Interventions sur "sinistre"

Mon amendement va dans le même sens mais il est plus complet, puisqu'il intègre, outre les associations de sinistrés, les représentants du monde de l'entreprise.

Nous avons défini la composition que nous considérions à même de refléter la représentation locale et nationale. Il faut des représentants des assurances autour de la table. Les proportions envisagées dans la rédaction initiale sont raisonnables et logiques. Qu'est-ce qu'une petite commune ? Qu'est-ce qu'une commune moyenne ? Les communes évol...

...'assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d'expert et tout rapport d'étude technique complémentaire à réception. » L'amendement CF26 vise à entraîner davantage de transparence dans le traitement des dossiers par la fixation de délais pour chaque étape de ce traitement. Certains traînent en longueur. L'amendement CF28 vise à fixer la responsabilité des acteurs de la gestion du sinistre pendant dix ans à partir de la réception des travaux. Dans le fil du droit commun, on revient à la garantie décennale.

... qui n'ont pas vocation à être concernés par le régime d'indemnisation des victimes des catastrophes naturelles, des dommages majeurs affectant la structure. Or les sinistrés de la sécheresse sont touchés par ces dommages majeurs et il est difficile de comprendre que la franchise légale applicable aux dommages sécheresse, de 1 520 euros, soit différente de celle de 380 euros applicable aux autres sinistres relevant du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

L'extension du délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de dix-huit à vingt-quatre mois après sa survenance rencontre des objections. L'allongement du délai d'obtention de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle conduit à retarder l'indemnisation des sinistrés. En outre, il se...

En net, combien la crise coûte-elle au secteur de l'assurance, entre les contributions à l'économie sous différentes formes et le coût net des sinistres ? Par exemple, le gain sur les sinistres automobiles est-il compensé ou non par des pertes sur d'autres sinistres ? Concernant l'assurance vie, la situation est compliquée. Avez-vous des inquiétudes sur le devenir de cette forme de placement, sachant que l'évolution des taux peut bouleverser le modèle économique des contrats ? Lors de votre précédente audition, vous avez évoqué la dévalorisati...

...age aux nouveaux assurés qu'aux clients fidèles. Pouvez-vous, là aussi, tordre le cou à cette affirmation ? Permettez-moi de tempérer votre enthousiasme quant à l'élargissement du régime catastrophes naturelles, dit Catnat. Il y a des trous dans la raquette ! Je vous invite à rencontrer les milliers de sinistrés des retraits et gonflements des argiles : certaines assurances prennent en charge le sinistre quand il n'y a pas de reconnaissance, d'autres ne le prennent pas en charge. C'est aujourd'hui kafkaïen et extrêmement pénalisant pour tout le monde. Si le régime Catnat est un régime exemplaire en ce sens qu'il coordonne acteurs privés et publics, il est aujourd'hui à bout de souffle. Le risque de catastrophe naturelle a été multiplié par trois en quarante ans, avez-vous dit. Toutes les prévisio...

...inement qu'il s'agit d'une fausse nouvelle ! Vous avez fourni un certain nombre de chiffres. Pour reprendre une célèbre réplique de film, « le langage des chiffres a ceci de commun avec le langage des fleurs : on peut lui faire dire ce que l'on veut ». Je produirai donc d'autres chiffres qui permettront de mettre en balance toutes les interprétations. Vous avez parlé de 140 milliards d'euros de sinistres à l'échelle mondiale ainsi que d'une augmentation des charges des assureurs français de 2 milliards d'euros. Mais que représentent ces 2 milliards d'euros au regard des charges de 2019, qui atteignent 183,7 milliards d'euros ? Est-ce vraiment beaucoup ? Ce chiffre doit également être mis en rapport avec les bénéfices record de 11 milliards d'euros cette même année 2019, ainsi qu'avec les dividen...

Le coût de la sinistralité supplémentaire pour les assureurs est, dite-vous, de l'ordre de 2 milliards d'euros. Quelle a été la prise en charge par Cap Relais de ce montant ? Je rappelle que Cap Relais prend en charge 75 % des sinistres d'assurance crédits.

...fs au littoral français. Il est évident que les cyclones représentent une part très importante de ces montants. Pouvez-vous présenter la situation de l'île de Saint-Martin au lendemain de la catastrophe, du point de vue des dégâts constatés ? Pourriez-vous, par ailleurs, nous fournir un état des lieux du nombre de sinistrés ? Pour le seul cyclone Irma, les chiffres que nous avons sont de 16 300 sinistres déclarés à Saint-Martin et 8 620 à Saint-Barthélemy. Au-delà, quel est le montant des sinistres ? Si cela est possible, pouvez-vous nous préciser les sinistres des particuliers en distinguant les logements privés du secteur hôtelier et les différents secteurs d'activité économique ? Quels sont le montant moyen et le montant médian des sinistres ? Pouvez-vous également nous fournir des chiffres...

...pose la question de la prochaine saison cyclonique et de la manière dont elle sera gérée du point de vue assurantiel. S'agissant des versements effectués par les assurances, vous dites que 46 % l'ont été au bout de neuf mois et que ce n'est pas suffisant. Cela représente toutefois un chiffre important. Pourriez-vous nous remettre une analyse plus qualitative des niveaux de versement par types de sinistres ? On nous a beaucoup parlé des versements à titre conservatoire, mais ils représentent des montants si infimes qu'ils ne permettent pas de démarrer un chantier. Vous avez précisé que votre taux d'indemnisation habituel neuf mois après une catastrophe naturelle était de 70 % et que les 30 % restants étaient versés après la construction. À Saint-Martin, les échos que nous avons du terrain semblen...

Nous reprenons nos travaux avec l'audition de la Caisse centrale de réassurance (CCR), et nous souhaitons la bienvenue à M. Bertrand Labilloy, son directeur général, et à Mme Sylvie Chanh, directrice des sinistres, commutations et run-off. Merci à vous d'avoir répondu présents. Notre mission, je le rappelle, a été créée par le Bureau de l'Assemblée nationale. Elle a pour but d'examiner l'organisation des politiques publiques mises en oeuvre pour anticiper les crises climatiques majeures dans les zones littorales, mais aussi la façon dont ces crises sont gérées sur l'ensemble du territoire. Cette mission ...

...arantie de l'État, pour les risques de catastrophes naturelles en France. Pouvez-vous nous dire si cette couverture est efficace ? La CCR procède à l'évaluation des conséquences financières des catastrophes naturelles en collectant des données assurantielles. Quelles sont ces données détaillées pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy, suite au passage de l'ouragan Irma ? Pouvez-vous détailler les sinistres selon la nature des biens concernés – privés, entreprises, domaine public – en précisant le montant des indemnisations ? Comment avez-vous géré l'urgence de la situation et de la reconstruction ? Comment avez-vous dépêché vos experts, évalué les dégâts et, le cas échéant, à distance, assuré le suivi des sinistrés ? Avez-vous des données sur l'ampleur des sinistres non assurés ? Comment amélior...

Merci beaucoup pour ces éléments de réponse et pour ces chiffres, que nous demandons depuis plusieurs auditions. Nous sommes en particulier preneurs d'analyses plus fines sur les types d'indemnisation par catégories d'indemnisés. Aujourd'hui, on nous donne des volumes globaux. On nous dit que le coût global du sinistre a avoisiné 1,8 milliard d'euros, la Fédération française des assureurs (FFA) nous a indiqué que 43 % des indemnisations avaient été versées aux assurés, mais nous aimerions avoir le détail de ces versements, sous forme bien entendu de données anonymes. Nous aimerions savoir, en particulier, quelle part a été versée sur le montant global des indemnisations. À Saint-Martin, on nous a dit que les ve...