Interventions sur "secrétaire d'État"

S'agissant de l'optimisation fiscale, j'adhère à ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d'État. S'il en existe, mettons-y fin. Mais vous avez aussi dit qu'il faudrait mettre à profit l'année 2018 pour revoir le zonage… Cela prouve bien qu'on n'a pas à ce jour tous les rapports, et c'est pourquoi mon amendement propose de maintenir le statu quo pendant un an afin d'achever la révision du zonage avant de prendre des décisions.

Il est important de ne pas limiter l'ambition en matière de construction de logements à quelques villes seulement, mais au contraire de continuer à porter un projet pour l'ensemble de notre territoire. Je vous préviens, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, que je vais revenir à la charge parce que mon collègue Raphaël Schellenberger et moi-même avons encore d'autres propositions. Cet amendement vise à proroger le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2021 dans les communes situées en zone B2.

L'amendement ne concerne pas uniquement les départements, monsieur le rapporteur général. Il concerne aussi les communes. Vous nous demandez de voter un amendement qui privera certaines collectivités locales d'une partie de leurs recettes fiscales, monsieur le secrétaire d'État. Ce sont elles qui en subiront les conséquences. Par conséquent, avant de voter un tel amendement, nous aimerions connaître le montant de la ponction sur les collectivités locales qui est envisagée, donc celui des recettes fiscales dont vous les privez.

Nous en avons débattu et l'un de vos collègues nous l'a encore répété il y a trois jours, monsieur le secrétaire d'État, il n'y a donc pas très longtemps ! S'agissant de cet amendement, je souhaite que les deux principes que j'ai rappelés soient respectés : nous devons savoir qui le finance – l'État ou les collectivités locales – et combien il coûte.

Merci, monsieur le secrétaire d'État !

Monsieur le secrétaire d'État, si dans les quartiers faisant l'objet d'une rénovation urbaine pilotée par l'ANRU, il était possible de construire sans fiscalité incitative, il n'aurait pas fallu inventer er l'ANRU ! Si on l'a créée pour investir des milliards d'euros dans ces quartiers, c'est bien parce que la situation y est plus compliquée qu'ailleurs. Savez-vous, monsieur le secrétaire d'État, que l'ANRU a même imaginé de...

...alisation afin de pallier les carences de l'État en matière de financement du logement. Aujourd'hui, le Gouvernement revient sur ce choix parce que le crédit d'impôt représente une dépense fiscale intégrée au budget de l'État. Je soutiens les propositions de M. Dunoyer, mais je serai très attentif tout à l'heure, au moment de l'examen des amendements que nous présenterons pour savoir, monsieur le secrétaire d'État, si vous comptez prolonger, comme vous l'avez fait pour le dispositif Pinel, le financement du logement social classique outre-mer.

Je réponds aux arguments qui m'ont été opposés : il ne s'agit absolument pas, pour moi, aujourd'hui, de demander un dispositif Pinel sur-complémentaire spécifique pour l'outre-mer, alors même que le dispositif, dans sa forme actuelle, n'y fonctionne pas, ce qui signifie d'ailleurs qu'il ne représente aucun coût pour le budget de l'État. Monsieur le secrétaire d'État, je partage avec vous le souci général de veiller à une meilleure utilisation, plus efficace, des fonds publics. Mais justement, dans ces territoires, parce qu'ils ont – pas plus, mais pas moins que d'autres – des spécificités qui tiennent notamment au fait qu'il sont très éloignés de la métropole et qu'ils jouissent d'une autonomie institutionnelle très forte, d'autres dispositifs d'accompagneme...

...t en cause intégralement l'exonération de taxe lorsque l'exploitant agricole réalise à titre accessoire des prestations de service de nature commerciale – il s'agit d'une question très importante. Cela s'applique, par exemple, à un viticulteur qui possède un pressoir sur lequel il pressure sa propre récolte, mais également, en prestation de services, la récolte du voisin. Vous savez, monsieur le secrétaire d'État, combien il importe à nos agriculteurs de diversifier leur activité, et de créer des synergies par le partage des outils. L'amendement no 550 vise donc à clarifier les principes applicables, en précisant que l'exonération de taxe ne s'étend pas aux bâtiments ou fractions de bâtiments spécialement aménagés pour l'exercice d'une activité non agricole. L'amendement no 551, quant à lui, tend à insta...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en l'état actuel de sa rédaction, le recentrage du dispositif Pinel menacera des projets déjà en cours, ce qui risque de déstabiliser des acteurs de bonne foi. Lors des auditions que j'ai menées en ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement et de présidente du groupe de travail sur le logement, p...

J'aimerais revenir sur les arguments qui ont été développés par le rapporteur général et par M. le secrétaire d'État. On nous dit qu'il y aura une loi sur la fiscalité agricole et une loi résultant des États généraux de l'alimentation, qui traiteront des sujets agricoles. Je voudrais, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous éclairiez sur la procédure que va utiliser le Gouvernement. Y aura-t-il un texte sur la fiscalité agricole proprement dite ? Et, si tel n'est pas le cas, le Gouvernement envisage-t-il ...

Monsieur le secrétaire d'État, si je puis me permettre, on parle là de la vraie vie. Dites tout de suite que vous ne voulez pas d'une sortie en sifflet du dispositif Pinel ! Des logements, dont le permis a été accordé au 31 décembre 2017 et qui n'ont donc pas commencé à être construits, devraient être achetés par les acquéreurs avant le 31 décembre 2018, soit un an après ? Il suffit que la construction prenne un peu de retard...

Monsieur le secrétaire d'État, cela fait des mois, voire des années, que l'on aborde par le petit bout de la lorgnette de multiples sujets qui tiennent à l'agriculture, aux énergies renouvelables, aux carburants. Nous devons réaliser, pour les énergies renouvelables et le carburant, le même travail que pour l'agriculture. À chaque débat budgétaire sont déposés des amendements, tous plus intéressants les uns que les autres, qu...

Monsieur le secrétaire d'État, ce qui grandit un homme, c'est de constater ses erreurs et d'en tirer les leçons. Je pense, très sincèrement, que vous avez été mal conseillé pour la rédaction de cet amendement. Le Président Macron a été élu il y a environ sept mois. Des gens ont, en toute confiance, commencé à utiliser le dispositif Pinel. Décider sept mois après que ces personnes-là doivent voir leur permis de construire dél...

Avant de présenter cet amendement, je voudrais remercier M. le secrétaire d'État pour la réponse qu'il m'a apportée au sujet de l'agriculture, même si je reste inquiète. Après nous avoir maintes fois répété qu'il faudrait attendre les États généraux de l'alimentation pour bâtir une grande loi agricole qui prendrait en compte l'ensemble des problématiques fiscales que nous soulevons, il nous apprend aujourd'hui que ces questions seront traitées dans le cadre d'une prochaine lo...

...ément donné par la préfecture de région est le bon échelon car il permet d'éviter le saupoudrage tout en associant les élus locaux comme les représentants de l'État. Pourtant, en supprimant le dispositif Pinel, on n'aura guère avancé : on ne fera que prolonger un peu sa mise à mort dans les zones moins tendues. C'est bien dommage car on a souvent entendu dire, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, que nous n'avions pas totalement tort. J'aurais donc souhaité davantage d'ouverture de votre part, même si je comprends la difficulté qu'il peut y avoir, pour le Gouvernement, à revoir ses plans sur le logement en l'absence du ministre concerné, qui met en oeuvre la stratégie en ce domaine.

Nous allons essayer d'être constructifs, puisque tel est le nom de notre groupe. Nous pouvons voter l'amendement du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État, mais sous réserve du sous-amendement que le rapporteur général a déposé et que différents groupes souhaitent faire leur. Cette solution de bon sens, qui consiste à maintenir le dispositif pour les acquisitions réalisées jusqu'en décembre 2019, nous permettrait de sortir par le haut. La demande émane des professionnels comme des groupes politiques car elle reflète la réalité de la situation ; en...

... avons le sentiment que ce sous-amendement est de nature à apaiser toutes les craintes du Gouvernement. Il dispose en effet que le dispositif s'applique aux permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme et déposés au plus tard le 31 décembre 2017. On évitera ainsi les effets d'aubaine d'ici au 31 décembre 2017. Compte tenu de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous pouvez être totalement rassuré.

...ositif pourrait s'appliquer aux permis déposés – et non délivrés – avant le 30 juin 2018 au lieu du 31 décembre 2017, pour une acquisition réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 au lieu du 31 décembre 2018. Il apparaît en effet qu'il faut ménager un délai important entre la date de délivrance d'un permis et la date d'acquisition, afin de purger les recours éventuels. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que vous aviez rencontré certains promoteurs. Au nom de la transparence, je trouverais intéressant que vous nous transmettiez la liste de ceux – promoteurs ou non – que vous avez reçus ou qui ont eu un échange avec vous en vue de la rédaction de l'article 39. Les parlementaires ont le droit d'en avoir connaissance. Je vous remercie de nous transmettre cette information, qui m'i...

Je vais revenir à mon dada. Monsieur le secrétaire d'État, l'exonération que vous nous proposez est obligatoire, puisque les collectivités locales ne pourront pas choisir de ne pas l'appliquer. Dans ce cas, l'État doit compenser la mesure auprès des collectivités concernées. Il nous a fallu batailler pendant trois ans pour obtenir de votre prédécesseur le montant que devait compenser l'État, à comparer à celui qui a été réellement versé aux collectivit...