif, et il doit exister des sanctions spécifiques en la matière. Je suis opposé à un dispositif qui pourrait créer du contentieux sur des points formels relatifs à la soustraction de documents. L'amendement entend également donner la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement. Je rappelle que le droit existant prévoit une période contradictoire de trente jours, à la suite de l'envoi de la lettre...

...s souhaitez lui donner, notamment parce que vous surestimez la spécificité de la situation des organismes de sécurité sociale et de Pôle Emploi. La disposition que vous visez exclut les cas où il est statué sur une demande. or il s'agit du « coeur de métier » des organismes de prestations sociales. Elle exclut également les entités que vous avez citées pour les autres demandes, à l'exception des sanctions administratives. Il me semble en conséquence que, s'agissant des prestations servies, les organismes sont hors champ, même avec cet amendement, au même titre que d'autres administrations qui statuent sur des demandes. S'agissant des sanctions administratives, les entités visées ont toujours été dans le champ de l'obligation de motivation. L'amendement est satisfait au regard du droit effective...

...ait la demande. C'est dans l'automaticité qu'est le changement. Si vous nous disiez que vous allez augmenter les moyens des parquets pour que, suite à l'automaticité de l'envoi, le magistrat puisse porter une appréciation de l'opportunité, ce serait magnifique, mais ce n'est pas le cas de figure dans lequel on se trouve. Le droit à l'erreur, dans le cadre de cet article 20, diminue la capacité de sanctionner des atteintes à l'environnement.

Il s'agit d'introduire un nouvel article en vue de dépénaliser des sanctions relatives au manquement à une obligation de déclaration. Il n'est plus acceptable, en 2018, qu'un agriculteur encoure des sanctions pénales, des peines d'emprisonnement pour un tel manquement.

Cet amendement propose la dépénalisation de certaines infractions au titre de la loi sur l'eau et de permettre à l'administration de sanctionner avec une amende suffisamment élevée pour dissuader les opérateurs, notamment les agriculteurs, de réaliser ces travaux sans autorisation. Cela permettrait de ne plus « judiciariser » ces activités, qui ne sont parfois que des erreurs d'appréciation du porteur sur la situation juridique de son projet. Ainsi, nous proposons que le montant de l'amende reste identique – 75 000 euros –, tout en sup...

Il faut adapter les sanctions à l'infraction et prendre en considération la situation d'agriculteurs confrontés à des difficultés juridiques, par exemple pour les drainages. Il existe aujourd'hui une certaine disproportion. Dépénaliser la sanction serait du pragmatisme.

La sanction, dans le cadre de la loi sur l'eau, est très souvent sans commune mesure avec la nature de l'infraction. Il ne faut pas minimiser la gravité des atteintes à l'environnement mais la dimension pénale pose ici un vrai problème.

Je comprends le souhait de peines proportionnées mais il existe un problème de fond avec ces amendements, à savoir qu'ils contreviennent au droit européen. Il s'agit en effet de transposer une directive qui prévoit que les États membres appliquent des sanctions pénales effectives et dissuasives.

Cet amendement propose de remplacer les sanctions pénales prévues en cas de destruction d'une espèce protégée ou de son habitat, par une sanction administrative. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l'infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraître disproportionné au regard de certains actes susceptibles d'être qualifiés d'infraction par cet article. Il s'agit de supprimer la peine privative de libert...

Il vous est proposé de dépénaliser une infraction, notamment en cas de destruction d'une espèce protégée ou de son habitat, et de remplacer la sanction pénale par une sanction administrative. Cela maintiendrait le caractère dissuasif de la sanction tout en supprimant le caractère pénal, disproportionné.