Interventions sur "secrétaire d'État"

Oui, monsieur le président, mais j'aimerais que le secrétaire d'État me réponde.

Si nous voulons avoir une vision globale, mieux vaudrait que nous connaissions la position que va adopter le Gouvernement. J'entends bien, madame la présidente, que vous ne pouvez pas appeler un amendement no 1897 rectifié qui n'a pas encore été déposé, mais il faut quand même que celui-ci soit formalisé. Je me vois mal donner des avis sur les sous-amendements sans savoir ce que va proposer le secrétaire d'État.

Depuis quarante-huit heures, je m'efforce d'alerter le Gouvernement sur la gravité de ce qui se passe. Le Président de la République ne peut pas annoncer lundi à Clichy-sous-Bois et mardi à Tourcoing qu'il veut s'occuper des quartiers défavorisés et faire voter systématiquement dans l'hémicycle des articles qui vont en sens contraire. Cet amendement, monsieur le secrétaire d'État, modifie l'article 1384 D du code général des impôts qui dispose que, « à compter du 1erjanvier 2000, les locaux acquis, aménagés ou construits en vue de la création de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence [… ] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Il ne s'agit donc pas uniquement de la construction de logements. Que se passe-t-il actuellement ? L'État a demandé...

Il y a là de petites subtilités qui m'échappent. M. Pupponi a écrit dans l'amendement no 1556 : « [… ] ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 [… ] ». Cela ne vous convenant pas, monsieur le secrétaire d'État, vous proposez la rédaction suivante : « [… ] ayant fait l'objet d'un dépôt de demande [… ] », mais, pour ma part, je ne sais pas ce qu'est un dépôt de demande.

Le Gouvernement annonce une grande réforme du logement et nous y renvoie lorsque nous faisons des propositions dans ce domaine, de la même manière qu'il nous demande d'attendre la grande réforme de la fiscalité agricole pour soumettre de nouvelles dispositions. Et pourtant, monsieur le secrétaire d'État, vous défendez des amendements sur le logement dans ce projet de loi de finances. Il y a deux poids deux mesures, et en tout cas un problème de cohérence !

Ce n'est pas ce qu'a dit le secrétaire d'État. In fine, qu'il s'agisse d'un permis de construire déposé ou d'un dépôt de demande…

Monsieur le secrétaire d'État, un projet de loi de finances rectificative est en navette et ce projet de loi de finances pour 2018 reviendra devant nous en nouvelle lecture. Contrairement aux parlementaires, le Gouvernement conserve la main et peut réintroduire cette disposition dans l'un des deux textes. En n'adoptant pas cet amendement aujourd'hui, nous éviterions d'entrer dans un mécanisme de cavalerie – je pèse mes mots ...

...e, s'il n'y en a pas suffisamment, les opérateurs n'achèteront pas le terrain, ce qui remettra en cause les projets de construction dans ces territoires ? Ce serait faire preuve de sagesse et tenir compte des réalités de terrain que de fixer un délai de signature des actes authentiques qui corresponde aux véritables délais de commercialisation. Je vous avais déjà parlé de ce problème, monsieur le secrétaire d'État, mais je voulais y insister à nouveau.

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends votre avis et je le partage. J'ai voulu déposer un amendement qui sécurise le dépôt au plus tard le 31 décembre 2017 et qui évite les effets d'aubaine. Vous ne tenez plus compte des effets d'aubaine éventuels : je ne peux que l'approuver. Cela permettra d'avoir plus de logements.

...notre collègue Thibault Bazin. Le dispositif proposé ne donnera pas grand résultat, ne servira pas les territoires. En effet, on sait combien le volume des recours est important en matière de permis de construire. Or, vous ne tenez pas compte des délais afférents et, partant, vous allez mettre en difficulté un certain nombre de projets. Je reviens sur la question que je vous ai posée, monsieur le secrétaire d'État : il serait intéressant que nous ayons connaissance des noms des promoteurs avec qui vous avez eu des échanges ; cela pourrait nous éclairer. Enfin, madame la présidente, je voudrais faire une remarque générale sur l'état de nos discussions et l'avancée relativement lente de nos débats, qui m'inquiète. Je crois que nous avons travaillé dans des conditions assez difficiles cet après-midi, ce qui ...

...triment des collectivités locales. Mettre en oeuvre des solutions d'hébergement de populations qui n'ont pas les ressources nécessaires pour accéder à la propriété relève de la solidarité nationale. Il serait plus prudent de s'abstenir de voter une mesure plutôt que de voter une mesure qui pourrait être dommageable. Nous ne pouvons voter l'amendement du Gouvernement en l'état. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir le retirer afin que nous puissions retravailler notre copie. Nous serions d'autant plus avancés si nous connaissions la version de l'article 52 qui sera présentée en nouvelle lecture.

Comme notre collègue du MODEM, je veux remercier le secrétaire d'État pour cette solution de compromis. Il me semble que l'amendement de M. Pupponi différait de celui du Gouvernement en ce sens qu'il fixait la date limite de signature de l'acte authentique au 30 septembre 2019

Monsieur le secrétaire d'État, nous l'avons dit plusieurs fois tout à l'heure : lorsque des amendements prévoient des exonérations, il convient toujours de préciser qui paye et si cela est obligatoire. Cet amendement rend obligatoire l'exonération de TFPB, sans que vous ayez demandé leur avis aux communes concernées.

Je vous remercie pour cette avancée, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, je ne dénonçais pas une volonté spéculative. Ce qu'il ne faut pas, je le répète, c'est que la réduction du nombre de bailleurs sociaux visée par le plan du Gouvernement se fasse sur le dos des collectivités locales. Le Gouvernement doit assumer financièrement sa réforme.

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai un argument pour vous : le fait de décaler la date au 30 juin 2019 permettra d'étaler la dépense fiscale sur deux exercices budgétaires. Si vous fixez la date au 31 décembre 2018, tout le monde se précipitera et cela vous coûtera plus cher cette année-là. Avec notre proposition, vous étalez la dépense sur deux exercices budgétaires !

La rédaction précédente de cet amendement a été discutée en commission, et sa rédaction actuelle est plutôt solide. Il est pertinent de laisser une liberté aux collectivités, car cela n'engendrera pas de coûts supplémentaires. En outre, il s'agit d'un enjeu d'aménagement de territoire. Je comprends les arguments du secrétaire d'État sur le e-commerce, mais, pour avoir beaucoup travaillé sur ces sujets, je peux dire que la liberté laissée aux collectivités est bénéfique pour les centres-bourgs, car elle permet à ces dernières d'être beaucoup plus efficaces. J'ajoute que nous avons besoin d'accompagner la revitalisation des territoires, et la disposition proposée est, à cet égard, un outil juridique utile. Je ne pense pas qu'...

...é hier soir de ne pas reconduire le titre de maître-restaurateur. M. le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, nous a dit qu'il n'y avait que 3 000 titres, et que le dispositif serait remplacé par un soutien d'Atout France. Néanmoins, les centres-villes ne seront pas soutenus, puisque le rôle d'Atout France est la promotion à l'étranger de pôles gastronomiques. Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas parce qu'il y a une concurrence entre l'e-commerce et le commerce traditionnel qu'il ne faut pas régler le problème des inégalités existantes entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces. Dans cette logique, nous ne pourrons jamais combattre les inégalités, car il y en aura toujours d'autres. Pour autant, ces inégalités existent ! Enfin, je suis choquée par votre vol...

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends vos arguments, et je ne disconviens pas du problème posé par le e-commerce à la grande distribution, dont nous n'avons pas encore mesuré l'ampleur. Ce n'est pas pour autant qu'il n'y a pas de problèmes de concurrence pour les commerces de centre-ville.

... fiscalement dès aujourd'hui, et ils souffriront aussi des effets de la réforme que vous avez évoquée, à juste titre. Ils vont aussi se heurter aux difficultés liées à l'apparition du e-commerce. Il faut au moins essayer de remédier à cette difficulté. Je tiens également à revenir sur l'argument relatif à la distorsion de concurrence entre le petit commerce et la grande distribution. Monsieur le secrétaire d'État, il m'avait échappé que la grande distribution était soumise à une distorsion de concurrence de la part du petit commerce.

Pas toujours ! De plus, cet amendement redonne de l'autonomie fiscale et financière aux communes. Elles seront libres d'en user ou de ne pas en user. Enfin, il répare une injustice. Il va donc dans le bon sens. Nous sommes, par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, évidemment tout à fait disposés à réfléchir à des dispositifs fiscaux permettant de lutter contre les distorsions de concurrence liées au e-commerce.