Interventions sur "simplification"

Le Gouvernement affirme que ce texte s'appuie sur les grandes attentes majeures des Français, mises en lumière lors du Grand débat national. Tout cela est fort sympathique – en son temps, avec mes collègues Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc, nous avions déjà souhaité des lois de simplification et tiré la sonnette d'alarme quant à un certain nombre de complexités. Cela dit, si ce texte prévoit ou recommande la suppression de près de 80 commissions consultatives, une plus forte déconcentration des décisions administratives individuelles et une simplification de l'action administrative, il met surtout en exergue, une fois encore, l'hyper-administration de notre pays et la prolifération de...

...bitués à vos ardeurs libérales confuses. Néanmoins, il paraît qu'une crise sanitaire, sociale et écologique a dernièrement secoué le monde entier et a mis à nu les ravages du capitalisme libéral. À aucun moment, nous n'en voyons la trace dans ce projet de loi. Vous n'avez visiblement tiré aucune leçon de la période qui vient de s'écouler. Je vais vous dire ce que recouvre concrètement le choc de simplification que vous appelez de vos vœux. Le choc de simplification, c'est Lafarge qui déverse paisiblement du béton dans la Seine. Le choc de simplification, ce sont les ravages de l'incendie de Lubrizol à Rouen. Le choc de simplification, c'est la diminution de moitié des contrôles des installations à risque dans notre pays depuis 15 ans. Comment pouvez-vous, sans honte, abhorrer les effets dont vous chéri...

Vous nous présentez un projet de loi qui a déjà fait l'objet d'un examen au Sénat et qui vise à encourager une administration plus simple, plus lisible dans ses processus de décision. Vous nous rappelez les attentes fortes de nos concitoyens en matière de simplification et d'efficacité administrative. C'est notamment l'objectif des articles du titre Ier et II que nous examinons aujourd'hui : simplifier le paysage administratif en regroupant ou en supprimant des commissions consultatives. Personne ne peut être contre la simplification et l'accélération administratives. Pourtant, nombre des mesures contenues dans ce texte ne visent pas la simplification, mais en ...

Nous débutons l'examen d'un texte très attendu. Dans le prolongement du Grand débat national de l'année dernière et dans un contexte sanitaire, social et économique difficile, le projet de loi ASAP répond plus que jamais à une demande de simplification de la part de nos concitoyens et des élus. Il s'inscrit dans la continuité de la loi ESSOC qui créait le droit à l'erreur – une première étape importante. Nous soutenons donc ce nouvel acte de transformation de l'action publique, toujours avec l'objectif de simplifier la vie quotidienne des Français et des entreprises, sans altérer le lien social. Les titres Ier et II, sur lesquels je m'exprime ...

Nous sommes réunis pour débattre des deux premiers titres du projet de loi portant accélération et simplification de l'action publique tel qu'il a été voté par nos collègues du palais du Luxembourg. C'est un texte aux ambitions louables, mais qui cache en réalité toujours moins de services publics et, surtout, toujours moins d'État – à l'opposé de ce qu'attendent les Français. Parmi les dispositions les plus problématiques de ces deux premiers titres, figure la suppression de la commission nationale d'évalu...

...e. Apporter une réponse au couple de retraités qui découvre que son domicile est squatté n'est pas non plus un truc de technocrate. Toutes ces situations sont vécues par ceux que nous représentons. Ce texte est profondément ancré dans la réalité. Cela me permet d'en venir à la partie relative aux entreprises puisque certains d'entre vous ont eu des commentaires à ce sujet : toutes les mesures de simplification proposées au titre III ne viennent absolument pas d'une analyse faite dans un bureau de Bercy. Elles figuraient dans le rapport initial que j'ai remis en septembre 2019 au Premier ministre de l'époque. Nous détaillerons le sujet demain, mais je tenais à le préciser dès à présent : toutes s'appuient sur l'expérience du terrain et sur l'accompagnement d'une cinquantaine d'entreprises avec lesquelle...

...atives aux relations de travail : la commission nationale de la négociation collective ; le conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle ; le haut conseil du dialogue social ; le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement et de l'actionnariat salarié et la commission des accords de retraite et de prévoyance. On peut comprendre l'objectif de simplification et de recherche d'efficacité qui motive une telle fusion, mais la méthode interpelle, en l'absence de toute évaluation préalable et alors que nous allons aborder un nouveau cycle de mesure de la représentativité syndicale. D'ailleurs, les cinq syndicats représentatifs au niveau national se sont tous adressés au Gouvernement pour s'étonner et contester cette fusion. Les députés de la Gauche démoc...

Mes chers collègues, permettez-moi d'apporter quelques précisions sur le calendrier de nos travaux. Je rappelle que l'examen en séance publique du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique est prévu pour la semaine du 28 septembre. Par conséquent, l'examen en commission devrait être prévu la semaine du 14 septembre, en s'efforçant d'achever nos travaux le vendredi 18 septembre afin de laisser un temps suffisant pour permettre le dépôt d'amendements en vue de la discussion en séance publique. Selon que la commission spéciale se réunira dès le lundi 14 septembre...

Vous avez employé l'une et l'autre, à plusieurs reprises, le terme de « simplification ». Nous voyons bien en effet que pour les entreprises, la compréhension de ce qui leur est demandé et l'accumulation des procédures constituent des difficultés. Depuis 2007, c'est-à-dire depuis que je suis député, j'ai vu passer – soit dans l'opposition soit dans la majorité – plusieurs lois de simplification. L'exercice était assez bizarre, car d'une main on vidait le tonneau en supprimant des p...

Comment avez-vous, concrètement, reçu la simplification dans les entreprises ?

Je parlais des mesures de sécurisation des conditions d'intervention, d'accélération de l'intégration et de simplification du processus d'engagement, qui tiennent compte des compétences individuelles. Je vois dans cette proposition de loi une initiative tardive mais louable du groupe Les Républicains, qui montre l'attachement unanime de notre assemblée au dévouement des sapeurs-pompiers sur l'ensemble du territoire. Cette démarche doit compléter le travail entamé depuis de nombreux mois, qui a déjà donné lieu à des ...

...E – avait été présenté comme le texte de la non-surtransposition ; or il comprend une disposition, en l'occurrence relative au ratio d'équité des rémunérations des dirigeants, visant à surtransposer une directive européenne. Dans cette même circulaire du 26 juillet 2017, le Premier ministre a indiqué que « la maîtrise du flux des textes réglementaires constitue la première étape d'un exercice de simplification normative plus large, qui a vocation à porter également sur les textes de loi. Dans le cadre de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République, il reviendra ainsi au Parlement de définir les modalités d'un meilleur encadrement de la production législative ». Or le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, dont l'exam...

...e, ni avec certaines surtranspositions de normes européennes qui imposent à nos entreprises une concurrence plus ardue. Toutefois, que nous soyons d'accord ou non avec les objectifs de cette proposition de loi constitutionnelle, il est un point sur lequel je m'interroge, à savoir la pertinence des mesures proposées au regard des objectifs qu'elles visent. Afin de mener une véritable politique de simplification, le Conseil d'État nous invite à responsabiliser davantage les décideurs publics, à maîtriser l'emballement de la production normative en examinant les alternatives avant de poursuivre des projets de réforme, et à faciliter l'application concrète de la norme par une accessibilité accrue de la loi. Les entreprises ont besoin d'une lisibilité que ne leur assure pas la présente proposition de loi c...

...n particulier, en amont du travail législatif, d'une étude d'impact faisant le point sur les législations et identifiant la charge administrative qu'une nouvelle disposition imposerait aux entreprises et aux administrations. Un bilan devait également être réalisé après l'adoption de la loi, avec un rapport d'évaluation à six mois. Le précédent gouvernement avait tenté de réagir avec le « choc de simplification » lancé par le Président de la République en 2013. Le bilan en est plutôt positif puisque, sur les 415 mesures dédiées aux entreprises, plus de 260 sont dorénavant effectives. Le principe qui sous-tend l'article 1er de votre texte a l'apparence du bon sens, mais il n'en a que l'apparence, car le problème est appréhendé de manière comptable et purement mécanique. Or la simplification doit davanta...

...mpôt, le consentement à la loi est essentiel pour préserver la confiance dans notre système représentatif ainsi que dans nos institutions. Le diagnostic que vous établissez est ancien, pertinent et largement partagé sur ces bancs. Votre proposition de loi constitutionnelle a un mérite : elle nous interpelle, collectivement sur la qualité de notre travail ainsi que sur nos méthodes. L'objectif de simplification doit à l'évidence nous animer lorsque nous travaillons sur n'importe quel texte. En tant que rapporteure du projet de loi sur l'asile, l'immigration et l'intégration, j'ai pu me confronter concrètement au défi de ciseler un texte pour que ses dispositions soient compréhensibles tant par un public vulnérable que par une administration en charge de sa mise en oeuvre. J'ai pu mesurer la tentation d...

... imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit européen, étendre le champ d'application d'une mesure ou encore ne pas mettre en oeuvre la possibilité de dérogation ou d'exclusion prévue dans un texte. Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de cette question une priorité, dans le cadre de l'objectif plus large d'encadrement de la production normative, de la simplification des normes et de la lutte contre la sur-réglementation. Au plan législatif, conformément aux engagements pris par le Président de la République…

… dès le 26 juillet 2017, une circulaire du Premier ministre prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d'au moins deux normes existantes. Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises sont la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s'implantent. Nous avons un devoir de reconnaissance envers ceux qui prennent des risques en entreprenant et en créant de la valeur. C'est pou...

... constitutionnelle vise un objectif vertueux : la maîtrise de l'inflation normative. Cet objectif apparaît vertueux quand on connaît le coût de la sur-réglementation non seulement pour nos entreprises mais aussi pour nos dépenses publiques. Cet objectif de maîtrise de la production normative, notre majorité le partage et le poursuit. Cela fait bientôt deux ans que nous avons engagé un travail de simplification, que nous préférons la responsabilisation des acteurs à la fascination de la règle écrite – qui est, reconnaissons-le, une passion bien française. Toutefois, comme souvent, si nous partageons le même objectif, c'est dans la méthode que nous divergeons. Je souhaiterais notamment, monsieur le rapporteur, revenir sur l'article 2, qui vise à lutter contre la surtransposition des directives européenn...

...ard, le taux de chômage y est plus bas, les entrepreneurs y investissent davantage qu'en France. Cet élément devrait nous inciter à réfléchir. Le Gouvernement actuel a conscience du problème, nous dites-vous. Selon plusieurs responsables, le coût de l'abondance normative se chiffrerait à 60 milliards d'euros, soit 3 % de PIB, tandis que, depuis que vous êtes aux affaires, les économies dues à la simplification, pour les entreprises, se sont limitées à 20 millions d'euros. Le rapport entre ces deux sommes nous fait mesurer l'écart qui reste à combler et l'ampleur d'un stock auquel, pour l'heure, personne ne s'est attaqué. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, en termes de compétitivité, la France est seulement 107e sur 140 pays recensés. Cela justifie notre volonté de faire bouger les lignes, notamm...

...roupe Les Républicains, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation. En préambule, je tiens à vous assurer que le Gouvernement et la majorité partagent l'objectif de maîtrise de l'inflation normative, et que la majorité travaille déjà à la lutte contre la sur-réglementation. Ce mouvement s'inscrit d'ailleurs dans la droite ligne des différentes mesures de simplification prises depuis plusieurs décennies, tâche que nous devons poursuivre. En effet, la maîtrise du flux des textes réglementaires est un enjeu important, notamment pour nos entreprises et nos collectivités. Traduction d'une politique publique, la norme peut aussi être une contrainte pour la compétitivité des entreprises, l'administration des collectivités territoriales, le fonctionnement des services...