Interventions sur "simplification"

...démarche de résolution de ses difficultés me semble satisfait en l'état actuel du droit. Enfin, dès lors qu'il prévoit un alignement à la hausse sur la durée prévue par le code général des impôts, l'amendement CL14 ne contribuerait pas en soi à faciliter le rebond des entreprises concernées. J'entends vos inquiétudes, mais vos amendements n'apportent pas de plus-value, que ce soit en matière de simplification du droit ou de facilitation du rebond des sociétés. Je vous demanderai donc de bien vouloir les retirer ; à défaut, avis défavorable.

Je comprends votre préoccupation, monsieur Cesarini. Sans doute avez-vous raison au plan pratique. Mais, de mémoire, il n'existe pas de prescription biennale en droit des sociétés. On créerait donc un nouveau délai de prescription auquel les praticiens ne sont pas habitués. Or, si nous voulons faire oeuvre de simplification, il faut, me semble-t-il, éviter de remettre en cause leurs réflexes et leurs habitudes. Encore une fois, en droit des sociétés, le délai de prescription est, me semble-t-il, de cinq ans dans l'immense majorité des cas, sauf en matière de formalités, pour les inscriptions au registre, où il est de six mois.

... capital. L'article 23 vise à supprimer ce droit d'opposition. Or, il nous paraît important de le maintenir. En effet, il est parfois si difficile d'organiser une discussion entre les actionnaires d'une société de ce type que la faculté de tenir une assemblée générale non dématérialisée nous semble devoir être préservée, dans des limites acceptables telles que celles qui existent actuellement. La simplification proposée ne nous paraît pas conforme à l'intérêt des actionnaires minoritaires, en tout cas de ceux qui souhaitent que des assemblées générales se tiennent de manière physique.

Cet article est l'un des points importants qui ont été abordés lors de nos auditions. Tous les acteurs font le même constat : la disposition prévoyant la dématérialisation des assemblées générales et le décret qui en fixe les conditions ne permettent pas de mettre en oeuvre effectivement cette mesure de simplification. Par conséquent, les sénateurs ont décidé de supprimer le droit d'opposition, contre l'avis du Gouvernement, qui estime que cela fragiliserait la situation des actionnaires minoritaires. Je vous propose, pour ma part, une solution de compromis – c'est l'objet de l'amendement CL27 – qui consiste à adapter l'usage que les actionnaires peuvent faire de leur droit d'opposition en fonction de la natu...

Tout en respectant résolument l'objectif de simplification poursuivi par la proposition de loi, nous nous sommes efforcés de nous assurer que le cadre juridique dans lequel les décisions d'une assemblée générale sont prises est bien sécurisé. En l'espèce, l'article 25 tend à revenir sur la nullité facultative des délibérations en cas d'absence de procès-verbal. Or l'établissement d'un procès-verbal n'est pas une simple formalité : c'est la garantie que l...

Il s'agit de supprimer cet article qui ne me semble pas être une mesure de simplification puisqu'il prévoit qu'en cas d'attribution irrégulière d'actions, les actionnaires concernés perdent le droit de percevoir des dividendes mais conservent les droits de vote qui leur sont attachés. Les sénateurs estiment que la perte des dividendes sera suffisante pour inciter à la régularisation de la situation. Mais il ne me semble pas opportun de permettre que des décisions, qui peuvent être im...

Vous instituez un guichet unique et un registre général qui vont dans le sens d'une simplification de la création et de l'inscription des entreprises. N'aurait-on pu aller plus loin en fusionnant les registres eux-mêmes ? On privilégie une simplification du front office ; n'aurait-on pas pu aller plus loin en simplifiant aussi ce que j'appellerais, de manière un peu caricaturale, le back office ? Deuxième question, plus philosophique, d'une certaine manière, et en ligne avec tout ce que ce go...

...out, que vous le vouliez ou non : ses objets vont des périodes de soldes aux procédures collectives, en passant par l'épargne retraite et la gouvernance de la caisse des dépôts et consignations… J'en passe, et des meilleures. Il est vrai que vous avez fait beaucoup d'efforts pour trouver un fil directeur, mais ce n'est pas chose facile. S'il y en a un, finalement, c'est qu'il s'agit d'une loi de simplification. Mais ce n'est ni la première, ni la dernière, et elle ne mérite pas toutes les louanges que mon collègue Taquet – que j'apprécie par ailleurs – vient de lui adresser. Proposer une loi de simplification est plutôt positif. Sur certains points, nous serons tout à fait d'accord avec vous. Mais elle ne va pas assez loin. J'en donne trois exemples. Vous supprimez le seuil de 20 salariés, mais vous ...

Madame la ministre, monsieur le ministre, c'est une belle feuille de route que vous nous proposez avec ce projet de loi, mais c'est une feuille de route très balisée. J'espère que les débats de cette commission et nos discussions dans l'hémicycle nous permettront d'apporter notre pierre à cette construction, et de densifier ce texte. Il appelle de ma part quelques remarques. Sur la simplification de la création des entreprises, d'abord. Je fais partie des personnes qui disent depuis longtemps qu'elle ne constitue pas un problème. On arrive à créer des sociétés assez facilement dans notre pays. Mais acceptons la simplification, qui pour moi va dans le bon sens. Je ne voudrais pas, toutefois, que l'on banalise la création d'entreprise. C'est un acte important, qui engage souvent une vie en...

À chaque gouvernement, monsieur le ministre, sa strate de simplifications et d'améliorations, ou de tentatives d'amélioration. Elles sont parfois utiles, mais elles sont aussi, parfois, sources de nouvelles complexités, qui exigent à leur tour de nouvelles lois de simplification. Nous verrons au moment de la mise en place. Je voulais vous interroger sur ADP, et revenir à ce qui a été dit à ce sujet par mes collègues. Ma question est plus précise : vous allez procéder...

Je donnerai un avis général qui vaudra pour toute une série d'amendements que nous allons examiner et dont beaucoup portent sur des mesures de simplification en matière d'agriculture. Nous avons fait le choix, collectivement, de supprimer l'article 30 parce qu'une loi sur le foncier agricole est en préparation. Il s'agit d'amendements utiles pour promouvoir ces sujets, mais je ferai systématiquement la même réponse, dont je vous prie d'excuser le caractère frustrant : ces dispositions excèdent le cadre de ce projet de loi ; si les amendements correspo...

Ce n'est pas une question : c'est une réponse que je fais à M. le rapporteur. À un moment donné, il faudra bien aussi faire face au monde agricole, qui attend des réponses, y compris en termes de simplification. Il faudra bien nettoyer notre législation d'un certain nombre de scories qui gênent l'activité agricole. Vous ne pouvez pas constamment nous renvoyer aux calendes grecques ! Lorsque nous avons présenté, en octobre dernier, une proposition de loi sur l'agriculture, vous nous avez répondu que c'était trop tôt, qu'il fallait attendre les états généraux de l'alimentation.

Je voudrais à mon tour saluer Véronique Louwagie pour le travail de toilettage qu'elle a accompli. Ce travail approfondi a sûrement nécessité beaucoup de temps, d'analyse, de réflexion. Certes, ce projet de loi a pour objet de mettre l'État « au service d'une société de confiance », mais les mesures de simplification servent elles aussi cet objectif. C'est pourquoi je trouve dommage de ne pas tenir compte de ce travail qui allégerait certains textes, et améliorerait la vie quotidienne des agriculteurs. J'ai lu ces amendements, et je le répète : il ne s'agit là que de mesures de toilettage ! Il serait dommage que ce travail ne soit pas reconnu ni récompensé.

...s remercie pour vos réponses. Je voudrais faire une observation générale sur notre procédure. Nous avons tous le souci de simplifier notre droit, de toiletter nos codes – qui en ont tous besoin. Il faut bien qu'à un moment donné, le Parlement puisse se saisir de ces enjeux ; cependant, nous avons une vraie difficulté à le faire. Alors que nous examinons un projet de loi globalement consacré à la simplification, nous avons du mal à faire adopter des amendements de simplification qui ne posent pourtant aucun problème politique ! Nous ne sommes que sur des points techniques. Des dispositifs figurent encore dans les textes alors qu'ils n'existent plus ou ont été abrogés dans le cadre d'autres mécanismes – c'est le cas de l'inventaire des vergers, qui n'existe plus au niveau législatif mais dont on retrouv...

Je me propose de clore ce débat en essayant de rassurer Mme Louwagie et l'ensemble des collègues du groupe Les républicains. Au groupe La République en marche, nous partageons nous aussi ce souci de simplification, et d'autant plus que c'est précisément pourquoi nous n'avons pas voulu faire un énième texte de pure simplification avec 200 articles qui traiteraient de tous les secteurs, de toutes les problématiques locales, etc. C'est précisément parce que nous voulons faire de la simplification dans la durée de façon approfondie, de façon expertisée, thème par thème, réforme par réforme, texte de loi par te...

Gardons cet esprit de coconstruction sur la simplification. Je vous propose là un point de consensus. Ne passons pas trop de temps à débattre pour savoir si tel ou tel amendement a ou non sa place dans le texte. Nous, nous considérons que s'il n'y a pas sa place, nous voterons contre systématiquement. En revanche, nous vous donnons rendez-vous, mes chers collègues, texte par texte, pour travailler ensemble sur les sujets de simplification.

Je vais voter ces amendements. Au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je salue le travail accompli par Véronique Louwagie. Monsieur Saint-Martin, je suis d'accord : on pourrait, texte par texte, introduire des mesures de simplification. Mais, dans ce cas, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas voté mon amendement de pilotage de la simplification. Car, in fine, vous n'y verrez pas clair, vous ne saurez pas à la fin de la législature si vous avez augmenté ou non la charge normative. Il nous faut un outil de pilotage de l'évolution de la norme. Or, vous n'avez pas voté mon amendement qui en créait un. Il y a une contradictio...

Nous regrettons tous les effets de seuil, mais à chaque fois on en crée de nouveaux. Si l'on visait vraiment un objectif de simplification, il faudrait mettre fin à tous ces seuils. L'amendement du Gouvernement est donc un moindre mal, mais je pense que l'on aurait pu supprimer l'alinéa relatif à la suppression de la mention obligatoire du taux effectif global. J'ajoute pour finir qu'aux termes de l'article 32, si une personne achetait un véhicule au titre d'un crédit d'entreprise, le TEG ne serait plus indiqué ; en revanche, si e...

N'ayant pu prendre part au débat au nom du groupe UAI, je le fais en défendant cet amendement. L'amendement no 1099 vide largement de sa substance le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement. Je souscris à cette nouvelle version et remercie le Gouvernement d'avoir tenu compte des débats en commission et revu sa position, mais l'on est en droit de se demander si une telle mesure de simplification n'aurait pas été plus à sa place – et je le dis aussi en regardant M. Saint-Martin – dans un projet de loi plus global. Quoi qu'il en soit je retire mon amendement.

...eine d'accomplir. Sans remettre en cause cette formalité, nous proposons de laisser du temps aux sociétés pour s'en acquitter, car elle est, je le répète, très lourde à mettre en oeuvre – je pourrais vous apporter des témoignages à ce sujet. L'amendement tend donc à repousser la date limite de dépôt des documents du 1er avril 2018 au 1er avril 2020. Cette mesure serait intéressante, en termes de simplification, dans un texte relatif au droit à l'erreur.