Interventions sur "service"

...s recevions alors cette information, qui est confidentielle, et étions ainsi autorisés ou non à procéder au recrutement. Le mécanisme que nous avons proposé hier soir est le même : l'autorité préfectorale, et elle seule, a connaissance des informations ; et les maires, ou les présidents de département ou de région, la saisissent pour tout ce qui concerne les écoles, le personnel municipal ou les services publics de transport.

Quant à ce que j'ai dit de la proposition de transmettre l'information aux maires simplement pour qu'ils en aient connaissance, je n'ai fait preuve d'aucun mépris vis-à-vis des maires, monsieur Naegelen ; au contraire, ils ont tout mon respect et toute ma confiance. Simplement, ce n'est pas un service à leur rendre.

Enfin, si on veut traiter la question du contrôle des frontières, parlons aussi du libre-échange, du transport de marchandises, et des prérogatives des grandes sociétés de fret, qui enjoignent les services douaniers à se montrer très « coulants »…

La France a découvert les fiches S presque en même temps que les attentats. Depuis des années – et depuis quelques jours dans cet hémicycle – , on les instrumentalise comme s'il s'agissait d'outils permettant de savoir si quelqu'un est coupable, ce qui justifierait ici de l'expulser, là de le priver de tel ou tel droit. J'aimerais rappeler que la fiche S est un outil à la discrétion des services de renseignement, comportant quatorze catégories – c'est la douzième qui nous intéresse en ce moment – , et qui ne dit absolument rien de la culpabilité de la personne fichée. Peut-être certains d'entre nous ont-ils d'ailleurs déjà fait l'objet d'une fiche S, pour avoir manifesté contre des centrales nucléaires, par exemple. Cessons donc de parler d'exclure ou d'expulser des personnes faisant l...

...ité de la SNCF – la Suge – et de la RATP– le GPSR – de procéder à des palpations de sécurité que s'il existe un arrêté constatant des circonstances particulières ou instaurant un périmètre de protection qui l'autorise. À défaut, lesdits agents doivent solliciter les forces de police pour qu'elles procèdent à la palpation. Or l'expérience montre que le danger peut survenir inopinément. Obliger les services de sécurité de la SNCF et de la RATP à attendre l'intervention de la police nationale est source d'inefficacité et porte en germe de nombreux risques. Cette situation mobilise, par ailleurs, de nombreux collaborateurs pour une simple palpation. Cet amendement tend, par conséquent, à autoriser les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de s...

...e déconcentrer davantage et de « conclure avec les territoires et leurs élus de vrais pactes girondins fondés sur la confiance et sur la responsabilité ». Vous nous direz comment cet objectif est mis en oeuvre. Nous souhaitons aussi vous entendre présenter les actions que vous envisagez pour assurer l'égalité des droits sur l'ensemble du territoire, notamment avec le développement des maisons de services publics ou, s'agissant de l'égalité d'accès aux soins, la création des maisons de santé pluridisciplinaires. Le développement du numérique est un facteur clé de l'aménagement du territoire. Quelles mesures seront arrêtées pour parvenir à une couverture en haut et en très haut débit d'ici la fin de l'année 2020, conformément aux engagements pris par le président de la République ? Enfin, il nou...

...ectivités. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Toutes les collectivités seront-elles concernées ou sera-t-il appliqué uniquement dans une zone en particulier ? Vous souhaitez également développer l'efficacité énergétique. Combien de logements sociaux seront rénovés et comment voulez-vous inciter à cette transition énergétique dans le parc privé ? Enfin, concernant l'accès aux services, élément indispensable au développement et au rééquilibrage de nos territoires, tous les services, en particulier la couverture numérique, devraient être accessibles à tous, aussi bien en ville qu'à la campagne. Or, tel n'est pas le cas, nous nous en rendons compte tous les jours dans les territoires ruraux. L'absence de haut débit freine le développement économique, qui préfère les grandes vill...

...vous réellement, monsieur le ministre, qu'il est adapté à notre époque, aux exigences de réduction de la précarité énergétique, de sécurité et de lutte contre le changement climatique, d'affaiblir les normes environnementales qui régulent la construction des nouveaux logements, d'autant que les crédits du logement sont amputés de 1,8 milliard d'euros ? Ma dernière question porte sur le recul des services publics. Vous ne pouvez ignorer que la solidarité entre territoires est de moins en moins une réalité dans notre pays, laissant nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans l'isolement et comme abandonnés par la République. Je pense aux territoires ruraux, mais aussi aux quartiers populaires : de moins en moins de bureaux de poste, de moins en moins de maternités, des fermetures de cla...

...is si nous vivons dans le même pays. Un très grand nombre de Français, notamment en Ardèche, ont beaucoup de difficultés à capter le réseau mobile, et leurs communications sont hachées, coupées, et de très mauvaise qualité. Enfin, le réseau de téléphonie filaire, souvent en mauvais état, se trouve particulièrement dégradé en zone de montagne, au point que l'on peut s'interroger sur la réalité du service universel. Ma question, monsieur le ministre, est celle des moyens dévolus aux zones rurales pour stimuler le développement des infrastructures numériques. Au siècle dernier, en 1936, notre pays a été capable de mettre en oeuvre un fonds de péréquation, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), destiné à financer l'électrification en zone rurale. Aujourd'hui, qu'attendons-no...

...e Cosse avait constaté le caractère fragile et vieillissant des copropriétés du quartier du Val-Fourré de Mantes-la-Jolie. Elle avait souligné que la différence s'accentuait entre ces immeubles et ceux du parc locatif social, soumis à une intense rénovation. Elle avait convenu que cette situation justifiait l'intervention massive de l'État dans le cadre d'une ORCoD-IN. Elle avait donc enjoint aux services du ministère d'engager le plus rapidement possible la signature du décret instituant cet ORCoD-IN. Elle nous avait alors précisé que le Conseil d'État pourrait se réunir entre la mi-juillet et octobre 2017, ce qui permettrait de promulguer le décret dans la foulée. Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que, dans une logique de continuité de l'État, vous ferez vôtres les engagements de ...

...antal dont vous connaissez bien les problèmes. Vos propos m'ont conforté dans cette opinion. Vous me pardonnerez, chers collègues, de faire du « cantalo-cantalien », mais je souhaite appeler l'attention du ministre sur le projet de fermeture du point de vente de la gare SNCF de Saint-Flour pour des raisons de manque de rentabilité. Voilà encore un bel exemple de désengagement et de coup porté au service public ! Cette fermeture va pénaliser et handicaper un territoire de plus de 25 000 habitants. Au-delà du problème récurrent des transports, force est de constater que les territoires ruraux deviennent les oubliés, les parents pauvres de l'hexagone. Il en va de même en ce qui concerne l'accès au soin pour les habitants du Cantal. Les hôpitaux de Saint-Flour et de Mauriac sont en crise. La désert...

...hésion des territoires est celui des équilibres entre l'urbain et le rural. Comme vous l'avez dit, il est important de ne pas opposer les deux. Une politique publique digne de ce nom doit attribuer un euro à la ruralité quand elle octroie un euro à la ville. La ruralité est confrontée à de nombreuses problématiques qui ont été exposées par mes collègues : déserts médicaux, difficultés d'accès aux services publics, etc. Depuis quarante ans, l'État a investi des milliards d'euros dans la politique de la ville. Celle-ci coûte très cher et elle a démontré son inefficacité, comme la Cour des comptes a pu le souligner dans de nombreux rapports. Vous avez annoncé qu'un comité interministériel se réunirait avant la fin de l'année pour établir une feuille de route en matière de politique de la ville. Pou...

...es organisations liées à la commission d'actes terroristes ou adhérant à des thèses incitant à la commission de tels actes ou en faisant l'apologie. On aura compris que, bien évidemment, tout un chacun ne sera pas concerné par une telle mesure. Parmi les obligations que le texte institue, la plus forte est celle du pointage. En tant que maire d'arrondissement lyonnais, j'avais été alerté par les services de police de la nécessité d'imposer à un individu faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence un pointage qui ne soit ni trop répétitif ni trop clairsemé. Force est en effet de reconnaître que l'obligation de pointer trois fois par jour n'est pas compatible avec une existence normale et comporte le risque de pousser à bout l'intéressé, ce qui aurait l'effet contraire de celui qui est ...

...personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine grave. Elles peuvent également être décidées par le ministre de l'intérieur, en dehors de toute procédure judiciaire, à l'égard des personnes de retour d'une zone territoriale dominée par un groupement terroriste et susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique à leur retour. Plus largement, ce sont les services de renseignement qui disposent de nombreux pouvoirs pour prévenir la commission d'actes de terrorisme. L'article 3 n'est pas non plus adapté car, de deux choses l'une : soit il existe véritablement des raisons sérieuses de penser qu'un comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, auquel cas le procureur doit être saisi, dans la mesure où la p...

... déambulent dans les rues de Lyon ? En passant d'une assignation à résidence à une assignation à un territoire, nous rendons ce dispositif inopérant et inutile. Monsieur le ministre d'État, nous sommes quelques-uns à vouloir prévenir réellement les actes de terrorisme en proposant la création d'un régime de rétention administrative ciblée sur les individus les plus dangereux et signalés par nos services de renseignement ou de sécurité. Nous espérons que le débat sur cet article le permettra.

Avis défavorable. Vous poursuivez la même tactique en demandant la suppression de chaque article. J'ajouterai que l'objectif est évidemment de permettre l'ouverture d'une enquête judiciaire. Les auditions que nous avons menées – certains membres de la commission des lois étaient présents – ont révélé l'existence d'une zone d'ombre : les services de renseignement disposent d'indices qui ne peuvent pas être judiciarisés. Le directeur de la Direction générale de la sécurité intérieure – la DGSI – comme les services du renseignement territorial nous ont indiqué avoir encore besoin des outils qui leur sont offerts par l'état d'urgence. Ceux-ci sont donc conservés et inscrits dans les articles 1er et 3. Pour cette raison, l'avis est défavorab...

...s éléments pour lancer une procédure judiciaire, soit on n'a pas d'éléments, et là les mesures administratives interviennent. La question est de savoir quel niveau de soupçon – et non pas de preuve – justifie des mesures restrictives de liberté. Certaines personnes auditionnées ont argué d'une prétendue impossibilité à lancer une procédure judiciaire sur la base d'un renseignement provenant d'un service étranger ou dans le cadre de la protection des sources. Pourtant certains magistrats m'affirment le contraire. Mais le point de vue du ministère de la justice n'est peut-être pas celui du ministère de l'intérieur. J'aurais aimé que nos auditions nous permettent de confronter des points de vue contraires, au lieu d'entendre successivement des avocats et des magistrats de l'ordre judiciaire dire qu...

...de l'assignation à résidence sous l'empire de l'état d'urgence – nous y viendrons. Et puis il y a celui que je vous présente à l'instant et qui vise – je sais que ça ne va pas susciter votre approbation ; on a déjà eu ce débat en commission mais nous tenons à le défendre de nouveau – à créer un régime de rétention administrative ciblée à des fins d'antiterrorisme sur des individus repérés par les services de renseignement comme extrêmement dangereux mais dont le dossier n'est pas suffisamment constitué pour être judiciarisé. C'est au fond une sorte de zone grise qui ne permet pas la judiciarisation mais qui, de notre point de vue, exige une réponse restrictive de la liberté individuelle, c'est-à-dire très concrètement le placement dans un centre fermé. Je ne veux pas être trop long mais j'appell...

Cet amendement, qui est un amendement de repli par rapport aux précédents, vise à maintenir l'assignation à résidence telle qu'elle existe aujourd'hui dans le cadre de l'état d'urgence. De quoi s'agit-il ? De situations qui ne sont pas encore judiciarisables – le procureur Molins nous l'a dit en commission. Cela signifie très concrètement qu'on a un élément d'information qui vient d'un service de renseignement étranger – une écoute, par exemple – et qui ne peut pas constituer un élément de preuve devant un juge français ni justifier une mesure de détention provisoire.

… afin de prévenir cette immense atteinte à l'ordre public qu'est l'attentat terroriste, de placer dans un centre de rétention des individus repérés par les services de renseignement et que le ministre de l'intérieur, en conscience, a quant à lui le devoir de ne pas laisser en liberté. Voilà notre position. Il s'agit sans doute, en effet, d'une différence assez considérable : nous n'arrivons pas à nous satisfaire de cette zone d'ombre évoquée à l'instant par Didier Paris. Nous n'arrivons pas à nous satisfaire de ce qu'en ce moment même, dans notre pays, des...