Interventions sur "secrétaire d'État"

Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'État et je retire l'amendement.

Avis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons qu'à l'amendement no 296, puisque nous sommes toujours dans la logique d'alléger l'impact de la réforme des valeurs locatives sur les établissements privés d'enseignement, en particulier catholiques. Le recours à la voie réglementaire, dont Mme la secrétaire d'État a évoqué tout à l'heure la possibilité, me semble être la bonne solution en la matière.

Je rejoins les arguments de Mme Dalloz : afin de mieux coller à l'évolution du terrain, ces amendements visent à réduire de six à quatre ans le délai de révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Madame la secrétaire d'État, je regrette que le Gouvernement ne prenne pas la mesure des questions qui concernent l'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, laquelle pose de vrais problèmes. Nous vous avons soumis plusieurs problématiques, qu'il s'agisse du rôle des commissions communales et intercommunales des impôts directs, de l'évaluation des locaux professionnels, de la question du commodat ou, avec ...

Je ne suis pas étonnée par vos réponses, madame la secrétaire d'État et monsieur le rapporteur général, puisque vous avez décidé de n'accepter aucun amendement de l'opposition. Tel est le nouveau monde, telle est la nouvelle façon de faire de la politique. On existe seul et les autres n'existent pas !

Madame la secrétaire d'État, je souhaite vous demander un éclairage complémentaire. D'une part, quel est le coût budgétaire de cette mesure ? D'autre part, cette modification du calendrier est-elle pérenne ou limitée dans le temps ?

S'agissant de la méthode, je regrette une nouvelle fois qu'un amendement de cette nature, dont l'impact n'est pas négligeable, ait été déposé à la dernière minute et examiné par la commission dans le cadre de l'article 88 du règlement sans que nous ne disposions d'étude d'impact. Aussi, madame la secrétaire d'État, je souhaite vous poser plusieurs questions. Tout d'abord, je rejoins la question posée par Mme El Haïry : quel est le coût de ce dispositif dans le temps ? Il serait intéressant que vous puissiez nous donner l'impact de cette mesure sur les années à venir. Ensuite, pourquoi avoir retenu les dates qui nous sont proposées, en particulier celle du 31 mars 2017 ? Enfin, avez-vous déjà eu des cont...

Madame la secrétaire d'État, je vous demande uniquement une petite précision : qui supporte le coût de cet abattement ? À ma connaissance, en l'absence de disposition spécifique, ce coût est à la charge de la collectivité locale, puisque c'est elle qui signe le contrat. La dépense est-elle remboursée par l'État ?

Pouvez-vous nous éclairer, madame la secrétaire d'État ?

Nous avons bien entendu, madame la secrétaire d'État, que vous n'étiez pas en mesure de nous indiquer ce soir le coût de votre amendement. Vous avez ajouté que cette situation était à la charge des collectivités. De surcroît, vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai posée sur les éventuels contacts ou échanges que vous avez pu avoir avec les acteurs directement concernés par cette situation, c'est-à-dire avec l'Association des maires de...

Cet amendement est très favorable aux collectivités territoriales. Ce mécanisme a été mis en place, puis suspendu précisément parce qu'il avait produit des effets qui, comme l'a rappelé Mme la secrétaire d'État, pouvaient être désastreux pour certaines collectivités territoriales, notamment en cas de regroupement. Le Gouvernement prend aujourd'hui acte de la suspension prononcée par le précédent gouvernement en supprimant ce dispositif et en s'engageant à travailler à en instaurer un nouveau. Cette mesure est très favorable aux collectivités territoriales et votre rapporteur y est donc très favorable.

Je souscris aux propos du rapporteur général, qui a également fait observer que ce dispositif avait déjà été reporté. Je voudrais aussi, madame la secrétaire d'État, saisir l'occasion de cet amendement pour vous interroger à propos de la CVAE. Le groupe de travail créé par l'Assemblée nationale et regroupant toutes les sensibilités politiques de notre assemblée rencontre beaucoup de difficultés pour obtenir des données de votre ministère. Or travailler sur la fiscalité sans données est suicidaire. Nos décisions ont un impact sur les entreprises et il faut fa...

Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour votre réponse.

Pardonnez-moi, monsieur le secrétaire d'État, mais il règne une grande confusion intellectuelle dans ce débat. La CSG sur les casinos est un cas unique d'une CSG sur des entreprises : la CSG pèse sur les particuliers, pas sur les entreprises. C'est d'ailleurs une aberration du système de la CSG, mais passons. Le débat aujourd'hui n'est pas là. Si vous maintenez le système en l'état, dix, vingt, trente petits casinos fermeront. Ce ne sont p...

Je vous demande d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, de répondre à la question : oui ou non, ce que nous avons voté dans la loi de financement de Sécurité sociale mettra-t-il en difficulté des petits casinos et entraînera-t-il leur fermeture ? Si vous me répondez non, alors vous méconnaissez totalement le sujet ! D'après mon deuxième bureau, les responsables français des 200 casinos sont venus voir le ministre de l'intérieur, qui s'est déclaré, m...

...l porte sur la fraction de la taxe frappant les commissions des régies, et non sur la totalité des recettes publicitaires. Pour ce qui concerne la taxe, qui doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018, l'exposé des motifs de l'article 20 indique que cette réforme sera neutre, puisqu'elle supprime l'abattement de 4 % tout en abaissant légèrement le barème de la taxe. Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, d'après certains éléments qui nous ont été communiqués, la neutralité ne serait pas assurée. Pouvez-vous nous confirmer que le taux de 5,65 % garantit cette neutralité ?

Monsieur le secrétaire d'État, vous avouerez qu'on monte au ciel, là ! Connaissez-vous le produit de cette taxe ? Il est de 810 000 euros. Et vous pensez assurer la reconversion d'un site avec ça ? Il y a quelque chose de risible. Je ne sais pas qui a donné au Gouvernement cette idée folle de créer une petite taxe de 810 000 euros. Et pour résoudre quel problème ? On nous explique qu'il n'existe actuellement en France aucun d...

Monsieur le secrétaire d'État, vous versez cette somme aux départements alors que ceux-ci n'ont plus aucune compétence en matière économique, donc pas la compétence de réaliser ces conversions. Versez cet argent aux conseils régionaux au moins, cela serait un peu plus cohérent. Tout cela n'est ni fait ni à faire, monsieur le secrétaire d'État. Faisons sauter cet article, et ne nous encombrons pas de ce genre de petite taxe !

Monsieur le secrétaire d'État, les obligations de remise en état pèseront sur les entreprises. Ce sont les permis qui leur sont accordés qui prévoient ces obligations, et il faut leur laisser les moyens financiers de le faire. J'ai l'impression que c'est la double peine pour les entreprises. La loi sur la fin des hydrocarbures à l'horizon de 2040 va dans le bon sens, mais il ne faut pas en rajouter. Surtout, il faut leur perm...

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez remarqué que nous proposions dans un amendement précédent d'augmenter le prélèvement de la taxe, …

La France ne produit qu'environ 1 million de tonnes de pétrole par an, nos puits de pétrole étant peu nombreux. Si cet amendement était adopté, une partie des puits s'arrêterait. Le taux passerait de 8 à 30 % ; c'est énorme, comme augmentation ! M. le secrétaire d'État ou M. le rapporteur général pourrait-il nous préciser les incidences économiques de cet amendement ? On m'a averti que des collègues avaient déposé des amendements sur le sujet, probablement pour constituer des recettes de poche aux conseils départementaux et aux conseils municipaux, puisque, de mémoire, un partage est réalisé entre ces instances. C'est une véritable explosion que cette hausse. Q...