Interventions sur "six"

...ée. On ne rééquilibre pas facilement l'opération sur l'autre logement mais il faut plus de souplesse. Je vous remercie d'entendre l'ensemble de l'Assemblée en acceptant de raccourcir le délai et de faire sauter le bouchon, mais sachez qu'il va falloir travailler car il ne sera pas simple à mettre en oeuvre pour le bailleur. Le vrai travail est là – c'est peut-être pour cela que vous vous donniez six ans, monsieur le ministre !

Je suis d'accord sur le principe, mais il faut prendre soin de fixer des critères objectifs afin de pouvoir les opposer devant une commission d'attribution ou un bailleur. Ainsi, par exemple, l'âge des enfants constitue un critère subjectif. Les personnes vont devoir changer de logement tous les deux ans parce qu'un décret en Conseil d'État aura établi que, jusqu'à six ans, il faut un T3, puis, à partir de huit ans, un T4. Cela me semble un peu compliqué à mettre en oeuvre, même si je comprends votre préoccupation. Je ne suis pas sûr que cela facilite la vie des bailleurs et finalement des familles.

Cet amendement, qui a été déposé par Max Mathiasin, vise à permettre au locataire dont les ressources ont diminué de manière substantielle de bénéficier, tous les six ans, de l'examen de sa situation et des possibilités d'évolution dans le parcours résidentiel. Selon l'étude d'impact, les locataires présentant une demande de mutation en raison d'un logement devenu trop cher représentent 9 % du total des demandeurs. Ils auraient ainsi plus de chances d'obtenir un nouveau logement avec un loyer moins élevé correspondant à leurs revenus. Cette possibilité étant p...

... des agents hospitaliers est certes problématique – on l'entend sur de nombreux territoires – , mais je ne pense pas que votre amendement apporte la bonne solution. En cas de changement d'affectation, l'agent locataire d'un logement social devra formuler une demande de mutation directement auprès du bailleur. De plus, le réexamen systématique des situations aura lieu tous les trois ans au lieu de six auparavant, ce qui devrait permettre d'apporter des solutions de façon plus efficace. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.

Je voudrais remercier le Gouvernement, au nom du groupe Les Républicains, d'avoir accepté l'amendement no 199 de Mme Brigitte Kuster, qui tend à réexaminer plus souvent la situation des locataires – tous les trois ans au lieu de tous les six ans. Le raccourcissement de ce délai est très important pour certains territoires. Puisque vous avez accepté cette avancée, nous voterons l'article 35.

Cet amendement vise à ramener de dix-huit à douze mois le délai au terme duquel le foyer quitte le logement lorsque ce départ a été décidé, dans l'esprit de la disposition que nous avons votée voilà quelques minutes pour réduire de six à trois ans la fréquence de révision des situations. L'objectif est, dans le cadre de l'article 35, de fluidifier le marché. Il ne faut en effet pas oublier que tous ces délais s'additionnent. Le premier est celui qui s'applique à la vérification des ressources, les revenus considérés devant être supérieurs à un certain niveau de ressources durant deux années consécutives. Ces deux premières ann...

...iciaires, il implique également une responsabilité de justice sociale et de bonne gestion du parc social pour les bailleurs sociaux. La conclusion d'un bail à vie va à l'encontre d'une logique de parcours évolutif du logement et ne permet pas de tenir compte de la mutation des situations familiales et financières et des besoins au cours de la vie. Cet amendement vise donc à instaurer un bail de six ans, afin de favoriser la mobilité et la fluidité au sein du parc social, ainsi qu'entre le parc social et le parc privé. Il tend ainsi à obliger les bailleurs à reconsidérer à cette échéance, et sur un pied d'égalité avec les demandeurs hors logements sociaux – et c'est là le point important – , l'adéquation entre la situation du locataire, le bien qu'il occupe et le caractère prioritaire du re...

...ues, l'Assemblée nationale est invitée par le Gouvernement à se prononcer, en lecture définitive, sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. À ce stade de la discussion, conformément à l'article 45 de la Constitution, il n'est possible de modifier le texte adopté en nouvelle lecture qu'en reprenant, le cas échéant, un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Six amendements ont ainsi été repris, dont cinq sont identiques, que je vous propose d'examiner.

...evra être motivé et elle pourra être précédée d'une procédure contradictoire. Par ailleurs, l'opérationnalité de la mesure, plusieurs fois confirmée lors des auditions, est elle aussi privilégiée. Nous avons en commission élargi son champ aux idées et théories afin de répondre aux signaux faibles qu pourraient être constatés – nous y reviendrons dans la discussion. Une durée de fermeture jusqu'à six mois paraît nécessaire afin d'assainir la situation dans de bonnes conditions. Dès lors, et compte tenu des modifications adoptées en commission, cette disposition m'apparaît proportionnée et équilibrée. Le débat qui va suivre permettra peut-être encore d'autres avancées.

...arrêtés de fermeture. Et quand je vous entends, mes chers collègues, j'ai l'impression que les islamistes ont de bons avocats : vous êtes les seuls à ignorer qu'ils utilisent les faiblesses de notre droit pour progresser. Cette mise en oeuvre soumise à des recours suspensifs empêchera en pratique la fermeture immédiate des lieux de culte en question. De même, les délais de fermeture dérisoires – six mois, c'est trop peu – ne permettront pas de former un nouvel imam pour remplacer l'ancien prêcheur de haine ni d'éradiquer les réseaux qui auront pu s'y former. Les peines prévues pour le refus de fermeture du lieu de culte sont, de même, dérisoires, et carrément absentes en cas de réouverture d'une mosquée aux environs immédiats. Nous avons à l'esprit l'exemple de la mosquée de Lagny-sur-Marne...

...le premier ferment de radicalisation, justifie l'article 2 qui est adapté à cette menace endogène, récente et évolutive. Bien évidemment, il ne saurait être question de stigmatiser ou d'entacher la pratique du culte musulman. Bien au contraire, il convient de rappeler que les musulmans sont les premières victimes de la mainmise d'individus radicalisés sur ces mosquées. C'est pourquoi un délai de six mois maximum pour les fermetures est essentiel pour garantir le respect de la laïcité, qui est lui-même le garant de notre cohésion nationale. Cela permettra que les individus les plus radicalisés soient éloignés de ces lieux de culte et que la pratique du culte musulman y reprenne dans les meilleures conditions.

Je ne suis pas d'accord avec vous, madame Obono : le droit actuel ne permet pas de procéder dans les mêmes conditions à une fermeture temporaire des lieux de culte. En particulier, il ne prévoit pas les garanties offertes par ce texte : durée limitée à six mois, recours suspensif de quarante-huit heures, sanction en cas de violation de la mesure. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

...exactement dans la situation visée par le code de la sécurité intérieure, qui autorise la dissolution des associations ou groupements dans certaines conditions. Nous sommes en train de sortir de l'état d'urgence en introduisant dans le droit positif des mesures pérennes et suffisantes pour nous assurer que des lieux de culte où des propos déplacés seraient tenus subissent une fermeture, limitée à six mois. Je ne comprends donc pas pourquoi le racisme, au moins aussi condamnable que la haine, la discrimination et la violence, ne serait pas retenu dans les termes ajoutés.

Il s'agit de ne pas affaiblir l'arsenal juridique dont nous avons besoin face à la menace à laquelle nous sommes exposés, et donc de garantir un minimum de fermeté concernant la fermeture des lieux fortement soupçonnés de propager la haine et de contribuer à la menace terroriste. Voilà pourquoi l'amendement propose que la fermeture ne puisse être décidée pour moins de six mois, durée minimale nécessaire pour assainir la situation, et que nous ne nous privions pas de la possibilité d'une fermeture définitive. Il n'est pas question d'utiliser systématiquement tout l'arsenal législatif proposé, mais de pouvoir, en fonction des situations – qui s'aggravent de mois en mois, de semaine en semaine – recourir à toutes les armes juridiques nécessaires. Le pouvoir politiqu...

...iffusion de discours de mort à l'encontre de la France et des Français, des discours qui justifient des actes destructeurs et mortifères et y encouragent. Quand un préfet estime qu'une mosquée doit être fermée, elle doit être fermée aussi longtemps qu'il est nécessaire pour assurer la sécurité des Français. L'alinéa 5 de l'article 2 impose une restriction de la fermeture, qui ne pourrait excéder six mois. Comment restreindre ce qui peut enrayer l'endoctrinement de terroristes et retarder leur sinistre besogne ? En parlementaires soucieux de chacun des Français que nous représentons, nous ne pouvons limiter par principe la durée de fermeture de ces lieux de radicalisation. Nous devons laisser la décision de prolonger une fermeture à la libre appréciation de ceux qui l'ont prise. Selon un crit...

...faut malgré tout que l'arsenal que vous prétendez mettre en place, au moment où nous sortirons de l'état d'urgence, soit un minimum fourni. En l'occurrence, nous vous proposons toute une série d'amendements avec plusieurs possibilités de fermeture définitive des lieux de culte où seraient tenus des prêches extrémistes et terroristes. Le présent amendement vise à rendre possible la prolongation de six mois d'une première fermeture décidée par le préfet. Parce que cette extension pourrait être efficace, je suis certain qu'elle recueillera votre assentiment.

...r leurs gestionnaires, est un véritable débat. En audition, devant la commission des lois, les représentants des syndicats de police ont souligné l'incongruité qu'il y aurait à calquer le délai de fermeture de ces lieux de culte, qui peuvent représenter des dangers extraordinairement forts, n'en déplaise à la France insoumise, sur le régime de la fermeture des débits de boissons, lui aussi fixé à six mois. En l'espèce, c'est bien trop court. L'amendement vise à adopter une attitude beaucoup plus réaliste, efficace, pragmatique face à des lieux qui représentent un danger, en portant la fermeture à une durée maximale de deux ans.

L'objet de cet amendement est de ramener le délai de fermeture des lieux de culte de six à quatre mois, comme proposé par le Conseil d'État dans son avis du 15 juin 2017. Ce délai permet en effet de respecter la proportionnalité nécessaire à cette mesure restrictive de liberté et de donner également les moyens aux forces de l'ordre d'enquêter sur le lieu de culte visé par la mesure de fermeture, comme je peux en juger, me semble-t-il, pour avoir été pendant vingt-cinq ans fonctionnai...

... pourra pourtant revenir, alors que les vrais fidèles seront pénalisés. Le présent amendement prévoit donc de réduire le temps de fermeture à quinze jours. Mais, afin de répondre à une lacune du texte, je propose aussi d'ajouter un alinéa qui ne vise plus les lieux, mais les personnes responsables ou les complices de ces propos, en leur interdisant d'approcher le lieu de culte en question pendant six mois.

Il est défavorable. Le Conseil d'État avait suggéré un délai de quatre mois. Pour des raisons opérationnelles, le Gouvernement l'a porté à six mois, ce qui me semble représenter un bon équilibre. En faisant plus long, on risque de contrevenir à la liberté de pensée et à son corollaire qu'est la liberté de culte. Je ne pense pas que nous puissions faire le parallèle avec les débits de boissons et défendre une durée de deux ans. Six mois me semblent un délai raisonnable.