Interventions sur "simplification"

... la publication au BODACC, même si elle peut être légèrement décalée par le greffe, car c'est le BODACC qui fait foi plutôt que le journal d'annonces légales – on sait qu'il peut s'agir du petit journal du coin, agréé, mais où certaines publications peuvent être masquées. Pourquoi ne pas renforcer le rôle du BODACC, qui est, en droit des affaires, le recueil de toutes les annonces légales ? Cette simplification ne va pas dans le bon sens ; c'est regrettable.

Si je comprends tout à fait le sens de l'amendement et sa visée de simplification, il me semble que les formalités de dépôt de capital social relèvent du domaine réglementaire. Par ailleurs, la question entre dans le périmètre de l'ordonnance prévue à l'article 2 du projet de loi PACTE, qui vise à dématérialiser les démarches des entreprises afin de faciliter leur activité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, ma chère collègue.

J'ai cosigné l'amendement, car il vise, comme la proposition de loi elle-même, la simplification et la clarification. Il serait donc logique de l'adopter.

...é les décisions les plus importantes relatives à l'établissement des comptes annuels ou de la gouvernance de la société. La commission est favorable à votre amendement qui va dans le sens de ses travaux. Nous devrons toutefois veiller à inscrire dans la loi des dispositions qui pourront par la suite être appliquées par les entreprises, car il arrive qu'à force de formalisme, certaines mesures de simplification que nous adoptons ne trouvent jamais à s'appliquer.

Le compromis proposé par la rapporteure et voté par la commission répond à l'exigence de simplification tout en favorisant le débat lorsqu'il est utile, c'est-à-dire lorsqu'il porte sur les décisions les plus importantes. D'après ce que m'ont dit les chefs d'entreprise de ma circonscription, la disposition actuelle n'est pas utilisée par les entreprises, car elle est trop contraignante. C'est pourquoi je ne voterai pas l'amendement.

...tion triennale ressemble fort à une mascarade. Elle se solde systématiquement par le refus d'une délibération sur l'augmentation de capital, ce qui est pour le moins maladroit envers les salariés. Je suis sensible à l'argument de la rapporteure : il existe dans le projet de loi PACTE d'autres dispositifs qui permettront de les intéresser, ce qui ira dans le bon sens. Il s'agit là d'une mesure de simplification qui ne témoigne en rien d'une opposition à la participation des salariés, au contraire ! Seulement, des délibérations qui, dans plus de 90 % des cas, ne leur permettent pas d'entrer au capital nous semblent plus maladroites qu'efficaces.

...saires aux comptes, l'autre par un expert indépendant, présentés à l'assemblée générale qui statue sur l'opération. En pratique, l'avis de l'expert indépendant corrobore dans presque tous les cas la fourchette donnée par les commissaires aux comptes. Ceux-ci sont soumis à des règles de déontologie qui sécurisent le processus. La suppression du rapport de l'expert indépendant serait une mesure de simplification et d'économie, car il a un coût pour les entreprises. Je vous demande de soutenir la proposition de suppression de ce rapport.

...me la secrétaire d'État, le rapport des commissaires aux comptes est plus large que celui de l'expert indépendant, mais tous deux fournissent une fourchette de prix qui est systématiquement la même. Je comprends bien l'argument de l'AMF, mais les sénateurs, bien que l'ayant aussi entendu en audition, ont décidé, dans leur sagesse, de supprimer ce rapport. Les entreprises demandent cette mesure de simplification, donc je maintiens mon amendement.

Il vise à supprimer les doublons entre publication au BODACC et publications dans les journaux d'annonces légales. Il s'inscrit dans le cadre de la simplification.

Je propose – il en fallait bien un dans cette proposition de loi ! – la remise au Parlement d'un rapport. Il serait destiné à faire le point sur l'éventuelle réduction du coût du dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif et sur la simplification de ses modalités de dépôt et d'accès. Cette obligation a été imposée aux entreprises l'an dernier, engendrant pour elles des coûts très élevés. Il s'agit d'en mesurer les conséquences et de réduire les coûts.

...ntreprises depuis l'entrée en vigueur de la directive du 20 mai 2015, s'agissant notamment de l'obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs. Outre le fait que la procédure est chronophage et coûteuse, la sanction pénale en cas de non-respect des obligations est lourde : six mois d'emprisonnement. Toutefois, la présente proposition de loi vise à la mise en oeuvre immédiate de mesures de simplification attendues par les entreprises. La rédaction d'un rapport ne va pas dans ce sens. Le sujet a été abordé lors de l'examen du projet de loi PACTE. Je laisserai donc Mme la secrétaire d'État répondre plus avant. Je vous suggère le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

...e majoritaire ne l'a pas suivi. Nous devons rouvrir ce débat. Très clairement, son rejet n'est pas satisfaisant. D'autres sujets que nous avons abordés, notamment les obligations d'information sur les bénéficiaires effectifs et le délai de dépôt des comptes, vaudraient qu'on rouvre le débat. Il s'agit de dispositions très chronophages pour les entreprises, qui mériteraient de faire l'objet d'une simplification, tout en respectant les obligations de transparence et de sécurité. Nous devons absolument ouvrir le débat sur ces sujets, et vite, afin d'apporter des réponses rapides aux entreprises, qui les attendent.

En tout état de cause, le texte est intéressant, et nécessaire pour les entreprises. Nous aurions pu aller encore plus loin en matière de clarification et de simplification. Nous avons encore un peu de temps. J'espère qu'un prochain texte nous en offrira l'occasion.

Nous allons procéder à l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, dont la rapporteure est Mme Typhanie Degois.

...reprises sont certainement la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s'implantent. L'objectif de ce texte est de simplifier le droit des sociétés, facteur important de compétitivité pour nos entreprises. La proposition de loi de notre collègue, le sénateur Thani Mohamed Soilihi, de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce, se veut utile pour les entreprises. Elle tend à supprimer des obligations disproportionnées pour les entreprises par rapport à l'objectif recherché, à alléger des contraintes inutilement lourdes et complexes, à corriger des dispositions erronées, à renforcer la sécurité juridique dans la vie des affaires tout en préservant l'intérêt des sa...

Par le biais de cette proposition de loi, le groupe La République en Marche a souhaité faire évoluer la législation relative au droit des sociétés pour parvenir à une simplification de l'environnement juridique des entreprises. De nombreuses contraintes, inutilement lourdes et complexes, pèsent en effet sur les sociétés, auxquelles viennent s'ajouter des obligations parfois ambiguës, incohérentes, voire obsolètes. En conséquence, c'est un sentiment d'insécurité juridique qui prédomine pour une bonne partie des sociétés françaises. Dans une économie mondialisée et concurren...

...oi « PACTE ». C'est incompréhensible. Leur intégration aurait permis d'en discuter de manière plus facile, plus rapide, dans une perspective plus large et d'un point de vue beaucoup plus cohérent, au sein de la commission spéciale. Ce texte concerne l'activité économique bien que relevant du code de commerce ou du code civil. Il aurait été plus cohérent de l'aborder sous l'angle transversal de la simplification de la vie économique si l'on réfléchit en termes de travail législatif et d'ouverture du Gouvernement aux propositions parlementaires. Le présent texte est dépouillé de la moitié des articles initiaux. La cohérence de départ a disparu parce que nombre de dispositions ont été éclatées dans des lois différentes. C'est bien dommage. Le sort de cette proposition de loi contribue à affaiblir l'image ...

...s. Je pense qu'il ne faut pas supprimer outre mesure car certaines garanties sont importantes pour les salariés. L'entreprise est aussi un collectif humain, on ne peut pas la voir par le seul prisme des règles de microgestion administratives et des économies à réaliser. L'assouplissement du régime des fenêtres négatives nous pose aussi des difficultés. En réalité, à chaque fois que l'on parle de simplification, de clarification et d'actualisation – les mots clés de cette proposition de loi –, c'est toujours sous l'angle strictement économique. D'autres éléments auraient pu contribuer à la consistance de cette proposition de loi : le droit de préemption des salariés sur leur entreprise, les stock-options, la transparence des rémunérations, le nombre d'administrateurs salariés, le rôle de l'autorité de l...

Je vous remercie pour vos observations sur ce texte, il est vrai, technique. J'appelle votre attention sur le fait que les projets ou propositions de loi de simplification se sont souvent avérés, en définitive, des textes fourre-tout très complexes pour les praticiens. Or, c'est aux juristes d'entreprise, aux avocats, aux greffiers notamment que s'adressent ces dispositions techniques. Je vous invite donc à vous cantonner au droit des sociétés, en vous rappelant, qui plus est, que notre objectif est que la proposition de loi soit votée conforme par le Sénat. Quant...

Je souscris aux propos de notre collègue rapporteure. Les textes de simplification sont souvent très techniques et très complexes, y compris pour les parlementaires eux-mêmes. En effet, chacun de leurs articles, qui traitent souvent de sujets très pointus, n'ayant pas forcément fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une évaluation préalable, il est parfois difficile d'en mesurer toutes les implications. Ma remarque ne concerne pas particulièrement cette proposition de loi ; je ...