Interventions sur "secret médical"

Je pense, monsieur le ministre, que vous serez encore ce soir au banc du Gouvernement : nous allons passer une séance presque complète sur le sujet du secret médical, et on a pourtant déjà atteint le point Godwin du chantage larmoyant qui ne laisse d'autre choix qu'entre faire partie de ceux qui essaient de sauver des vies ou de ceux qui les ralentissent.

Vous avez certainement beaucoup travaillé mais vous n'êtes plus à même d'accepter le débat parlementaire. Nous allons vous le dire et vous le redire : nous voulons vraiment débattre de ces outils de traçage. Si, dès les premières minutes de la discussion sur ce changement tout de même fondamental dans la conception des libertés individuelles, des libertés publiques et du secret médical, vous arrivez déjà à saturation, cela risque de très mal se passer. Nous aussi, nous voulons sauver des vies, mais tout en respectant la population, ses libertés publiques et ses libertés individuelles. J'entends bien que votre projet se fonde sur des outils existants, qu'il ne s'agirait que d'ajouter une brique à l'édifice du fichier actuel, dont acte. Le problème, c'est qu'il y aura des liens ...

...colonne mais de rendre tout cet ensemble dynamique, par des liens internes. C'est ce dont il faut discuter parce que c'est discutable, en raison d'une grande dangerosité pour les libertés publiques. Il faut s'assurer non seulement qu'il y ait une ou plusieurs digues autour du fichier, mais aussi à l'intérieur de lui. En effet, quand des non-médecins auront accès à ce fichier, cela mettra à mal le secret médical.

Je n'en doute pas, et je suis donc un peu surprise que vous réagissiez de manière un peu épidermique aux objections formulées ici ou là. Troisièmement, vous donnez accès à la base de données à des personnes qui ne seront pas habilitées au secret médical. Le secret médical est une richesse de notre pays : il préserve l'intimité de chacun, lui permettant de supporter sa maladie et d'être respecté dans son intégrité. Ne pas respecter le secret médical ou permettre à des personnes qui n'y sont pas tenues d'avoir accès à cette base de données constituerait, me semble-t-il, une entrave extrêmement grave aux libertés. Ce serait une première.

Si : vous seriez le premier ministre de la santé à autoriser la rupture du secret médical. Je vous invite vraiment à y réfléchir car c'est un pas très important qui serait ainsi franchi.

Précisément, ce dispositif permettra un accès très large à la base de données, notamment à des personnels administratifs qui ne sont pas soumis au secret médical, alors que les infirmiers en sont exclus. Cet amendement me semble donc particulièrement pertinent.

L'article 6 prévoit la création d'un fichier contenant des données de santé et d'identification pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir été infectées et les cas contacts, orienter leur suivi médical et assurer la surveillance épidémiologique au niveau national et local. Nombre de juristes et de professionnels de santé y voient un risque d'atteinte au secret médical. Le ministère de la santé, l'Agence nationale de santé publique, les organismes d'assurance maladie pourront aux mêmes fins adapter les systèmes d'information existants et prévoir le partage des mêmes données. Par ailleurs, bien que le Gouvernement assure qu'il n'y a pas de lien avec l'application StopCovid, nous en doutons fortement, raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet arti...

Cet article, en prévoyant une dérogation au secret médical, pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée. Un nouveau dispositif de plus permettra de collecter des données sur les Français et de les suivre, sans compter l'application StopCovid que, d'après la presse, le Gouvernement n'aurait pas renoncé à mettre en œuvre à compter du 2 juin. Je trouve inquiétant pour nos libertés de développer autant de fichiers qui peuvent recouper la vie...

Ces amendements visent à supprimer l'article 6 principalement au motif qu'il présenterait un risque pour le respect de la vie privée et pour la protection des données. Cet article a pour objet de permettre de déroger au secret médical pour que les personnels de santé puissent assurer le mieux possible l'identification et le suivi des personnes atteintes de la maladie du Covid-19. La seule finalité poursuivie est la lutte contre l'épidémie par des moyens ciblés plutôt que par un confinement généralisé, qui produit d'autres dommages collatéraux. La présidente de la CNIL et le Conseil d'État dans son avis sur le présent article o...

Notre groupe soutiendra ces amendements de suppression. On inversera durablement la courbe de la pandémie quand la courbe de la confiance des Français dans le Gouvernement cessera de baisser. Ce n'est pas avec des mesures de ce type que la confiance reviendra, surtout avec la rupture du secret médical, pilier de la République. Vous pouvez imaginer les conséquences en cascade que cela aura dans les territoires, avec le déploiement de « brigades sanitaires » – terme aussi peu heureux et opportun que tout le langage guerrier qu'on associe à la lutte contre le Covid-19. Tout cela me paraît extrêmement dangereux.

...principes auxquels la République est attachée, ni les aménager en période de crise – c'est leur force. Si, à chaque crise aussi brutale que celle que nous connaissons aujourd'hui, le législateur et les exécutifs successifs avaient aménagé les principes, il n'en resterait plus rien ! Jamais la République n'a organisé des fichiers de traçage, de traque de nos concitoyens de cette manière. Quant au secret médical, notre commission en a débattu il y a quelques mois, à propos des violences conjugales : nous nous sommes montrés si vigilants sur le sujet que nous avons décidé de ne pas le lever, considérant que même dans le cas où une femme était en danger de mort, on ne pouvait pas déroger à ce principe. Je n'imagine pas qu'on puisse le faire aujourd'hui pour des questions de crise sanitaire.

Nous considérons que l'on ne peut déroger au secret médical dans le cadre d'un état d'urgence sanitaire. Nous proposons donc de remplacer les mots « par dérogation » par les mots « dans le respect des principes énoncés », car la sphère médicale est tout à fait en capacité de travailler sur les chaînes de transmission du Covid-19. Nous devons privilégier la voie médicale plutôt que de recourir à des personnes, sans doute compétentes, mais qui n'ont pas l'i...

Le maintien des obligations liées au secret médical ne fonctionne pas dès lors que pourront accéder aux systèmes d'information créés des professionnels de santé et des personnels non médicaux qui ne sont pas directement chargés du suivi des personnes concernées. Toutefois, les personnels non médicaux sont soumis au secret professionnel, et des sanctions pénales sont prévues en cas d'atteinte aux droits de la personne résultant de l'usage de ses d...

Je ne vous fais pas de procès d'intention, madame la rapporteure. Je sais que vous avez travaillé sur ce dossier avec beaucoup d'honnêteté et que vous avez consulté la CNIL. Le rôle de la CNIL est de donner un avis, et celui du législateur est de prendre des décisions. Ma conviction, c'est que le secret médical ne se négocie pas. Pour que nous acceptions de déroger à ce principe essentiel, il faudrait que vous nous donniez la preuve que ces brigades sont absolument nécessaires pour identifier les chaînes de transmission du virus. Or je n'en suis pas convaincue : il me semble que les médecins de ville, les infirmiers et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui ont le secret médical chevillé au ...

Il est extrêmement dangereux de toucher au secret médical. Imaginons qu'un malade du Covid-19 souffrant d'une forme grave de diabète soit signalé par un agent appartenant à l'une de ces brigades, et que le conjoint ou la conjointe de cet agent dirige une agence bancaire : si la personne atteinte du Covid-19 négocie un prêt auprès de cette banque, on le lui refusera. Vous êtes en train de toucher à un pilier du pacte républicain !

Madame la rapporteure, je pensais qu'un décret allait assujettir tous les membres des brigades au secret médical. Est-ce bien prévu ?

Il faut effectivement clarifier ce point. L'article 6 risque de battre en brèche le secret médical, puisque des milliers de personnes extérieures au monde de la santé – par exemple, des personnels communaux et des membres des centres communaux d'action sociale (CCAS) – vont avoir accès à des données médicales personnelles. Non seulement elles ne sont pas soumises au secret médical, mais toutes ne le sont pas non plus au secret professionnel.

Je souscris aux propos de Stéphane Peu et j'espère que chacun d'entre vous est conscient que nous sommes sur le point de mettre un grand coup de canif – le premier ! – dans le secret médical. Au cours des dernières décennies, on a souvent tenté de le mettre à mal, dans des circonstances parfois plus graves que celles que nous connaissons aujourd'hui, mais le législateur ne l'a jamais fait. Et ce soir, nous allons le faire –avec une certaine facilité, je trouve ! Cette décision aura des conséquences considérables et irréversibles. Le plus désolant, c'est que si nous en arrivons aujour...

Il existe déjà des bases de données et des systèmes d'information qui sont construits et consultés par des personnels non médicaux, comme le registre du diabète ou celui des pathologies de longue durée, par exemple. Ces personnels ne sont pas soumis au secret médical, mais au secret professionnel. Certaines maladies à déclaration obligatoire, comme la tuberculose, la rougeole ou la rubéole, font déjà l'objet d'enquêtes épidémiologiques réalisées par des personnels non médicaux, qui connaissent le nom des personnes malades et de leur entourage. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que ces cas de dérogation au secret médical doivent être « ...

L'amendement de la rapporteure me stupéfie. Il y a quelques minutes, nous avons fait sauter le verrou du secret médical – rien de moins ! Et à présent, on nous demande de prolonger cette disposition au-delà de l'état d'urgence sanitaire. C'est invraisemblable ! Ce projet de loi a vocation à définir des mesures hors normes, des mesures extraordinaires, dans le cadre strict de l'état d'urgence sanitaire. Et vous voulez transformer ce qui devrait rester extraordinaire en quelque chose de tout à fait banal. L'état d'...