Interventions sur "secrétaire d'État"

Monsieur le secrétaire d'État, certes, c'est une petite somme : 300 millions, autant dire rien du tout… Mais pourriez-vous nous expliquer ce qu'est cette affaire de « conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le parquet national financier » ? S'agit-il d'une de ces filiales de grandes banques qui avaient organisé la fraude fiscale de leurs éminents clients, voire qui les av...

J'avais exactement la même question que M. de Courson : inutile de m'étendre sur le sujet. Cette affaire a dû faire l'objet d'un plaider coupable et la convention a dû être signée récemment. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il, à ma connaissance, si peu communiqué sur le sujet – ou alors j'ai mal suivi ? Quelles précisions pouvez-vous nous donner, monsieur le secrétaire d'État ?

Monsieur le secrétaire d'État, ce sont ces banques qui ont organisé la fraude fiscale.

Eh oui, mes chers amis ! Quelles sont les banques qui n'ont pas fait cela ? En connaissez-vous beaucoup, monsieur le secrétaire d'État ? Plusieurs contentieux sont en cours. Quelle image donnons-nous d'un État qui prétend, gouvernement après gouvernement, lutter contre la fraude tout en acceptant ce genre de procédures ? En l'occurrence, nous devrions refuser la convention et donner au parquet national financier l'instruction de ne pas signer de convention judiciaire mais d'aller jusqu'au bout.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que les contribuables restent passibles de poursuites. Bien sûr qu'ils ne vont pas être innocentés, car ils sont aussi responsables d'avoir accepté les montages frauduleux ! Mais c'est quand même la banque qui a monté ces derniers.

... que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse symbolique de quelque 300 emplois. Avec cette petite mesure, nous serons à zéro. Deuxième observation : l'affaire soulevée par Mme Dalloz est une vieille affaire, car les mesures agroenvironnementales – MAE – de 2015 n'ont toujours pas été réglées, alors que le secteur est en extrême difficulté. Vous rendez-vous compte ? Monsieur le secrétaire d'État, vous demandez la création de 306 emplois – pour être précis – , destinés, comme on le dit pudiquement, au paiement des aides de la PAC. Aura-t-on enfin soldé l'année 2015 à la fin de 2017 et les années 2016 et 2017 à la fin de 2018 ?

...bancs, à lui adresser diverses demandes, exprimées notamment au ministre de l'agriculture. À chaque fois, des dates nous ont été indiquées, souvent à un horizon de trois mois. La dernière de ces dates, donnée par M. le ministre de l'agriculture, était celle de la fin novembre, où tous les versements prévus pour 2015 devaient être effectués, ce qui n'est pourtant pas le cas à ce jour. Monsieur le secrétaire d'État, en réponse à la demande qui vous a été faite, vous avez déclaré que vous ne pouviez pas prendre d'engagement pour la fin de l'année. C'est tout à votre honneur de le reconnaître, même si c'est déplorable. Je ne comprends pas, cependant, que vous n'acceptiez pas un amendement de cette nature, qui tend à faire dresser un état des lieux afin que nous puissions comprendre pourquoi cette situation s...

Nous avons entendu dans cet hémicycle de nombreuses promesses qui n'ont pas été tenues, assorties de dates pour des engagements qui n'ont pas non plus été tenus. Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos propos et je sais bien que vous ne pouvez pas prendre d'engagements pour le ministre de l'agriculture, mais vous représentez tout de même le Gouvernement, qui doit parler d'une seule voix. Dans cinq mois, nous examinerons le projet de loi de règlement. Prenez-vous l'engagement qu'à cette occasion, FranceAgriMer – à propos duquel je souscris à l'intervention de M. Descrozaille – me...

...saire de demander un rapport de plus au Gouvernement et que les parlementaires disposaient de tous les pouvoirs nécessaires pour tenir informée la représentation nationale des avancées en la matière. Comprenant ce soir que le Gouvernement pourrait apporter des éléments supplémentaires plus chiffrés, plus détaillés et plus granulaires – puisque c'est ce que vous nous laissez entendre, monsieur le secrétaire d'État, et ce que semble indiquer l'avis de sagesse que vous avez formulé – , nous sommes prêts à vous suivre. Nous considérons cependant comme essentiel que les parlementaires puissent continuer à jouer leur rôle et c'est du reste la raison pour laquelle la commission avait voté contre cet amendement. Ce soir, le rapporteur général et le secrétaire d'État semblent indiquer que des informations supplém...

Il conviendrait d'ajouter quelques éléments à votre propos, monsieur le secrétaire d'État. Ainsi, vous n'avez pas parlé des conséquences du prélèvement à la source sur l'année 2018. Les dons aux associations, aux oeuvres, aux partis politiques – vous verrez ce qu'il en sera pour votre formation, mes chers collègues – seront intégrés à la fameuse année blanche, de sorte que les gens n'auront aucun intérêt à en effectuer pour bénéficier d'une déduction fiscale, puisque cela ne sera pas...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général de la commission, chers collègues, cet article portant sur la déductibilité de la contribution sociale généralisée – CSG – est l'occasion de revenir sur certains points, car il y a beaucoup de méconnaissance et, sur...

On a tout compris, monsieur le secrétaire d'État.

...ros est dérisoire par rapport à l'importance du lancement d'une activité. Nous souhaitons vraiment pouvoir exonérer ces petits chefs d'entreprise – souvent créateurs d'entreprise – afin qu'ils puissent démarrer sereinement leur activité sans être assommés par des taxes, en particulier la CFE qu'ils ne comprennent pas. Voilà pourquoi nous vous invitons, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, à revoir votre position et, avec nous, à encourager les jeunes et les moins jeunes à créer leur entreprise en France.

... défavorable, me permet de rappeler qu'en application de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement doit au Parlement et au comité des finances locales un « rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération et d'abattement d'impôts directs locaux. » Or, je n'ai pas reçu ce rapport et, à ma connaissance, personne d'autre ne l'a reçu. Je rappelle au secrétaire d'État que nous l'attendons toujours. J'aimerais vraiment que nous recevions les rapports relatifs aux collectivités locales en temps et heure. Dans le cadre de notre mission sur les relations avec les collectivités territoriales – RCT – , nous avions reçu le rapport sur le FCTVA au milieu de la nuit. Avis défavorable à l'amendement, mais il faudrait que les rapports soient rendus en temps et en heure.

...e CSG qui, je le rappelle, représente 22 milliards d'euros et pèsera de manière très lourde sur les Français, essentiellement sur les retraités, qui n'ont aucune contrepartie, au contraire de certains actifs. Ainsi, les retraités verront leur CSG augmenter de 25 %. Évidemment, on ne peut pas être contre la déductibilité car ces contribuables ont déjà une lourde peine, – vous souriez, monsieur le secrétaire d'État, et par là, vous acquiescez à mes propos – : on ne peut pas leur faire porter une double peine. Il existe différents types de CSG : au niveau fiscal, la CSG peut être déductible ou non déductible ; elle peut aussi être affectée directement à la branche maladie, au regard des dispositions prises initialement ou, ce qui pourrait nous conduire à nous interroger, non affectée à cette branche, comme ...

Je m'associe bien entendu à la demande du rapporteur général : les rapports doivent être établis et transmis dans les délais fixés. Par ailleurs, je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État : les collectivités territoriales financeront en partie l'exonération de CFE, en lieu et place de l'État.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, de nombreux élus locaux nous regardent, se demandant si le Gouvernement et la majorité vont confirmer l'intuition qui est la nôtre depuis quelques mois, selon laquelle cette majorité est d'abord celle des grandes métropoles, ou s'ils vont accepter d'assurer aux zones rurales un traitement équitable. Avec le recentrage du dispositif dit Pinel ...

Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, déclarait il y a peu : « Il est nécessaire d'adapter ces dispositifs [le prêt à taux zéro et le Pinel]. De 2018 à fin 2021, ces aides seront mieux ciblées pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues. » Malgré ce discours rassurant, les inquiétudes demeurent vives. Certaines villes moyennes, com...

Cela étant dit, par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que de très nombreux dirigeants de TPE sont inquiets du fait que certaines de vos décisions vont favoriser une forme de concurrence déloyale. Je pense en particulier au doublement du plafond de chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs. Cela suscite des interrogations dans les territoires : si cette politique favorise la création d'entreprises, tant mieux, nous y sommes évidemment fa...

Monsieur le secrétaire d'État, nous recevons beaucoup de témoignages de difficultés d'interprétation de la notion d' « immobilisation industrielle ». De fait, il existe des incertitudes dans ce domaine, et un certain nombre d'entreprises subissent des requalifications de leurs biens immobiliers, ce qui peut se traduire par des augmentations très sensibles de taxe foncière, de 200, 300 voire 400 %. Personne ne peut nier cette ...