Interventions sur "sanction"

L'avis est identique à celui que j'ai donné sur les amendements précédents car la transposition du droit européen nous impose d'appliquer des sanctions pénales. J'ajoute que les montants et la durée d'emprisonnement indiqués sont des peines plafond.

Mon amendement propose de remplacer par une sanction administrative les sanctions pénales prévues en cas de non-respect de la procédure d'évaluation Natura 2000. Cela devrait permettre de maintenir le caractère dissuasif de l'infraction, tout en enlevant le caractère pénal, qui peut paraître disproportionné au regard de l'acte visé, à savoir une absence de déclaration. Je propose donc de supprimer la peine privative de liberté de six mois, de trans...

Cet amendement vise à supprimer les sanctions financières applicables aux contribuables qui commettent une erreur de forme tout en respectant la loi sur le fond.

La déclaration préalable à l'embauche vise à informer les services de l'État de l'entrée d'un nouveau salarié dans l'entreprise, ce, pour lutter contre le travail dissimulé. Toutefois, il arrive que des artisans, des commerçants ou de très petites entreprises (TPE) fassent cette déclaration avec retard et s'exposent à de très lourdes sanctions. Nous proposons que le droit à l'erreur s'applique dans cette hypothèse.

Vous voyez bien que le principe de réciprocité ne s'applique pas toujours. La déclaration préalable à l'embauche étant un document important pour lutter contre le travail dissimulé, les sanctions en cas de non déclaration dans les délais sont très lourdes pour les artisans et les commerçants. Nous n'exigeons pas de tels délais de réponse de l'administration. Cela étant dit, j'ai bien entendu vos arguments et je retire mon amendement.

L'article 2 ne vise pas à accorder aux administrés un droit de commettre des erreurs mais reconnaît un droit à régulariser les erreurs commises de bonne foi. La crainte première de l'administration est que ce nouveau dispositif soit utilisé de manière frauduleuse. C'est pourquoi nous proposons de doubler la sanction initialement prévue, en cas de récidive du contribuable. En présence d'une erreur similaire dans le même domaine, l'administration doit avoir les moyens de dissuader mais surtout de sanctionner avec plus de fermeté. S'il convient certes que l'administration bascule vers une mission de conseil et d'accompagnement, elle doit également garder à l'esprit sa mission coercitive et dissuasive. L'instaur...

...tachée à la lutte contre la fraude fiscale. Un travail est d'ailleurs en cours à ce sujet – il a été confié à notre collègue Émilie Cariou – et un projet de loi est également en préparation. L'administration doit pouvoir marcher sur ses deux jambes, je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur Roussel. J'ai moi-même défendu un amendement au projet de loi de finances qui visait à renforcer les sanctions applicables en cas de fraude fiscale avec circonstances aggravantes. Cela étant, je ne suis pas favorable à cet amendement. Instaurer des sanctions automatiques, deux fois plus importantes que celles prévues initialement, ne me semble pas tenable, juridiquement.

Permettez-moi de compléter les propos de mon collègue Roussel. Les Français ont une double attente à l'égard de ce texte, confirmée par notre expérience de terrain : que soit reconnue la bonne foi des contribuables – c'est le sens de l'article 2 – mais aussi que soit proprement sanctionnée la mauvaise foi. La modulation des sanctions est un sujet important et attendu. Vous avez peut-être raison de mettre en question la portée législative d'une telle disposition, monsieur le ministre, mais il importe que le sujet soit abordé en commission et que nous réfléchissions, d'ici à la séance publique, à une rédaction qui soit juridiquement valable.

Je maintiens mon avis défavorable pour la raison technique que j'ai déjà évoquée : l'automaticité du doublement des sanctions. Je vous propose de retirer votre amendement pour le redéposer en séance dans une autre rédaction.

...icles. En 2016, il a connu quatre-vingt-sept modifications portant sur près de 1 000 articles. Face à un tel constat, et bien que la préservation de l'environnement soit un enjeu majeur, il est difficile d'accepter que toutes les règles en la matière soient exclues du champ d'application du droit à l'erreur. Il est proposé de restreindre cette exclusion en permettant l'application de ce droit aux sanctions administratives prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant l'environnement.

Cet amendement vise à remplacer le mot « préservant » par les mots « portant atteinte à » qui me semblent mieux préciser l'esprit de la loi. Ce n'est pas parce que l'erreur commise, par exemple par un agriculteur, touche au domaine de l'environnement, qu'elle porte directement atteinte à l'environnement. Si tel n'est pas le cas, autant faire en sorte que les sanctions prononcées entrent dans le champ du droit à l'erreur.

...léments : d'abord un élément matériel, le manquement, et un élément intentionnel. Il est motivé par les propos et les éléments recueillis lors des concertations, mais aussi par l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'avant-projet de loi. Cet amendement préserve également la portée de la jurisprudence passée. Il définit la notion de mauvaise foi en incluant le prononcé de la sanction administrative – c'est l'élément intentionnel.

... faute avouée à demi pardonnée » en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable. Le Gouvernement entend créer un effet incitatif pour que les contribuables corrigent d'eux-mêmes leur erreur de déclaration, mais c'est déjà l'objet du droit à l'erreur. En effet, dans ce cadre, le contribuable de bonne foi n'est pas sanctionné ; il règle simplement ce qu'il doit à l'administration. Les intérêts de retard relèvent d'une autre logique. Il ne s'agit pas de sanctionner mais de combler le manque à gagner pour l'administration en raison du « prix du temps ». Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l'État aurait pu tirer profit de cette somme. Ce retard de paiement représente donc un coût pour l'État. Depuis ...

L'article 3, qui entend tirer les conséquences du nouveau droit à l'erreur en matière fiscale, prévoit que la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui rectifie spontanément sa déclaration. En conséquence, même si elle est réduite, une sanction frappera bien des personnes qui sont pourtant de bonne foi. L'amendement vise à donner tout son sens au droit à l'erreur en supprimant toute sanction à leur égard. Il s'oppose en cela à la théorie « darmani...

Le versement d'intérêts de retard ne constitue pas une sanction : ces amendements ne font malheureusement pas la différence. Je comprends que le contribuable qui paie des intérêts puisse avoir le sentiment d'être sanctionné puisqu'il paiera davantage que s'il n'avait fait aucune erreur, mais il faut s'efforcer de distinguer la sanction, qu'il s'agisse d'une amende ou de la privation de l'accès à un droit, de la simple prise en compte du délai de paiement acco...

Indépendamment des sanctions possibles, je voudrais rappeler qu'un cas de figure n'a pas été pris en compte, monsieur le ministre. Ma circonscription est située dans une région frontalière avec un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne. Mme la présidente est d'ailleurs elle aussi concernée par ce problème. Nous avons l'une et l'autre au sein de nos circonscriptions beaucoup de travailleurs frontaliers. Ce n'est pa...

Les contribuables pourront faire l'objet de sanctions, qu'a évoquées M. Jean-Louis Bricout avec une naïveté peut-être bien feinte. Pour ma part, je propose de les atténuer, car elles peuvent être très lourdes pour les contribuables comme pour les entreprises. Tel est l'objet de l'amendement no 23.

Votre amendement pose problème, cher collègue, car son adoption aurait pour effet de limiter les sanctions aux retards de paiement et aux modulations excessives ou erronées, ce qui donnerait presque certainement lieu à des abus. L'avis de la commission est donc défavorable.

Le présent amendement vise à supprimer l'augmentation de pénalités, pouvant atteindre 50 %, applicable aux contribuables et aux entreprises – dont le boulanger employant un ou deux salariés – ainsi que la majoration applicable en cas de modulation à la baisse du montant dû. Je propose de revenir à la sanction de droit commun prévoyant une augmentation de 10 %. Cet article, monsieur le ministre, comporte un dispositif de sanctions et de prescriptions qui lui est propre. Les contribuables qui paieront leur impôt en retard seront plus lourdement pénalisés que les grands voyous de la fraude fiscale !

...p d'argent au fisc, auquel vous avez soustrait des sommes colossales, et une transaction vous permet de verser 20 % de ce que vous devez à l'État français. J'aimerais bien savoir, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre – si vous daignez me répondre – , si vous estimez prendre là une mesure susceptible de rapporter des recettes à l'État. Quelles recettes fiscales espérez-vous de ces sanctions, qui en produiront nécessairement ?