Interventions sur "scolaire"

L'amendement AC4 est identique. Créer un parcours éducatif spécialisé aurait du sens car il s'agit d'une approche transversale de prise en charge de l'enfant, en situation scolaire, extrascolaire, mais également périscolaire, au service de l'inclusion.

...mploi avec le projet personnalisé de scolarisation. Monsieur Pradié, nous avons déjà eu ce débat, en effet. Nous n'allons donc pas discuter de votre proposition de loi une seconde fois puisque c'est celle de M. Bouillon que nous examinons. Le PPS favorise déjà le travail pluridisciplinaire. Votre remarque sur les relations avec les collectivités territoriales et les intervenants des activités périscolaires et extrascolaires est intéressante, mais les dispositions relatives aux PPS sont de niveau réglementaire. Le législateur ne peut légiférer sur tout, même si cela ne vous plaît pas !

Si vous lisez bien l'amendement – j'imagine que vous l'avez fait –, je ne souhaite pas ajouter un nouveau dispositif, mais remplacer les méandres actuels ! C'est une mesure de simplification, effectivement identique à celle proposée il y a quatre mois. Nous allons réfléchir pour la séance publique à la meilleure façon d'associer les collectivités, pas seulement sur le périscolaire, mais également sur la question des locaux. Enfin, nous ne débattons ni d'une proposition de loi « Pradié », ni d'une proposition de loi « Bouillon » : nous cherchons seulement à progresser sur ce point essentiel. Il est normal que je me rappelle régulièrement à votre bon souvenir ; nous n'avons pas perdu la mémoire en quatre mois et vous devez assumer toutes vos responsabilités.

... précisément à l'amender et à l'améliorer ! Certains le font sans doute plus que d'autres… Pour conclure, je n'entends pas que l'on puisse parler de carcan quand il s'agit de former à la question du handicap celles et ceux qui interviennent, de près ou de loin, auprès nos enfants. Cela devrait concerner les enseignants comme les autres intervenants : personnels qui servent les repas à la cantine scolaire, personnels en contact avec le handicap, etc. Notre société dans son ensemble doit percevoir et comprendre qu'il ne s'agit pas de mettre en place de nouvelles normes, mais plutôt d'un espoir collectif !

Même si vous avez tenté de me convaincre dans vos propos liminaires, je ne retirerai pas cet amendement. Vous le savez, ma position n'est pas une position d'opposition à l'inclusion scolaire. Mais je souhaite la suppression de la disposition limitant le nombre d'élèves à vingt par classe dès lors que cette classe compte un élève en situation de handicap car, en tant qu'enseignante puis directrice d'école pendant de longues années, je sais par expérience que cela ne pourra être appliqué… Il est donc inutile de l'inscrire dans la loi. Lorsque vous avez évoqué l'organisation spatiale, ...

Bien sûr, ce n'est pas votre intention, mais je préfère être prudente et éviter tout risque d'interprétation dans certains établissements scolaires.

...c'est une question de moyens, on ne peut pas poser un cadre trop contraignant… Mais il va falloir s'organiser car il n'est pas acceptable qu'il faille plus de six mois pour examiner certains dossiers. Ce sont six mois de désespérance pour les familles et les enfants ; six mois durant lesquels ces derniers ne sont pas scolarisés, accumulant un retard considérable quand ils arrivent enfin en milieu scolaire en avril ou mai. Cet article est cohérent et peut être appliqué : ne passons pas à côté !

Je remercie M. Pradié et ses collègues d'avoir fortement inspiré l'écriture de cet article qui s'articule avec l'article 1er de la proposition de loi : si le jour de la rentrée scolaire, nous souhaitons que les élèves en situation de handicap soient scolarisés, il faut bien évidemment se préoccuper de la question des délais d'examen des dossiers par les MDPH. Nous recevons régulièrement dans nos permanences des exemples de la volonté de repousser au maximum les délais d'examen des dossiers – de quatre mois actuellement – au motif de dossiers incomplets. Même lorsque les dossiers...

Il s'agit de permettre que l'avis sur les bâtiments scolaires soit rendu aussi pour la reconstruction et la réhabilitation des bâtiments existants des établissements de l'enseignement public.

Cet article 7 nous interroge, s'agissant des collectivités locales et de leur investissement dans les établissements scolaires. Des amendements vont suivre à ce sujet, dont un qui propose que cet avis soit consultatif et que nous voterons. Nous travaillerons à des solutions pour que ces avis soient constructifs, à l'écoute, mais aussi pragmatiques pour les collectivités territoriales, et à ce stade nous nous abstiendrons donc sur le vote de l'article.

... amendement est intéressant, d'abord parce que le sujet est tout à fait prégnant et que les instituts qui accompagnent ces enfants sont situés généralement à Paris ou dans quelques grandes villes mais pas du tout en province ou très peu, trop peu en tout cas. Cet amendement permet aussi à la loi de lancer les orientations d'expérimentation, car s'agissant des expérimentations récentes en matière scolaire et de handicap, le cap a été fixé non par le législateur, mais par le pouvoir réglementaire et en vérité par les ministres eux-mêmes. Il y a donc là une démarche que je trouve très intéressante et qui permet aux législateurs que nous sommes de reprendre un rôle que nous avons un peu perdu depuis quelque temps. L'amendement a un seul défaut : il prévoit des classes. Pour ma part, je parlerais plu...

...ées aux élèves ont été conçus par des personnes ne souffrant pas de handicap et se révèlent donc inadaptés pour les élèves en situation de handicap. Il est par conséquent essentiel de modifier nos pratiques pour s'assurer qu'elles n'excluent personne. C'est pourquoi nous proposons ici que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'accessibilité des internats, des zones et activités périscolaires, ainsi que sur la mise à disposition d'un accompagnement adapté lorsque cela s'avère nécessaire.

Dans son rapport pour 2017, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur tirait un signal d'alarme, en indiquant qu' « un bon accueil des élèves nécessite un nombre suffisant de médecins de l'éducation nationale ». Elle recommandait notamment de renforcer l'attractivité des fonctions de médecin scolaire, en leur permettant d'intervenir auprès des étudiants en médecine, pour présenter leur métier et susciter des vocations. Actuellement, le nombre de médecins scolaires est de un pour 12 000 élèves, ce qui est largement insuffisant. Dans la même optique, elle recommandait une actualisation de la carte des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dans le but d'ouvrir une réflexion sur le...

Les rapports sur le sujet sont déjà nombreux et le dernier paru date de septembre 2018 : les besoins en ULIS et en médecins scolaires sont donc bien identifiés. L'heure n'est plus aux rapports, mais aux prises décision. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

Nous avons gravé dans le marbre, à l'article L.111-1 du code de l'éducation, le principe de l'école inclusive et je pense qu'il serait dommage de ne pas y faire référence ici. Pour que l'école inclusive soit une réalité, il faut que nous réussissions cette étape essentielle qu'est la rentrée scolaire. C'est pourquoi je tiens à conserver le titre de cette proposition de loi.

J'ai besoin de certaines explications comme, je pense, beaucoup de collègues ici présents – y compris, je suppose, des collègues de la majorité, qui sont très attentifs aux débats budgétaires. En 2018, vous aviez alloué 12,911 millions d'euros à la formation des AESH – accompagnants d'élèves en situation de handicap – , des AVS – auxiliaires de vie scolaire – et des contrats aidés. Dans le projet de budget pour 2019 qui nous est proposé, à la même ligne, exactement sous le même intitulé – « Formation des AESH, AVS et contrats aidés » – , vous nous proposez d'allouer 7,069 millions d'euros. On enregistre donc une baisse de plus de 5 millions d'euros sur cette ligne de formation, soit une saignée de près de 42 %. C'est d'autant plus regrettable que dé...

Monsieur le ministre, je souhaiterais également obtenir quelques explications, sans aucun esprit polémique. Vous allez transformer les auxiliaires de vie scolaire en AESH, qui suivront dorénavant les enfants handicapés dans les écoles. Ces accompagnants auront un niveau d'études correspondant au baccalauréat et pourront bénéficier de formations, dès lors qu'ils seront recrutés par l'éducation nationale dans le cadre de contrats de longue durée. Cela me semble satisfaisant, car ce n'était pas le cas des AVS. Cela étant, les AVS qui étaient en poste précédem...

Pourtant, depuis de nombreux mois, la commission des affaires culturelles et de l'éducation et d'autres députés très investis sur le sujet de l'inclusion scolaire travaillent...

...nnat précédent, en créant près de 60 000 postes. Or, en 2019, vous supprimez 2 650 postes dans l'enseignement secondaire alors que 40 000 élèves supplémentaires sont attendus ; vous ne créez que 1 800 postes dans le premier degré alors qu'il en faudrait 4 000 pour dédoubler les classes de CP et de CE1 ; vous supprimez 500 postes administratifs, sans parler du non-recrutement de personnels de vie scolaire, si indispensables à un climat scolaire apaisé. Vous nous expliquez, monsieur le ministre, que le quantitatif n'est rien au regard du qualitatif ; à ce niveau d'amputation, il vous faudra viser l'excellence. Il est vrai que le comité action publique 2022, dit CAP 22, est passé par là, faisant éclater violemment la priorité budgétaire accordée à l'éducation nationale et donnant le signal du retou...

... Peut-être nous revient-il particulièrement à nous, députés de l'opposition, mais il devrait vous revenir pleinement à vous aussi, mes chers collègues de la majorité, car à trop cautionner ce qui n'est pas, vous ne rendez service à personne, et en particulier pas à l'action du Gouvernement. Cet amendement revient sur un problème : tout en annonçant 50 nouvelles unités localisées pour l'inclusion scolaire – ULIS – pour la rentrée prochaine, vous n'augmentez pas les effectifs d'accompagnants. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez prendre ici un engagement clair, afin que la représentation nationale soit parfaitement éclairée : pouvez-vous nous assurer que, jusqu'à la fin du quinquennat, dans le cadre de ce plan d'ouverture de 50 ULIS supplémentaires chaque année, l'effectif par c...