Interventions sur "scolaire"

...ut correspondre en termes de moyens la diminution des délais d'examen des demandes d'accompagnement. Par ailleurs, comment ne pas être frappé par le nombre de lois prophétiques en direction de l'éducation nationale et des collectivités, qui ne sont assortis d'aucune forme de contraintes ? Ce n'est pas tout de garantir la présence d'un ou d'une AESH le quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire, encore faut-il savoir comment contrôler une telle mesure. Mon groupe regrette beaucoup qu'on n'ait pas ouvert le débat – mais peut-être Christophe Bouillon en parlera-t-il dans quelques instants – du dialogue constructif ou du consensus entre toutes les parties prenantes. Comment parvenir à ce consensus, en termes de moyens, de contrôle et de suivi, entre l'État, les parents, etc. ? Enfin, je ...

... fixée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle peut concerner une aide humaine individuelle ou mutualisée. Lorsque l'élève a besoin d'un accompagnement individuel, le temps d'accompagnement est précisé. Dans le cas contraire, il est indiqué qu'il s'agit d'une aide mutualisée. Dans votre rapport, vous citez la crainte de certains accompagnants de vie scolaire que l'accompagnement mutualisé ne réponde pas aux besoins des élèves, en particulier dans le cadre des pôles inclusifs d'accompagnement localisés, expérimentés actuellement. Or c'est l'intérêt des élèves que nous devons défendre avant tout. L'objectif de ces pôles est de mieux organiser les accompagnements pour qu'ils répondent aux besoins spécifiques des élèves au cours de la journée et de la se...

...018 sur les droits de l'enfant, préconise un certain nombre de mesures que nous retrouvons dans ce texte. M. Jean-Michel Blanquer a déclaré, au mois de juin dernier, que sur cette question d'autres pays font mieux que nous sur le plan qualitatif avec des moyens comparables. Or depuis dix-huit mois, notre assemblée a eu l'occasion d'examiner à plusieurs reprises cette problématique de l'inclusion scolaire, mais depuis dix-huit mois votre majorité a botté en touche au prétexte de multiples concertations dont la dernière, lancée en décembre, est destinée à recueillir les attentes et les propositions qui nous semblaient pourtant déjà largement posées au fil des mois. Les annonces faites par le Président de la République la semaine dernière sur le statut des AESH et d'une mutualisation avec le périsco...

Je souhaite revenir brièvement sur l'article 1er qui prévoit l'affectation d'un AESH dans un délai de quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire et la tenue d'un entretien entre la famille de l'élève en situation de handicap et l'enseignant. De quelle manière avez-vous fixé ce délai qui paraît peu réaliste dans les faits ?

Le nombre d'enfants handicapés au sein de l'institution scolaire ne cesse de croître. Ils sont désormais 340 000, après une augmentation de 6 % en un an seulement. Ces chiffres nous obligent, ils nous obligent à agir afin de donner tout son sens à l'école de la République. Celle-ci ne saurait, en effet, laisser ses enfants de côté. Il est de l'honneur de la République française d'avoir créé, par la loi du 11 février 2005, l'obligation de scolarité pour les en...

... certains éléments puissent s'accrocher à ma proposition de loi en première lecture au Sénat ou en deuxième lecture. Vous évoquez la question essentielle de la prise en compte des besoins particuliers de l'enfant. C'est le travail de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, en lien avec l'équipe éducative. En ce qui concerne la fixation du calendrier, je vous renvoie au vade-mecum de la rentrée scolaire établi aujourd'hui par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en lien avec les MDPH. L'ensemble des bonnes pratiques qui figurent dans ce document public montrent que ce point de fixation est de nature à permettre aux élèves en situation de handicap d'être scolarisés le jour de la rentrée et que cet objectif est réalisable, contrairement à ce que vous dites. D'ailleurs, lors d...

Il me semble important de ne pas nous focaliser sur la rentrée scolaire, mais de prendre en compte la date de la notification – laquelle notification peut valoir pour plusieurs années. La difficulté, c'est souvent d'obtenir un AESH en cours d'année, au moment de la première notification. Il faut absolument faire mention de la date de la notification délivrée par la MDPH, pour ne pas perdre une année.

Cet amendement vise à s'assurer que la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée aura rencontré l'enfant avant la rentrée scolaire et aura personnellement pris connaissance de la situation de l'élève. Le cas échéant, elle pourra ainsi bénéficier d'un complément de formation et adapter la forme de l'accompagnement délivré.

J'émettrai un avis défavorable sur l'amendement de Mme Descamps, même si je comprends son objet. En effet, je veux rappeler que cette proposition de loi porte essentiellement sur la rentrée scolaire. Cela n'empêche pas qu'il puisse y avoir une détection ou une première demande en cours d'année, mais il se trouve que le délai d'instruction des demandes par la MDPH, qui est théoriquement de quatre mois, mais de six mois dans les faits, nous fait toujours retomber sur la rentrée scolaire. Par ailleurs, vous savez bien que lorsque l'enfant ne bénéficie pas d'un accompagnement humain le jour de l...

...es deux amendements. Il nous semble en effet que les délais proposés seraient intenables, compte tenu des difficultés des AESH. Par ailleurs, la notification des AESH relève, comme vous l'avez très bien dit, des compétences de la CDAPH. Ces notifications se font tout au long de l'année, à flux constant. Les notifications transmises jusqu'en juin permettent de garantir une affectation à la rentrée scolaire, mais il n'est pas possible de respecter la préconisation de Mme Descamps.

Monsieur le rapporteur, il me semble important de distinguer deux questions. La première concerne la rentrée scolaire et l'application du droit obtenu en amont de la rentrée scolaire ; la seconde, qui sera traitée dans un autre de vos articles, et qui reprend à l'identique une disposition de notre proposition de loi – ce dont nous nous réjouissons – concerne le délai d'examen des dossiers déposés auprès de la MDPH. Lorsque votre proposition de loi sera examinée en séance – je crois en effet que les députés de l...

Cet amendement vise à s'assurer que les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap bénéficieront d'entretiens réguliers au cours de l'année scolaire avec les enseignants et la personne chargée de l'aide individuelle ou mutualisée.

...re. Entendons-nous bien : cet amendement, comme la proposition de loi que j'avais déposée, propose seulement de donner la possibilité aux accompagnants de passer le BAFA. Le BAFA sanctionne l'acquisition de compétences supplémentaires : c'est une formation qualifiante et son obtention n'est donc pas anecdotique. Par ailleurs, les accompagnants ont vocation à intervenir aussi bien durant le temps scolaire que durant le temps périscolaire et, plus marginalement, extrascolaire. Les interventions durant la pause du déjeuner, le temps de garderie de la pause méridienne et le temps d'activité périscolaire (TAP) ne nécessitent pas les mêmes compétences que l'accompagnement en milieu scolaire : le BAFA peut être un outil utile dans de telles situations. J'insiste par ailleurs sur le fait qu'il ne s'agir...

...tière, avec des missions bien établies et des formations bien précises. S'il doit y avoir des passerelles dans le futur, je suis beaucoup plus favorable à des passerelles vers le monde médico-social. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements, même si vous avez raison de rappeler que le code de l'éducation autorise les accompagnants à intervenir dans le cadre des activités périscolaires.

Comme Mme Dumont vient de le dire, les arguments du rapporteur sur l'amendement de M. Pradié sont imparables et nous sommes exactement dans la même logique que lui. Nous estimons que l'accompagnant en milieu scolaire a une compétence professionnelle d'un niveau supérieur à celle de l'animateur. Et je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, lorsque vous dites qu'il serait souhaitable que les candidats au BAFA soient sensibilisés à la question du handicap. De même, nous sommes tout à fait d'accord avec votre idée de créer des passerelles en direction du secteur médico-social. Pour répondre à Mme Dumon...

...ue nous avons à vous dire ! Vous ne vous en sortirez pas en faisant « moins pire » que la première fois ! Il va falloir examiner ce texte et adopter des dispositions concrètes. Si vous neutralisez tous les articles sans formuler la moindre proposition d'amendement, vous réitérerez l'erreur commise il y a quatre mois… Concernant le BAFA, Monsieur le rapporteur, travaillons ensemble. Le temps périscolaire prendra de plus en plus de place dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap. Ils doivent donc bénéficier d'un meilleur environnement. Cela passe-t-il par l'obtention du BAFA pour ces accompagnants ou par des formations spécifiques dispensées aux acteurs du temps périscolaire ? Je ne le sais pas. Nous pouvons y réfléchir d'ici à la séance. C'est un sujet d'autant plus important qu...

Nous souhaitons préciser que l'ESS se réunit au moins trois fois durant l'année scolaire – soit une fois par trimestre – pour deux raisons. En premier lieu, il ne s'agit pas seulement de préparer la rentrée scolaire, mais aussi de suivre toute l'année la scolarité de ces enfants différents. En second lieu, cela permettrait de s'adapter à leurs besoins, qui évoluent souvent très vite – positivement ou négativement. Il serait parfois utile de desserrer l'étau d'accompagnement autour de...

Cet amendement rigidifie trop le cadre des équipes de suivi. Vous le savez, à cause du manque de référents départementaux en charge des différents handicaps, il est extrêmement difficile de tenir une réunion dans tous les établissements scolaires. Dans certains départements, chaque référent suit jusqu'à trois cents élèves. Monsieur Pradié, votre proposition est très intéressante – vous avez raison, le suivi des élèves devrait être plus régulier. Mais les départements n'en ont pas les moyens. En outre, en l'état actuel du droit, les ESS doivent se réunir « au moins » une fois par an, ce qui signifie que cela peut être deux fois, ou autan...

...t précisément été évoqué à l'époque. Madame Rilhac, vous objectez que les départements n'ont pas les moyens de cette politique, mais les référents handicap sont des fonctionnaires de l'État, payés sur le budget de la nation. Si la France, ce grand pays, ne peut s'organiser pour qu'une fois par trimestre, une équipe éducative complète se réunisse afin d'accompagner ces enfants différents en milieu scolaire ordinaire, c'est à désespérer de l'action publique ! En tant que législateurs, nous devons trouver une solution à ce problème récurrent pour les élèves et les familles ; l'intendance suivra ! Tous les intervenants le soulignent : un suivi régulier est impératif. Si la loi ne dispose pas fermement qu'un suivi trimestriel est obligatoire, par facilité ou contingence, ce ne sera pas fait ! Or c'est...

...ur le rapporteur, nous souhaitions que les collectivités soient placées au coeur du dispositif, ce qui n'est pas le cas actuellement. Un article ultérieur de votre proposition de loi sur l'accessibilité des locaux est à cet égard particulièrement intéressant. Dans le primaire, le rôle de la municipalité – ou de la collectivité gestionnaire – est majeur dans les Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) par exemple : il faut aménager les locaux, créer une classe ou des lieux de vie, réaménager certains bureaux lorsqu'il s'agit de handicaps physiques. Pour réussir pleinement l'inclusion, tous les acteurs doivent s'asseoir autour de la table.