Interventions sur "simplification"

...er médical partagé. À mon sens, il est préférable d'agir dans le sens inverse de celui que vous proposez. En outre, vous précisez, dans votre amendement, qu'il faudrait aussi recueillir le consentement du représentant légal d'un patient sous protection juridique. Si cela paraît totalement normal eu égard à l'égalité des droits de chacun, cela ne permettrait pas d'atteindre les objectifs visés de simplification et d'accélération puisqu'avant toute ouverture d'un dossier médical partagé, il faudrait systématiquement demander son avis au tuteur ou au curateur, alors même que celui-ci se voit opposer le secret médical du patient qu'il protège.

L'article 37 vise à simplifier et à accélérer les procédures concernant les certificats médicaux exigés pour la pratique sportive. La simplification de la procédure a été entamée en 2016 ; nous voulons l'accélérer en proposant que les mineurs puissent simplement remplir un questionnaire au lieu de devoir passer chez le médecin. La procédure en vigueur a en effet pour conséquence une inégalité entre les territoires : des médecins facturent leur acte, d'autres non. Il s'agit donc bien, ici, d'une mesure de simplification facilitant l'accès aux ...

Nous recherchons tous la simplification de l'action publique. Reste qu'il y a, ici, un enjeu de santé publique. Il y a des jeunes n'ont pas eu la chance de consulter un médecin de PMI ou un médecin scolaire pour établir des bilans de prévention à certains moments de leur enfance. Or certains décès liés à la pratique du sport auraient pu être évités si l'on avait pu réaliser des tests de prévention, notamment des tests cardiaques. Entre...

La rédaction proposée par le Sénat supprime le remplacement de la visite médicale par le remplissage d'un questionnaire d'auto-évaluation de la santé de l'enfant. La commission spéciale a rétabli le texte initial de l'article 37 et je ne suis pas favorable à ce que l'on en revienne à la version du Sénat. Cet article propose en effet une véritable simplification pour les familles, qui n'auront plus à aller chercher un certificat médical chez le médecin pour inscrire leur enfant à des activités sportives. Il n'est pas logique de maintenir une telle obligation dès lors qu'aucun certificat n'est demandé pour le sport à l'école. Par ailleurs, en fonction des réponses faites au questionnaire de santé, une visite médicale pourra être jugée nécessaire. J'émets ...

En commission, nous avons voté la simplification du cadre légal des certificats médicaux pour la pratique sportive des mineurs. Avec le présent amendement, nous entendons aller plus loin en simplifiant le renouvellement d'une licence sportive pour les majeurs. Nous proposons que la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical est exigé pour la pratique du même sport soit fixée à trois ans pour les personnes âgées de 18 à 49 ans. Pourquoi...

Je comprends votre intention, qui s'inscrit indiscutablement dans une logique de simplification, mais je le répète, c'est parce qu'ils sont soumis à une vingtaine de visites obligatoires au total que nous sommes en mesure d'appliquer un tel dispositif aux mineurs. Pour les majeurs, comme l'a précisé la ministre, une mission est en cours ; aussi, je vous propose d'attendre ses résultats avant d'aller éventuellement plus loin. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...ns maintenus pour l'accueil du public dans les administrations. Il précisait qu'« aucune organisation administrative, aucune évolution technologique ne peut être défendue si elle ne va pas dans le sens de l'amélioration des droits, pour tous et pour toutes ». Je vous invite donc à supprimer cet article – qui, initialement, figurait dans le présent projet de loi – et à refuser que sous couvert de simplification, on procède à un vrai recul des droits.

Dans le même objectif de clarification et de simplification des procédures que poursuit l'amendement initial, il vise à étendre le dispositif d'exonération de charges sociales proposé à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui proposent directement des avantages à leurs salariés visant à favoriser la pratique sportive.

En complément de l'argumentaire de ma collègue Brigitte Kuster, je veux vous dire, madame la ministre déléguée, que la simplification ne peut pas se faire au détriment des futurs conducteurs. La réalisation d'une évaluation initiale à distance conduira, soit à une sous-évaluation des besoins, et donc à un échec et à la nécessité d'heures de formation supplémentaires, soit à une sur-évaluation. Je vois que mes propos font réagir certains d'entre vous, chers collègues. Mais cette sur-évaluation conduira à un surcoût préjudiciabl...

... heures qui sortent, même si vous savez parfaitement conduire parce que vous êtes fils d'agriculteur et que vous conduisez depuis des années à la ferme. Seulement, comme le rapporteur l'a dit, il y a un enjeu financier. C'est ce qui nous bloque. Assumant le nombre d'e-mails négatifs que j'ai reçus, j'ai pour ma part déposé un amendement de suppression de cette évaluation : là serait la véritable simplification !

Je ne sais pas si je peux rivaliser avec M. Adam lorsqu'il dit que cet article est dans l'intérêt de la nation ! Je reviens à la promesse – quasi électorale – du Gouvernement, ce fameux objectif de simplification et d'accélération. À vous entendre, monsieur le rapporteur, je me demande si l'évaluation initiale est pertinente, et si les autres sujets ne sont pas les véritables leviers qui permettraient une accélération : vous venez de défendre tout ce qu'il faudrait faire mais qui n'est pas dans l'article 39 bis ! Je suis inquiet sur votre conduite ; cela ne me regarde certes pas mais, tout de même, qu'un...

Je l'ai déjà présenté en disant que la véritable simplification consisterait à supprimer l'évaluation préalable, qui n'a guère d'efficacité, comme l'ont confirmé les témoignages de M. le rapporteur et de M. Adam.

Cet article est important en termes de simplification, et je comprends que le groupe La République en marche ait demandé un scrutin public. Il permet en effet de faciliter l'obtention du livret d'épargne populaire en transférant à la banque la charge de vérifier que le client y est bien éligible. Je rappelle que le rendement de ce livret est très convenable et qu'il n'est accessible qu'à certaines couches de la population. Mais il n'était guère util...

... le Sénat, laquelle reprend les termes de l'avis rendu le 27 novembre 2018 par le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, à la suite de la publication de l'ACPR mentionnée par Mme Brulebois. Dans son avis, le CCSF a clarifié les choses en retenant une date unique pour la résiliation des contrats, afin d'éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Il s'agit d'une mesure de simplification qui profite aux emprunteurs. Je précise que l'avis a été adopté par toutes les parties prenantes représentées au sein du CCSF : les établissements de crédit, les assureurs, les consommateurs, les épargnants. Dans ce même avis, le CCSF s'est engagé à réaliser un bilan au terme de l'application de ce dispositif. Selon les premiers éléments de ce bilan, à mi-parcours, la concurrence joue et les pri...

...assureurs en dehors de la date anniversaire de signature du contrat – comme c'est déjà le cas pour l'assurance automobile ou l'assurance multirisque habitation. Le jeu concurrentiel permet d'importantes économies : Danielle Brulebois disait tout à l'heure qu'elles se situaient entre 6 500 et 15 000 euros sur la durée du contrat, ce qui n'est pas rien. En outre, cette mesure répond à un souci de simplification. Un assuré peut déjà résilier son contrat à tout moment la première année, pourquoi ne pourrait-il pas le faire les années suivantes ? Selon moi, rien ne justifie cette différence. Dans un souci de simplification, il faut proposer un dispositif homogène en matière de résiliation.

C'est un amendement de simplification.

...étribuer en fonction des moyens des entreprises et de leurs résultats. Concrètement, sans résultat, il n'y a pas de salaires, pas d'augmentations, pas de primes et pas d'intéressement. Heureusement que nous avons allégé les charges sociales, parce qu'elles avaient sensiblement augmenté et étaient devenues presque confiscatoires ! L'amendement propose d'aller un peu plus loin que le texte dans la simplification, en prévoyant que l'employeur n'ait qu'un seul interlocuteur, en l'occurrence les URSSAF – unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , dans la procédure de dépôt de son accord d'intéressement. Il y a actuellement deux acteurs, dont le projet de loi détermine plus précisément les rôles respectifs. Il est nécessaire d'avancer encore un peu, en faisait ...

Je salue votre volonté de simplification, madame Motin. La réorganisation proposée par l'article 43 bis C fait déjà appel à l'expertise des organismes de sécurité sociale sur toutes les questions de fond relatives aux accords d'épargne salariale. Il reste que les DIRECCTE sont les mieux placées pour assurer les contrôles sur les formalités de dépôt et toutes les modalités de négociation, de dénonciation et de révision de ces accords. J...

...interentreprises entre plusieurs entreprises individuelles ou d'adhérer à celui-ci par une décision unilatérale de l'employeur en l'absence d'institutions représentatives du personnel ou en cas d'échec des négociations. L'amendement propose de lever cette interdiction pour que les PME et les TPE se saisissent de ces dispositifs, complexes sur le plan administratif. Il s'agit d'une mesure forte de simplification.

...treprises sans représentation syndicale, ce qui est souvent le cas des entreprises de moins de 11 salariés, de mettre en place le dispositif plus complet et plus simple du PERU. L'amendement no 1118 introduit des éléments de souplesse, qui rendront les dispositifs de partage de la valeur enfin accessibles aux entreprises ne pouvant arrêter un mode de calcul sur une trop longue période. C'est une simplification tout à fait bienvenue. Enfin, l'amendement no 1148 s'inscrit également dans l'esprit du texte, ce dont je me réjouis. J'y suis donc favorable comme aux deux précédents.