Interventions sur "simplification"

L'article 1er du projet de loi fixe les objectifs de l'action publique d'ici à 2022. Il réaffirme les grands principes de la simplification de la vie quotidienne des Français, destinés à réconcilier durablement nos concitoyens avec leur administration. Aujourd'hui, près d'un quart d'entre eux jugent trop complexes leurs relations avec l'administration. Aussi, je me réjouis que le Gouvernement ait prêté une oreille attentive aux préoccupations des Français et proposé une stratégie visant à établir une relation de confiance et à mieux...

...Gouvernement est a priori attrayant dès la lecture de l'intitulé de la loi : on ne peut qu'être d'accord avec la volonté d'impulser de la confiance au sein de la société française. Nous interviendrons à travers un certain nombre d'amendements pour accentuer les mesures facilitant la vie de nos contemporains mais aussi pour atténuer les dangers d'un excès de libéralisation ou de laisser-faire. La simplification annoncée ne doit en effet pas conduire à la casse sociale ou à une érosion dommageable de l'emploi ; elle ne doit pas conduire non plus, à force de dématérialisation, à une véritable déshumanisation de notre société. Selon nous, certains aspects de notre société ne peuvent se négocier : la protection du patrimoine, la sauvegarde de l'environnement, le développement des territoires – notamment les...

Son objet est d'instituer chaque année un débat dans chacune des assemblées parlementaires, à l'Assemblée nationale et au Sénat, car il est important, tout d'abord, d'évaluer la mise en oeuvre de ce projet de loi, ensuite, d'améliorer les dispositifs de simplification et, enfin, de donner au Parlement les moyens de contrôler l'action du Gouvernement en la matière. En commission, nous avons même envisagé une situation idéale qui consisterait à être saisis chaque année d'un projet de loi de simplification, tant le chantier est vaste et mérite une action structurée dans le temps.

L'alinéa 18, relatif à l'édiction des normes, est de première importance. Lutter contre leur prolifération doit être une préoccupation constante de l'action publique. C'est pourquoi il me semble utile de préciser : « L'action publique met en oeuvre les moyens nécessaires à la simplification constante des normes existantes et à l'abrogation de celles qui sont devenues désuètes. »

Même avis que précédemment, pour les mêmes raisons. J'invite M. Sermier à aborder cette question lors de l'examen du projet de loi sur le logement. J'en profite pour rappeler la ligne fixée au début de l'examen de ce projet de loi : même si certaines mesures de simplification sont tentantes, nous ne souhaitons pas aboutir à un texte qui comprendrait 300 articles de simplification sur tous les sujets. J'essaie de m'en tenir à cette ligne, malgré ma tentation de donner parfois des avis favorables sur des amendements qui semblent de bon sens…

...ale. En fait, votre amendement viserait à fusionner d'une certaine manière le permis de construire et l'autorisation environnementale. Cela étant, pour intéressante que soit cette réflexion, votre amendement ne saurait être retenu en l'état : vous proposez que le contenu soit défini par ordonnance alors qu'il serait préférable de le faire par décret. Le Gouvernement souhaite procéder à un choc de simplification en matière de construction ; il sera donc très intéressant de discuter de cette question, mais dans le cadre de l'examen du projet de loi sur le logement.

Ce n'est qu'une simplification administrative, rien de plus !

Choc de simplification après loi de simplification, les collectivités, les Français, les entreprises ne perçoivent aucun allégement de la charge administrative les concernant. En fait, la politique de simplification manque d'un outil de pilotage, d'un point de vue tant législatif que réglementaire. J'insiste sur le point réglementaire, parce que beaucoup de charges administratives sont créées par décret et non pas dire...

...ies prenantes – des environnementalistes à toutes les formes de la profession organisée – affirmait qu'il ne saurait y avoir d'agro-écologie sans installations, sans renouvellement des générations et qu'il n'y aurait pas de renouvellement des générations sans politique foncière juste. Cela ne marche plus parce que, à l'époque, on a appliqué une dérégulation un peu du même tonneau que ces lois de simplification dont on découvre les effets pervers après coup – la commission spéciale doit pour cette raison rester très vigilante –, mais aussi à cause d'une dérive individualiste dans le monde paysan, et enfin, après la crise des subprimes, de l'arrivée de fonds spéculatifs qui ont pris le monde rural pour une sorte de supermarché. Nous avons, au cours de la dernière législature, pris diverses mesures…

...hainement être lancée à l'Assemblée, on l'a dit. Enfin, dans le cadre des dix-sept auditions que j'ai menées avec Émilie Cariou sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2018, nos interlocuteurs ont été unanimes sur la nécessité de repenser la globalité du contrôle des structures et sur la nécessité de le renforcer. Si l'objectif de simplification de l'article 30 est louable, il convient d'entamer une réflexion plus approfondie sur le foncier et donc, par le biais de l'amendement CS289, de supprimer cet article en décalage profond avec les attentes du terrain. Simplifier le contrôle, oui ; l'améliorer, oui ; le supprimer, non.

...s départements et dans certaines régions, mais très mal dans d'autres. Il faut donc sans doute le modifier et, comme l'a suggéré Dominique Potier, il reviendra à la mission d'information sur le foncier agricole de faire des préconisations. Mais le présent projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, principalement relatif au droit à l'erreur, n'est pas le bon cadre pour cette simplification à bien des aspects dangereuse.

Une partie de vos amendements, madame Louwagie, pourrait être parfaitement intégrée au texte qui sera présenté à l'issue des États généraux de l'alimentation, fin mars début avril, dont une partie ne sera pas constituée d'ordonnances. Comme l'a dit Mme la présidente, les projets de loi à venir contiendront tous un volet de simplification.

Il s'agit là aussi de procéder à une simplification du droit, en sortant du statut de déchet les effluents d'élevage. Ainsi, le fumier ou les digestats ne sont pas des déchets, et doivent être considérés comme des amendements organiques, des engrais. J'ai compris que cet amendement pourrait trouver sa place dans un autre projet de loi et je le retirerai. Je saisis cette occasion pour rappeler à M. le ministre que lorsque l'on touche à la terre – ...

...tion avec une SAFER, pour une durée maximale de six ans, renouvelable une fois, ce qui constitue un doublon. L'amendement CS261 vise à supprimer, à l'article L. 411-11 du code rural, la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux créée en 1976. Cette commission n'est aujourd'hui plus constituée, et ce, depuis plusieurs années. L'amendement CS263 est plus qu'un amendement de simplification, puisqu'il vise à faciliter la résiliation du bail par le preneur. Sauf cas particuliers, qui sont maintenus, un préavis d'un an au moins était prévu si le fermier avait atteint l'âge de la retraite. Ce préavis est généralisé pour tous les fermiers, afin de fluidifier les relations entre fermiers et bailleurs. Il s'agit d'éviter qu'un exploitant ne soit forcé d'exploiter un terrain dont il ne peu...

...'est pas le TEG que l'article 32 vise à supprimer, mais sa mention obligatoire, lorsqu'elle est inappropriée au contrat. Mais qui va apprécier le fait qu'elle est inappropriée ? Cela crée du doute. Par ailleurs, je ne vois pas en quoi ce texte, qui entend simplifier la vie des gens, la compliquerait pour les artisans ou les chefs de TPE pour qui le TEG est un indicateur. Qui bénéficiera de cette simplification ? L'amendement CS790 vise donc à compléter l'alinéa 2 et à supprimer les alinéas 3 et 4.

Les chiffres donnés par la CPME montrent que les TPE et les PME, et plus encore les experts-comptables avec lesquelles elles travaillent, sont attachées à la mention du TEG. C'est précisément pour elles un élément de confiance et de simplification dans la prise de décision. Pour ces raisons, mon amendement CS297 vise à supprimer l'alinéa 3.

...velables en simplifiant le raccordement au réseau des installations de production d'électricité renouvelable et le développement du réseau. » Il n'y a donc nulle intention cachée et le Gouvernement a répondu très clairement lorsque nous l'avons interrogé. Vous avez cependant raison : l'objet principal est ce « permis enveloppe » pour l'éolien en mer, et c'est un alinéa spécifique qui porte sur la simplification du raccordement de l'éolien terrestre.

...ispense de procédure pour les activités hydroélectriques accessoires d'une activité principale régulièrement autorisée a été supprimée. Le présent amendement vise à rétablir cette dispense pour les installations hydroélectriques accessoires, par exemple d'un canal d'irrigation, d'un canal de navigation ou d'un ouvrage quelconque déjà régulièrement installé et autorisé. Ce retour à une logique de simplification permettrait à de nombreux porteurs de projets de les faire avancer sans qu'il y ait pour autant régression de la protection de l'environnement, le préfet demeurant libre de la suite à donner au « porter à connaissance » qui lui serait soumis, notamment au titre des prescriptions complémentaires nécessaires à la protection de l'environnement.

Mes arguments sont en effets comparables aux précédents, ce qui me conduit à demander le retrait de ces amendements. Je veux toutefois vous adresser une réponse portant sur le fond. Votre souhait de simplification est là aussi satisfait par la mise en place de l'autorisation environnementale unique, qui a regroupé un certain nombre d'autorisations existantes : autorisation requise pour les installations classées pour la protection de l'environnement ; autorisation requise pour les projets d'installation d'ouvrage, travaux et activités (IOTA) ou encore autorisation d'exploiter une installation d'électricité...

...ion énergétique ont montré à quel point il est urgent d'exploiter notre potentiel d'éolien offshore, que la longueur de notre littoral rend unique. Ce potentiel est pourtant sous-utilisé, et l'un des principaux obstacles réside dans la durée des appels à projets, qui s'élève souvent à plus de dix ans. En région Bretagne, il faut parfois reprendre l'ensemble des études à zéro. Dans une logique de simplification et de lisibilité pour les différents acteurs de l'éolien en mer, le présent amendement vise à étendre la procédure d'ordonnance de tri, d'ordinaire prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative en matière de référé, à tous les contentieux relatifs aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à ceux relatifs à leurs ouvrages connexes. Cette procédure perme...