Interventions sur "secours"

Cet amendement vise à permettre la requalification a posteriori des sollicitations effectuées, tout en rappelant que les services d'incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateurs uniques des soins d'urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins dans l'évaluation des besoins sanitaires de la population.

Cet amendement vise à encadrer la carence ambulancière. Nous sommes tous alertés à ce propos sur nos territoires et nous voyons bien que les secours sont perturbés par des appels abusifs. Il faut donc cadrer la situation, et c'est ce que fait cet article 3. L'amendement, qui répond aux souhaits de l'ADF, l'Assemblée des départements de France, entend formaliser dans cet article le principe selon lequel il ne saurait être instauré de carences structurelles par absence de garde ambulancière. C'est une question d'aménagement du territoire.

...a même occasion mon amendement n° 591. La carence ambulancière est un problème sérieux, qui se pose notamment en milieu rural, car certaines ARS ont une logique comptable qui ne tient pas compte de la nature de la population – de fait, le profil n'est pas le même lorsque la population est âgée ou lorsque les villages sont isolés, avec une durée de trajet différente. Les services d'incendie et de secours sont en quelque sorte la variable d'ajustement du système, et je pense que le rapporteur avait eu raison d'introduire cette possibilité de requalifier a posteriori les interventions. Monsieur le rapporteur, les conventions que vous évoquez entre le SAMU et les SDIS ne fonctionnent pas véritablement, car certains appels qui correspondent à de simples transports sanitaires sont parfois prés...

... suis assez partagé. Quand j'ai lu vos amendements, j'ai d'abord penché pour un avis favorable ; mais dans certains territoires, notamment ruraux, il ne faut pas empêcher le SDIS, s'il en a la volonté, d'assurer la permanence à la place des ambulanciers privés – peut-être pas systématiquement, mais au moins certaines fois. Cela pourrait en effet nous permettre de sauver certains petits centres de secours qui, en termes de volume d'interventions, ne tiennent aujourd'hui que parce qu'ils doivent pallier certaines carences. Il nous faut veiller à ne pas imposer une disposition qui serait trop générale et qui, finalement, pourrait avoir des effets de bord auxquels nous n'avons pas pensé. Pour ces raisons, avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

Il vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l'ensemble des administrations publiques ; son montant doit donc être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la direction du budget et la direction générale des finances publiques.

Nous avions en effet déjà abordé le sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Comme celui du ministre, cet amendement vise à dispenser les services d'incendie et de secours du paiement des péages sur les autoroutes. Ce sera gravé dans la loi, ce qui me semble aller dans le bon sens.

Mais il ne l'est pas du tout ! Vous créez, et c'est très bien, une disposition qui n'existait pas dans le texte de la commission : l'accès gratuit aux infrastructures routières et autoroutières pour les véhicules de secours en intervention. C'était déjà le cas sur les autoroutes, grâce à des conventions signées avec les concessionnaires, mais il est bon de généraliser cette disposition, car il n'existe pas que des autoroutes concédées.

Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à créer dans tous les conseils municipaux de France, à l'image du correspondant défense qui existe déjà, la fonction de correspondant incendie et secours, afin de faire le lien entre les élus municipaux, premiers représentants des populations, et les services d'incendie et de secours.

Les sapeurs-pompiers français font partie des meilleurs services de secours à la population.

...e forêt, des tremblements de terre, des inondations, et bien sûr, lors des pandémies. Pourtant, il n'y a pas de secrétariat général à la sécurité civile placé sous l'autorité du Premier ministre. Mon amendement vise à créer un secrétariat général à la sécurité civile, afin de permettre à celle-ci d'être au cœur des gestions de crise au niveau interministériel pour que l'expertise des services de secours profite dans le plus grand nombre de situations d'adversité.

Il vise à préserver la mention dans la loi du service de santé et de secours médical, indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et les soins d'urgence aux personnes. Il précise également l'organisation du SDIS et la distinction avec le corps départemental.

Tout en maintenant la suppression des catégories de centres de secours, cet amendement vise à clarifier les différentes organisations de SDIS possibles et à préserver la distinction avec le corps départemental. Cela permet de mieux prendre en compte certaines disparités territoriales.

Avis défavorable. L'article 12 tel qu'il est rédigé permet d'éviter un management trop en silo des services d'incendie et de secours. Je crains que ces amendements nous fassent revenir à une logique que nous cherchons à éviter.

...prendre que les maires veuillent préserver leur caserne même quand elle n'accueille plus beaucoup de volontaires. De la même façon, il peut être difficile de demander aux quelques volontaires restant en poste de rejoindre la caserne voisine – leur histoire ne leur permet pas toujours d'envisager une vie commune. L'amendement vise tout simplement à ouvrir la possibilité d'instituer des centres de secours constitués de plusieurs casernes existantes. Accéder à cette demande, qui a fait l'objet d'une réflexion dans plusieurs SDIS, permettrait de résoudre de nombreuses difficultés. Encore une fois, l'adoption de cet amendement constituerait une preuve de notre pragmatisme, notamment au service du milieu rural.

Je soutiens pleinement cet amendement, dont je suis cosignataire. Cette proposition est le fruit d'une réalité indéniable vécue dans les territoires ruraux, où les SDIS éprouvent de grandes difficultés à regrouper des centres d'incendie et de secours. Quelquefois, la solution que nous proposons serait tout à fait bienvenue. Or, lorsque nous suggérons de l'appliquer, on ne nous répond pas qu'une telle décision relève du domaine réglementaire, mais simplement que c'est impossible. Je veux donc m'assurer que le pouvoir réglementaire est capable de régler cette situation, qu'une solution existe et qu'elle permettra de faire progresser un système...

Défavorable : les articles précédents visent précisément à réorganiser les services en créant des sous-directions remplaçant les anciens pôles. Les intéressés devront donc s'y faire. Je ne pense pas qu'il soit pertinent d'accorder un traitement particulier aux services de santé et de secours médical, lesquels risqueraient d'ailleurs de ne pas très bien le prendre.

Il vise à prévoir explicitement la présence du médecin-chef du service d'incendie et de secours au conseil d'administration et à la commission administrative et technique du SDIS.

Il vise à expliciter les possibilités offertes aux services d'incendie et de secours pour recruter et gérer des agents de la fonction publique territoriale ne relevant pas de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Il prévoit également une mesure dérogatoire au droit commun de la fonction publique territoriale afin que ces agents soient, comme les sapeurs-pompiers professionnels, nommés conjointement par l'autorité compétente de l'État et par le président du conseil d'ad...