Interventions sur "sinistre"

...doivent tenir compte des meilleures techniques disponibles, afin qu'elles soient aussi durables que possible. L'amendement permettrait d'éviter certains écueils rencontrés dans la pratique par les sinistrés. Dans de trop nombreux dossiers, en effet, les assureurs font l'économie de travaux pérennes, préférant financer des travaux superficiels non pérennes et laissant les sinistrés démunis lors de sinistres ultérieurs. Il arrive aussi que les assureurs refusent d'indemniser entièrement les travaux, considérant qu'une partie relève de l'amélioration, alors que ceux-ci sont rendus nécessaires, d'une part, par le sinistre lui-même, d'autre part, par la loi, par l'évolution des normes ou la prise en compte des règles de l'art.

... les sinistrés ne sont pas informés de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ou qui établissent tardivement un lien entre sécheresse et détérioration de leur bien – ils auront peut-être remarqué une petite fissure apparemment sans conséquence, mais la gravité de celle-ci se révèlera plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard. Le délai légal de trente jours pour la déclaration du sinistre ne devrait pas pouvoir leur être opposé. Nous proposons donc que soit retenue « la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d'un arrêté de catastrophe naturelle ».

...tine Dalloz en commission, où il avait été souligné qu'ils reposaient sur de bonnes idées mais que leur rédaction posait problème. Il est important que nous puissions continuer à travailler, à la faveur de la navette, sur ces propositions qui me paraissent répondre à de réelles préoccupations. Dans certains cas, ce sont des réparations non pérennes qui sont financées ; elles engendrent alors des sinistres de seconde génération. Chaque intervenant se rejette alors la responsabilité au cours de procédures qui durent des années, et qui sont préjudiciables au sinistré dont l'habitation continue de se dégrader après travaux alors qu'il aurait dû obtenir une réparation durable et intégrale dès le départ. Parfois, la garantie décennale de l'entreprise ne joue pas pour des réparations non conformes, et s...

Nous proposons de préciser que l'assureur est tenu d'informer le sinistré qu'il peut se faire aider par un expert de son choix.

Avis très favorable. Merci, madame la secrétaire d'État, pour ces dispositions complémentaires qui vont dans le sens d'une meilleure prise en charge des frais engagés par nos concitoyens sinistrés.

En moyenne, quatre ans séparent la déclaration d'un sinistre lié à la sécheresse de son indemnisation. Ce délai particulièrement long est préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d'une absence d'encadrement de chaque étape du dossier. Il semble donc opportun qu'une réflexion soit menée pour raccourcir ce délai d'instruction et renforcer l'encadrement.

La proposition de loi déposée par le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés devrait faire l'unanimité, comme le montrent la teneur de nos débats. Un grand nombre d'élus ont été interpellés, à commencer par nous, parlementaires, sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Le groupe La République en marche sal...

L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi n° 3688 visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Nous avons nommé M. Stéphane Baudu rapporteur de cette proposition de loi qui sera examinée en séance publique le jeudi 28 janvier, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe du Mouvement démocrate e...

...on des risques naturels, modulation qui représente une double peine pour les assurés. L'article 5, qui doit encore être amélioré en séance publique, porte sur les réparations et l'arrêt des désordres existants. Il vise à s'assurer de la qualité des travaux réalisés dans le cadre du régime CatNat et de leur capacité à supporter les dommages futurs d'un bâti. En outre, le délai de déclaration d'un sinistre est étendu de dix à trente jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'article 5 prévoit enfin la possibilité de réduire le délai du versement de l'indemnisation due aux assurés, pour être au plus près des préoccupations de nos concitoyens. L'article 6 permet la prise en charge des frais de relogement d'urgence des person...

Cette proposition de loi met en évidence deux problèmes majeurs : la très faible transparence des procédures de reconnaissance des catastrophes naturelles et la grande difficulté des élus comme des habitants qui, en cas de sinistre, se sentent souvent démunis, perdus, impuissants face aux procédures, aux nombreuses démarches ou recours à engager et aux nombreux interlocuteurs avec lesquels ils doivent traiter. Les députés du groupe Les Républicains saluent votre travail remarquable et approfondi, ainsi que les réponses concrètes et adéquates que vous apportez. Cette proposition de loi présente de nombreuses solutions de bo...

... des catastrophes naturelles. Je souscris au constat : le régime CatNat présente de nombreuses failles et appelle des modifications. Celles qui nous sont soumises dans cette proposition de loi sont bonnes, qu'il s'agisse du renforcement de l'information aux sinistrés, de la plus grande transparence des décisions, des meilleures possibilités de recours, de l'allongement des délais pour signaler le sinistre ou de la réduction du délai d'indemnisation. Mais cette proposition de loi rate une réalité d'actualité. Quid des sinistres et pertes d'exploitation liés aux pandémies ? Pourquoi présenter une proposition de loi qui ne répond pas à l'impasse assurantielle dans laquelle des milliers d'artisans et de commerçants se sont retrouvés à cause du covid ? Les pandémies sont une large faille de no...

La quasi-totalité du territoire étant concernée, à des titres divers, par le risque de catastrophes naturelles, il est urgent de réviser notre régime d'indemnisation, et nous nous réjouissons de l'examen de cette proposition de loi. Nous y trouvons des éléments que nous soutenons, tels l'allongement du délai de formulation d'une demande de reco...

Le présent amendement a pour objectif de rendre cet article cohérent avec l'état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d'un intérêt à agir, c'est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes. Cela étant, les décisions favorables de reconnaissance sont susceptibles d'être contes...

M. Breton, qui a beaucoup travaillé sur le sujet en lien avec des collectifs et des associations d'usagers et de sinistrés, a présenté de nombreux amendements que je me propose de soutenir successivement. L'amendement CF12 vise à élargir la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs. L'amendement CF13 prévoit que les maire...

Nous sommes tous d'accord, mais je vous propose de retirer l'amendement de M. Breton au profit de celui de M. Paluszkiewicz, dont la rédaction me paraît meilleure. Il y est question de « sinistrés » et non d'« associations de sinistrés ». Une demande peut venir d'un sinistré et les sinistrés peuvent se constituer en association.

Plus large et intégrant les associations et les collectifs, le mot « sinistré » est plus rassurant et plus sécurisant.

On pourrait parler de « sinistré » et de « collectif de sinistrés ».

La notion d'engagement est juridiquement compliquée. La communication entre les communes et les sinistrés étant déjà encadrée par le code de l'environnement, un tel dispositif serait redondant. Avis défavorable aux deux amendements.

En recevant dans nos permanences des personnes sinistrées, nous mesurons combien la procédure est complexe et difficile à suivre pour qui n'est pas coutumier des démarches administratives. La proposition de mon collègue Xavier Breton, élaborée avec le concours d'une association, vise à prévoir des supports de communication pour expliquer les di...

Cet amendement vise à ce que les associations défendant les habitants sinistrés soient destinataires des informations générales. Ces associations jouent un rôle déterminant auprès des particuliers, qui se trouvent souvent bien démunis face aux compagnies d'assurances qui instruisent leurs dossiers. Leur mention semble donc incontournable.