Interventions sur "secrétaire d'État"

Ce sont des dispositifs fiscaux comme le Pinel et le prêt à taux zéro, ainsi que divers financements, dont l'APL et la politique de l'aide à la pierre conduite par les gouvernements successifs, qui ont relancé la machine. Et c'est là où ces mesures fonctionnent, monsieur le secrétaire d'État, que vous les supprimez, c'est-à-dire dans les zones détendues – et, pour le PTZ, dans le neuf. Vous êtes donc en train de proposer une mesure contracyclique, qui va casser une dynamique positive dans ces territoires. Parmi eux figurent des territoires en difficulté où se trouvent des zones ANRU. Mais, dans ces zones ANRU situées en zone détendue, on ne peut plus construire de logements sociaux,...

...es difficultés, subissaient l'imprécision de la définition des immobilisations industrielles, qui a fait l'objet, au fil du temps, d'appréciations de doctrine administrative. Ces appréciations entraînent, pour les entreprises, des augmentations des valeurs locatives – fondées notamment sur les immobilisations industrielles – qui servent de bases à la détermination de la taxe foncière. Monsieur le secrétaire d'État, vous devez prendre conscience que certaines entreprises subissent des augmentations de l'ordre de 300 % ! Monsieur le président, si vous le permettez, je prendrai un peu plus de temps, mais je m'exprimerai moins longuement sur les autres amendements relatifs à la définition des immobilisations industrielles. Une entreprise m'a saisie en octobre dernier d'un contrôle fiscal, qui ne s'est pas tra...

...outenir la construction de logements, ce qui est une bonne chose. L'article 39 tend à recentrer le Pinel pour quatre ans, jusqu'en 2021, sur les zones les plus tendues, c'est-à-dire les zones A, A bis et B. Seraient entièrement exclues du dispositif les zones B2 et C, qui pouvaient jusqu'à présent en bénéficier dès lors que les communes faisaient l'objet d'un agrément. Autrement dit, monsieur le secrétaire d'État, vous excluez du Pinel 95 % du territoire. Concernant cet article, différents problèmes ont été soulevés ou vont l'être lors de l'examen des amendements. Premièrement, la cartographie des zones. Le rapporteur général l'a souligné en commission en citant des exemples tout à fait pertinents : le zonage présente des incohérences et traduit des choix incompréhensibles dans leur principe comme dans ...

...ssaire pour que nous arrivions à définir une règle sincère, qui ne modifie pas les grandes masses financières intéressant les collectivités locales ; dans le cas contraire, nous serions obligés de redélibérer pour défaire ce que nous avons fait. Par ailleurs, l'instauration d'un moratoire n'aurait aucun effet sur les procédures contentieuses en cours et n'est pas envisageable. En revanche, M. le secrétaire d'État nous a indiqué que des instructions seraient données aux services fiscaux pour qu'ils aient la « pédale douce » dans le cadre de leurs contrôles, en attendant que ce rapport soit rendu et qu'une nouvelle architecture soit définie. Je vous demanderai donc, si vous le voulez bien, de retirer l'intégralité des amendements relatifs aux immobilisations industrielles au profit de l'amendement de la com...

J'entends la proposition du rapporteur général et me rallie à l'idée d'un rapport, qui sera en effet bienvenu. Cependant M. le secrétaire d'État ne s'est pas engagé sur une date, et l'affaire me paraît urgente. Je comprends par ailleurs que le Gouvernement ne puisse répondre sur la possibilité d'un moratoire, mais l'immobilisation industrielle fait l'objet de nombreux contentieux. Il est donc important que l'administration fiscale prenne position, sur la base de ce rapport, et propose une définition donnant lieu à une véritable doctrine ...

Aux termes de l'amendement no 1504, la date de remise du rapport est fixée au plus tard au 1er juillet 2018 ; aussi conviendrait-il que M. le secrétaire d'État s'engage sur une réforme, de façon qu'une définition soit proposée dans le cadre du prochain PLF. La définition jurisprudentielle, entre nous soit dit, n'est pas particulièrement intéressante, car c'est d'elle que résulte la situation très délicate dont nous parlons.

Nous allons retirer nos amendements, mais j'insiste sur la date, monsieur le secrétaire d'État. Au-delà du rapport, un engagement de votre part doit être pris quant à une définition doctrinale. Sur un sujet comme celui-ci, d'ailleurs, d'autres difficultés se posent pour les entreprises, à commencer par l'absence de procédure contradictoire. Une réflexion pourrait aussi être menée sur la possibilité d'un système déclaratif pour les entreprises, car les difficultés viennent de la révision, ...

...ressons, et M. le rapporteur général a très bien posé les termes du problème. Celui-ci se pose non seulement pour les entreprises, d'ailleurs, mais aussi pour les collectivités et leurs recettes. N'oublions pas non plus que de grandes entreprises mondiales utilisent des lieux de stockage immenses. Le problème le plus immédiat est néanmoins celui des contentieux. Sur ce point, la réponse de M. le secrétaire d'État me satisfait : des instructions précises seront données, si bien que le moratoire n'a plus lieu d'être dans la mesure où, si j'ai bien compris, des poursuites seront mises entre parenthèses, ce dont je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État. Les choses seront mises à plat en 2018 avec le rapport, mais celui-ci n'aura de sens que si des conclusions en découlent, notamment quant à la clarté ...

Cet amendement, premier d'une longue série sur la taxe de séjour, vise à remédier à une incohérence, soulignée par tous les camping-caristes, dans le barème de cette taxe. Cependant, comme je viens de le dire, de nombreux amendements concernent la taxe de séjour. Comme je l'ai indiqué à leurs cosignataires, et sous réserve de l'avis de M. le secrétaire d'État, il me paraîtrait intéressant que la commission des finances réunisse l'ensemble de ces derniers – dont les amendements visent aussi des plateformes telles que Airbnb – , de façon que puisse être rédigé, non pas aux calendes grecques mais dès le projet de loi de finances rectificative – PLFR – , un amendement complet qui prenne en compte toutes les difficultés rencontrées sur la taxe de séjour. N...

Si M. le secrétaire d'État accepte de travailler à un amendement global d'ici au PLFR, donc d'ici à quelques jours ou quelques semaines, et si les auteurs des autres amendements sur le sujet y sont aussi disposés, je suis prêt à retirer cet amendement de la commission.

J'ai bien pris note des assurances données par le Gouvernement, par la voix de M. secrétaire d'État qui s'est engagé à repenser la stratégie en matière de logement, notamment en ce qui concerne le zonage. La métropole de Brest est actuellement en zone B2, et bénéficie ainsi du dispositif Pinel. Cet article du projet de loi de finances, qui resserre le champ d'application de ce dispositif sur les zones A, A bis et B1, le rendra inapplicable dans la métropole de Brest. Je vous demande donc d'ins...

Non ! Vous faites marche arrière, monsieur le secrétaire d'État !

Monsieur le secrétaire d'État, j'ai quelque difficulté à comprendre votre position.

...r aux liens entre les bassins de vie, les bassins de logement et les bassins d'emploi. Pour cela, il faut trouver de bons indicateurs, au niveau local, afin que la politique du logement ait un sens et que son efficacité puisse être évaluée. Il faut qu'elle aide vraiment les Français à se loger ! Compte tenu des échanges que nous venons d'avoir avec le Gouvernement, des engagements pris par M. le secrétaire d'État, je retire l'amendement no 1807. Mais nous devons travailler avec énergie pour trouver des dispositifs qui fonctionnent, de sorte que la dépense publique soit efficace et que les Français trouvent à se loger.

J'ai bien pris note, monsieur le secrétaire d'État, de votre proposition. Cependant je pense que M. Le Gac a raison de maintenir l'amendement no 757. En effet, en l'état actuel du projet de loi de finances, le dispositif Pinel disparaîtra, dès le 1er janvier 2018, d'un certain nombre de territoires – dont celui qui le préoccupe. Dès l'année prochaine, ils n'en bénéficieront plus ; et à supposer qu'ils en récupèrent l'avantage au terme du travail ...

Je ne comprends pas non plus l'intérêt de la solution consistant à limiter à 2018 l'arbitrage de la hausse des tarifs de transport en Île-de-France. Si vous avez des arguments précis et convaincants, monsieur le secrétaire d'État, je veux bien les entendre. Je rappelle tout de même que le protocole signé le 27 juin 2016, qui fait l'unanimité, met aussi les usagers à contribution par le biais d'une augmentation annuelle du prix du pass Navigo. Il aboutit à une situation relativement équilibrée dans laquelle les entreprises, les usagers et l'État – main dans la main pour ainsi dire – favorisent le développement des transpo...

J'avoue, monsieur le secrétaire d'État, que je ne comprends pas bien une chose. J'ai reçu une invitation du Conseil national de l'habitat, qui se réunira le 30 novembre prochain. Cette séance sera consacrée à la présentation du projet de loi sur le logement annoncé par le Gouvernement dans le cadre de sa stratégie pour le logement. Or vous évoquez, au cours de nos débats, un certain nombre de modifications qui devraient être apportée...

...iser. Les amendements dont nous débattons ici sont défendus par deux élues d'Île-de-France. Pour ma part, je suis élu dans un territoire rural et l'aménagement du territoire, nous connaissons ! Comme l'a rappelé Amélie de Montchalin, un protocole offrant une perspective sur plusieurs années – ce qui est assez rare – a été signé. Il me semble souhaitable que vous y réfléchissiez bien, monsieur le secrétaire d'État. Cette mise en perspective permettra d'éviter la récurrence des débats sur ce sujet. À titre personnel, je voterai donc les amendements identiques nos 1506, 1074 et 1621 qui proposent une construction durable. Les collectivités territoriales doivent disposer de visibilité, d'autant plus que le système de transports en Île-de-France, très particulier et très indépendant, sera prochainement confro...

.... Je prendrai l'exemple de ma ville, Belfort : elle comptait, au 1er janvier 2015, 9 419 logements sociaux, soit un taux de 41,3 % de son parc de logements, soit 21,3 points de plus que le niveau exigé par la loi SRU. La production de logements locatifs privés dans cette ville est donc impérative afin de favoriser la mixité sociale. Vous avez su vous montrer constructif aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État ; vous avez promis d'envisager un certain nombre de dispositifs. Je serais heureux que vous considériez dans le même esprit cet amendement, de même que ce que j'ai proposé tout à l'heure concernant les zones hospitalières. Je vous en remercie par avance.

J'ai déjà parlé de cette question, et je ne voudrais pas allonger encore nos débats. Je sens bien, en outre, que M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'État sont très réceptifs à mes propositions.