Interventions sur "simplification"

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que vous nous présentez aujourd'hui présente plusieurs objectifs, qui pourraient être regroupés en trois axes : premièrement, une réelle simplification que nous saluons, car elle constitue un vrai progrès dans certains domaines ; deuxièmement, en contrepartie de cette simplification, un risque de modifier, mais sans véritablement le dire, les responsabilités et les tâches des fonctionnaires – sur ce point, les réponses apportées aux questions transmises notamment par les représentants syndicaux des agents publics ne sont pas encore totalement su...

Je propose donc de vous exposer les raisons de notre demande de renvoi en commission, sur la base de ces trois axes. En premier lieu, vous proposez une simplification réelle, que nous saluons. Nous nous félicitons de la suppression des sanctions pour toute première erreur d'un usager de bonne foi. Ainsi, l'erreur pourra être régularisée, sans que des pénalités soient appliquées. Bien entendu, et vous l'avez souligné pendant les débats, il ne s'agit que des erreurs régularisables, …

Avec près de 1 000 amendements en séance et quasiment autant en commission, je ne pense pas qu'une motion de renvoi soit pertinente. Certes, ce texte n'est pas parfait et je comprends les interrogations de Valérie Rabault. Nous pouvons toutefois en discuter ici. Nous attendons beaucoup des mesures de simplification sectorielle qui figureront dans chaque projet de loi. Au lieu de rajouter encore et encore des étapes au débat parlementaire, c'est surtout après l'adoption du texte qu'il faudra nous montrer vigilants dans son application et son évaluation. Pourquoi ne pas renforcer les liens existant entre les parlementaires que nous sommes, nos collègues du Parlement européen et la société civile pour, à l'av...

...accord sont apparus, portant notamment sur la question des délais administratifs, sur la durée des contrôles administratifs et des expérimentations, sur les mesures visant le monde agricole – toutes renvoyées au futur projet de loi agricole, à l'exception de la régionalisation des chambres d'agriculture, qui demeure dans ce texte – , sur la suppression de la publication obligatoire du TEG, sur la simplification des procédures de raccordement au réseau des éoliennes maritimes et terrestres, ainsi que sur la désignation des territoires choisis pour les expérimentations. On nous a presque systématiquement renvoyés à un débat en séance ou à un projet de loi ultérieurs, comme les futurs projets de loi sur le logement ou sur l'agriculture. Vous l'avez compris : nous voulons débattre. Le groupe Les Républicai...

...qui n'accordent pas toute la confiance qu'ils méritent aux administrations et aux agents publics. Nous légiférons donc à nouveau dans l'urgence sur des préoccupations qui sont pourtant communes à tous les bancs de l'Assemblée : la qualité, l'efficacité et l'accessibilité du service public ; la satisfaction de ses usagers, des entreprises, mais aussi des citoyens et des collectivités locales ; la simplification des procédures et du droit, sa stabilité et sa sécurité. Le droit à l'erreur, le droit au contrôle, le conseil avant le contrôle : pourquoi pas, mais pas n'importe comment, ni dans n'importe quelles circonstances. C'est parce que nous partageons des objectifs, que nous sommes exigeants sur la méthode et les moyens de telles réformes, qui supposent du temps et des évolutions parfois importantes d...

En outre, le mythe de la complexité du droit environnemental est à l'oeuvre. À titre liminaire, le présent projet de loi renforce sémantiquement ce mythe en parlant de « simplification » du droit environnemental. Or c'est au contraire la multiplication des lois de simplification qui a abouti à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne application des règles, ce qui est tout de même un comble ! Finalement, c'est le but recherché par nombre de lobbys. C'est pourquoi le droit à l'erreur ne doit pas s'appliquer en matière environnementale. Le manque de moyens donnés aux s...

...ire confiance », notamment à travers l'instauration d'un droit à l'erreur pour l'administré ; « faire simple », par la mise en place de dispositions visant à réduire la complexité des parcours administratifs, à alléger les normes et à accélérer la dématérialisation des procédures, au bénéfice des usagers comme des agents de la fonction publique. Disons-le franchement, mes chers collègues : si la simplification administrative est l'objet de ce projet de loi, la lecture du texte est tout de même loin d'être simple ! Il énumère un ensemble de mesures disparates, parfois très générales, parfois très ponctuelles. C'est une sorte d'inventaire à la Prévert, dont le fil conducteur n'apparaît pas très clairement. Le présent projet de loi tend à modifier plusieurs codes : le code des relations entre le public e...

Dans le cas présent, les dispositions portant strictement sur le droit à l'erreur côtoient des mesures de simplification diverses et variées telles que la suppression du papier pour les démarches administratives à l'horizon de 2022 ou la fin de l'envoi par courrier des professions de foi avant les élections, remplacé par un site internet. Nous assistons à la naissance de ce que vous appelez le « droit à l'erreur ». Nous avons bien relevé que ce dispositif ne tendait pas à accorder aux administrés un droit de comme...

...ente forte des Français. C'est un projet de confiance s'appuyant sur trois grands principes : une administration qui conseille, une administration qui s'engage, une administration qui dialogue. Certains nous opposeront sans doute que nous ne traitons pas l'ensemble des sujets dans ce projet de loi. C'est un choix de méthode et d'efficacité, que nous assumons et revendiquons. À un énième texte de simplification protéiforme et sans véritable colonne vertébrale, nous préférons un acte fondateur de la confiance retrouvée entre l'administration et ses usagers, qui engage une dynamique que nous devrons retrouver dans chacun des prochains textes de loi de ce quinquennat. Ce texte conjugue redéfinition de la philosophie du service public et déploiement de solutions concrètes. Il contient à la fois l'esprit de...

Monsieur le ministre, le texte que vous présentez aujourd'hui en séance publique nous a mobilisés la semaine dernière en commission spéciale. Je tiens à vous dire que la richesse de nos échanges et l'ambiance participative qui a régné tout au long de son examen ont été unanimement appréciées par les collègues qui ont travaillé à vos côtés. L'attente de nos concitoyens en matière de simplification, celle d'une meilleure lisibilité des règles, d'une administration plus conseillère que contrôleuse, est immense, et votre décision d'y apporter des premiers éléments de réponse est une initiative positive que nous soutenons. Les fonctionnaires de France, qui souffrent très souvent du climat de défiance dans lequel ils exercent leurs responsabilités, attendent également une amélioration de leurs...

...aise foi de l'usager. Le second pilier du projet de loi simplifie les normes et les procédures. L'objectif principal du texte, annoncé par le Gouvernement – passer d'une administration de contrôle et de sanction à une administration de bienveillance et d'accompagnement – correspond, en somme, au premier volet. Les titres II et III du projet de loi, quant à eux, ouvrent un périmètre plus large de simplification dans plusieurs secteurs : entreprise, agriculture, environnement, associations cultuelles. Des amendements importants ont été adoptés sur ces différents sujets lors de l'examen du texte en commission. C'est ainsi qu'un amendement proposant d'instaurer la gratuité des appels vers les services publics a été adopté, ce qui restaure une forme de justice sociale, en assurant aux personnes les plus en...

...talent que d'effectuer des tâches répétitives à longueur de journée pour s'assurer de la complétude d'un dossier ? Qui est en première ligne pour absorber la colère d'un usager insatisfait ? L'objet de ce texte est aussi d'améliorer les conditions de travail des agents. Parce que tout ce qui améliore la qualité du service rendu améliore les conditions de travail. Parce que le double mouvement de simplification administrative et de numérisation profonde de l'administration va permettre de mettre fin à de nombreuses tâches redondantes dans le quotidien des agents : finies, les journées à vérifier la complétude d'un dossier ; place à une fonction d'accompagnement et de conseil, plus intéressante, plus diversifiée, humainement plus riche aussi. Ce texte va ainsi conférer plus d'autonomie aux agents publics...

... rapporteur, chers collègues, quels services publics pour demain ? Quelle relation avec nos administrations ? Quel État au service de ses citoyens ? Ces questions ont traversé les législatures, se sont posées aux gouvernements successifs, depuis des années, dans l'espoir que la confiance des Français envers les organes du service public revienne. Les nombreuses vagues législatives et les chocs de simplification intervenus ont eu raison de certains maux, mais il reste encore beaucoup à faire. Ce projet de loi est non seulement ambitieux et novateur mais aussi audacieux. Notre société a évolué à une vitesse fulgurante et, par ce texte, nous permettons enfin à l'administration d'accomplir ce pas en avant, de franchir les limites qu'elle s'était fixées, pour se dépasser et s'améliorer. Par la médiation, le...

...publics, ils restent méfiants vis-à-vis de leur administration. Peut-être parce que nous vivons dans une société qui s'est totalement bureaucratisée, mais aussi déshumanisée, avec le développement de l'e-administration. Peut-être aussi parce que l'administration sanctionne davantage qu'elle ne conseille. Il faut donc changer le logiciel administratif. C'est une vieille rengaine, tant les lois de simplification se sont succédé ces dernières années avec plus ou moins de succès, car une question demeure : à chaque fois qu'une disposition est simplifiée dans cet hémicycle, combien de contraintes administratives nouvelles apparaissent par circulaire ou par voie réglementaire ? Et l'on a cette désagréable sensation que l'administration crée parfois son propre vent, dans un mouvement perpétuel de fabrique de ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la simplification et la réforme de l'État sont devenues de vrais serpents de mer de la politique française. Combien de textes de loi votés sur ce thème ? On ne les compte plus. Combien de propositions de loi déposées ? On ne les compte plus, non plus. Et pourtant, la complexité et la lourdeur administratives restent un problème majeur dans notre pays, source de perte de compétitivité pour nos entreprises, de concu...

... dans notre législation. Les agriculteurs, en particulier, régulièrement aux prises avec la folie de l'administration bruxelloise, apprécieront. Il n'était déjà pas simple de respecter le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi », mais il est absolument inaccessible de respecter celui selon lequel « nul n'est censé ignorer le droit européen » ! On pourrait éviter de vraies fausses simplifications, comme celle de votre article 23 expérimentant une nouvelle façon de fournir un justificatif de domicile, que, personnellement, je trouve bien plus complexe. J'appelle l'attention de nos collègues sur le fait que certaines simplifications permettront en réalité de contourner plus facilement l'avis des populations, comme celle prévue à l'article 34 sur les éoliennes en mer. Je mets également en ...

...textes structurants de notre droit. Néanmoins, malgré ses imperfections, nous devrions voter ce texte. Nous encourageons bien évidemment le Gouvernement à aller plus loin dans ce domaine. La règle édictée dans la circulaire du Premier ministre selon laquelle, pour une norme créée, deux sont abrogées, me semble tout à fait pertinente. Je note cependant que vous êtes, mes chers collègues, pour la simplification et pour que l'État soit au service d'une société de confiance, mais, en même temps, que vous continuez de soutenir aveuglément les politiques menées par l'Union européenne, qui, en étant devenue une administration de normalisation massive, complexifie notre droit de façon effroyable. L'Union européenne, il faut bien le dire, a enlevé à notre État de nombreuses prérogatives, ce qui ne fait qu'affa...

...Agir et indépendants est la lutte contre la surtransposition, qui, dans la plupart des cas, complique inutilement la vie de ceux qui doivent appliquer la norme au quotidien, qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises en créant des distorsions de concurrence et qui renforce l'euroscepticisme. Le stock de surtranspositions doit être réduit mais, comme à chaque fois lorsqu'il s'agit de simplification, cela ne sert à rien tant que l'on continue d'alimenter le flux. Dans ce texte, d'autres avancées sont à signaler, comme l'expérimentation « dites-le-nous une fois » pour les entreprises, la fin des appels surtaxés en direction des services publics – mesure d'équité introduite en commission, après une longue bataille menée dans l'hémicycle, ce qui nous satisfait – , la mise en place d'un référen...

...ement la puissance d'initiative tout en permettant l'entraide, nécessaire au bon épanouissement de chacun. Nous avons besoin d'une administration qui accompagne et conseille avant de sanctionner, d'une administration qui aide et permet plutôt que d'empêcher, en d'autres termes, d'une administration qui simplifie. Vous l'aurez compris, ce projet de loi repose sur deux piliers : la confiance et la simplification. La confiance passe par la reconnaissance du droit à l'erreur. C'était une promesse de campagne, vous l'avez dit, que le Président de la République avait faite et qui parle aux Français. Concrètement, ce droit à l'erreur permet à chaque Français de se tromper dans ses déclarations aux administrations sans risquer une sanction dès le premier manquement. Toute personne aura le droit de rectifier s...

... craindre que ce texte n'alourdisse la charge de travail des fonctionnaires. Or le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer 120 000 postes au cours du quinquennat. Comment, dans de telles conditions, les agents de l'État pourront-ils assurer ces nouvelles missions ? De plus, les missions de contrôle de l'administration d'État vont être considérablement affaiblies. Nous ne sommes pas opposés à la simplification des rapports entre l'État et les citoyens, ou entre l'État et les entreprises. Nous pensons néanmoins que toutes les règles communes ne sont pas toutes là pour emprisonner les énergies, mais pour assurer la sécurité de nos concitoyens, ainsi que l'égalité entre tous, salariés, entrepreneurs ou consommateurs. Or ce projet de loi autorise l'expérimentation d'une baisse de la durée de contrôle par ...