Interventions sur "secrétaire d'État"

Si les arguments de Marc Fesneau sont utiles pour nourrir nos discussions, il ne faut pas oublier que la question de l'emploi dans les territoires est tout aussi importante, voire prioritaire. Combattre le chômage est un objectif que nous partageons sur tous ces bancs. Or je suis attentive aux propos du secrétaire d'État selon lesquels il est essentiel que nous ne renforcions pas la concurrence entre des structures qui, sur nos territoires, créent de l'emploi. La discussion va se poursuivre et le secrétaire d'État reprendra la parole : je souhaiterais que nous n'oublions pas combien il est important de soutenir l'emploi sous toutes ses formes : l'autonomie des élus locaux ne doit pas pouvoir jouer contre l'emploi...

...ent concerne la question de l'assujettissement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – à la CFE – cotisation foncière des entreprises : le Gouvernement peut-il nous dire si le problème est totalement résolu ? On me signale des difficultés en la matière. Je ne prétends toutefois pas avoir tous les éléments d'information : j'espère que le rapporteur général ou le secrétaire d'État les a.

Je vous ai fait part des difficultés qui m'étaient remontées : peut-être certains n'ont-ils pas compris les évolutions auxquelles, ces derniers temps, le sujet a donné lieu. Je n'ai aucune raison de ne pas faire confiance au secrétaire d'État ou au rapporteur général. Je retire donc l'amendement.

...oposé au départ une prorogation de cinq ans, qui a été réduite à trois ans à la suite d'un échange en commission des finances avec M. de Courson, M. le président Éric Woerth et vous-même, monsieur le rapporteur général. Cela me convient. Je ne reviendrai pas sur les statistiques et les difficultés du département des Ardennes, mentionnées par Jean-Luc Warsmann. Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, je tiens au nom des Ardennais, des chefs d'entreprise et des forces vives du département des Ardennes à vous remercier d'avoir accepté cette prorogation de trois ans, car depuis un certain nombre d'années les reports étaient limités à un an. Je suis très satisfait que vous soyez aujourd'hui sur la même ligne que nous.

Je me suis largement exprimée au cours de la discussion que nous avons eue sur le sujet à l'occasion d'un premier amendement. J'ai alors averti que je serais très brève sur les autres. Je retire l'amendement, compte tenu des engagements du secrétaire d'État, que je remercie encore.

Cet amendement a le même esprit que les précédents. Au début de la séance, M. le secrétaire d'État nous a assuré que des consignes seraient données à l'administration fiscale pour qu'elle abandonne son interprétation extensible et aléatoire de l'article 1499 du code général des impôts tant que la notion d'immobilisation industrielle n'aura pas été précisée par la loi. Nous allons donc retirer cet amendement. Je souhaite toutefois souligner un point important. Dans un contexte de concurrence i...

...indépendant ou salarié d'une entreprise dont le dirigeant est un indépendant. C'est sur cette distinction de traitement que nous voulons intervenir. Cette distinction est difficile à justifier, et d'autant plus inopportune qu'un tel rééquilibrage dans la prise en charge des frais de repas serait financièrement positif pour les comptes publics. Vous savez l'intérêt que nous y portons, monsieur le secrétaire d'État ! Il est souligné dans une étude réalisée par un auditeur que si 15 % des indépendants basculaient dans le dispositif du ticket restaurant, 40 millions d'euros viendraient alimenter les comptes de l'État et de la sécurité sociale par effet multiplicateur. Quand les recettes de l'État ne sont pas en hausse, comment concevoir de nous priver de tels apports ? Cette mesure consisterait en outre à re...

Ce sujet, cher collègue, a été récemment débattu, vous vous en souvenez peut-être, en présence du secrétaire d'État Lecornu, ce qui a abouti au vote d'une subvention conditionnée aux ressources pour quiconque souhaite acheter un vélo à assistance électrique. Ainsi, le dispositif précédent, qui arrivait à expiration, a été perpétué en ciblant une population plus réduite. Compte tenu de la longueur de nos débats et du nombre d'amendements restant en discussion, je propose que nous ne recommencions pas la discus...

Après les explications qui viennent de m'être fournies par M. le secrétaire d'État, je le retire et me rallie aux sous-amendements du Gouvernement.

...les qui, compte tenu des abattements, ne sont pas imposables. Cela signifie qu'on laisse sans réponse toutes les familles qui ne sont pas concernées par la défiscalisation. Leurs maisons sont de facto exclues du dispositif, elles ne peuvent pas faire de confortement sismique. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas aider les petits, mais ceux qui peuvent défiscaliser. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, vous avez très clairement répondu à l'une de nos préoccupations. L'article 199 undecies A permet de financer à la fois la réhabilitation et le logement social. Vous avez été très clair : le volet logement social du dispositif est prolongé au-delà de 2017, mais basculera en crédit d'impôt. Vous entérinez la fin du financement par la défiscalisation du logement social. Pourtant, l'Assemblée avait ...

je les ai d'ailleurs renvoyés vers des collectivités qui pratiquent cela depuis très longtemps, parfois depuis vingt ou trente ans. Je demande le retrait de ces amendements, car je ne comprends pas le risque juridique auquel ils prétendent remédier. Si ce risque est avéré, monsieur le secrétaire d'État, il faudra essayer de trouver une solution. Je le répète : à ce stade, je demande le retrait de ces amendements, à moins qu'on me démontre des risques juridiques avérés. Je n'ai jamais vu de contentieux portant sur ce type de budget annexe local.

...toute l'harmonisation nécessaire. Lorsque deux communes sur les trois qui constituent la commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles prévue par le code général des impôts, il est en effet nécessaire d'établir un plan local d'urbanisme – PLU – afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Or, comme nous le savons tous – vous aussi, monsieur le secrétaire d'État, qui avez été élu local – , l'élaboration d'un PLU prend du temps, ce qui est du reste gage de la concertation entre toutes les parties prenantes, et cela d'autant plus que les PLU s'inscrivent aujourd'hui dans une dynamique de développement durable du territoire. Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modeste dotées de moyens limités demandent un délai supplémentaire pour...

... thématique retenue, la jeunesse, est déjà suffisamment large, forte et essentielle pour que les assises ne permettent de dégager des perspectives que sur ce sujet. Il ne faut pas imaginer que les assises des outre-mer régleront dans une échéance courte les problèmes que nous évoquons, en tout cas pas celui-là. C'est d'autant plus dommageable que les abus dénoncés par le rapporteur général et le secrétaire d'État ne concernent pas nos territoires – je ne les conteste pas, d'ailleurs car ils ont bel et bien existé, tout comme la superposition des aides entre la défiscalisation d'un côté, les aides publiques au rachat de l'autre. L'aide publique au rachat n'a pas cours chez nous ! Nous bénéficions simplement d'un soutien à l'investissement, lequel est étalé sur une quinzaine d'années, et ne porte que sur le...

Pour aller dans le même sens, je rappelle au rapporteur général et au secrétaire d'État qu'il était de tradition de maintenir un écart entre l'avantage fiscal applicable sur le continent et celui valant pour la Corse : la baisse ou l'augmentation du premier était toujours répercutée sur le second. Ici, pour la première fois depuis la création du dispositif, il n'y a pas de parallélisme des formes. Si le taux de la réduction d'impôt passe à 25 ou 30 %, il doit être majoré à 45 ou 50 ...

... libérer de l'argent dans l'économie, qui ne serait pas nécessairement investi dans les PME. L'amendement de Mme de Montchalin vise à donner un premier gage. Surtout, le troisième sous-amendement du Gouvernement précise que l'avantage fiscal s'applique aux fonds effectivement investis dans les PME éligibles. Vous apportez donc une petite correction au dispositif que vous aviez prévu. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous dire combien cela va coûter ? Après le chèque de la suppression de l'ISF, vous alourdissez un peu plus la facture avec ces amendements, pour pouvoir atteindre l'objectif qui vous avait servi à justifier la suppression de l'ISF – mais à tort, car celle-ci constitue un chèque en blanc. Pouvez-vous donc préciser le coût de cet amendement et des trois sous-amendements ? Il doit être...

... très favorable pour les finances publiques. Plus largement, il ne faut pas essayer de normaliser les choses en Corse. Ce n'est pas une bonne politique. Nous ne sommes pas là pour essayer de déstabiliser les institutions françaises : nous sommes là pour les adapter à une situation particulière qui est celle de la Corse. La Corse doit recevoir des compétences particulières. Ce matin, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, vous avez refusé un simple amendement d'aménagement du territoire concernant les camping-cars, qui avait été voté par l'Assemblée de Corse. Enfin ! Vous n'allez pas me dire que cela mettra la France en danger et que c'est une démarche vers l'indépendance de la Corse ! En refusant systématiquement ce que nous proposons, vous donnez la preuve que la Corse doit être ...

Monsieur le secrétaire d'État, depuis le début du débat budgétaire, vous avez refusé tous les amendements déposés en faveur de la Corse, y compris ceux qui se rapportaient à la nouvelle collectivité territoriale unique, qui sera créée le 1er janvier 2018. Monsieur le rapporteur général, vous dites vous-même que le différentiel qui existe aujourd'hui reviendra dans deux ans. Quel est l'intérêt de le supprimer pendant un an ? V...

Je constate une fois de plus que nos propositions, bien que frappées au coin du bon sens, et allant dans le sens de l'intérêt général – et de la Corse bien sûr – sont refusées. Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur général, vous refusez systématiquement tout ce que nous proposons. Depuis des mois, il n'y a pas une proposition de la Corse qui passe. Nous en tirerons les leçons !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, pour la troisième fois en moins de dix jours, nous sommes appelés à nous prononcer sur ce projet de loi des finances rectificative dont, désormais, nous sommes tous familiers. Cet après-midi, en nouvelle lecture, le Sénat a d'abord rejeté une motion tendant à opposer la question préalable, dont l'adoption aurait conduit au re...

Pour nous prémunir le plus possible de censures constitutionnelles, qu'elles interviennent a priori ou qu'elles résultent d'une question prioritaire de constitutionnalité, je vous invite, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à faire du temps d'examen budgétaire et plus généralement du temps parlementaire une des questions centrales de la réflexion en cours sur le fonctionnement de nos institutions, de notre assemblée et de la discussion budgétaire – et de le faire réellement. Merci !