Interventions sur "simplification"

...e sont absolument pas adaptées à leur activité. Dans le même temps, nous perdons donc une possibilité de développer les énergies renouvelables dans les territoires, au plus près des besoins, et des opérateurs qui connaissent parfois des fragilités perdent la possibilité de créer des richesses. Je pense, entre autres, à la Société du canal de Provence, qui dispose de tels ouvrages hydrauliques. La simplification que nous proposons irait dans le bon sens pour tous ces acteurs, mais aussi pour les territoires, notamment ceux qui n'ont pas beaucoup de solutions alternatives en termes de développement économique.

...stallation – , les conditions d'exploitation et la manière dont le site et l'installation sont organisés. On peut donc imaginer qu'il ne soit pas indispensable de constituer un dossier analogue au dossier de demande initiale. Le dossier pourrait être adapté de telle sorte que seuls les éléments nécessaires soient exigés. Nous proposons que les modalités soient définies par décret. Cette mesure de simplification serait de bon sens.

...atrimoine afin d'encourager le déploiement des énergies marines renouvelables sur le territoire national et d'inciter les investissements des acteurs économiques français dans ce secteur. Il paraît approprié d'adapter au contexte maritime le dispositif de la redevance d'archéologie préventive – RAP – , dont la vocation est de financer les diagnostics archéologiques sous-marins. Dans cet esprit de simplification et d'incitation, il s'agirait d'abaisser le montant de la redevance de 0,10 à 0,04 euro par mètre carré, taux correspondant au coût moyen pratiqué dans le cadre des conventions d'évaluation archéologique anticipée conclues par le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines. D'autre part, l'effort de simplification et d'incitation au développement des énergies marines ...

...tte activité, caractérisée par une grande diversité économique, souffre de différents maux clairement identifiés : procédures administratives parfois trop rigides et contre-productives, règles qui, n'étant plus adaptées, sont détournées, sanctions bien trop rarement effectives. Pour remédier à ces difficultés, l'article 36 vise à habiliter le Gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de simplification et de modernisation du régime de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, en poursuivant trois grands objectifs. Le premier est l'allégement et la modernisation des procédures de délivrance, de renouvellement et de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants – actuellement personnelle, incessible et accordée pour trois ans renouvelables. À cet effet, il est prévu de modifi...

...par voie postale en recommandé avec demande d'accusé de réception. » Il s'agit de permettre à toute personne physique ou morale qui le souhaite de bénéficier, en plus de son domicile physique, d'une adresse électronique de domiciliation officielle à laquelle elle pourra recevoir son courrier, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un envoi postal, simple ou en recommandé. Au-delà de la simplification des échanges qu'elle représenterait pour tous les Français, cela permettrait à tous ceux qui n'ont pas d'adresse physique de recevoir, de manière simple et confidentielle, leur correspondance. Aucune initiative privée ne peut permettre de créer une domiciliation juridique par une adresse électronique, car seul le code civil définit aujourd'hui le domicile. Je cite quelques exemples de ce que pe...

...es listes électorales dans sa nouvelle commune de résidence. En effet, lors d'un déménagement, l'inscription sur les listes électorales ne fait pas partie des tâches les plus urgentes. Au moment d'aller voter, on se retrouve alors mal inscrit ; n'habitant plus sa commune d'origine, mais non inscrit dans celle du nouveau domicile, on n'a plus le droit de voter. Nous proposons donc un amendement de simplification – cela devrait vous réjouir ! – qui permettrait à un maximum de Français de participer à l'ensemble des opérations électorales.

...s en droit français. Par cet amendement, je propose de créer un nouveau droit : les citoyens et les entreprises pourront interpeller les autorités publiques en cas de surtransposition. Il s'agit d'un enjeu de compétitivité pour nos entreprises et notre agriculture : je sais que vous y serez sensibles. Il s'agit de prolonger les efforts qui ont déjà été entrepris par le Gouvernement en matière de simplification : je ne citerai que la circulaire du Premier ministre publiée cet été et la consultation lancée par Bruno Le Maire à propos de la surtransposition en matière financière, sans parler de l'examen à l'Assemblée de ce projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ! L'objectif de cet amendement est de mieux associer les acteurs économiques à l'élaboration des normes qui les touchen...

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur le coût, pour les finances publiques, des nombreuses mesures de simplification votées par la majorité depuis le début de l'examen de ce texte. Ces mesures auront en effet un impact financier. En effet, on a supprimé ou diminué de nombreuses sanctions pécuniaires, la bonne foi des administrés étant maintenant le principe de base. Or il n'y a pas d'étude d'impact sérieuse de son incidence sur les finances publiques. Le Conseil d'État, dans son avis, a très clairement critiqu...

... notre entourage ou dans les médias, la dynamique qu'a créée ce projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, et le groupe MODEM propose d'amplifier encore cette dynamique en la transformant en un mouvement populaire et citoyen. À cet effet serait créée une plateforme coproduite, de façon que chaque citoyen et chaque agent public puisse, après retour d'expérience, proposer une simplification ou une amélioration dans la relation entre l'administration et les citoyens. Il s'agirait d'avoir un tableau de bord en temps réel indiquant les propositions faites par les citoyens, mais également leur suivi ; ce serait vraiment un pilotage co-citoyen et co-fabriqué. Cet amendement vise donc à renforcer encore au plus profond de la société française cette démarche que vous avez initiée, monsieur...

Je n'en doute pas. Sur ces quatre-vingt-dix amendements, plus de la moitié émanent des rangs de l'opposition, dont je salue le travail, tout comme celui de la majorité. Dissipons tout malentendu, comme je l'ai fait en commission. Ce projet n'est pas une nouvelle loi de simplification, un texte fourre-tout. Certes, la sobriété normative doit désormais prévaloir. Souvenons-nous qu'il existe plus de 400 000 normes dans notre pays. Notre choix est bien de rattacher des paquets de simplification à chaque texte de loi, tout au long de ce quinquennat. Je suivrai attentivement cette ligne de conduite tout au long de nos débats. Changer de méthode, c'est également faire le choix de l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que vous nous présentez aujourd'hui présente plusieurs objectifs, qui pourraient être regroupés en trois axes : premièrement, une réelle simplification que nous saluons, car elle constitue un vrai progrès dans certains domaines ; deuxièmement, en contrepartie de cette simplification, un risque de modifier, mais sans véritablement le dire, les responsabilités et les tâches des fonctionnaires – sur ce point, les réponses apportées aux questions transmises notamment par les représentants syndicaux des agents publics ne sont pas encore totalement su...

Je propose donc de vous exposer les raisons de notre demande de renvoi en commission, sur la base de ces trois axes. En premier lieu, vous proposez une simplification réelle, que nous saluons. Nous nous félicitons de la suppression des sanctions pour toute première erreur d'un usager de bonne foi. Ainsi, l'erreur pourra être régularisée, sans que des pénalités soient appliquées. Bien entendu, et vous l'avez souligné pendant les débats, il ne s'agit que des erreurs régularisables, …

Avec près de 1 000 amendements en séance et quasiment autant en commission, je ne pense pas qu'une motion de renvoi soit pertinente. Certes, ce texte n'est pas parfait et je comprends les interrogations de Valérie Rabault. Nous pouvons toutefois en discuter ici. Nous attendons beaucoup des mesures de simplification sectorielle qui figureront dans chaque projet de loi. Au lieu de rajouter encore et encore des étapes au débat parlementaire, c'est surtout après l'adoption du texte qu'il faudra nous montrer vigilants dans son application et son évaluation. Pourquoi ne pas renforcer les liens existant entre les parlementaires que nous sommes, nos collègues du Parlement européen et la société civile pour, à l'av...

...accord sont apparus, portant notamment sur la question des délais administratifs, sur la durée des contrôles administratifs et des expérimentations, sur les mesures visant le monde agricole – toutes renvoyées au futur projet de loi agricole, à l'exception de la régionalisation des chambres d'agriculture, qui demeure dans ce texte – , sur la suppression de la publication obligatoire du TEG, sur la simplification des procédures de raccordement au réseau des éoliennes maritimes et terrestres, ainsi que sur la désignation des territoires choisis pour les expérimentations. On nous a presque systématiquement renvoyés à un débat en séance ou à un projet de loi ultérieurs, comme les futurs projets de loi sur le logement ou sur l'agriculture. Vous l'avez compris : nous voulons débattre. Le groupe Les Républicai...

...qui n'accordent pas toute la confiance qu'ils méritent aux administrations et aux agents publics. Nous légiférons donc à nouveau dans l'urgence sur des préoccupations qui sont pourtant communes à tous les bancs de l'Assemblée : la qualité, l'efficacité et l'accessibilité du service public ; la satisfaction de ses usagers, des entreprises, mais aussi des citoyens et des collectivités locales ; la simplification des procédures et du droit, sa stabilité et sa sécurité. Le droit à l'erreur, le droit au contrôle, le conseil avant le contrôle : pourquoi pas, mais pas n'importe comment, ni dans n'importe quelles circonstances. C'est parce que nous partageons des objectifs, que nous sommes exigeants sur la méthode et les moyens de telles réformes, qui supposent du temps et des évolutions parfois importantes d...

En outre, le mythe de la complexité du droit environnemental est à l'oeuvre. À titre liminaire, le présent projet de loi renforce sémantiquement ce mythe en parlant de « simplification » du droit environnemental. Or c'est au contraire la multiplication des lois de simplification qui a abouti à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne application des règles, ce qui est tout de même un comble ! Finalement, c'est le but recherché par nombre de lobbys. C'est pourquoi le droit à l'erreur ne doit pas s'appliquer en matière environnementale. Le manque de moyens donnés aux s...

...ire confiance », notamment à travers l'instauration d'un droit à l'erreur pour l'administré ; « faire simple », par la mise en place de dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, à alléger les normes et à accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents de la fonction publique. Disons-le franchement, mes chers collègues : si la simplification administrative est l'objet de ce projet de loi, la lecture du texte est tout de même loin d'être simple ! Il énumère un ensemble de mesures disparates, parfois très générales, parfois très ponctuelles. C'est une sorte d'inventaire à la Prévert, dont le fil conducteur n'apparaît pas très clairement. Le présent projet de loi tend à modifier plusieurs codes : le code des relations entre le public e...

Dans le cas présent, les dispositions portant strictement sur le droit à l'erreur côtoient des mesures de simplification diverses et variées telles que la suppression du papier pour les démarches administratives à l'horizon de 2022 ou la fin de l'envoi par courrier des professions de foi avant les élections, remplacé par un site internet. Nous assistons à la naissance de ce que vous appelez le « droit à l'erreur ». Nous avons bien relevé que ce dispositif ne tendait pas à accorder aux administrés un droit de comme...

...ente forte des Français. C'est un projet de confiance s'appuyant sur trois grands principes : une administration qui conseille, une administration qui s'engage, une administration qui dialogue. Certains nous opposeront sans doute que nous ne traitons pas l'ensemble des sujets dans ce projet de loi. C'est un choix de méthode et d'efficacité, que nous assumons et revendiquons. À un énième texte de simplification protéiforme et sans véritable colonne vertébrale, nous préférons un acte fondateur de la confiance retrouvée entre l'administration et ses usagers, qui engage une dynamique que nous devrons retrouver dans chacun des prochains textes de loi de ce quinquennat. Ce texte conjugue redéfinition de la philosophie du service public et déploiement de solutions concrètes. Il contient à la fois l'esprit de...

Monsieur le ministre, le texte que vous présentez aujourd'hui en séance publique nous a mobilisés la semaine dernière en commission spéciale. Je tiens à vous dire que la richesse de nos échanges et l'ambiance participative qui a régné tout au long de son examen ont été unanimement appréciées par les collègues qui ont travaillé à vos côtés. L'attente de nos concitoyens en matière de simplification, celle d'une meilleure lisibilité des règles, d'une administration plus conseillère que contrôleuse, est immense, et votre décision d'y apporter des premiers éléments de réponse est une initiative positive que nous soutenons. Les fonctionnaires de France, qui souffrent très souvent du climat de défiance dans lequel ils exercent leurs responsabilités, attendent également une amélioration de leurs...