Interventions sur "simplification"

Des mesures si importantes et si déterminantes n'étaient pas prévues dans le texte initial, et par conséquent ne passent pas le filtre des différents contrôles et ne font pas l'objet d'une étude d'impact ? Je trouve nos collègues bien savants s'ils maîtrisent parfaitement les sujets liés à la fiscalité de l'énergie. Où est la simplification ? Quel est le rapport avec l'objet du projet de loi ? Il devient récurrent que le Conseil constitutionnel vous censure pour ces cavaliers législatifs. C'est un travail législatif inacceptable, même si vous aviez raison sur le fond. Découvrir de tels amendements en cours de route n'est pas acceptable. Qu'au moins, par principe, nos collègues rejettent cet amendement pour prendre le temps de l'exa...

S'il s'agissait uniquement d'une simplification, elle n'aurait aucun impact financier. Votre argumentation de fond est très intéressante : vous nous expliquez qu'il faut mettre en place des dispositifs pour contrer la concurrence internationale déloyale de la part d'entreprises qui n'ont aucune préoccupation de l'environnement. Mais qu'attendez-vous pour mettre en place un système de protectionnisme écologique et social ? Vous faites des trait...

Nous sommes députés de l'Assemblée nationale, pas du Parlement européen. Certains semblent se tromper de discours et d'assemblée ; leur connaissance des institutions est à revoir. Je soutiens cet amendement, mesure de simplification et d'adaptation à l'espace européen, qui va garantir la souveraineté industrielle pour notre pays, la relocalisation et l'émergence de certaines industries.

...tra pas de le faire. Par ailleurs, en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque mairie devra faire une analyse d'impact, interconnecter son système informatique, ou encore sécuriser les données. Tout cela aura un coût, notamment pour les opérateurs privés, qui méritera d'être compensé, car il est difficile à justifier. Cela va donc à l'encontre d'une logique de simplification.

À ce jour, la liste des pièces entrant dans le périmètre du programme de coffre-fort numérique pour les particuliers n'a toujours pas été publiée, alors que l'échéancier sur le site de Légifrance évoquait janvier 2017. Il s'agit pourtant d'un outil de simplification important pour nos concitoyens. Cet amendement vise à faire en sorte que le décret d'application de l'article 90 de la loi dite Lemaire soit enfin pris.

L'amendement est en partie satisfait, effectivement : un décret a été pris pour préciser quelle serait la technique utilisée pour la mise en œuvre du dispositif « Dites-le nous une fois », grande avancée et promesse de simplification pour nos citoyens prévue par le gouvernement de l'époque dans la loi Lemaire, votée à l'unanimité à l'Assemblée. L'idée était la suivante : dès lors qu'un citoyen a donné une information à l'administration, celle-ci s'organise pour aller la récupérer les fois suivantes dans un coffre-fort numérique. Or le décret a été pris mais, sauf erreur de ma part, il ne précise pas quelles données peuvent fa...

Il s'agit là du principe du silence valant accord. Le présent amendement prévoit que, pour toute nouvelle procédure créée entrant dans le champ des exceptions, deux procédures existantes devront basculer dans le droit commun. C'est aussi un élément de simplification.

Nous abordons une question qui me tient à cœur, et dont j'ai déjà parlé dans la discussion générale. Voilà longtemps que nous faisons des lois de simplification, ce qui est une excellente chose, et force est de constater que ce gouvernement mène beaucoup d'actions de simplification ; mais, dans le même temps, chaque fois que nous légiférons, nous créons des nouvelles normes. Une circulaire du Premier ministre énonce que, pendant ce quinquennat, il y aura autant de poids normatif créé que supprimé, mais ni nous ni le Gouvernement n'avons une vision complè...

... récépissé valant justificatif de domicile. Imaginez la lourdeur et la complexité de la démarche pour nos concitoyens : arrivant dans une commune, vous devez prendre rendez-vous à la mairie pour le déclarer et obtenir un récépissé, mais aussi vous adresser à la mairie de votre ancienne commune, à charge pour la mairie de délivrer le récépissé. Et l'objet du projet de loi est l'accélération et la simplification de l'action publique ! Je comprends que l'on veuille que les élus locaux, notamment les maires, soient mieux informés ; mais cela peut passer par d'autres canaux – dont l'administration fiscale, comme cela a été dit précédemment.

L'article 30 bis introduit par le Sénat reprend en partie une proposition de loi que j'avais déposée avec une trentaine de mes collègues l'an passé ; vous ne serez donc pas surpris que je le juge intéressant et utile. Qu'on le veuille ou non, la déclaration domiciliaire est un élément de simplification. En quoi cela serait-il une contrainte d'aller se déclarer à la mairie en arrivant dans une commune ? Au contraire, c'est une façon de s'approprier le lieu où l'on vient s'installer, une démarche responsabilisante et rassurante puisqu'elle permet de se savoir officiellement enregistré, avec toutes les conséquences que cela entraîne, notamment l'inscription sur la liste électorale. J'admets que l...

Vous y allez un peu fort dans la simplification… On ne peut pas se défaire de tout formalisme et de tout contrôle s'agissant du mariage, en particulier d'un mariage célébré à l'étranger qui n'est pas sans conséquences en France. Je laisserai la ministre nous présenter les implications de l'amendement, car elle doit disposer de chiffres éclairants concernant les mariages blancs. Pour ma part, vous l'aurez compris, j'ai quelques réserves vis-à-v...

L'objectif de simplification est louable, mais doit ici céder le pas devant un autre : la protection et la dignité, dans le contexte actuel, de ceux qui sont confiés à l'État. Ne soyons pas naïfs : le mariage forcé est une réalité mondiale. À ce fléau, nous devons opposer un arsenal efficace, et non simplifier la vie de ceux qui cherchent à détourner notre droit. Nous devons donc combattre cet amendement de toutes nos forces...

Cet amendement fait suite aux propositions que Jean-Michel Mis et moi-même avons formulées dans notre rapport d'information sur l'identité numérique. On l'a vu au cours du présent débat, la simplification viendra aussi du numérique. Il est donc essentiel que nos concitoyens soient bien formés non seulement au numérique, mais à ce que signifie une citoyenneté numérique, et qu'ils sachent comment manipuler et protéger les données personnelles. Nous proposons donc d'inciter les régions, responsables de la formation, à dispenser autant que faire se peut des formations en ce sens.

Cet amendement vise à pérenniser une mesure de simplification prise dans le contexte sanitaire de la covid-19 qui permettait de simplifier l'obtention de médicaments pris sur ordonnance pour une maladie chronique. Lorsque l'on prend des médicaments tous les mois dans le cadre d'une maladie chronique, il arrive que notre ordonnance arrive à expiration, ce qui oblige le médecin à fournir une nouvelle ordonnance alors que le traitement ne change pas et qu'une...

Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. Nous accueillons aujourd'hui Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, pour examiner les titres III à V. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre présence. Nous allons commencer par une discussion liminaire.

...réaliser simultanément le raccordement au réseau électrique d'un site de production et la pose d'une ligne de télécommunications à haut débit en fibre optique. Cette mutualisation des travaux conduira à un gain de temps et à un moindre coût pour les producteurs, mais aussi à moins de désagréments pour le voisinage, ce que chacun pourra apprécier. Les titres IV et V regroupent diverses mesures de simplification qui ont été considérablement complétées par le Sénat, il y a plusieurs mois. Outre les mesures de toilettage des codes et de suppression de procédures qui ne sont plus utilisées, le titre IV a pour ambition de simplifier les démarches de nos concitoyens, souvent par la voie de la dématérialisation et toujours dans une logique de suppression de formulaires, de récépissés ou de demandes redondante...

Je peux adhérer, avec mes collègues du groupe Les Républicains, à l'objectif de simplification des procédures à condition que cela ne masque pas, en réalité, une complexification, si les simplifications sont bienvenues, justes et efficientes et si elles respectent les personnes concernées. On peut être favorable à certaines dispositions des titres III à V, mais plusieurs mesures inquiètent nos concitoyens. L'article 25 promeut une consultation complètement dématérialisée à la place d'une ...

Nous connaissons tous des exemples de complexité, de lenteur ou de lourdeur administrative – ce sont les mots souvent utilisés par des Français confrontés à une administration qui leur rend la vie difficile. Les entreprises peuvent aussi se heurter à des difficultés liées aux procédures administratives. Les maires et les élus locaux nous adressent les mêmes témoignages. La simplification, très attendue, relève aussi de notre responsabilité en tant que législateurs : nos amendements introduisent parfois de la complexité. S'agissant du titre IV et de la simplification par la dématérialisation, il ne faudrait surtout pas oublier l'existence de fractures numériques. Des TPE peuvent avoir des difficultés à accéder à des marchés publics faisant appel à une procédure dématérialisée, de...

Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à certaines évolutions, notamment celles relatives à la simplification de la vie des entreprises dans leurs démarches administratives ou le montage de leurs projets. En revanche, nous ne pouvons pas souscrire à une série de mesures qui, sous couvert de simplification, allègent les obligations et les réglementations en matière environnementale. Deux exemples nous heurtent particulièrement. Tout d'abord, les préfets pourraient autoriser le commencement de certains tr...

...e remplacement de fonctionnaires assermentés de l'ONF par des salariés de droit privé. Or l'instance rencontre des problèmes de gouvernance interne, marqués par une réduction du personnel et du budget, dans un contexte où les enjeux écologiques sont de plus en plus prégnants. Les forêts et l'avenir de cet établissement public méritent mieux qu'un débat tronqué, au détour d'un article d'une loi de simplification administrative. Nous abordons la suite des débats avec une attitude constructive, mais plusieurs dispositions, dont nous reparlerons, nous interrogent.