Interventions sur "secrétaire d'État"

J'ai bien pris note des assurances données par le Gouvernement, par la voix de M. secrétaire d'État qui s'est engagé à repenser la stratégie en matière de logement, notamment en ce qui concerne le zonage. La métropole de Brest est actuellement en zone B2, et bénéficie ainsi du dispositif Pinel. Cet article du projet de loi de finances, qui resserre le champ d'application de ce dispositif sur les zones A, A bis et B1, le rendra inapplicable dans la métropole de Brest. Je vous demande donc d'ins...

Non ! Vous faites marche arrière, monsieur le secrétaire d'État !

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai quelque difficulté à comprendre votre position.

...r aux liens entre les bassins de vie, les bassins de logement et les bassins d'emploi. Pour cela, il faut trouver de bons indicateurs, au niveau local, afin que la politique du logement ait un sens et que son efficacité puisse être évaluée. Il faut qu'elle aide vraiment les Français à se loger ! Compte tenu des échanges que nous venons d'avoir avec le Gouvernement, des engagements pris par M. le secrétaire d'État, je retire l'amendement no 1807. Mais nous devons travailler avec énergie pour trouver des dispositifs qui fonctionnent, de sorte que la dépense publique soit efficace et que les Français trouvent à se loger.

J'ai bien pris note, monsieur le secrétaire d'État, de votre proposition. Cependant je pense que M. Le Gac a raison de maintenir l'amendement no 757. En effet, en l'état actuel du projet de loi de finances, le dispositif Pinel disparaîtra, dès le 1er janvier 2018, d'un certain nombre de territoires – dont celui qui le préoccupe. Dès l'année prochaine, ils n'en bénéficieront plus ; et à supposer qu'ils en récupèrent l'avantage au terme du travail ...

Je ne comprends pas non plus l'intérêt de la solution consistant à limiter à 2018 l'arbitrage de la hausse des tarifs de transport en Île-de-France. Si vous avez des arguments précis et convaincants, monsieur le secrétaire d'État, je veux bien les entendre. Je rappelle tout de même que le protocole signé le 27 juin 2016, qui fait l'unanimité, met aussi les usagers à contribution par le biais d'une augmentation annuelle du prix du pass Navigo. Il aboutit à une situation relativement équilibrée dans laquelle les entreprises, les usagers et l'État – main dans la main pour ainsi dire – favorisent le développement des transpo...

J'avoue, monsieur le secrétaire d'État, que je ne comprends pas bien une chose. J'ai reçu une invitation du Conseil national de l'habitat, qui se réunira le 30 novembre prochain. Cette séance sera consacrée à la présentation du projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie pour le logement. Or vous évoquez, au cours de nos débats, un certain nombre de modifications qui devraient être apportée...

...iser. Les amendements dont nous débattons ici sont défendus par deux élues d'Île-de-France. Pour ma part, je suis élu dans un territoire rural et l'aménagement du territoire, nous connaissons ! Comme l'a rappelé Amélie de Montchalin, un protocole offrant une perspective sur plusieurs années – ce qui est assez rare – a été signé. Il me semble souhaitable que vous y réfléchissiez bien, monsieur le secrétaire d'État. Cette mise en perspective permettra d'éviter la récurrence des débats sur ce sujet. À titre personnel, je voterai donc les amendements identiques nos 1506, 1074 et 1621 qui proposent une construction durable. Les collectivités territoriales doivent disposer de visibilité, d'autant plus que le système de transports en Île-de-France, très particulier et très indépendant, sera prochainement confro...

.... Je prendrai l'exemple de ma ville, Belfort : elle comptait, au 1er janvier 2015, 9 419 logements sociaux, soit un taux de 41,3 % de son parc de logements, soit 21,3 points de plus que le niveau exigé par la loi SRU. La production de logements locatifs privés dans cette ville est donc impérative afin de favoriser la mixité sociale. Vous avez su vous montrer constructif aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État ; vous avez promis d'envisager un certain nombre de dispositifs. Je serais heureux que vous considériez dans le même esprit cet amendement, de même que ce que j'ai proposé tout à l'heure concernant les zones hospitalières. Je vous en remercie par avance.

J'ai déjà parlé de cette question, et je ne voudrais pas allonger encore nos débats. Je sens bien, en outre, que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État sont très réceptifs à mes propositions.

S'agissant de l'optimisation fiscale, j'adhère à ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État. S'il en existe, mettons-y fin. Mais vous avez aussi dit qu'il faudrait mettre à profit l'année 2018 pour revoir le zonage… Cela prouve bien qu'on n'a pas à ce jour tous les rapports, et c'est pourquoi mon amendement propose de maintenir le statu quo pendant un an afin d'achever la révision du zonage avant de prendre des décisions.

Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire de continuer à porter un projet pour l'ensemble de notre territoire. Je vous préviens, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, que je vais revenir à la charge parce que mon collègue Raphaël Schellenberger et moi-même avons encore d'autres propositions. Cet amendement vise à proroger le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2021 dans les communes situées en zone B2.

L'amendement ne concerne pas uniquement les départements, monsieur le rapporteur général. Il concerne aussi les communes. Vous nous demandez de voter un amendement qui privera certaines collectivités locales d'une partie de leurs recettes fiscales, monsieur le secrétaire d'État. Ce sont elles qui en subiront les conséquences. Par conséquent, avant de voter un tel amendement, nous aimerions connaître le montant de la ponction sur les collectivités locales qui est envisagée, donc celui des recettes fiscales dont vous les privez.

Nous en avons débattu et l'un de vos collègues nous l'a encore répété il y a trois jours, monsieur le secrétaire d'État, il n'y a donc pas très longtemps ! S'agissant de cet amendement, je souhaite que les deux principes que j'ai rappelés soient respectés : nous devons savoir qui le finance – l'État ou les collectivités locales – et combien il coûte.

Merci, monsieur le secrétaire d'État !

Monsieur le secrétaire d'État, si dans les quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine pilotée par l'ANRU, il était possible de construire sans fiscalité incitative, il n'aurait pas fallu inventer er l'ANRU ! Si on l'a créée pour investir des milliards d'euros dans ces quartiers, c'est bien parce que la situation y est plus compliquée qu'ailleurs. Savez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que l'ANRU a même imaginé de...

...alisation afin de pallier les carences de l'État en matière de financement du logement. Aujourd'hui, le Gouvernement revient sur ce choix parce que le crédit d'impôt représente une dépense fiscale intégrée au budget de l'État. Je soutiens les propositions de M. Dunoyer, mais je serai très attentif tout à l'heure, au moment de l'examen des amendements que nous présenterons pour savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous comptez prolonger, comme vous l'avez fait pour le dispositif Pinel, le financement du logement social classique outre-mer.

Je réponds aux arguments qui m'ont été opposés : il ne s'agit absolument pas, pour moi, aujourd'hui, de demander un dispositif Pinel sur-complémentaire spécifique pour l'outre-mer, alors même que le dispositif, dans sa forme actuelle, n'y fonctionne pas, ce qui signifie d'ailleurs qu'il ne représente aucun coût pour le budget de l'État. Monsieur le secrétaire d'État, je partage avec vous le souci général de veiller à une meilleure utilisation, plus efficace, des fonds publics. Mais justement, dans ces territoires, parce qu'ils ont – pas plus, mais pas moins que d'autres – des spécificités qui tiennent notamment au fait qu'il sont très éloignés de la métropole et qu'ils jouissent d'une autonomie institutionnelle très forte, d'autres dispositifs d'accompagneme...

...t en cause intégralement l'exonération de taxe lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale – il s'agit d'une question très importante. Cela s'applique, par exemple, à un viticulteur qui possède un pressoir sur lequel il pressure sa propre récolte, mais également, en prestation de services, la récolte du voisin. Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, combien il importe à nos agriculteurs de diversifier leur activité, et de créer des synergies par le partage des outils. L'amendement no 550 vise donc à clarifier les principes applicables, en précisant que l'exonération de taxe ne s'étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité non agricole. L'amendement no 551, quant à lui, tend à insta...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en l'état actuel de sa rédaction, le recentrage du dispositif Pinel menacera des projets déjà en cours, ce qui risque de déstabiliser des acteurs de bonne foi. Lors des auditions que j'ai menées en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement et de présidente du groupe de travail sur le logement, p...