Interventions sur "sexuelle"

Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd'hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procédure pénale le prévoit déjà : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande. » Votre demande est donc satisfaite. Je tiens à ajouter que, dans le cadre des auditions, des policiers et des gendarmes nous ont expliqué tout ce qui était fait en matière de formation, et notamment de recueil des plaintes. Il existe des trames spéci...

.... Je vais néanmoins le défendre, pour m'assurer que la mission intégrera bien les éléments que je vais mentionner dans les formations à venir. Comme cela a été évoqué, l'affaire Weinstein et le mouvement Me too nous ont permis de prendre conscience – à moi le premier, je dois l'admettre – combien il est difficile aux femmes d'être écoutées et crues lorsqu'elles déposent une plainte pour violence sexuelle. Imaginons un instant, mes chers collègues, une femme atteinte d'un trouble du spectre de l'autisme – TSA – qui a subi une violence sexuelle. Pour votre information, selon une étude récente de Mme Brown-Lavoie, professeure à l'université York, au Canada, les violences sexuelles concernent 80 % des femmes autistes. Or, chez certaines personnes souffrant d'un TSA, l'un des symptômes est la distanc...

Il est un chiffre effrayant, révélateur d'un véritable problème : seulement 13 % des victimes de viol portent plainte. Il nous faut trouver les moyens de faire évoluer ce chiffre, en incitant les femmes qui ont subi ce traumatisme, cette atrocité – car ce sont, en grande partie, des femmes – à porter plainte. Parmi tous les cas de violences sexuelles, on en trouve certains que j'ai évoqués au cours de la discussion générale : une jeune fille violée par un fils de bonne famille après une soirée arrosée ; une femme mariée dont le couple va parfaitement bien en apparence, mais dont le conjoint devient un prédateur sexuel une fois la porte fermée. Dans une petite ville, lorsque les personnes en cause ont pignon sur rue, sont connues et reconnues...

...core de se retrouver dans le bureau d'un procureur. Lors de l'ouverture d'une information, certaines victimes appréhendent le moment où elles seront entendues par un juge. À mon sens, mieux vaut mettre l'accent sur la formation des policiers, la sensibilisation et le recueil des plaintes. Lors des auditions, il nous a été rappelé qu'une plate-forme dédiée au signalement des violences sexistes et sexuelles était en cours de création. Bientôt, il sera possible, par ce canal, d'obtenir un rendez-vous pour déposer plainte, ce qui évitera aux victimes une longue attente, dans des salles dont le décor laisse souvent à désirer. Dès lors qu'un encadrement satisfaisant permet d'accompagner la victime dans le dépôt ou le recueil de la plainte, il ne me semble pas raisonnable de solliciter le procureur. Avi...

Au titre de la loi du 17 juin 1998, l'audition des mineurs victimes d'infractions sexuelles doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel, ce qui évite à la victime de répéter le récit pénible, éprouvant, de la scène de l'agression sexuelle. L'enregistrement la dispense aussi de témoigner devant le tribunal, ce qui serait tout aussi pénible et éprouvant. L'amendement tend à étendre ce dispositif aux victimes majeures. Pour elles aussi, répéter le récit d'un viol constitue une épr...

...ain, des salles Mélanie existent dans les commissariats. L'enregistrement d'un témoignage n'engendrerait donc pas de frais supplémentaires majeurs pour l'État. En revanche, il offrirait plus de confort à la victime – seulement si elle y consent ! Si la victime le souhaite, elle pourra être enregistrée et s'épargner des témoignages extrêmement traumatisants après le choc constitué par une violence sexuelle.

Mon cher collègue, les mineurs victimes de violences sexuelles font l'objet d'un accompagnement particulièrement protecteur dans les procédures judiciaires. D'abord, les enquêteurs sont spécialisés en la matière. L'enregistrement systématique existe déjà, et des lieux d'audition sont spécifiquement dédiés, comme l'a rappelé Mme Auconie. Enfin, la désignation d'un administrateur ad hoc est obligatoire, ce qui est nécessaire car, dans de nombreux cas, les vio...

...avis défavorables à l'accompagnement des victimes dans des démarches souvent lourdes et difficiles à vivre. Cette proposition a été pensée dans une réflexion d'ensemble, puisqu'elle a été formulée dans un rapport d'information du Sénat. Cet amendement est l'occasion de souligner le rôle d'accompagnement très important joué par les associations d'aide aux victimes dans les procédures de violences sexuelles. Nous pouvons regretter ces avis défavorables et utiliser notre liberté de vote en adoptant cet amendement.

 « Au cours de l'enquête ou de l'information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l'objectif est d'assurer la prise en compte de l'intérêt des mineurs se disant victimes d'infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, qui peut les fragiliser. Conformément à l'article 706-52 du code de procédure pénale, l'audition du mineur victime de viol ou d'agression sexuelle doit être filmée. Cela lui évite d'être contraint, alors qu'il est dans une situation de vulnérabilité du fait de son âge et du traumatisme qu'il a subi, de répéter ses déclaratio...

Cet amendement vise à améliorer la prévention de la récidive. Il prévoit de permettre aux maires et aux chefs d'établissement d'avoir accès aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV. De fait, il est déjà prévu que les maires puissent obtenir des informations, communiquées par le préfet, mais seulement dans le cas d'une décision administrative, comme le recrutement de personnels travaillant auprès d'enfants. Or il me paraît essentiel que les maires puissent être informés de la présence d'un auteur d'infractions sexuelles dans leur commune. Un quart d...

Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, et avant Sébastien Huyghe, il faut noter qu'à ce jour, les directeurs d'établissement scolaire ne peuvent accéder aux informations du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cet amendement propose de leur permettre de consulter ce fichier. Aujourd'hui, suite à un décret du Conseil d'État, cet accès est possible aux rectorats et aux inspections académiques, ainsi qu'à la direction chargée des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale. Ce sont pourtant les directeurs d'établissement qui sont directement confrontés à ces problèmes. Ils so...

Vu les arguments avancés, je voudrais préciser que, comme je le dis dans l'exposé des motifs, on n'a pas de solution ! Aujourd'hui, un auteur d'infraction sexuelle peut très bien devenir bénévole auprès d'un club de foot puisque, comme il ne s'agit pas d'une décision administrative, le maire n'aura pas eu l'information. Cela pose un vrai problème et je demande au moins d'organiser une réflexion sur la question. Le maire est en première ligne et devrait être informé.

Quant au suivi socio-judiciaire, beaucoup d'auteurs d'infractions sexuelles ont été condamnés avant 1998 et n'en ont donc pas bénéficié.

Je voudrais soutenir cet amendement. L'objectif de cette loi est de protéger nos mineurs contre les violences sexuelles. Or, pour des enfants qui y ont accès bien trop tôt dans leur vie, la pornographie pourrait faire partie de celles-ci, en tant que violence visuelle, mais également psychologique. Cet amendement est intéressant : obliger, lors de la consultation d'un site pornographique, à communiquer un numéro de carte bleue circonscrirait évidemment la possibilité, pour un enfant, d'y accéder. Si les adultes ...

...a nuit des temps mais n'est toujours pas réprimé. Il s'agit d'un des crimes les moins punis et les plus répandus : 9 % des femmes sont des survivantes de l'inceste, 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité le sont pour des cas d'inceste. C'est un sujet de société, et pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique. Les violences sexuelles intrafamiliales sont seulement considérées comme circonstances aggravantes d'un viol ou d'un attouchement. L'inceste est un crime de lien qui prive la victime du soutien de sa famille. La vie après l'inceste est un parcours du combattant au niveau psychologique. Ces blessures d'enfant ne se referment souvent jamais. Ne faut-il pas créer un espace pénal plus adapté et un espace sanitaire plus sé...

Face à la banalisation des violences sexuelles et à l'importante diffusion de la pornographie, il est essentiel de fournir une éducation effective à la sexualité à nos enfants dès l'école primaire. Or, comme le souligne le rapport de nos collègues de la délégation aux droits des femmes sur le viol, il semble qu'aujourd'hui seule une minorité de jeunes scolarisés bénéficie de séances annuelles d'éducation à la sexualité, malgré l'obligation p...

... amendements visant à demander un rapport au Gouvernement ont été déposés sur ce projet de loi. Je crois pour ma part qu'il est inutile de saturer le Gouvernement de demandes de rapport, parce que ces questions, qui sont toutes intéressantes, peuvent fort bien être étudiées dans le cadre de l'exercice de notre fonction de parlementaires. Une petite précision : s'agissant du viol et des violences sexuelles, un rapport a été réalisé par Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Sophie Auconie. Avis défavorable.

Pour assurer l'égalité entre les hommes et les femmes, pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, nous devons nous montrer capables de passer de l'égalité formelle, proclamée par la loi, à l'égalité réelle. Mais si l'État lui-même n'applique pas les dispositifs dont il se dote, il sera bien difficile de faire advenir l'égalité réelle dans notre république ! Il est vrai que beaucoup d'amendements visent à demander des rapports au Gouvernement. Mais, madame la secrétaire d'État, si vous avie...

J'irai dans le même sens que Mme Autain : il reste du travail. On constate chez notre jeunesse un développement, une propagation d'opinions et d'actes inquiétants concernant les relations entre les filles et les garçons, en dépit du progrès de l'éducation sexuelle. Une remarque : l'amendement mentionne l'éducation « à la sexualité ». Je crois qu'il est préférable de parler d'éducation « à la vie affective et sexuelle ». On a tendance à considérer la sexualité sous un aspect technique, sans prendre en compte l'affectivité. Mais on ne peut pas résumer les relations entre les femmes et les hommes à la sexualité strictement entendue : il faut prendre en compt...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement « un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, leur permettant d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires ». Ce rapport devrait être rendu au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il convient notamment de s'intéresser au centre d'accueil en urgence des victimes d'agressions – CAUVA – mise en place à Bordeaux. J'ai eu le plaisir de v...