Interventions sur "simplification"

... instaurées dans certains pays. L'adoption de ce sous-amendement n'aurait pas d'incidence sur les finances publiques ; il vise seulement à calculer le seuil de revente à perte en fonction du prix d'achat réel des produits, en excluant les taxes dues par les consommateurs. Selon moi, il est conforme à l'état d'esprit de la loi EGALIM ; son adoption constituerait un vrai pas en avant en matière de simplification.

Mon intervention s'inscrit dans le même esprit que les précédentes. Nous planchons sur l'accélération et la simplification de l'action publique. Puisque nous touchons à la fin du débat, j'entreprends de l'élargir. La presse est chargée d'en rendre compte. J'ai beaucoup aimé l'intervention d'Aurore Bergé, qui relève une possible incohérence en matière de concurrence et montre que l'agriculture pourrait en être pénalisée. Elle est certainement une des mieux placées ici pour débattre du sujet qui me préoccupe. Comment ...

...a dit en commission que des discussions étaient en cours avec les associations et qu'un décret paraîtrait prochainement. Je suis entrée en relation avec l'éducation nationale. Aux termes du décret, que j'ai lu, les aménagements seront effectivement de droit. Je regrette seulement – et c'est la raison pour laquelle j'ai redéposé mon amendement en séance – qu'il n'aille pas plus loin en matière de simplification, car les parents resteront obligés de déposer une demande, ce qui est dommage. Puisque ce sont en général les établissements qui inscrivent les enfants aux examens – brevet ou baccalauréat – , on pourrait imaginer de les charger également de cette demande ; cela simplifierait la vie des parents en permettant aux élèves de bénéficier, de droit, de ces aménagements. Je retire néanmoins mon amendem...

...opéenne. En effet, le motif d'intérêt général invoqué ici n'entre pas dans le cadre de la directive européenne de 2014 sur la passation des marchés publics. Il me semble que cette possibilité devrait être réservée à des circonstances très exceptionnelles, dans un champ strictement encadré. Hors de ce cadre, il ne me semble pas opportun de modifier la législation au nom de l'accélération et de la simplification de l'action publique, car cela risque d'ouvrir des portes dont on ne comprend pas l'intérêt. Il y a beaucoup mieux à faire pour améliorer l'action de l'État.

Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose à son tour une simplification en matière de procédure pénale : l'interdiction du recours à la visioconférence pour le placement en détention provisoire ou le renouvellement d'une mesure privative de liberté. Nous y sommes opposés car l'utilisation d'un tel instrument contribue à la déshumanisation de la justice et à l'éloignement du justiciable vis-à-vis de son juge. Et cette progression de la visioconférence est d'autant plu...

...ire d'inscrire dans la loi. Cela n'a rien à voir avec un éventuel désintérêt pour le sujet abordé ici : je respecte notre collègue Ratenon et je comprends tout à fait qu'il ait des questions à poser au Gouvernement. J'estime simplement qu'on peut obtenir des réponses, quand on est parlementaire, autrement qu'en demandant un rapport au Gouvernement – d'autant que nous examinons un projet de loi de simplification. Je donne donc une réponse de principe et, j'y insiste, n'y voyez absolument rien de personnel ni aucun mépris pour la question évoquée.

...t démocrates apparentés se félicite de plusieurs résultats obtenus grâce à ce projet de loi. Je vais en citer quelques-uns, déjà évoqués par différents interlocuteurs : le sujet des squats et de l'occupation illicite des logements a connu une avancée, tout comme celui des certificats médicaux d'absence de contre-indication de la pratique du sport chez les mineurs ; je me satisfais également de la simplification pour l'inscription au permis de conduire et de la facilitation de l'accès au livret d'épargne populaire, qui va concerner 40 % des Français. Parmi ces avancées, certaines sont attribuables aux travaux de notre groupe. Je citerai bien évidemment, parce que vous savez qu'elle me tient à coeur, l'utilisation des chèques énergie en EHPAD, mais nous avons également défendu le dossier médical partagé ...

Avec ce texte aux dispositions variées concernant des domaines différents, le Gouvernement a effectué un travail de fond en matière de simplification. Il manifeste la volonté, que je salue, de prévoir des mesures de simplification dans chaque texte proposé. Vous n'êtes pas tombés dans un travers fréquent s'agissant de ce type de texte de simplification : ajouter des articles de complexification, profitant de l'aubaine que constitue la grande variété des sujets abordés. Cette volonté de simplification correspond à une forte attente des Françai...

Guillaume Kasbarian a réussi à intégrer le travail sur la simplification industrielle dans le projet de loi, afin d'accélérer l'implantation d'industries, au moment où le Gouvernement annonce un plan de relance et des objectifs en matière de relocalisation de nos industries. C'est du bon travail parlementaire. Deux autres grands débats nous ont beaucoup occupés, l'un sur les squats et l'autre sur l'éolien. Si nous avons beaucoup avancé sur ces deux sujets, nous devro...

Qu'il est compliqué de simplifier ! disait l'éminent Patrick Strzoda lorsqu'il était préfet de la région Bretagne. Quoi qu'il en soit, je suis convaincu que c'est ce genre de texte qu'un parlementaire retient lorsqu'il fait le bilan d'une législature, parce qu'une loi de simplification affecte la vie quotidienne de nos concitoyens, comme l'a dit Sophie Beaudouin-Hubiere. Sans égrener toutes les mesures, je vais en citer quelques-unes, notamment celle qui concerne les squats dont j'entends parler ici depuis plus de dix ans. C'est quand même malheureux de voir une maison qui vous appartient squattée, sans que la loi vous permette d'y mettre bon ordre et d'obtenir une décision d'...

...mmes ? Partira-t-on toujours de cette fatale hypothèse, que tous les gouvernants sont des tuteurs et tous les gouvernés des pupilles ? ». De nombreux projets de loi ont tenté de réduire les contraintes qui entravent nos concitoyens, comme, sous cette législature, la loi ESSOC, qui a créé le droit à l'erreur et simplifié de nombreuses démarches. Avec ce projet de loi, nous poursuivons l'oeuvre de simplification, conscients que beaucoup restera encore à faire. Certains, à cette tribune, diront que ce texte est trop complexe, trop large, trop fourre-tout. Je leur répondrai qu'on ne simplifie pas avec deux articles de loi de principe. S'il suffisait de voter un article clamant « l'administration doit être simple » pour résoudre tous les problèmes des Français, j'imagine que nos prédécesseurs auraient déjà...

 « Simplifions, ubérisons, détruisons ! » : telle devrait être la devise de votre politique économique, mesdames les ministres, chers collègues de la majorité. Aux universités d'été du Mouvement des entreprises de France – MEDEF – , le Premier ministre s'en glorifiait : « Beaucoup de mesures de simplification ont été adoptées pendant la crise sanitaire par ordonnance. C'est aussi une des vertus de la crise. Eh bien, je vous indique aujourd'hui que ces dispositions seront prolongées, amplifiées et si possible pérennisées ». Les chefs des grandes entreprises exultaient. Emmanuel Macron n'a pas été en reste. Au troisième sommet Choose France à Versailles, devant deux cents patrons étrangers, il expliquai...

...libéralisme est un formidable producteur de bureaucratie à tous les étages. Le regretté David Graeber énonçait ainsi la « loi d'airain du libéralisme » : « Toute initiative gouvernementale conçue pour réduire les pesanteurs administratives et promouvoir les forces du marché aura pour effet ultime d'accroître le nombre total de réglementations, le volume total de paperasse ». Le dernier « choc de simplification » remonte à 2013 : c'était François Hollande qui entendait l'administrer au pays. En avez-vous évalué les effets ? Comprendrez-vous enfin que l'usage de ce terme ne sert à rien, car nous avons compris que la simplification signifie moins de lois, moins de normes, mais non plus de protection ou moins de bureaucratie ? Ce que vous voulez simplifier, c'est la vie des grands patrons. Aux technocrates...

Magistral ! Ça, c'est de la simplification ! Prenez-en de la graine !

...es tous à peu près d'accord. Ce dont il s'agit, ce sont les sujets problématiques que vous avez inscrits dans ce texte au fil de la discussion, d'une façon parfois définitive, notamment pour ce qui concerne l'ONF et la privatisation qui l'accompagne. Comment pourrions-nous ne pas faire les liens entre des mesures qui vont à l'encontre de l'intérêt général ? De fait, il ne s'agit pas du tout là de simplification ! J'espère, et je le dis pour que cela figure au compte rendu de nos débats dans le Journal officiel, que le Conseil constitutionnel censurera ce texte, qui est en lui-même un cavalier législatif, comme le sont tous les petits ajouts que vous y avez apportés au fil de l'eau. On apprend ainsi par un article de presse que vous allez permettre l'installation d'usines de biomasse en Guyane – pour fa...

... mais il n'en est rien, comme on l'a vu avec le plan de relance, et maintenant avec cette loi qui, que vous le vouliez ou non, est une loi d'affaiblissement. Pour n'évoquer que le volet de l'urbanisme, que je connais peut-être le mieux, je vois d'ici – et les fonctionnaires de nos collectivités nous le disent d'ailleurs déjà – que les marchands de sommeil vont se friser les moustaches, car votre simplification va leur laisser les mains plus libres. Pour conclure, nous voterons, bien sûr, la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise, mais je tiens aussi à vous rappeler cette formule de Lacordaire, souvent utilisée, mais que vous refusez d'entendre : « Entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »

Madame Panot, au nom du groupe MODEM et démocrates apparentés, je ne peux me retrouver dans votre argumentation. Ce texte, qui vise à la simplification des normes, est en effet indispensable, car les Français sont sidérés par l'inflation normative. Bien au contraire de votre position, mon groupe propose de procéder tous les ans à cet exercice de simplification, qui concerne tous les secteurs – entreprises, agriculture et instances administratives – , et nous sommes en particulier attachés au toilettage de la politique publique. Nous ne voterons ...

Alors que nous aurions préféré des projets de loi en bonne et due forme, ce texte est un concentré de mini-réformes, mais nous sommes favorables aux simplifications administratives et certaines mesures qu'il prévoit sont très attendues, comme la lutte contre les squatteurs. C'est un début, et les choses doivent aller plus loin. De plus, les débats en commission ont été de bonne tenue. Rejeter ce texte ne me semble donc être ni raisonnable ni à la hauteur des enjeux : nous souhaitons débattre et le groupe UDI et indépendants votera contre cette notion motion...

...tional des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ– et l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales – ONDRP ? Vous allez tout internaliser au sein du ministère de l'intérieur ! Cela vous permettra de livrer des chiffres qui, devenus les vôtres, ne seront plus des chiffres validés au plan scientifique, permettant de conduire une politique d'intérêt général. Ces simplifications cachent, en fait, votre volonté de ne pas donner à voir ce qui vous déplaira et de simplifier ce qui vous semble ennuyeux comme, par exemple, la résistance des fonctionnaires de l'Office national des forêts qui vous tiennent tête, parce qu'ils sont en désaccord avec la gestion mercantile du patrimoine que représentent les forêts domaniales, sans compter votre gestion calamiteuse de la forêt priv...

...ministratifs se sont allongés. In fine l'action publique et l'administration ont perdu en lisibilité. Loin d'être anodine, cette complexité pèse sur la vie quotidienne des Françaises et des Français et entrave le développement économique, notamment celui des TPE et des PME. Plusieurs actions ont été menées pour transformer l'action publique. Je pense en premier lieu aux 770 mesures du « choc de simplification » amorcé sous le quinquennat précédent, qui avaient permis de desserrer l'étau des contraintes administratives. Bien qu'il ait affirmé faire de la simplification l'un des chantiers majeurs du quinquennat, l'actuel gouvernement s'est montré moins ambitieux. La loi ESSOC a permis de simplifier certaines démarches. Si le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, que nou...