Interventions sur "secret médical"

...bre que nous souhaitons tous. J'avais prévu de citer le serment d'Hippocrate, mais le ministre m'a devancé. Un médecin est quelqu'un qui, souvent par conviction, et en général par amour des gens, décide de soigner, c'est-à-dire de s'occuper des autres. Or, dans l'état actuel du droit, nous sommes face à une contradiction : le médecin ne pouvait pas s'occuper de l'autre, coincé qu'il était par le secret médical. Cet article ne touche pas au secret médical : il offre tout simplement au médecin la possibilité de signaler un danger immédiat qui, de façon flagrante, menacerait une femme – ou un homme, d'ailleurs – victime de violences. La rédaction proposée, qui introduit un nouvel alinéa à l'article 226-14, est de ce point de vue satisfaisante. M. Pradié prétend que cela aboutirait à mettre ces femmes en ...

Merci pour ce débat qui montre combien cette question est sensible ; mais je ne suis pas certaines que les explications qui ont été données nous permettent de faire aujourd'hui un choix éclairé. L'article 8 introduit une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé suspecte un danger immédiat pour son patient ou sa patiente. Bien qu'une situation d'emprise empêche cette patiente de signaler les violences, le médecin pourra, y compris sans le consentement des victimes, les signaler. Cela fait des années que je plaide pour que la notion d'emprise soit prise en compte dans les situations de violences conjugales, mais je pense...

En effet, mais, dans le dispositif que nous proposons d'instaurer, l'aménagement du secret médical est très circonstancié. Ainsi, le médecin doit tout d'abord constater que la victime encourt un « danger immédiat », c'est-à-dire, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, un danger vital. Nous parlons donc ici d'une personne qui passe la porte d'un cabinet médical et qui présente un état de santé très préoccupant. Une deuxième condition s'y ajoute : le médecin doit constater que cette personne, qui...

...insu d'une femme, en la considérant comme une mineure, qu'elle est victime de violences conjugales ? Avec ce que vous avez adopté, on engagera la responsabilité du médecin, alors qu'on a là une solution qui permettrait de protéger les femmes. On voit bien qu'on n'est pas allé assez loin dans la réflexion ! Il n'est pas normal que l'on hésite aujourd'hui encore sur les conséquences de la levée du secret médical en cas de violences conjugales. Je suis désolée, mais il aurait fallu travailler davantage sur cette question et avoir une réflexion plus approfondie en commission pour pouvoir proposer ici, dans l'hémicycle, une rédaction qui réponde à ces questions essentielles. Sur ce point, on devrait écrire la loi d'une main tremblante, mais on ne le fait pas. C'est tout de même très embêtant !

...saisie, après la décision. Je pense que nous devons, au cours de la navette parlementaire, transcrire dans la loi le contenu de votre circulaire. Ce que vous êtes en train de faire pour le dispositif de saisie des armes, il faut que nous le fassions aussi dans le cadre de l'ordonnance de protection. Ces amendements sont tout à fait constructifs. Après avoir passé de longues minutes à discuter du secret médical et de la manière de mieux protéger les victimes, nous ne pouvons pas ne pas débattre de la nécessité de mettre en place dans la loi tous les outils de saisie des armes. C'est une évidence absolue quand on se situe dans le cadre de l'ordonnance de protection. Je suis prêt à retirer mes amendements, compte tenu de leur rédaction hasardeuse. En revanche, je voudrais que nous rediscutions de ce poin...

Je ressens une certaine amertume après tout ce qui vient d'être dit. Nous pensions que nous allions débattre d'un texte qui permettrait de garantir la protection des femmes, mais comment ne pas nous interroger à présent ? Grâce aux amendements que nous venons d'adopter, nous avons levé le secret médical et, en quelque sorte, décidé de protéger la femme d'elle-même – si elle est incapable de se libérer de la relation qu'elle subit, elle bénéficiera désormais de la protection du médecin. Et nous refuserions maintenant au policier de la protéger en le privant des moyens de procéder à la saisie des armes de l'agresseur présumé ?

...e provisoire, sur laquelle le magistrat peut très bien revenir. Il n'y a donc aucun risque d'inconstitutionnalité. Mes chers collègues, voulons-nous, oui ou non, rendre systématique la saisie des armes en cas d'extrême danger pour les femmes victimes de violences conjugales ? Il est inouï que nous nous interrogions encore sur ce point après les discussions que nous venons d'avoir sur la levée du secret médical ! L'évidence absolue, c'est « doit » au lieu de « peut », ne serait-ce que pour se conformer aux annonces importantes faites par le Premier ministre à l'issue du Grenelle !

Cet amendement a été déposé par les membres du groupe Les Républicains, qui craignent que la dérogation au secret médical introduite par l'article 8 ne présente pas tous les avantages promis. Tout d'abord, elle risque de briser le lien de confiance si précieux entre le médecin et son patient et de créer une responsabilité supplémentaire pour le médecin, sans pour autant protéger la victime. Par ailleurs, je comprends mal l'intérêt d'une telle mesure pour la patiente ; je crains qu'elle ne la mette plutôt en danger...

... la preuve de la causalité entre le harcèlement et le suicide, mais l'expérience montre que les enquêteurs y parviennent. Une lettre d'adieu, le témoignage de proches ou le dossier médical peuvent mener à une condamnation. Un article nous occupera sans doute plus que les autres car il soulève des doutes bien légitimes : il s'agit de l'autorisation donnée aux personnels de santé de s'abstraire du secret médical pour signaler à la justice des faits qui leur apparaissent comme des violences conjugales évidentes. Sans engager le débat tout de suite, je souligne là encore que cette rédaction est le fruit d'un long travail de compromis avec les premiers concernés, les associations de victimes d'une part, l'ordre des médecins d'autre part. Nous marchons sur une ligne de crête car si la confidentialité des rap...

...us déchargeons les ascendants et les descendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur en cas de meurtre, d'assassinat, d'empoisonnement, de crime ou tentative de crime. Nous reconnaissons le suicide forcé, en aggravant les peines encourues pour harcèlement au sein du couple lorsque celui-ci a conduit la victime à se suicider. Nous proposons une nouvelle dérogation au secret médical. Face au cyberharcèlement et au développement de logiciels espions, nous interdisons la géolocalisation d'une personne sans son consentement et nous ajoutons une circonstance aggravante à l'atteinte à la vie privée lorsqu'elle est commise au sein du couple. Nous renforçons la protection des mineurs à l'exposition à la violence et à la pornographie. Enfin, nous développons l'aide juridictionnelle ...

Je voudrais insister sur d'autres dispositions susceptibles de soulever d'importants débats, notamment l'article 8 qui lève le secret médical, y compris en l'absence d'accord de la victime, en vertu de l'intime conviction du professionnel de santé. Cette expression n'est peut-être pas appropriée au dialogue singulier qui lie le patient et le médecin, surtout quand la vie d'une femme est menacée. Actuellement, les professionnels de santé soignent, écoutent et rassurent les victimes. Ils peuvent rédiger un certificat et accompagner une d...

...que nous considérons comme cruciales et qui se traduiront par des progrès significatifs dans la prise en charge et la protection des victimes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite de plusieurs avancées, notamment de la prise en compte des victimes collatérales que sont les enfants. De plus, nous saluons la possibilité, pour les professionnels de santé, de faire exception au secret médical, afin de procéder au signalement nécessaire lorsqu'ils ont « l'intime conviction » – expression sur laquelle nous reviendrons – que l'un de leurs patients est victime de violences conjugales. Nous nous réjouissons également des dispositions de l'article 9, qui faciliteront la saisie des armes au domicile. Ce point nous semble fondamental, compte tenu de l'omniprésence des armes dans les violence...

...vants, ce qui me paraît tout à fait justifié. Autre mesure juste et très positive : la saisine de toute arme chez un homme violent, qu'il s'agisse d'armes de chasse ou de membres des forces de l'ordre. En revanche, l'assouplissement du secret professionnel des médecins ne nous convient pas du tout et nous y reviendrons dans la discussion des amendements. Nous estimons qu'il ne faut pas briser ce secret médical, en premier lieu parce qu'il s'agit d'un lien de confiance entre le praticien et la patiente. Cette confiance sera mise à mal si ce lien est rompu en donnant la possibilité au médecin de saisir la police et de raconter des faits rapportés sous le sceau du secret professionnel. Cela peut en outre être très dangereux : en cas de saisine, si la police intervient pour violences conjugales, la femme s...

...on avec ces associations et ces services et je les consulte ; certains de leurs représentants ont été auditionnés et, je dois le dire d'emblée, ils ont fait état d'un avis plutôt favorable à la proposition de loi, ce dont je me félicite. J'ai deux observations dont nous aurons l'occasion de débattre en examinant les articles. La première a été évoquée par Mme Clémentine Autain : elle concerne le secret médical, qui est un sujet de débat. Les associations que j'ai interrogées – je ne parle pas ici des professionnels de santé – sont toutes hostiles à la levée du secret médical, partant du principe qu'elle serait de nature à rompre une relation de confiance. Lorsque l'on connaît les contextes de violence et de pression, une telle mesure peut aboutir à ce que le médecin, auquel on peut parler librement et ...

...au fond, la prévention demeure absente de ce texte. De nombreux collègues l'ont souligné. Si l'on veut durablement enrayer ce fléau, il faudra des mesures fortes pour que les agresseurs soient pris en charge et que la prévention devienne une priorité nationale. Enfin, l'article 8 soulève beaucoup de questions. Je ne crois pas que l'on puisse faire reposer sur les médecins la décision de lever le secret médical ; je ne crois pas non plus que ce soit rendre service aux victimes que d'instiller chez elles une suspicion vis-à-vis de leur médecin, qui pourrait de son propre chef enclencher une procédure qu'elles ne se sentent pas en mesure d'assumer au moment où elles vont le consulter. Si l'effet produit consiste à dissuader les victimes de consulter leur médecin, ce sera complètement contreproductif.

...résolument contre chacune d'entre elles et en transmettant à nos enfants, dès le plus jeune âge, une culture de l'égalité entre les hommes et les femmes. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aborde des sujets variés, mais qui visent tous le même objectif : mettre fin aux violences conjugales. J'aimerais m'arrêter sur deux dispositions du texte en commençant par celle relative au secret médical et à la possibilité, pour les professionnels de santé, de révéler des faits de violences conjugales sans l'accord de la victime majeure. S'il est évidemment pertinent de faciliter et de clarifier cette procédure de signalement en cas de danger immédiat, il me semble néanmoins impératif de prendre certaines précautions. Il ne faut pas prendre le risque de mettre la victime encore plus en danger. I...

Nous proposons d'intituler le chapitre V : « Dispositions relatives à l'accompagnement des femmes victimes de violences dans le milieu médical » plutôt que « Dispositions relatives au secret professionnel ». Lorsqu'on consulte un médecin, on le fait en confiance car on le sait tenu au secret médical : tout ce qu'on lui racontera restera entre lui et soi. Si nous permettons qu'en cas de constatation de violences, ce secret soit levé pour alerter l'autorité judiciaire, nous nous heurterons à plusieurs écueils. Tout d'abord, les femmes victimes de violences pourraient renoncer à voir un médecin, par crainte que celui-ci divulgue leur situation, et elles s'éloigneraient ainsi des soins. Ensuite,...

Si je ne souscris pas à vos arguments ni à l'exposé sommaire de votre amendement, je partage néanmoins votre objectif de modifier l'intitulé du chapitre V de la proposition de loi. Le titre actuel, « Dispositions relatives au secret professionnel », me gêne car il s'agit, ici, non pas de lever le secret médical contrairement à ce qu'ont écrit les journalistes, mais de permettre un signalement par les médecins. Ce n'est pas la même chose. Je vous propose que nous en rediscutions d'ici à la séance publique afin que vous modifiiez l'exposé sommaire de votre amendement.

Un dernier mot, avant que j'aille rejoindre des manifestants (Mouvements divers.). Le titre du chapitre emporte une logique. Si votre objectif n'est pas de lever le secret médical, partiellement ou dans des conditions bien particulières, alors il faut se poser la question des moyens qu'on donne aux médecins d'accompagner la personne à l'évidence victime de violences conjugales tout en respectant sa volonté, qui peut être de déposer plainte ou de faire appel à une association. Si vous êtes d'accord pour changer l'intitulé du chapitre, c'est une petite victoire. Le plus imp...

...ollègue Aurélien Pradié, je pense que la question est complexe. Toutefois, il me semble que le texte proposé est satisfaisant. Si, dans l'exemple qu'il a cité, la patiente a été vue quinze fois par son médecin, c'est qu'elle n'était pas exposée à un danger imminent. Les praticiens que j'ai rencontrés, quant à eux, m'ont demandé de franchir le pas en faisant en sorte que le texte, non pas lève le secret médical, mais leur donne la possibilité de faire un signalement. Pour justifier cette demande, l'un d'entre eux a établi un double parallèle. Le premier est critiquable et délicat puisqu'il concerne les mineurs. De fait, lorsqu'un mineur est en situation de danger immédiat, il est possible pour le médecin de faire un signalement. Pourquoi cette possibilité n'existerait-elle pas pour les autres êtres hum...